CHAPITRE IL

g 253. — Des différents gracies de voies de fait.

Dans la règle, lors même que le grief est manifeste ou prouvé, on doit s'efforcer d'en obtenir le redressement à l'amiable, soit par des représentations, soit en sollicitant les bons offices d'une tierce puissance; mais il n'y a point d'obligation naturelle pour une nation envers une autre de se relâcher de ses droits par transaction, ou, le cas de fraités excepté, d'en abandonner la décision à un juge comproraissaire : de sorte que, si les représentations ou les bons offices n'ont point le succès désiré, il ne reste entre les puissances souveraines que les voies de fait. Mais il y a plusieurs grades de voies de fait, et l'usage qu'on est autorisé à en faire dépend npn-seulement de l'étendue du but qu'on se propose et des moyens nécessaires pour l'atteindre, mais aussi de la nature du fait dont on se plaint; et d'après que celui-ci blesse ou nos droits proprement dits, ou seulement les règles de Téquité, de l'humanité, de la politesse, etc., il peut être question pour nous de représailles ou de simplcb rétorsions.

[Notre auteur se borne, en traitant dans le présent paragraphe des différents grades de voies de fait, à signaler les représailles et la rétorsion. Ce ne sont cependant pas les seules mesures autorisées par les usages internationaux en faveur des États qui, après avoir épuisé toutes les tentatives amiables pour arranger un conflit, rentrent dans l'exercice du droit de légitime défense. Il faut encore y ajouter l'embargo, ou le séquestre des navires et biens ou autres propriétés appartenant à la nation qui a commis l'offense, et trouvés sur le territoire de la nation offensée (F. ci-après le § 238), la prise de possession par la force de la chose qui fait l'objet du litige. Le séquestre, qui peut porter à la fois sur les sujets et les biens ennemis, ne confère aucun droit sur la vie des personnes ni sur les biens séquestrés. Cependant, si la satisfaction demandée n'était pas obtenue, ces derniers pourraient servir à la réparation des intérêts lésés. Les lettres de marque qu'obtient un armateur et dont il sera question au § 289, ont une certaine analogie avec les lettres de représailles; mais celles-ci ne sont délivrées que dans le cas où il y a déni de justice fait aux sujets d'une autre nation par un souverain, et à l'occasion de réclamations équitables. V. Wheaton, Éléments du droit international, 1. 1, p. 275. Ch. V.]

g 254. — De la Rétorsion.

Les devoirs de l'équité, de rhumanilé, de la politesse, peuvent être blessés de bien des manières entre les nations, mais surtout, 1» par le refus d'un point de simple droit coutumier; 2« par l'introduction d'une distinction inique entre le traitement des propres sujets et celui des étrangers [droit inique).

Aucun de ces cas, considéré en lui-même, ne peut autoriser à des violences ou au refus de satisfaire à une obligation parfaite de notre part; mais il nous met en droit de nous servir de rétorsion, en nous refusant aux mêmes usages ou à d'autres semblables, et en introduisant contre

une telle nation un droit inique [a], soit sur le même objet, soit sur un autre, dans le dessein de l'engager à changer de conduite, ou de rétablir du moins l'égalité.

[Il ne faut pas confondre la rétorsion avec les représailles. Il peut arriver qu'un gouvernement commette vis-à-vis d'un autre gouvernement, ou vis-à-vis des sujets d'un autre^gouvernement des actes contraires à l'équité et aux usages internationaux. Cela a lieu dans les cas d'inégalité de traitement de sujets étrangers, dans l'extension d'avantages concédés aux nationaux, ou dans des faveurs accordées aux nationaux au détriment des étrangers. Ce n'est pas alors aux représailles qu'il faut avoir recours, mais à la rétorsion. Par esprit d'égalité et pour obtenir le redressement de ces mauvais traitements, le gouvernement lésé adopte, vis-à-vis de la puissance coupa])ie, des mesures analogues à celles qu'elle a prises. C'est comme le fait observer Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, §111, l'application de la maxime : Quod quisque in alterum statuerit ut ipse eodem jure utatur. « La rétorsion, ajoute le même auteur, loc. cit., peut avoir lieu non-seulement dans les cas où un gouvernement a déjà fait l'application d'un principe préjudiciable à un autre dans certaines espèces, mais aussi dès le moment où il l'a proclamé. Néanmoins, une simple divergence de dispositions dans les lois de deux pays, lorsqu'elles ont pour elTet d'exclure les sujets étrangers de certains avantages dont ils jouissent dans leur propre pays, ne suffira jamais pour justifier des mesures de rétorsion. Il faudra seulement que ces dispositions ne soient pas dirigées spéciale-

(a) Il s'en faut de beaucoup que toute inégalité dans la législation do deux pays puisse se considérer comme une iniquité et puisse autoriser les rétorsions. Ce n'est (pi'en distinguant clans un Ëtat, entre le trailement des étrangers et celui dos projjres sujets au désavantage des premiers, ou entre le traitement des étrangers de diverses nations, sans obligation parfaite envers l'une d'elles, (pi'on donne lieu à la rétorsion de droit inique. LuDKwiG, Gclehrte Ànzciyen^ t. 1, p. 73; J.-G. Baueh, Meditationes de vero fundamento quo intcr civitates nilitur retorsio juris, Lipsiee, 1740, in-'i; Fntirurf einer allgcmcinrn Ccsetzycbung fitr die preussischm Siaaten, Kinleilung, j< 33,

ment ou d'une manière expresse contre les sujets étrangers. Ainsi, il est évident que les dispositions d'un code qui établissent des modes ou des ordres de succession particuliers, différents de ceux sanctionnés dans d'autres codes, ne suffiront jamais pour motiver des mesures semblables.

» D'ailleurs, la rétorsion est une mesure essentiellement politique, dont les particuliers ne peuvent faire usage qu'en vertu d'une autorisation de leur gouvernement, rendue dans les formes légales, qui détermine en même temps le mode et les conditions de la rétorsion, ainsi que les personnes qui sont appelées à en profiter. Les règles particulières à cette matière sont du domaine du droit public interne.

» Si les circonstances ne permettent pas d'appliquer à un gouvernement étranger des mesures identiques sur les mêmes objets, la rétorsion s'effectuera par voie d'analogie et selon les circonstances données. Ainsi, par exemple, si le commerce d'un certain pays venait à être frappé dans un autre de droits exorbitants ou qu'il y éprouvât des difficultés sérieuses, le gouvernement lésé y répondrait en imposant les produits similaires de droits analogues... » On trouve des exemples de saisie ou de confiscation par rétorsion dans le décret de la Convention du 16 août 1793, relatif aux biens des sujets espagnols, en réplique aux confiscations exercées par le roi d'Espagne sur les biens des sujets français, dans le décret du 15 octobre 1806, dont l'article 4 confisque toutes les marchandises et propriétés anglaises, et dans celui du 47 décembre 1807. F., à la suite du § 255, l'opinion de Pinheiro- Ferreira sur les caractères de la rétorsion et des représailles.

Ch. V.]

g 255. — Des Représailles.

Mais lorsqu'une nation a manqué à ses obligations parfaites, en blessant nos droits primitifs, ou ceux que nous avons acquis, soit par occupation, soit par des conventions expresses ou tacites, le droit des gens nous autorise à la forcer de nous donner la satisfaction qui nous est due, et à cette fin nous permet de manquer de notre côté à des obli-

gâtions d'ailleurs parfaites, en usant de représailles [a], soit par le refus de satisfaire à ce qui lui est dû de notre part soit par des voies de fait positives.

[« Les représailles, dit Vattel, le Droit des Gens, édition Guillanmin, liv. Il, ch. xviii, § 342, sont usitées de nation à nation, pour se faire justice à soi-même, quand on ne peut l'obtenir autrement. Si une nation s'est emparée de ce qui appartient h une autre, si elle refuse de payer une dette, de réparer une injure ou d'en donner une juste satisfaction, celle-ci peut se saisir de quelque chose appartenant à la première, et l'appliquer à son profit, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, avec dommagesintérêts, ou la tenir en gage, jusqu'à ce qu'on lui ait donné une pleine satisfaction. »

La pratique des représailles est très-ancienne. On voit dans l'ouvrage de M. de Martens intitulé : Essai sur les armateurs, ch. 1, § 4, que longtemps il fut d'usage que les nationaux qui se prétendaient lésés par un État étranger ou par quelqu'un de ses sujets, pût sans permission exercer en mer des représailles. L'abus de voies de fait abandonnées à de simples citoyens, d'une part, les progrès de la civilisation, de l'autre, firent modifier cet état de choses. Les souverains investirent d'abord les magistrats et gouverneurs de provinces et les parlements du droit d'accorder des lettres de représailles, droit que plus tard ils se réservèrent exclusivement. On peut consulter sur ce point, dans le Guidoji de la mer, ch. x, art. i", un édit de 1485 rendu par Charles YIII à la suite des représentations des états généraux tenus à Tours en 1433, et le livre lll, titre IV, de l'ordonnance de Louis XIV sur la marine, de iG81.

Cet usage est-il londé sur les principes du droit des gens naturel ? Évidemmcnl non ; et il est à regretter que Grotius et à sa suite beaucoup d'aulies publicistes n'aient pas été frappés de ce

(a) L\::iKVA{, De jure reprcsaïiannn, Jeme, Kl'Jl, in-'i; C. van Byn KERSiiOECK, Quœst. jw. yuhl.,\\\). I, cap. xxiv; Kahle, De jxistis represalinrum UmitUms, cumn (jcntibus tum a stntibns Iinperii obserrand/.v, (îollingae, 174G, in-4; el en général les écrits oilés dans van Omhteda, l.itleratur, ^ 187, et van Kasipt/., | %9.

qu'il y a d'inique à séquestrer ou à saisir par la voie des représailles les propriétés particulières, puisque les citoyens ne sont pas complices des torts qu'un gouvernement peut avoir eus envers un autre. La doctrine de Grotius, Droit de la guerre et de la paix, liv. V, chap. ii, est victorieusement combattue par Massk, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 2*^ édition, t. I, n. 127. D'autres publicistes, sans se préoccuper du prétendu consentement tacite sur lequel s'appuie Grotius, ont donné pour fondement au droit de représailles sur les biens des particuliers une sorte de solidarité naturelle qui rendrait tous les citoyens responsables des dettes de l'État.

« Suivant eux, ajoute Massé, loc. cit., une injustice faite au citoyen d'un État, étant censée commune à toute la société qui a le droit d'en demander satisfaction, il en résulte que, réciproquement, tous les citoyens d'un État sont solidairement responsables de l'injustice commises par leur chef ou par un de leurs concitoyens. Tel est le raisonnement indiqué d'une manière assez obscure par Barbeyrac dans ses annotations sur Grotius (sur le liv. III, chap. II, § 2, n. 1), et très-nettement formulé par Puffen- DORF {Droit de nature, liv. YIII, chap. vi, § 13) et M. de Rayne- VAL {Instit. du droit de la nature et des gens, liv. II, chap. xu, § 4). Mais il est plus spécieux que solide. Si l'État est en droit de demander satisfaction de l'injure faite à l'un de ses membres, c'est parce que l'État représente la société, qu'il en exerce le pouvoir et qu'il a pour mission spéciale de protéger tous ceux qui le composent. Mais comme les citoyens ne se représentent pas les uns les autres, et que, pris individuellement, ils ne représentent pas l'État, il n'y a pas de raison pour les rendre personnellement et individuellement responsables de l'injure faite par un de leurs concitoyens ou par l'État. Il n'y a là aucune réciprocité possible entre les droits et les obligations de l'État et ceux des citoyens. La seule réciprocité qu'il soit juste d'admettre, c'est que, de même que l'État a droit de demander réparation de l'injure faite à un citoyen, de même aussi il est responsable de l'injure dont un citoyen se serait rendu coupable : il a action, on doit avoir action contre lui. Mais il serait souverainement injuste d'ouvrir à un État une action contre les citoyens d'un autre État, auxquels, en tant que citoyens, ne compète aucune action. Sans doute les citoyens d'un État sont soumis à une certaine responsabilité

envers leur Élal, auquel ils doivent fournir par contribution le moyen d'acquitter la dette publique; mais là s'arrêtent leurs obligations, et jamais l'État ou le souverain étranger ne peut, comme par l'effet d'une subrogation, exercer contre eux les droits de l'État dont ils font partie. »

On peut encore consulter, dans le sens de l'opinion de Puffendorf et de xM. de Rayneval, Vattel, édit. précitée, le Droit des gens, liv. II, chap. xviii, § 344 et 345 ; Bouchaud, Théorie des traités de commerce, chap. xiii, sect. IV ; Azum, Droit maritime, t. II, chap. V, art. 2, § 7 ; Klùber, édit. Guillaumin, Droit des gens moderne, § 232. V. aussi, sur la. matière des représailles, Dalloz, Jurisprudence générale, v° Droit des gens, n. 90 et suiv.

Depuis la fm du dix-septième siècle, on trouve peu d'exemples de lettres de représailles en temps de paix. F. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1. 1, p. 398 ; et de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. II, p. 56, qui citent un exemple curieux de représailles exercées par Cromvell vis-à-vis de la France et qui cependant ne troublèrent pas la bonne intelligence des deux États. F. encore, pour des faits presque contemporains. Ortolan, p. 399, et de Cussy, t. II, p. 486. Les dangers des lettres de représailles avaient déjà frappé l'attention de la diplomatie. Par l'article 9 du traité de Ryswick entre la France et l'Angleterre, et plus tard par l'article 16 du traité d'Utrecht, il fut convenu qu'à l'avenir aucune des deux puissances « ne délivrera aucune lettre de représailles contre les sujets de l'autre, s'il n'apparaît auparavant d'un délai ou d'un déni de justice manifeste; ce qui ne pourra être tenu pour constant, à moins que la requête de celui qui demandera des lettres de représailles n'ait été rapportée ou représentée au ministre ou ambassadeur qui sera dans le pays, de la part du prince contre les sujets duquel on poursuivra lesdites lettres; afin que, ilaus l'espace de quatre mois, il puisse s'éclaircir du contraire, ou faire en sorte que le défendeur satisfasse incessanunent le demandeur. Et s'il ne se trouve sur les lieux aucun ambassadeur ou ministre du prince, on n'expédiera encore les lettres qu'après quatre mois expirés, à compter du jour que la requête aura été présentée au prince contre les sujets duquel on les demandera, ou à son conseil privé. »

Fa même pensée se retrouve dans les divers traités signés à la

même époque et depuis entre les autres puissances. V. notamment l'article 3 du traité de commerce signé à Versailles, le 26 septembre 1786, entre la France et la Grande-Bretagne, et rapporté par d'HAUTERivE et de Cussy, Recueil des traités de commerce et de navigation, part. \^^, t. Il, p. 89.

L'usage des lettres de marque ou de représailles spéciales accordées, en temps de paix, à des particuliers ayant éprouvé un dommage de la part d'un gouvernement étranger ou de la part des sujets de ce gouvernement, est presque complètement tombé en désuétude parmi les nations civilisées. Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. xviii, § 341 et suiv. et les notes de M. Pradier-Fodéré. Wheaton, Éléments du droit international) 1. 1, p. 276 ', Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. I, p. 400, et de Cussy, Causes et phases célèbres du droit m.aritime des nations, t. I, p. 425. Un gouvernement qui les autoriserait aujourd'hui commettrait un acte d'hostilité. Divers traités récemment conclus contiennent cependant des clauses relatives à l'emploi des représailles à la suite d'un déni de justice. V. à ce sujet de Cussy, loc. cit.

Pinheiro-Ferreira établit entre les représailles et la rétorsion la distinction suivante : « La saisie des objets destinés à nous servir comme de nantissement, dit-il, en attendant que notre adversaire se rende à nos justes réclamations, constitue ce qu'on appelle proprement des représailles. Sous le nom de rétorsion, on entend toutes sortes de lois ou ordonnances contenant des dispositions tendant à faire au gouvernement qui nous a porté préjudice un tort équivalent à celui que nous en avons éprouvé. « Nous dirons donc à cet égard que, si l'effet de la rétorsion ne porte atteinte qu'aux forces du gouvernement, elle ne peut que nous être permise, pourvu toutefois qu'on en use de façon à hâter et non pas à éloigner une conciliation, au lieu de la guerre, qui est le résultat le plus ordinaire de pareilles voies de fait.

» Mais si la rétorsion doit porter dommage aux intérêts du commerce, aux fortunes privées, elle serait contraire aux principes de toute guerre juste, et ne saurait être avouée par la justice universelle, ni pyr le droit des gens qui en est l'application aux intérêts réciproques des nations. » Ch. V.]

§ 256. — Application de cette distinction aux différents genres d'États.

En établissant de cette manière les limites entre les rétorsions et les représailles, on voit que les simples rétorsions peuvent avoir lieu même entre les États qui reconnaissent encore un juge commun, vu que des griefs de ce genre ne sont pas de nature à être décidés par un juge; mais que les représailles proprement dites ne devraient être exercées qu'entre des États qui n'ont aucun juge commun; que, par contre, elles ne devraient jamais avoir lieu entre des États qui, ou reconnaissent encore un pouvoir souverain au-dessus d'eux, tels qu'autrefois les États misouverains de l'Empire [a], ou qui, quoiqu'ils soient souverains, sont convenus de soumettre la décision de leurs différends soit à des juges compromissaires, soit à un tribunal commun : du moins elles ne devraient avoir lieu dans aucun des cas qui sont de nature à être décidés par un juge, ou expressément attribués à sa compétence (b). Ceci n'empêche pas cependant de tels États d'user de représailles envers de tierces puissances, s'appuyant sur ce que, dans leurs rapports avec elles, ils n'ont point de juge; au moins ils n'en peuvent être empêchés que médiatement, par égard pour la confédération dont ils sont membres (c) .

(a) Sur les représailles de la part des anciens États de l'Empire, on peut voir Wernheh, Observât, foreuses, p. m, obs. cxv ; Kahle, De justis represaliartun limitibus, g 255.

[h) Exemples des anciennes Provinces-Unies des Pays-Bas ; de la constitution des États-Unis d'Amérique; de la Confédération suisse; de ta Confédération germanique.

(f) Les écrits cités dans le paragraphe précédent loni voir que les uo-

§ 257. — Des Représailles en faveur des sujets.

D'un côté, chaque Etat devant protéger ses sujets contre les lésions des étrangers, et, d'un autre côté, devant administrer aux étrangers une justice aussi prompte et aussi impartiale qu'à ses propres sujets, ce ne sont pas les lésions seules qui ont immédiatement et primitivement lieu de nation à nation, mais aussi celles qui ont été commises par les sujets de l'une contre les États ou les sujets de l'autre, qui peuvent autoriser à des représailles, lorsqu'il conste que la satisfaction demandée à l'État a été ou refusée ou traînée en longueur d'une manière indue [a].

[Il semble difficile de partager l'opinion de Grotius, De jure belli ac pacis, lib. III, cap. ii, § 5, n. 1, qui voit dans une sentence judiciaire inique rendue au préjudice d'un étranger, in re minime duhia, le principe pour sa nation d'obtenir réparation par la voie des représailles. Bynkershoeck, Quœstiones juris publici, lib. I, cap. xxiv, assimile une sentence injuste à la violence ouverte et partage l'opinion de Grotius. Vattel, Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, chap. viii, § 350, partage cette opinion ; enfin Wheaton, Éléments du droit international, t. II, p. 48, n'hésite pas à affirmer que ces principes sont sanctionnés par l'autorité de nombreux traités entre les puissances de l'Europe, réglant le sujet des représailles, et déclarant qu'elles ne seront accordées qu'en cas de déni de justice. Une sentence injuste, ajoute cet auteur, doit certainement être considérée comme un

lions de rétorsion et de représailles ne sont pas uniformément établies par les auteurs qui en ont traité.

(a) Autrefois les représailles furent décernées à la légère ; mais, surtout depuis le quinzième siècle, les puissances de l'Europe ont établi de plus en plus, par traités, la règle qu'on n'en viendrait à des représailles que lorsque le déni ou la protraction de justice aura été dûment manifestée. Y. mon Essai concernant les armateurs, chap. i, § 4.

déni (le justice, h moins que le simple privilège (rêlre entendu avant condamnation ne soit tout ce que renferme l'idée de justice. L'opinion de Grotius et des publicistes qui l'ont soutenue après lui n'est pas conforme aux idées qui environnent dans tous les pays civilisés l'autorité de la chose jugée. Le déni de justice est un fait apparent, incontestable ; la justice ou l'injustice d'une sentence judiciaire émanée de tribunaux réguliers et ordinaires est au contraire un fait très-susceptible de controverse et d'appréciation diverse, suivant la situation ou le point de vue de chacun, et notamment de celui dont elle lèse les intérêts. V. encore ce qui est dit suprà à la suite du § 255. Ch. Y.]

§ 258. — Des objets de Représailles. — Du Talion.

Comme tout sujet ou citoyen répond de sa personne et de ses biens pour les dettes et les torts de l'État dont il est membre, ce n'est pas l'État seul, ou celui de ses sujets duquel on se plaint, c'est le particulier même innocent qui peut servir d'objet de représailles. Cependant cette responsabilité a des bornes. Et s'il est permis de saisir les biens et même de détenir la personne de tels particuliers, en laissant à leur État le soin de les indemniser, il ne l'est pas de les priver de la vie, ou à perpétuité de leur liberté, à moins de supposer des cas extraordinaires que la guerre seule peut faire naître, et dans lesquels notre propre conservation pourrait indispensablement exiger une telle mesure. On ne saurait donc indistinctement justiOer l'usage du talion, en tant que celui-ci consiste à réprimer une injusiico par une injustice exactement du même genre.

[Les dettes dues à un ennemi avant le commencement des hostilités peuvent-elles être confisquées ? A ce sujet, NVhkaton, Eléments du droit international, t. I, p. 292, fait observer que l'Angleterre suit une politique d'un caractère plus Hbéral, ou

moins plus sage que pour les droits d'amirauté. Une puissance qui possède une immense supériorité navale peut avoir intérêt, ou supposer avoir intérêt à prendre le droit de confisquer la propriété d'un ennemi saisie avant une déclaration de guerre ; mais une nation qui, par l'étendue de ses capitaux, doit généralement être la créancière de tous les pays commerçants, ne peut, certes, avoir aucun intérêt à confisquer les dettes dues à un ennemi, puisque cet ennemi est en position dans presque tous les cas de lui rendre la pareille avec un effet bien plus préjudiciable. C'est pourquoi, bien que la prérogative de confisquer ces dettes existe en théorie, il est rare qu'on l'exerce dans la pratique. Le droit du créancier originaire de suivre le recouvrement de sa dette n'est pas éteint, il n'est que suspendu la guerre, et renaît en pleine vigueur au retour de la paix. Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 2^ édit., t. I, p. 139, en examinant l'opinion de Vattel^ le Droit des gens, liv. III, chap. v, § 77, et de Byn- KERSHOEK, QuŒst. jur. puU., Hb. I, cap. VII, établit des distinctions en faveur des droits du créancier.

On lit à ce sujet, dans une biographie du comte Mollien par M. Michel Chevalier, insérée dans la Revue des Deux-Mondes, année 1856, que pendant son séjour à Posen, l'empereur Napoléon P"", supposant au cabinet de Londres l'intention de confisquer les fonds de la dette publique anglaise appartenant à des Français, ordonna à son ministre du trésor d'examiner si, dans le cas oii il en agirait ainsi, il ne faudrait pas recourir à la même rigueur. « La matière est très-délicate, disait-il, je ne veux pas donner l'exemple ; mais si les Anglais le font, je dois user de représailles. » M. Mollien répondit qu'un pareil acte lui paraissait trop contraire à la politique anglaise pour qu'il pût y croire, qu'il souhaitait que le cabinet de Londres commît une telle faute, mais qu'on la lui rendrait plus funeste en ne l'imitant pas. A cette occasion, il envoya à l'empereur le mémoire de Hamilton, l'ami, le conseiller et le ministre de Washington, sur la question de savoir si la règle de la politique, plus encore que celle de la morale, n'interdisait pas à tout gouvernement, non-seulement de confisquer les capitaux qui lui avaient été prêtés par les sujets d'une puissance avec laquelle il serait en guerre, mais même de suspendre à leur égard le service des intérêts. Napoléon n'insista plus sur cet objet.

Pinhoiro-Ferreira ajoute, avec raison, que la guerre n'étant, (lan:^ ses principes, que de gouvernement à gouvernement, et jamais de nation à nation, il ne saurait admettre de représailles ou rétorsions que sur ce qui appartient aux gouvernements belligérants, c'e'st-ù-dire sur tout ce qui constitue les moyens de force à la disposition du gouvernement, et par conséquent destiné à nous porter dommage. Cii. V.]

§ 259. — Des différents genres de Représailles.

Le genre le plus usité de représailles, c'est la saisie des personnes ou des biens qui se trouvent soit sur notre territoire [a)f soit en pleine mer, soit sur le territoire de la puissance contre laquelle on use de ce moyen. Mais ce genre n'est pas le seul, et toute violation d'un droit parfait de l'autre, soit primitif ou acquis, soit afûrmatif ou négatif, peut, d'après les circonstances, se changer en représailles.

[Les représailles sont ou négatives ou positives. Elles sont négatives dans le cas où l'État qui les exerce se refuse à remplir l'obligation qu'il a contractée, ou à laisser une autre nation jouir du droit qu'elle réclame ; elles sont positives dans le cas où l'État qui les exerce saisit les personnes et les biens d'une autre nation pour obtenir satisfaction.

Les représailles sont aussi générales ou spéciales. Klles sont générales dans le cas où l'État offensé ou qui se croit otîensé, enjoint à ses sujets de s'emparer des personnes et des biens d'une autre nation dans tous les lieux où ils pourront les trouver. Un pareil ordre équivaut à une déclaration d'hostilités, ou plutôt l^ la guerre elle-même. Les représailles ne sont que spéciales, lorsque, en temps de paix, un gouvernement accorde des lettres de repré-

(o) Quelquefois les traités s'opposent à la saisie de ces biens qui, sous la foi du droit des gens, ont été re^us chez nous. F. mon Essai concernant les armateurs, g 4.

sailles h des personnes qui ont été lésées par un gouvernement étranger ou par des sujets de ce gouvernement. Elles ne s'accordent que dans le cas d'un déni de justice évident. Ch. V.]

g 260. ~ A qui appartient le Droit d'user de Représailles.

Comme, dans la relation réciproque entre les sujets de deux États, l'état naturel continue à subsister, le droit rigoureux des nations n'empêcherait pas qu'ils ne pussent de leur chef exercer des représailles légitimes contre l'individu qui leur manque, après avoir vainement tenté les voies de la douceur et de la justice. A défaut de traités, le droit public seul s'y oppose. Aussi, dans le moyen âge, où cette dernière considération était souvent négligée, rien n'était plus fréquent que ces représailles privées. Cependant l'expérience ayant fait voir jusqu'à quel point il est dangereux pour le repos et le bien-être de chaque État, et pour la conservation des traités avec les étrangers, d'abandonner l'usage de ce droit à l'arbitraire des particuliers, on trouve déjà des lois et des traités du quatorzième siècle qui bornent ces représailles à une permission particulière que le sujet doit obtenir de son souverain, moyennant des lettres de marque ou de représailles par lesquelles celui-ci l'autorise à ces voies de fait {a). Et le nombre de ces lois et de ces traités s'est tellement accru, qu'aujourd'hui, dans la règle (6), toute représaille exercée sans permission est

(a) BoucHAUD, Théorie des traités de commerce, p. 483 et suiv., de Real, t. V, p. 401 ; mon Essai concernant les armateurs, chap. i, § 4. Le droit de les accorder est un droit du gouvernement, et non des tribunaux de justice.

(b) Cependant quelques voies de fait de peu de conséquence sont tolérées quelquefois entre des voisins, pour se maintenir dans la possession de leurs droits ; on en rencontre de fréquents exemples, surtout en Aile-

taxée de brigandage ou de piraterie, et punie comme tel. Il est même rare aujourd'hui qu'un État accorde de telles lettres de représailles en temps de paix{c), parce que, d'un côté, les traités mêmes limitent les cas où l'on pourrait user de ce moyen, et que, de l'autre, si ces cas ont lieu, l'État préfère user lui-même de représailles en faveur de ses sujets (cl).

§ 2GI. — S'il est permis d'user de Représailles en faveur ou au préjudice de tierces puissances.

C'est pour l'avantage de notre propre État et de ses membres qu'il est permis d'user de représailles, mais non en faveur de tierces puissances, ou de leurs sujets, qui les sollicitent [a] à l'égard de personnes ou de biens appartenant à la nation ou aux sujets de la nation contre laquelle ils forment des prétentions. Et s'il est des cas où, ù leur instance, on peut décerner une saisie sur des biens que leurs débiteurs privés possèdent chez nous, cette saisie de

magne, où les lois et les usages les autorisent, Iden qu'elles aient souvent la nature des représailles.

(c) Exemples dételles lettres dans Laïcs of the admiralty, t. I, p. '^^O ; et de 1778, en France dans le Code des jn-ises, t. II, p. G57; et de 1794, dans vanSteck, Essais, p. 4'2.

(d) F. mon ErzaMungen merkicùrdiger Fidle, t. I, p. 31.

(a). Exemple de 1GG2, où l'Angleterre voulait user de représailles sur des vaisseaux hollandais à l'avantage de l'ordre de Malte. V. Vattel, p. H, liv. II, § 348; Grotius, lib. III, cap. fi; Bahbeyrac, dans ses Notes sur Hynkershoeck, Du juge compétent des ambassadeurs. cliap. xxn, j} 5, n. 1,3: Voet, ad D.,t\i. De judiciis s n. 31. Si les cantons suisses ont établi le itrincipe d'user de représailles môinc en faveur d'un autre canton, c'est qu'ils forment un système commun d'tlats confédérés, et peuvent se considérer coninu- un tout vis-à-vis des étrangers. Le principe n'a pas été expressément confirmé par le traité d'alliance du 8 septembre 1814 cl du 7 août l.slâ, mais il semble pourtant en découler.

droit, qui est un acte de juridictiou, n'a point lieu au sujet de différends élevés immédiatement entre de tierces nations, à l'égard desquelles nous ne sommes pas en droit de nous ériger en juges; d'ailleurs elle est essentiellement à distinguer de la saisie de fait que renferment les représailles, et dont la foi du droit des gens, sous laquelle ces biens ont été reçus chez nous, doit nous empêcher d'user.

D'un autre côté, ce n'est que contre la nation dont on se plaint qu'on peut être autorisé à des représailles, et les moyens choisis à cette fin devraient ne jamais porter atteinte aux droits d'une tierce puissance amie (b) .

[Les puissances tierces ne sont pas tenues^ en principe, de donner suite aux réclamations qui leur seraient adressées par les parties intéressées. Elles ne peuvent même faire usage d'actes de représailles, suivant la juste remarque de Heffter, le Droit international public de VEurope, traduction de M. Bergson, § 110 w fine, dans l'intérêt de l'une des parties qu'autant que les traités leur imposent un devoir d'intervention. Ce devoir se manifeste surtout avec une certaine force dans le sein des États fédératifs, et l'art. 37 de l'acte final de Vienne l'a formellement consacré au profit de la diète germanique. Pour la Suisse^ il a été également reconnu qu'un canton pouvait exercer des représailles dans l'intérêt d'un autre canton. V. cependant en sens contraire Bynkershoeck, De for. légat., cap. xxii.

Ch. V.]

(6) C'est cependant ce que malheureusement on ne voit que trop souvent arriver en temps de guerre touchant la navigation des puissances neutres; et la guerre de la révolution n'est pas la seule dans laquelle on a vu des puissances belligérantes violer les droits les plus manifestes et les plus clairement fondés dans leurs traités avec des puissances neutres, sous le prétexte d'user de représailles contre l'ennemi ; mais jamais ces excès n'ont été portés plus loin que dans ces guerres de la France, surtout depuis 180G. F. plus bas, g 326 h.

g 2C2. —Des Représailles générales.

Les représailles sont des voies de fait d'un genre déterminé ; elles ont un objet spécial quelconque : il est donc possible d'user de représailles, et cependant de rester en paix avec la nation contre laquelle on les emploie. Leur but est, ou d'engager celle-ci à nous donner la satisfaction que nous réclamons, ou de nous la procurer nous-mêmes. Si l'objet d'abord choisi à cette fin devient insuffisant, on passe d'un genre de représailles à un autre, on en multiplie successivement les objets individuels (a). Mais lorsqu'on décerne des représailles générales et qu'on les exécute, c'est passer de l'état de paix à celui de guerre [b).

(a) Exemple des représailles successivement exercées par le roi de Prusse contre la ville de Dantzick, en 1783. F. Dohm, Denkwùrdigkeiten meiner Zeit, i, II, p. 81 et suiv., 382 et suiv.

(b) VATTEL,t. II, liv. II, p. 345.