CHAPITRE IIL

g 263. - Définition de la Guerre.

La guerre est un état permanent de violences indéterminées entre les hommes. Elle est, ou privée, c'est-à-dire entre des individus, telle qu'elle peut avoir lieu dans l'état naturel, ou publique. La dernière est, ou civile, entre les membres d'un même État, ou publique, en sens particulier, de nation à nation. La guerre civile ne peut être légitime dans les États simples que dans les cas où le dépositaire du pouvoir public en vient à ces violences indéterminées pour ramener à l'obéissance ou pour punir des sujets rebelles, ou bien dans les cas rares et extrêmes où, de la part des sujets, le lien de soumission peut se considérer comme dissous; entre les membres d'un État composé, elle n'est légitime qu'en tant qu'il est question d'une guerre d'exécution, ou lorsque la constitution vicieuse offre des cas dans lesquels elle l'autorise, ou dans lesquels le défaut de juge fait rentrer les membres dans la jouissance de leurs droits naturels.

202 LIVRE Vlil, CHAPITRE III.

[La définition de la guerre donnée par notre auteur, qu'il considère comme un état permanent de violences indéterminées entre les hommes, ne nous semble ni vraie ni complète. Sans doutO;, on ne peut considérer la guerre, avec le comte de Maistre, comme une grande loi du monde spirituel, ou avec Spinosa comme l'état normal de la nature; mais si l'on envisage l'état actuel des sociétés dans leurs rapports réciproques, on est obligé d'admettre que la guerre est le seul moyen de contraindre une personne collective et souveraine à remplir ses engagements et à respecter les usages internationaux, et que, loin d'être un état de violences indéterminées, elle doit être réglée avant, pendant et après, dans son mode d'action, par des principes admis et respectés par tous les peuples civilisés et sauvegardés par la sanction de l'opinion publique. Seulement, on doit remarquer avec Schûtzemberger, les Lois de l'ordre social, 1. 1, p. o06, que si le droit de la guerre est un droit de souveraineté attribué par la force des choses à l'État, dans l'intérêt de sa défense et du maintien de la justice internationale, aucune personne privée ne peut prétendre à l'exercice de ce droit. Les nécessites qui légitiment la guerre n'existent point dans l'ordre socir^l privé. La société périrait par l'anarchie, si les citoyens étaient réduits à la nécessité de défendre leurs droits par la force.

La guerre publique peut être juste : cela est évident ; mais un grand nombre de publicistes, tout en reconnaissant que dans l'état actuel des rapports internationaux elle est, pour les États, le seul moyen qui leur reste de défendre leurs droits, la trouvent toujours injuste en soi, en ce sens que la force décide du droit, ou, pour parler plus exactement, qu'il n'y a pas d'autre droit (pie la force. Aussi ces mêmes publicistes croient, à l'exejnple de Kant, qu'on doit travailler à substituer à l'état actuel un état juridique réglant et garantissant les droits de chaque peuple, de môme qu'au sein de chaque peuple il y a une autorité publique réglant et garantissant les droits de chaque individu; et même dans l'état de guerre, il faut ne pas perdre do vue qu'il est du devoir des peuples de travailler à sortir de cet étal de nature pour leurs relations internationales, comme ils en sont déjà sortis pour leurs relations parlicnlièrcs. V. K.vm, Elrmcntsdc la nu'taphysique du droit, traduits de l'allemand par Jules Barui, p. 106.

Que la paix doive être un jour l'état régulier et permanent de l'homme et des peuples^ c'est ce qu'il est doux d'espérer ; mais, en attendant, le sentiment du droit et de la justice, l'instinct de la conservation de soi-même, le devoir de la légitime défense expliquent et justifient souvent les guerres qui remplissent les annales du passé, et l'on peut dire avec M. Portalis, dans un Mémoire sur la guerre considérée dans ses rapports avec les destinées du genre humain (Séances et Travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, t. XXXVIII, p. 45) : « Résultat inévitable du jeu des passions humaines dans les rapports des nations entre elles, la guerre, dans les desseins de la Providence, est un agent puissant dont elle use, tantôt comme d'un instrument de dommage, tantôt comme d'un moyen réparateur. La guerre fonde successivement et renverse, détruit et reconstruit les États. Tour à tour féconde en calamités et en améliorations, retardant, interrompant ou accélérant les progrès ou le déclin, elle imprime à la civilisation qui naît, s'éclipse et renaît pour s'éclipser encore, ce mouvement fatidique qui met alternativement en action toutes les puissances et les facultés de la nature humaine, par lequel se succèdent et se mesurent la durée des empires et la prospérité des nations.... »

« Ce qui exige ici quelque attention de notre part, dit Pinheiro- Ferreira, c'est la définition que M. de Martens nous donne de l'état de guerre : La guerre, dit-il, est un état permanent de violences indéterminées.

» Les définitions étant destinées à servir .de bases et de principes aux raisonnements, notis ne saurions dire qtiel usage M. de Martens comptait faire de celle-ci.

» Certes, pendant la guerre il se commet entre les nations une immensité de violences, et personne n'est en état de prédire quel en sera Je terme. Mais est-ce là ce qui constitue la guerre ? est-ce d'un telle définition qu'on peut déduire les droits et les devoirs des nations en temps de guerre ?

» La définition vulgaire, d'après laquelle on définit l'art de la guerre l'art de détruire les forces de l'ennemi, si elle n'est pas exacte, a du moins les caractères d'une définition ; car, en l'analysant, on peut parvenir à développer, sous un certain point de vue, tant les règles de l'art de la guerre, qu'une partie des droits et des devoirs des gouvernements belligérants.

» Nous préférons la définir Vart de paralyser les forces de Vennemi.

» La raison en est que, pour détruire les forces de son ennemi, il faut en perdre soi-même; et plus vous vous proposez d'en détruire, plus il faudra vous préparer à en perdre des vôtres. Et l'on ne doit pas oublier qu'on ne peut anéantir les moyens de l'ennemi sans qu'il en résulte une plus grande rareté de moyens de même nature, soit vivres, soit objets de guerre, et que celle-ci continuant, nous serons dans la nécessité de subir, aussi bien que noire ennemi, la loi du marché. Rien de cela n'arrivera si, au lieu de viser à détruire ses forces, nous ne songeons qu'à les paralyser.

» Nous reviendrons, dans les notes suivantes, à cette définition ; car ce n'est que de l'idée qu'on se fera de ce que c'est que la guerre qu'on pourra parvenir à décider comment il faut la conduire. » V, sur la définition de la guerre une note développée de M. Pradier-Fodéré, sur le § 1, liv. III, ch. i, de Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin. Ch. V.]

g '264. ~ A qui appartient le <lroit de la Guerre,

Le droit de la guerre étant un des droits les plus essentiels et les plus dangereux du souverain, c'est au droit public do chaque État à déterminer entre les mains de qui l'exercice en sera remis. Le dépositaire de ce droit peut seul autoriser des sujets à commettre des hostilités (a), el ceux-là seuls qui sont munis de ses ordres ou de sa permission peuvent prétendre au traitement d'ennemis légitimes. Cependant les nations étrangères ne peuvent refuser de traiter d'ennemis légitimes ceux qui sont autorisés par

(a) Soit en ilélégiiaiit un druil de ^uonr en >uliordination à IKtal, comme cela a lieu ()our (niohines coin|)aiinies dos Indes; V. Paiîli, De jurehelli societatuin meraitoriarum mojorum, Hala', 1751, in-'i; soit »»n autorisant des individus à des j,'enies délermim's d'Iioslilités, connue cela se pratique par les h'Ilrf^ ilf m'iniue el de rrj>i>''sailh's qu'iUi acl'dide aii\ pailiciiliers poMi' les aiiMcnuiils eu ruiiiNt'.

DU COMMENGEMJiNT DE LA GUERRE. 205

leur gouvernement actuel, quel qu'il soit (§ 4, note a); ce n'est pas reconnaître sa légitimité.

[Il y a, entre l'ordre social public et l'ordre social privé, cette différence que, dans le premier, le droit de guerre est un droit de souveraineté qui résulte de la force des choses au profit de l'État, pour la propre défense et la conservation des rapports internationaux, tandis que dans le second, les mêmes nécessités n'existant plus, il y aurait danger d'anarchie et péril pour la société, si la défense des droits des citoyens était remise aux hasards de la force.

Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, §114, après avoir établi qu'un état de guerre ne peut exister régulièrement qu'entre parties ayant le droit de recourir, dans leurs différends, aux voies par lesquelles se manifeste la légitime défense, assimile, bien à tort suivant nous, aux États souverains, les flibustiers et les pirates. C'est de sa part une erreur évidente. D'un autre côté, Heffter, lac. cit., se trompe également en niant que des sociétés formées de la réunion d'un certain nombre de particuliers, des compagnies commerciales, par exemple, soient en droit de faire la guerre. Notre auteur, dans la note sur le présent paragraphe, et Wheaton, Éléînents du droit international, t. ï, p. 278, reconnaissent que l'exercice du droit de faire la guerre appartient non-seulement au pouvoir suprême de l'État dans les conditions déterminées par les lois fondamentales ou par sa constitution politique, mais que ce droit peut encore être délégué à des autorités inférieures dans les possessions éloignées, et même à une compagnie commerciale, comme la compagnie anglaise des Indes orientales.

« Quoique cet ouvrage soit exclusivement consacré au droit public externe ou droit des gens, dit Pinheiro-Ferreira, l'auteur a cru devoir citer quelquefois des principes du droit public interne ou droit constitutionnel. Lorsque, ces principes, par lui invoqués, nous ont paru conformes aux vérités fondamentales de la science^ nous n'avons eu rien à ajouter ; mais lorsque nous les avons crus contraires aux droits invariables de l'homme ou du citoyen, nous n'avons pas pu nous empêcher de le faire remai'quer à nos. lecteurs.

» Ici M. de Martens n'avance, à la vérité, rien qui soit décidément contraire aux principes du droit public; mais, en disant que c'est au droit public de chaque État à déterminer entre les mains de qui le droit de déclarer la guerre doit être remis, l'auteur semble indiquer qu'il existe plusieurs autorités parmi lesquelles il est loisible au législateur de choisir celle à qui il faut contier l'exercice de ce droit.

» C'est pour empêcher que le lecteur n'en déduise une aussi fausse conséquence, que nous saisissons cette occasion pour faire remarquer que les publicistes ont commis une grave faute en confondant la déclaration de guerre avec la décision par laquelle la guerre est résolue ; deux fonctions absolument distinctes : car la décision de faire la guerre, par cela seul qu'elle crée une foule de devoirs à la charge des citoyens, ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une loi, et par conséquent, dans une monarchie représentative, ne saurait qu'être le fait des trois branches du pouvoir législatif.

» Mais, la guerre une fois résolue, il est évident qu'une partie de l'exécution de cette loi est la déclaration de la guerre, et par conséquent elle ne saurait appartenir qu'au chef suprême du pouvoir exécutif.

» 11 n'y a donc rien de variable à cet égard, et, quelle que soit la forme du gouvernement, la résolution de la guerre appartiendra au pouvoir législatif, et la déclaration au chef suprême du pouvoir exécutif. Le gouvernement est-il absolu ? les deux pouvoirs se trouvant réunis dans la personne du monarque, c'est à lui à décider que la guerre doit avoir lieu, et à la déclarer de là manière qu'il le croira conforme aux intérr^ts de la nation.

» Mais si le gouvernement est représentatif, les pouvoirs étant séparés, ce serait une erreur que de confondre ces deux attributions, ainsi qu'on est dans l'usage de le faire dans les diverses monarchies représentatives, telles que la Grande-Bretagne et la France. » Ch. V.]

g 265. — Des raisons justificatives de la Guerre.

Aucune violation d'un simple devoir de morale, de politesse ou de bieuséanee ue peut, considérée eu elle-même,

DU COiMMENCEMENT DE LA GUERBE, 207

être une raison justificative [à) pour faire la guerre. Mais tout acte portant atteinte à l'indépendance d'une autre nation, ou à la libre jouissance de ses droits acquis, soit par occupation, soit par traités (b), que cet acte soit passé, présent, ou probablement à craindre pour V avenir, peut être une raison justificative de la guerre entre les nations, lorsque, après avoir vainement tenté des voies plus douces, on en vient successivement à cette extrémité, et qu'on n'y a point renoncé (c).

Et tandis que chaque nation est autorisée à suivre à cet égard ses propres lumières, et qu'aucune ne peut s'ériger en juge de l'autre, chacune, à la vérité, conserve le droit de se conduire en conséquence de sa persuasion, et de repousser la force par la force; mais, pour peu que la question soit susceptible de doute, les guerres de nation à nation doivent se considérer comme légitimes des deux côtés (d) ,

{a) Sur les raisons justificatives de la guerre, F. les écrits cités dan» VAN Ompteda, Litteratur, t. II, p. 626; Kamptz, § 274.

(b) Nul doute que les démarches, soit ouvertes, soit cachées, qu'une nation se permet chez nous pour exciter les sujets à la révolte, ne puissent autoriser à lui faire la guerre. Mais lors même qu'elle se bornerait encore à établir chez elle des principes incompatibles avec la conservation et le bien-être des nations étrangères, on n'est pas obligé d'attendre le moment où le danger qui en résulte pour d'autres nations se soit réalisé. Cependant la guerre qui aurait pour objet de la forcer à ne plus agir d'après ces principes incompatibles avec notre propre conservation, ne serait pas une guerre punitive. V. sur les guerres de ce genre, van Ompteda, Litteratur, t. II, p. 632.

(c) Quelquefois, surtout dans les traités avec la Porte et les États africains, on stipule que la violation d'un seul article ne donnera point lieu à la guerre. Cependant ceci suppose qu'on accorde la satisfaction réclamée pour une infraction de ce genre; et si l'on y manque, la clause perd ordinairement sa force.

(d) A la suite de ce principe on traite même d'ennemis légitimes les États barbaresques, quoique le plus souvent le motif de leurs guerres ne

208 LIVRE vin, CHAPITRE III.

en tant qu'il est question du traitement des ennemis, des capitulations, ou autres arrangements militaires, et de la paix à conclure (f 50).

Au reste, on sait combien souvent, dans la pratique, on doit distinguer les raisons justificatives et les motifs de la guerre.

[Il y a lieu, suivant nous, d'insister sur la distinction, indiquée par notre auteur à la fin du présent paragraphe, entre les raisons justificatives de la guerre et les causes ou les motifs de la guerre. Les raisons justificatives de la guerre sont empruntées à l'ordre moral ; les causes ou les motifs de la guerre sont des faits.

S'il est vrai, comme cela nous semble incontestable, que le droit de la guerre ne soit plus, comme dans l'origine des sociétés, un moyen d'acquérir et d'assouvir la haine et la vengeance, mais qu'il dérive de l'indépendance des nations et du droit naturel de sa propre conservation et de celle d'autrui, du sentiment du droit dont l'inviolabilité est pour les peuples un intérêt de premier ordre, il faut en même temps reconnaître qu'on trouve des raisons justificatives de la guerre, par exemple, dans la défense de grands intérêts d'État, de l'indépendance du pays menacé, de ses droits essentiels méconnus, dans le sentiment de l'insulte et dans le refus de la réparation.

Les causes de guerre sont diverses et nombreuses ; elles varient avec les temps, le degré de civilisation et le caractère des peuples ; mais tout en reconnaissant l'éventualilé de complicalions qui peuvent faire prendre le change sur leur origine, on distingue facilement les causes principales de guerre, des causes occasionnelles ou secondaires. Les causes principales de guerre sont :

soit que le désir honteux de piller. Dans les guerres civiles, on croit pouvoir refusei'î le traitement d'ennemis léyilimes à des sujets rebelles que l'on combat; on se permet de les punir. Mais les horreurs des représailles ([ui en résultent engagent souvent, dans le cours d'une guerre civile, à promettre de se faire bonne guerre : ce n'est pas reconnaître l'indépendance du parti révolté. K.les écrits entre la France et l'Angleterre, 1778, dans IIkn.mngs, Sammlvny, t. I, p. à.

l'interprétation contraire et l'inexécution des traités, les cessions de territoire obtenues par la violence et que les cédants s'efforcent de récupérer, la violation du territoire et des règles consacrées par le droit international, les atteintes portées aux droits de souveraineté de chaque peuple, l'ambition des princes qui rêvent de nouvelles conquêtes, l'aspiration vers des contrées meilleures de la part de populations établies sur une terre peu fertile et sous un ciel rigoureux, la jalousie du développement d'un État voisin ou la crainte qu'inspirent ses préparatifs d'agression, enfin, à de certaines époques, les opinions religieuses et l'esprit de prosélytisme, les opinions politiques et les idées de propagande, comme dans les guerres de la révolution qu'ont vues nos pères et que Pitt appelait des opinions armées. V. encore sur les différentes causes de guerre le mémoire précité de M. le comte Portalis, intitulé : De la guerre considérée dans ses rapports avec les destinées du genre humain; Séances et Travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, t. XXXVUI, p. 37 ; l'Abbé de Saint-Pierre, par M. G. Molinari, p. 76, et Kant, Éléments métaphysiques du droit, traduits de l'allemand par Jules Barni, p. cviii.

« En général, toute guerre est légitime, suivant Pinheiro- Ferreira, lorsqu'elle a pour but de repousser la force par la force, ou de contraindre l'autre État à l'accomplissement de ses devoirs envers nous, quand il se refuse à les accomplir de bon gré.

» Mais, pour en venir à ces moyens extrêmes, dans la seconde de ces deux suppositions il faut que les inconvénients résultant du refus qui doit servir de motif à la guerre l'emportent sur les maux probables qui seront la suite d'une rupture. Nous n'entendons pas parler seulement des suites matérielles, mais encore de ce qu'on appelle l'effet moral, tant de la déclaration que de la nondéclaration de la guerre.

» Or, personne ne pouvant prévoir la gravité de ces suites, avant que le cas d'infraction de tel ou tel article des conventions subsistant entre deux nations ne se présente, il est absurde de renoncer d'avance à employer des moyens de force, lorsque l'infraction ne concernera que quelques articles, le cas pouvant se présenter où l'honneur ou des intérêts vitaux de la nation forcent le gouvernement à manquer à un aussi imprudent engagement, w

Ch. V.l

g 266. — De la division des Guerres en offensives et défensives.

On divise les guerres en offensives et défensives (a), mais sans toujours trop s'accorder sur le sens et l'application de ces termes.

Sans doute que, dans la règle, la guerre est offensive de la part de celui qui met le premier les armes à la main, qui entre le premier sur le territoire d'une autre nation pour l'y attaquer, qui le premier se permet contre elle des violences indéterminées en pleine mer; elle est donc défensive du côté opposé. Cependant, 1° il est des cas où celui qui, pour prévenir l'agression dont il est menacé, ou pour se maintenir dans la possession de droits qui lui appartiennent hors des limites de son territoire, mettrait le premier les armes à la main, ne s'écarterait pas des bornes de la simple défensive ; 2« il peut quelquefois s'élever des doutes si une déclaration faite, ou le refus d'une déclaration satisfaisante, peuvent équivaloir à une déclaration de guerre; ou si tels genres de violences commises renferment déjà une rupture.

Il est donc peu surprenant que presque dans chaque guerre il s'élève des disputes [h) sur la question de savoir

(a) D.-S WoLF, De rationè hélli offensivi et defensivi, Halap, 1677; AbhamUungen von dem Unterschicde des offensiv und defcnsiv Kriege, dans Teutsche Kriegscanzeley, t. 1, p. 773 ; Vattel, liv. III, chap. I, g 5. V. aussi Galliam, Recht der Neutralitât, liv. I, chap. v, p. 164.

(h) Exemples dans Moser, JReytràge zu dem Volkcrrccht in Kriegsfeiten, t. I, p. 3 et suiv. ; surtout les actes publics de la guerre de 17JG, de celle de 177S, et suiv., de 179-2, 1805. Le motif de ces disputes est, 1° de persuader au public qu'on a été forcé à la défense; T de pouvoir surtout demander le secours de nos alliés défcnsifs, et de détourner les alliés de l'ennemi du secours qu'ils croiraient devoir lui prêter; 3" de

de quel côté la guerre a élé défensive (c). Mais il semble au moins que cette question étant insoluble entre des Dations indépendantes, on ne devrait point la faire servir de prétexte pour exiger, lors de la paix, une satisfaction particulière de la part de celui qu'on accuse d'avoir été l'agresseur; cependant le plus souvent c'est encore à cet égard que la supériorité des forces l'emporte sur les tbéories.

[Les anciens auteurs ont beaucoup insisté sur la division des guerres en guerres offensives et en guerres défensives. Mais, ainsi que le fait remarquer notre auteur, il est presque toujours malaisé de déterminer le caractère et la priorité de l'agression. Cette division est donc difficile à appliquer et sans utilité véritable. 11 y a plus : les guerres offensives sont légitimes quand la cause pour laquelle elles sont entreprises est fondée sur le droit et sur la justice. Wheâton, Éléments du droit international, 1. 1, p. 278, signale d'autres divisions. Il y a les guerres publiques ou solennelles et les guerres privées. Il y a encore les guerres parfaites et les guerres imparfaites. La guerre parfaite est, suivant lui, celle oià toute la nation est en guerre avec une autre nation et dans laquelle tous les membres de chacune d'elles sont autorisés à commettre réciproquement les hostilités permises par les lois générales de la guerre. La guerre imparfaite est limitée aux lieux, aux personnes et aux choses. Les hostilités autorisées par les

demander un jour une satisfaction particulière de la part de celui qu'on taxe d'agresseur.

(c) On pourrait ajouter encore, dans la théorie, un troisième genre, la guerre décisoire (hélium decisorium), lorsqu'on semble compromettre sur le sort des armes en les prenant en même temps; mais, dans la pratique, tout revient à la distinction entre offensif et défensif. Le compromis sur le sort du combat entre quelques individus n'avait lieu que chez les anciens peuples, et ne peut qu'improprement se désigner sous le nom de guerre. 11 a cependant cela de commun avec la guerre, qu'il abandonne le sort des nations à un jeu de hasard, dont les résultats ne sauraient se prévoir.

Étals-Unis contre la France en 1798 sont un exemple d'hostilités limitées.

C'est en conformité des observations qui précèdent que Pinheiro-Ferreira ajoute : « Il nous semble que c'est vouloir multiplier à plaisir les questions, que d'en faire une de la différence entre les guerres offensives et les défensives, se fondant sur ce que, lorsqu'une guerre a lieu entre deux nations, on ne sait pas toujours décider laquelle des deux a été l'agresseur.

» Il n'est donc pas question de savoir ce que c'est que d'être agresseur ; au contraire il faut bien qu'on le sache, puisqu'il ne s'agit que de savoir lequel des deux l'a été. On n'appelle agresseur que celui qui le premier a exercé des hostilités matérielles, qui le premier a employé des moyens de force : celui qui n'a fait que man(iuer à son devoir, sans employer la force, n'est pas un agresseur, c'est un provocateur. Sans doute, ces deux expressions étant des synonymes, on peut les employer la plupart du temps sans inconvénient l'une à la place de l'autre; mais lorsqu'il s'agira de préciser lequel des deux adversaires a été l'agresseur, et lequel le provocateur, on n'appliquera ces expressions que d'après la distinction que nous venons de signaler. » Cu. V.]

§ 267. — De la Déclaration de Guerre.

On n'a pas besoin de déclarer la guerre pour se défendre les armes à la main contre l'agresseur; mais celui même qui le premier entre en guerre n'a point d'obligation générale et naturelle d'annoncer la guerre à l'ennemi avant d'en venir à des hostilités (a). Cependant, chez les anciens peuples, la déclaration de guerre faite à l'ennemi fut considérée comme essentielle pour rendre la guerre légitime {b) : aussi a-t-on conservé en Kurope, jusqu'au dix-

(a) H. CoccKJUs, De clarigatione, lïeidelb., l()2'i, in-4; C. van Byn- KEUSHOECK, Uthelliim leyitimum sit, indictionem belli non rideri necessariam,ùi\n& ses Qu.rstiones juris publici, lib. I, cap. \ii; Vattel, liv. III, chap. IV, etc. V. Van Ompteda, Litteratur, t. II, p. G'2y.

{b) On crut même autrefois (ju'avant de commencer la guerre il fallait loruieik'int'ut dénoncer les traités; Y. Leujmt/., Préface de son Codex

septième siècle, l'usage des déclarations de guerre solennelles à Fennemi par des hérauts d'armes (c). Cet usage a disparu depuis, et l'on se contente de déclarer chez soi la guerre, en publiant des manifestes et des exposés des motifs, communiqués aux diverses cours étrangères (d). Ce genre de déclaration de guerre est encore aujourd'hui considéré comme tellement nécessaire (e), qu'on a cru quelquefois pouvoir réclamer, lors des négociations de paix, ce qui a été enlevé antérieurement à cette époque par celui qui a exercé le premier des hostilités [f). Mais, sur ce point même, la question de savoir si celui-ci a été le

juris gentium^ et p. 41 et 115. Aujourd'hui ce n'est que par des motifs particuliers qu'on dénonce ou suspend formellement les traités, quelquefois longtemps avant d'en venir à des violences. Exemples de l'Angleterre, du 17 avril 1780, dans mon Becueit a, t. II, p. lij; h t. III, p. 173; delà Russie, du 8 février 1793, dans mon Recueil, t. YÎI, p. 116 ; des États-Unis d'Amérique, du 7 juillet 1798, dans mon Recueil, t. VII, p. 278.

(c) Les derniers exemples de ce genre sont pour la France contre l'Espagne, en 1635 ; V. le Vassox, Histoire de Louis XIII, t. YIII, p. 396. Pour le Danemark contre la Suède, en 1657, F. Holberg, Danische Reichshistorie, t. Ilf, p. 241. Sur les cérémonies dans un autre cas, de 1563, F. Olof Celsius, Geschichte Kônigs Erichs XIV, p. 170; en général, Gonne, Entdeckung der Ursachen, ivarumdie Kriegsankûndigung unter freyen Wôlkern fur nôthig gehalten worden; dans Sieben- KEES, Juristisches Magazin, t. I, n. 3.

(d) Emérigon, Traitédes assurances, 1. 1, chap. xii,sect. XXXV, p. 539, et suiv.

(e) Cette publication se fait encore ordinairement avec solennité en Angleterre. F. Adelung, Staatsgeschichte, t. VIII, p. 57 ; Ayrer, De jure solemni circa declarandum hélium inter gentes moratiores accepta, Gottingae, 1757, in-4. Par des motifs particuliers, elle n'eut pas lieu enl778.F. Archeîvholz, Briefe uher England, t. I, p. 453. Exemple de la prise de trois frégates espagnoles par les Anglais, sans déclaration de guerre, en 1804, justifiée par Genz, Authentische Darstellung der Verhultnisse Xivischen England und Spanien, 1806, p. 199 et suiv.

if) Exemple des négociations entre la France et l'Angleterre, de 1761.

premier agresseur, et si la guerre n'a pas été tacitement déclarée, offre de nouvelles difficultés, surtout lorsqu'on n'est pas convenu d'un événement fixe duquel on datera l'époque de la rupture [y].

[Il est difficile d'admettre, avec notre auteur et M. Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, t. ï, p. 287, que celui qui le premier entre en guerre n'ait point d'obligation générale et naturelle d'annoncer la guerre à l'ennemi avant de se livrer à des hostilités. Ce serait ravaler l'homme à l'égal de la brute qui guette sa proie pour se précipiter sur elle. Même chez les peuples de l'antiquité, cet usage était pratiqué sous des formes ditîérenles et avec des cérémonies religieuses. Aucune guerre n'était légitime, régulière, sans avoir été déclarée. On regardait comme des actes de brigandage et de piraterie toutes les hostilités antérieures à la déclaration de guerre. Au moyen âge, l'esprit de chevalerie perpétua cette pratique pour les guerres publiques comme pour les duels privés. Le dernier exemple de déclaration de guerre suivant les formes usitées au moyen âge, fut la déclaration de guerre de la France contre l'Espagne, qui eut lui à Bruxelles, en 1635, par hérauts d'armes. Aujourd'hui les gouvernements ennemis se bornent en général à interrompre leurs relations diplomatiques et à faire connaître leurs griefs par des manifestes ou par toute autre voie de publicité. Le but de ces manifestes est à la fois de faire appel à l'opinion publiiiue et d'instruire et de diriger les sujets de l'État belligérant dans ses rapports avec l'ennemi relativement à certains efl'ets qui, d'après les usages internationaux, résultent de la guerre régulièrement faite. Toutefois, suivant Hautei euuxe, t. 1, p. 270, les mémoires justificatifs ne peuvent remplacer la déclaration de guerre ni â l'égard des parties, ni surtout à l'égard des nations étrangères : en ce qui concerne la nation avec laquelle le souverain était en dissentiment, ce mémoire indique les griefs, les prétentions et les preuves à l'appui, mais il omet la notification du counnenceinent des hostilités vis-à-vis des nations étrangères au débat ; l'insuffisance de ces

((/) Traité cnlie la France el l'Aiigleterre, de 178('), arl. '2.

mémoires lui paraît encore plus frappante, puisqu'ils ne font pas connaître officiellement le moment précis oii la guerre commence. Mais on peut dire dans l'état actuel des relations diplomatiques qu'il est impossible qu'une nation reste dans l'ignorance des intentions, des projets et des préparatifs d'une autre nation.

L'histoire moderne présente de nombreux exemples d'hostilités commises avant que la guerre ne fût déclarée. V. ces exemples notamment dans de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 182 et 362.

Du reste, c'est avec raison que M. de Martens fait observer que d'après la nature des choses, il n'est pas indispensable qu'une guerre défensive soit précédée d'une déclaration de guerre. Dans ce cas, les faits parlent suffisamment d'eux-mêmes. Mais dans aucune hypothèse, les particuliers pour leurs personnes et leurs propriétés privées et les gouvernements neutres ne doivent être frustrés des délais qui leur sont nécessaires pour se garantir de pertes imprévues.

Nous avons dit plus haut que l'intention d'un État de déclarer la guerre à une autre nation se manifeste par les lettres de rappel adressées à ses ambassadeurs ou autres agents diplomatiques, accrédités auprès de cette nation ; mais il arrive aussi de rappeler les sujets qui ont accepté du service soit civil, soit militaire chez cette nation ou qui y ont formé des établissements ; il arrive encore, mais plus rarement, qu'un souverain rappelle indistinctement tous ceux de ses sujets établis chez le peuple avec lequel il va être en guerre en leur enjoignant sous des peines sévères de rentrer dans leur patrie. V. sur les différentes questions qui se rattachent à ce sujet : Hautefeuille, loc. cit., Dalloz, Jurisprudence générale, v® Droit naturel et des gens, n° i\{ et suiv.; Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 279; Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 120.

« Certes, s'il s'agit d'une guerre injuste, dit Pinheiro-Ferreira, il faut, pour qu'elle ne devienne pas déloyale, que l'assaillant avertisse celui qu'il attaque, afin que du moins il ait le temps de se mettre en garde. Mais lorsqu'il s'agit d'une guerre légitime, on ne saurait prétendre que notre ennemi, qui, par un refus d'accomplir ses engagements, nous force à la guerre, ait droit à ce que nous le mettions, par notre déclaration, à même de pouvoir mieux soutenir l'injustice par la force.

» l>our ce qui regarde les autres nations^ tout ce qu'elles peuvent prétendre de nous, c'est qu'en faisant la guerre à notre ennemi^ nous ne portions aucune atteinte à leurs intérêts.

» 11 se peut que la dignité ou les intérêts de la nation qui se voit forcée à déclarer la guerre fassent un devoir à son gouvernement de faire connaître aux autres puissances la justice de sa conduite au moment de prendre ce parti extrême; mais on voit qu'en pareil cas ce sont ses propres intérêts qu'on a à consulter, et qu'il ne s'agit pas de remplir un devoir envers les autres nations.

» Les manifestes sont quelquefois nécessaires pour que la nation dont le souverain a décidé de faire la guerre en soit avertie, chaque particulier étant intéressé à savoir comment il doit régler ses affaires et se préparer pour les charges de diverse nature qu'il sera indispensable de faire peser sur le peuple pour satisfaire aux exigences extraordinaires de la guerre.

» Mais cela ne peut avoir lieu que dans les monarchies absolues, où les affaires de cette nature ne se discutent que dans les conseils secrets du monarque. Il n'en est pas de même dans les gouvernements représentatifs, oià les délibérations qui doivent avoir précédé dans les chambres législatives, selon ce que nous avons dit à cet .égard, dans la note au § 204, sur la déclaration de la guerre, auront assez averti les nationaux et les étrangers, mieux (pie des manifestes ne pourraient le faire, de se tenir en garde et de veiller à leurs intérêts à tout événement. » Ch. Y.]

g '268. - De l'Embargo.

La personne et les biens des sujets pouvant, même eu temps de paix, servir d'objets de représailles, l'ennemi serait aussi autorise, à la rigueur, à saisir ces biens au moment de la rupture, non-seulement sur le territoire ennemi, et en pleine mer, mais mt^mc sur son propre territoire et dans ses ports. Cependant, vu que de tels biens sont introduits dans ses Ltals sous la loi de la sauvegarde du droit des gens, et qu'il serait inliniinenl dur, et réciproquement désavantageux, que le particulier qui ignore ce qui se passe

dans les cabinets fût ainsi privé de sa propriété sans espoir d'indemnité, il a été stipulé, dans la plupart des traités de commerce modernes, 1» que les navires et les biens de l'ennemi qui se trouvent dans nos États à l'époque de la rupture ; 2« que ceux mêmes qui entrent ensuite dans nos ports, en tant que la rupture n'a pas été connue dans le port qu'ils ont quitté en dernier lieu, ne seront pas assujettis à Vembargo, mais qu'on leur accordera un espace de temps déterminé pour pouvoir vendre leurs biens ou les exporter en liberté, munis de lettres de sauvegarde [a) : c'est ce que portent même les lois de quelques pays (6). Cependant, là où il n'y a point de lois ou de traités sur ce point, la conduite des puissances de l'Europe n'est rien moins qu'uniforme. D'ailleurs on se permet quelquefois, nonobstant les traités et les lois, de saisir provisoiremeiit les biens de l'ennemi jusqu'à ce qu'on se soit assuré qu'il relâchera ceux de nos sujets (c), ou de les confisquer même, sous le prétexte de représailles; sans parler des cas où, au mépris du droit des gens, on ne suit que les impulsions de l'animosité.

Un petit nombre de traités portent même que les sujets réciproques pourront continuer leur séjour chez l'ennemi

(a) F. mon Cours diplomatique, t. III, Tableau, dans les relations particulières, paragraphes De laneutralité et Delarupture.

(b) Emérigon, Traité des assurances, t. I, p. 563 et suiv. Déjà la grande charte en Angleterre, de 1215 et 1225, porte, art. 41, qu'en cas de guerre les étrangers ne seront détenus que jusqu'à ce qu'on ait appris comment l'ennemi se conduit à l'égard des Anglais.

(c) Exemple de la guerre de Sept ans, dans Moser, Versuch, t. IX, part. I, p. 52, 54, 59. Exemple de 1781, entre l'Angleterre et les Provinces-Unies des Pays-Bas, A''. Nederl Jaerhooken, 1781, p. 397; mon Frr.ùhlungpn; t. 11, p. 59 el suiv.

2i8 LIVRE VIII, CHAPITRE lit.

tant que leur conduite ne sera pas suspecte [d) ; mais on oblige toujours le ministre de l'État avec lequel on est en guerre de se retirer avec sa suite (e), en le laissant partir en sûreté, à l'exception de ce qui a été observé plus haut (§ 214) touchant la Porte ottomane.

[L'acte connu sous le nom d'embargo, de l'espagnol embargar, arrêter^ consiste à faire arrêter provisoirement les navires qui se trouvent dans les ports ou dans les mers intérieures d'un État pour en empêcher la sortie. Bien qu'appliqué en général avant le commencement d'un état de guerre, l'embargo ne prend un caractère définitif et ne produit ses efiéts qu'après la déclaration de guerre.

L'embargo n'est quelquefois qu'un acte de sûreté intérieure ordonné par un gouvernement,, pour empêcher, par exemple, que des nouvelles sur l'état du pays ne soient divulguées à l'étranger, ou pour faciliter des recherches de police. C'est ce qu'on a appelé l'arrêt du prince.

Dans toutes les hypothèses, l'usage de saisir dans les ports, au moment d'une déclaration de guerre, les bâtiments de la nation qui devient ennemie est un usage déplorable qui devrait disparaître du droit public de tous les États. Il serait à désirer que le principe consacré par un grand nombre de traités et qui accorde un délai de six mois ou d'un an aux négociauts de la nation ennemie pour se retirer dans leur patrie et emmener avec eux leurs biens et leurs bâtiments soit généralisé. V. notamment l'article 2 du traité du 20 septembre 1780 entre la France et l'Angleterre, et l'article 45 du traité du 11 janvier 1787 entie la France et la Russie.

11 arrive quelquefois que l'embargo n'est qu'une simple interdiction de commerce par voie de coercition, ainsi que cela eut lieu à l'épocpie de la séitaralioii de la Heigicpie et de la llollaiule.

{d) MosEU, Versuch, t. IX, part, i, p. 40. Truite entre la France et la Grande-Bretagne, de I7.S0, arl. '2, non renouvelé en ISOI . Kxemples dejinis 1803, (le la France contre l'An^delerre ; V. |tlns itas, fi '277.

(c) MosER, Versuch, t. IX, part, i, i). 55.

Dû COMMENCEMENT DE LA GUERRE. 21 9

V, le traité du 22 août 1832 entre la France et laGrande-Bretagne.

L'embargo diffère de Vangarie qui consiste simplement dans le fait de la part d'un État belligérant de mettre en réquisition les bâtiments neutres se trouvant dans les ports ou rades de sa domination et de les obliger à transporter moyennant un juste salaire, des armes, des troupes ou des munitions. V. Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 2^ édit., t. I, n. 321, et Hautefeuille, des Droits et des devoirs des nations neutres, t. IV, p. 433. V. encore le Dictionnaire général de la Politique, v» Embargo.

Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe les observations suivantes : « Ce paragraphe étant celui oii l'auteur commence proprement à traiter des suites de la rupture entre deux gouvernements, il faut qu'avant d'aller plus loin nous fixions les principes qui nous semblent les seuls véritables sur la conduite à tenir par tous les deux, dans le but avoué par chacune des puissances belligérantes de parvenir à forcer son adversaire à lui rendre la justice qu'elle n'a pas pu obtenir par la voie des négociations.

» Paralyser les forces de l'ennemi, dans le double but de l'empôclier de nous nuire et de le forcer à nous faire la réparation qui nous est due, est tout ce que doit se proposer celui qui est obligé de recourir aux armes pour soutenir ses droits.

» La résolution de ce problème se réduit donc à mettre le personnel de l'armée ennemie hors de combat, à lui rendre inutiles ses munitions et bagages, et à lui ôter les moyens de toucher les contributions dont il doit alimenter la guerre.

» De là il suit que tous les individus que le gouvernement ennemi n'emploie pas effectivement pour nous faire la guerre ne sont point compris dans le premier de ces trois chefs, dans le cercle desquels doit se renfermer notre réaction.

» Rien de ce qui n'est ni munitions, ni bagages, ni, en un mot, moyens appartenant au gouvernement ennemi, et exclusivement destiné par lui à nous nuire, ne saurait non plus être par nous saisi, d'après les principes d'une bonne guerre.

» Les habitants ne pouvant être en aucune façon responsables d'un mal qu'il ne leur est pas donné de connaître, et encore moins d'empêcher, ne sauraient être punis des méfaits de leur gouvernement.

» Ri€n, par conséquent, de plus inique que les soi-disant droits

(le la guerre spéciliés par M. de Martens dans ce paragraphe, et qu'il semble approuver toutes les fois qu'on se borne à donner aux sujets de notre adversaire qui se trouvent chez nous au moment de la rupture le temps de vendre, tant bien que mal, leurs propriétés. Il est vrai qu'il cite avec son impartialité, ou pluh')t son indifférence ordinaire, la convention qu'on a faite quelquefois, de permettre que les sujets de l'ennemi continuent à résider dans le pays après la rupture, aussi longtemps que leur conduite ne sera pas suspecte. Au reste, M. de Martens avait raison s'il ne donnait pas une grande importance à cette concession, dès que chacun sait ce que c'est que la loi des suspects partout où on la rencontre.

» En laissant donc de côté ce qu'il a plu aux gouvernements de faire en pareil cas, nous ajouterons que toute hostilité praliqui'e contre les personnes et les biens des habitants du pays dont le gouvernement se trouve en guerre avec nous, est non-seulement un acte d'injustice, ainsi que nous venons de le démontrer, niais une grave erreur d'économie publique et même de politicpie, ainsi que nous allons le prouver.

» En effet, au point où en sont venues aujourd'hui les rehilioiis commerciales de toutes les nations de l'univers, on peut afiirmer avec la plus exacte vérité que chacune des places de commerce est essentiellement intéressée à la prospérité de toutes les autres, et par conséquent tous les dommages que nous ferons au commerce de notre ennemi s'étendront à notre propre commerce. Il existait sans doute, avant que la guerre n'éclatât, un connuerce entre les deux nations. Par le système actuel de faire la guerre, non-seulement au gouvernement, mais à la nation, les relatiitns commerciales en sont entièrement rompues ou continuent d'une manière interloi)e. Si elles cessent tout à fait, on se prive, au moment où l'on a plus de besoins, d'une de ses principales ressources, en paralysant avec cette branche de commerce toutes les branches d'industrie auxquelles elle ouvrait des débouchés.

» Mais le fait est (|ue le connnerce continue entre les deux nations soit par interlope, soit par entremise des nations neutres; de sorte qu'en fermant, par une fausse politi(]ue, vos ports aux vaisseaux marchands de la nation belligérante, vtuis surchargez la vôtre de tout le surplus des frais d'un commerce frauduleux, (Ui

bien des frets et commissions qui enrichissent les nations neutres aux dépens de votre propre nation.

» Mais ce n'est pas seulement une erreur d'économie publique, c'est une grave faute politique ; car, plus vous lierez d'intérêts les deux nations, plus vous attirerez dans les intérêts de votre cause, que je suppose être celle de la justice, le commerce, et, par conséquent, toute la masse de la nation, dont le gouvernement seul est votre ennemi. Ce sera donc sa propre nation qui le forcera à vous rendre la réparation qui vous est due ; tandis que si, en lui faisant la guerre, vous la faites en même temps à sa nation, vous vous privez vous-même d'un puissant auxiliaire. En ne faisant la guerre qu'aux gouvernements, et en laissant subsister les relations commerciales entre les nations, les guerres étrangères deviendraient en quelque sorte des guerres civiles; et les guerres civiles qui, sous quelques rapports, sont plus funestes que les guerres étrangères, ont sur elles l'avantage de ne pas pouvoir être si fréquentes, et de n'être point susceptibles d'une aussi longue durée. En effet, pourquoi les guerres civiles sontelles si rares? pourquoi sont-elles toujours d'une courte durée? Parce que les chefs des partis ne pouvant anéantir les intérêts qui rapprochent les masses, celles-ci finissent par s'unir et les écraser. Or, voilà précisément ce qui arriverait, si le gouvernement offensé, en déclarant la guerre à celui de qui il ne peut pas obtenir autrement la réparation qui lui est due, laissait subsister les rapports de commerce entre les deux nations ; car il n'est pas facile aux gouvernements d'être injustes lorsque les nations sont unies. L'intérêt du commerce, aussi bien que l'enthousiasme de la religion et l'amour de la liberté, ne connaît d'autre patrie que le monde, ni d'autres concitoyens que les hommes de tous les pays. » Ch. V.]

g 269. — Des Lettres avocatoires, déhortatoires et inhibitoires.

En entrant en guerre tout État est en droit, i« de rappeler par des lettres avocatoires [a) tous ceux de sos sujets qui séjournent chez l'ennemi : il pourrait môme rappeler ceux

(a) Van Steck, Von der Ahberufung der in auswàrtigen Kriegsdiensten stehenden Reichsglieder und Vasallen ; et le même, Vertheidigung

qui se trouvent dans d'autres Étals, s'il a besoin de leur bras pour la défense de la patrie, quoique aujourd'hui on se borne ordinairement à rappeler ceux qui sont au service de l'ennemi, ou qui sont vassaux ou au service militaire de leur patrie; 2° de défendre, sous peine de confiscation des biens, et même sous des peines infamantes, de rester ou d'entrer au service, soit militaire ou autre de l'ennemi {b); 3" de joindre à ces lettres avocaioires et déhortatoires des lettres inhibitoires pour défendre à tous les sujets en général le commerce et la correspondance avec l'ennemi, l'importation des marchandises du cru ou des manufactures de l'État avec lequel on est en guerre, et l'assurance pour le compte de l'ennemi.

Cependant, comme il se peut que l'interdiction de toute communication tourne au désavantage des deux parties, il y a des cas où, 1° on laisse subsister le cours des postes, soit en général, soit sur des routes déterminées; 2" où l'on permet expressément ou tacitement le commerce, soit de quelques marchandises déterminées (r), soit de toutes celles qui ne servent point spécialement pour la guerre, ou généralement ou dans des ports déterminés ((/) ; mais dans

der GrundsiUze welche in der Ahhandlung voti Avocatorien anfgestellt worden, dans ses Ahhandlungen aus dem ieutschen Staats-tmd Lehnrecht, Ilallc, 1758, in-8.

(b) MosER, Versuch, l. IX, p. i, p. i3 et suiv. ]'. les lettres avoeatoires et inhibitoires de l'empereur romain, des 10 décendire 17'J"2 et mai 1793.

((;) MosEU, Versuch, t. IX, p. i, p. iG, GO.

(rf) Boi! CHAUD, Théorie des traités de commerce, p. 9r>0 ; Moser, Versuch, t. [X, p. I, p. 7;'. Sur l'intérêt ([n'a l'Allema^Mie, en tiénéral, à ne pas défendre tout eonunerce aux villes maritimes pendant ses ^Mierres, T'. Hi;st:n, AhhandhDtg iïber die durch den jelziucn Kriey rcranlasste Zerriiituny des !^cchandels, Hambourg,', 179;{, in-8, et yachtray , Ham-

aucun pays on ne tolère aujourd'hui les assurances pour compte de l'ennemi (e). .

[Au sujet du rappel des citoyens qui pourraient se trouver au service du gouvernement auquel nous sommes forcés de déclarer la guerre, Pinheiro-Ferreira présente les observations suivantes : « Ce rappel, s'il comprend les personnes autrement employées chez notre ennemi qu'au service militaire de terre ou de mer, serait une violation du droit que chacun a de résider partout où il voudra, aussi longtemps qu'il ne nuit aux droits de personne, ni par conséquent ne manque à aucun de ses engagements.

)) On ne saurait donc forcer de rentrer que les personnes obligées par les lois du pays à prendre service dans les rangs de l'armée de terre ou de mer, ou d'occuper d'autres charges dans lesquelles il ne leur est pas permis de se faire remplacer ou de racheter leur engagement pour de l'argent. Dans tous ces cas, le citoyen rappelé doit se rendre à son poste ou se regarder comme dénaturalisé. Mais doit-il pour cela encourir une peine, telle que la confiscation, l'infamie, etc. ? Il ne saurait y avoir droit à punir que là où il y a eu atteinte à des droits incontestables. Le législateur, en décidant la guerre, et le gouvernement, en la déclarant par suite de cette décision, doivent être obéis par les citoyens ; mais ceux-ci ont encore l'alternative de cesser de l'être, et dès lors ils n'auront aucun devoir d'obéir à l'appel d'un gouvernement qui a cessé d'être le leur. Si, de leur retraite, il résultait à l'État quelque autre préjudice que le simple défaut de comparution du citoyen à son poste, il devra le satisfaire de ses biens; mais, sinon, aucun motif légitime ne peut justifier la saisie de ce qui lui appartient; car pour la confiscation, elle commence à disparaître de tous les codes, même pour les crimes les plus incontestables.

bourg, 1794, in-8. Convention (non imprimée) du 4 juin 1802, entre la France et la Russie, sur la neutralité à accorder aux huit villes impériales, dans toutes les guerres futures où l'Empire pourrait intervenir.

(e) Van Steck, Von Versicheru7ig feindlicher Schiffe und Gûter, dans ses Ausfiïhrungen, 1776, n. 9 ; Magens, Von Assecuran%en, dans la Préface.

Quant, à Vinfamiey on ne peut rien en dire, en général, puisqu'il règne une extrême variété d'opinions sur la nature et les effets de cette sorte de punition. Ce qu'on peut en dire, relativement au citoyen qui, en se dénaturalisant, refuse de répondre à l'appel de son gouvernement et reste dans le pays avec lequel la {iuerre a éclaté, c'est que son action sera appréciée d'après les circonstances dont elle se trouvera revêtue ; car s'il n'y avait pas d'engagement spécial, la simple qualité de citoyen ne le constitue pas dans l'obligation de prendre part à la guerre que son gouvernement vient de décider. Il peut la croire injuste, et dès lors il lui est loisible de ne pas y prendre part, pourvu que, pour pouvoir s'exempter d'obéir à la loi, il se sépare de la communauté à laquelle le gouvernement a droit de commander. » Ch. V.]