II. Dans les Guerres maritimes

Par Opposition aux principes qu'on suit aujourd'hui dans les guerres continentales, on a conservé encore dans les guerres maritimes, dans lesquelles on ne peut point frapper de contributions de guerre les particuliers, comme on le peut dansles guerres sur le continent, le droit rigoureux de saisir et d'amener les navires marchands et leur cargaison, appartenant aux sujets paisibles de l'ennemi, de les condammer comme de bonne prise, et de les adjuger aux vaisseaux de guerre ou aux armateurs qui les ont capturés (a); de sorte que, d'aprôs les lois de la plupart dos Ktats, il n'est

(a) T'. mon Essai concernant les armateurs, les prises et les reprises, chap. I, {J G, p. 37. Le seul Iraitc de commerce conclu en 1785, entre la Prusse et les Etats-Unis d'Améri(iue, établit, art. :23, le principe que « tous les vaisseaux marchands et conmiercants employés à rechange des productions des dilTérents endroits, et par conséquent destinés à faciliter et à répandre les nécessités, les commodités et les douceurs de la vie, passeront librement sans être molestés; et (jue les puissances contractantes s'engai^uMil à n'accorder aucune commission à des vaisseaux armes en course, qui les autorise à prendre ou à détruire ces sortes de vaisseaux marchands ou à interrompre le commerce. » Ce sajie exemple n'a pas été imité depuis; et cet article a été supprimé dans leur '.railé de 171)9. V. mon llccucil, Suppl., t. II. p. t:G.

pas même permis aux capteurs de les relâcher moyennant rançon; ce que du moins on ne tolère que dans quelques cas particuliers (b).

[H y a peu de chose a ajouter aux principes exposés par notre auteur dans le présent paragraphe. 11 suffit de renvoyer à ce qui sera dit ci-après, au .§ 289, sur les armements en course et en s'occupant de la neutralité maritime aux § 316 et suiv. Faisons seulement observer que les progrès du droit des gens que l'on est heureux de constater pour les guerres continentales ne s'étendent que bien difficilement aux guerres maritimes. Dans ces guerres, le respect de la propriété privée disparaît. Tous les biens rencontrés sur mer, navires et cargaisons, qu'ils appartiennent au gouvernement ou aux particuliers, semblent également de bonne prise dès que l'ennemi parvient à s'en emparer ; et cet effet est produit dès l'ouverture des hostilités pour les navires en mer ; sans même que les officiers qui les commandent en aient été informés. Ce n'est que dans des cas très-rares, notamment dans les dernières guerres d'Orient, que les belligérants accordent aux bâtiments de la puissance ennemie un délai pour quitter leurs ports. Les puissances occidentales ont donné en 1854 aux navires russes un délai de six semaines. V. aussi ce qui sera dit ci-après au § 322, Des prises maritimes. Ch. V.]

g 282. — De la Propriété sur les biens de l'ennemi.

La guerre suspendant entre les puissances belligérantes les égards que d'ailleurs elles doivent avoir pour leurs propriétés réciproques, la puissance belligérante est autorisée, de son côté, à s'emparer des biens de l'ennemi et à en disposer comme s'ils étaient sans propriétaire ; mais l'effet de cette disposition n'est pas le même [a). L'occupation militaire seule ne suffit pas pour éteindre le droit de propriété

(b) De Steck, Essais^ 1794, p. 50; mon Essai concernant les armateurs, chap. II, g 23.

(a) F. cependant VAN Kamptz, Beytràge, t, I, n. 9,

do l'ancien possesseur, tant qu'il n'y a pas renoncé expressément ou tacitement, ou cju'il n'a pas perJu tout espoir raisonnable d'en recouvrer la possession ; et comme la guerre ne suspend point les effets de la propriété dans le rapport d'une puissance belligérante envers d'autres États, ou d'autres particuliers, ceux-ci ne peuvent pas, avant cette époque, considérer l'ancien possesseur comme décbu de sa propriété. En conséquence, celui-ci peut non-seulement les reprendre sur l'ennemi (ce qu'il pourrait même en supposant que celui-ci en fût devenu propriétaire picnier], mais aussi les réclamer et les revendiquer des mains d'un tiers quelconque auquel l'ennemi les aura cédés (b).

l 282 a. — Application du principe aux biens immeubles.

Ce principe a été reconnu depuis des siècles, quant aux conquêtes dé provinces; de sorte que si une puissance belligérante se permettait d'aliéner une province conquise avant d'en avoir obtenu la cession par un traité de paix, l'acquéreur était jusqu'à cette époque exposé à la revendication; et plus d'une fois même il s'est vu entraîné parla dans une guerre {a).

Ce même principe est applicable à l'aliénation de domaines ou autres biens-fonds individuels [b), tanl que celui (|ui

{h) Grotiis, lib. 11, cap. vu, § 2 ; Pi rri: ndohif, lib. IV, cap. vi, 1 12, 14; Vattel, liv. 111, chap. ix, xiii, \xiv ; mon Kssiii concernant lesarmateurs, chap. ni, ji 42-45.

(a) Meeumann, Von dem Recht iler Krobcrung nnch lieni Staalsund Volkcrrecht, Krlurl, 1774, in-8. Exem(iles de j'aclialde Dunkenjue par la France, avant la cession faite par rKspai^Mie; V. Mihnoires du ci>mte d'i:sirades, I. I. j). ;}4() ; de l'aripiisition de Siellin par la Prusse, en 1713; de Hremcn et Verden par le Hanovre, en 171'), sanctionnée par le traité délinilir de 1711), dans Scumai ss, p. I7-'J4.

(b) Il est (le la (lernièrc importance pour toutes les j^uerres à venir de

les aliène par le seul droit de la guerre n'a pas été reconnu pour souverain légitime (c) par celui auquel il les a enlevés, supposé même qu'il ait été reconnu en cette qualité par d'autres puissances. L'ancien propriétaire rentré dans sa possession avant cette époque, ou avant d'avoir perdu tout espoir de la recouvrer, peut revendiquer ces domaines des mains de tout possesseur, sans même être obligé à la rigueur, à des indemnités autres que celles qui pourraient être dues pour des améliorations.

Les capitaux fondés sur hypothèque ont la nature des biens-fonds ; leur aliénation ou leur remboursement prématuré doivent être jugés d'après les mêmes principes (d).

[On admet généralement, dans les usages modernes, que l'invasion ou l'occupation militaire n'ont aucun effet sur la propriété

maintenir ce principe, pour empêcher l'ennemi de dévorer jusqu'à la substance du pays qu'il occupe. C'est aux traités, à la politique, quelquefois même à l'humanité, à en adoucir la rigueur dans des cas particuliers. Exemples d'aliénations de ce genre en Espagne, en France, en Italie, en Suisse, et dans les États et provinces d'Allemagne qui composaient passagèrement le royaume de Westphalie, dans une foule d'écrits cités par Klïjbkr, § 258.

(c) S'il a été reconnu pour tel, et que par le changement de circonstances l'ancien possesseur rentre dans la possession du pays, la question si celui-ci est tenu de maintenir les aliénations de domaines de ce genre dépend d'une autre, savoir : si, d'après la constitution, et d'après les lois subsistant à l'époque de l'aliénation, celle-ci est valide.

(d) La question, si le souverain, rentré dans la possession de ses États est tenu de considérer comme valides des quittances fournies par le possesseur non reconnu par lui, à des débiteurs de l'État, ou de la personne du souverain pour des remboursements de capitaux hypothéqués faits à l'ennemi, semble dépendre des questions suivantes : 1° si celui-ci avait les obligations en main, et les a délivrées au débiteur, faute de quoi une simple déclaration d'amortissement est sans effet ; 2° si le terme du paiement était déjà écoulé lors du remboursement, ou si le débiteur a été forcé à l'anticipation; 3» ce qui a été effectivement payé. La question.

des biens immeubles qui demeurent invariablement aux anciens détenteurs : l'occupation militaire est insuffisante pour déplacer la propriété et toutes les dispositions du vainqueur relatives au territoire envahi par lui n'ont, sous ce rapport, que l'autorité du fait ; et il est de jurisprudence en France que la conquête et l'occupation d'un État par un souverain étranger n'autorisent pas ce souverain à disposer par donation ou autrement du domaine conquis ou occupé. Quant au souverain dépossédé, il y a, relativement à ses biens, une distinction à faire : s'il s'agit de ses biens privés, le principe qui protège la propriété des sujets le protège également. Mais pour ceux qui font partie du domaine de l'État, si le vainqueur en a pris possession même temporaire, il peut en disposer. Quant aux biens des princes, le droit de conquête n'a d'effet à leur préjudice que sur les biens qu'ils possèdent en qualité de princes, et non sur les biens qu'ils possèdent comme simples propriétés. Ch. V.]

g 282 b. — Application aux biens meubles.

Alarigueur, ces mêmes principes devraient être appliqués à tous les biens meubles. Cependant, comme, d'un côté, il est moins probable, dans la généralité, que l'ennemi auquel on lésa enlevés fasse de puissants efforts pour rentrer dans leur possession, et que l'espoir de les recouvrer se perd plus facilement; que, d'un autre côté, il résulterait des difficultés et des disputes sans nombre, si l'on voulait suivre à cet égard la seule théorie, le droit des gens positif en a autrement disposé pour les guerres tant continentales que maritimes.

Dans les guerres sur le continent, on est convenu assez généralement que si ces biens ont été vingt-quatre heures entre les mains de l'iMincmi, un tiers peut en faire vali-

si un rabais par transaction peut obliger le crôaucier légitime, est pour le moins douteuse. V., sur cette matière, van Kamptz, Ueytrage, t. I, n. 9.

DE LA MANIÈRE DE FAIRE LA frUERRE. 261

dément l'acquisition, et que toute réclamation cesse (a). Dans les guerres maritimes, l'ancien priocipe du droit romain (h) et du consulat de la mer (c), que l'ennemi devient propriétaire plénier lorsque sa prise légilime a été conduite en lieu de sûreté (dans un port ou au milieu d'une flotte), est encore conservé par quelques puissances; mais la plupart des puissances de l'Europe ont aujourd'hui adopté le principe, que les droits de propriété passent de l'ancien possesseur au capteur, lorsquecelui-ciest resté vingt-quatre heures en possession de sa prise {d) .

[Il y a^ quant aux biens meubles, une distinction à faire, et cette distinction n'a pas écliappé à Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 134, 135 et 136, et il en démontre l'importance. Les meubles sont incorporels, comme les créances, ou corporels. Quant aux choses incorporelles, Heffter demande si elles peuvent être occupéees ou saisies valablement. En général, les auteurs se sont prononcés pour l'affirmative, et par suite ils ont décidé que le débiteur une fois libéré par le payement fait au vainqueur, le créancier originaire ne pourrait plus se prévaloir des conséquences du droit de postliminie. Les conclusions qui précèdent ne sont pas acceptées par Hefller. Quant aux choses mobilières et corporelles enlevées à l'armée ennemie, à des personnes qui en font partie, et même à des personnes étrangères à l'armée dans le pillage d'une ville ou d'une forteresse, et qu'on comprend sous l'expression générale de butin, elles sont acquises régulièrement dans les -guerres sur terre sous réserve de la distinction suivante. Les choses composant le matériel d'une armée et affectées aux opérations de campagne : telles que l'artillerie, les munitions, les provisions, appartiennent au

(a) Vattel, iiv. IIl, § 196 ; de Steck; Essais, 1794, p. 73. [h) Inst., g 17, De rerum divis.; L. I, § 8, D., Ad l. Falcid.; L. CV, D., De solutionihus ; L. V, g 1, D., De captiv. et postlim.

(d) F. mon Essai concernant les armateurs, chap. ni, sect. IL

souverain ou à l'État, à la charge d'une indemnité suivant les règlements militaires en faveur des troupes qui s'en sont emparées.

Les choses d'un usage direct et personnel aux gens de guerre, telles que l'argent et les effets précieux, appartiennent aux militaires ou aux corps qui les ont appréhendées.

S'il y a eu pillage en vertu d'ordres donnés par l'armée ennemie, les particuliers dépouillés auront droit, mais ce droit est d'un exercice bien difficile, à une indemnité de la part de leur gouvernement.

Aucune loi générale ne détermine le moment où la propriété est acquise à l'occupant. En France, l'art. 2279 du C. Nap. décide, pour les cas ordinaires, qu'en fait de meubles ordinaires la possession vaut titre, mais, dans l'hypothèse qui nous occupe, il est d'usage dans les guerres sur terre et dans les guerres sur mer, d'admettre la nécessité d'une occupation de vingt-quatre heures. Ce n'était pas la doctrine du droit romain observé chez la plupart des nations. L'appropriation par faits de guerre ne datait que du moment où la possession ne pouvait être troublée soit par l'ancien propriétaire, soit par d'autres soldats. Ainsi, jusqu'à la fin du combat, les choses prises pouvaient échapper aux mains qui les détenaient, et le butin ne pouvait être considéré comme acquis que par la fin de la lutte.

(( L'observation que nous venons de faire sur les doctrines du paragraphe précédent, dit Pinheiro-Feiroira, réfute assez les fondements sur lesquels l'auteur, dans le paragraphe suivant, prétend baser le droit des prises faites sur la marine marchande, el autres propriétés appartenant ;\ des sujets du gouvernement avec qui on se trouve en état de guerre. Mais alors mi^me que les contributions de guerre se borneraient à ce ({u'elles doivent être, d'après les principes de modération, de justice, et même de sagesse, que nous avons exposés ci-dessus, quel rapport peul-il y avoir entre les contribulioiis de cette espèce et les do|trédatioiis et brigandîiges sans frein commis jtar les vaisseaux de guerre et les corsaires, sur tout ( e (ju'iis iicuvenl rencontrer apjtartenant à des sujets du gouvernement cnncnii sur la vaste étendue des mers ?

» Il ne fani pas se le dissimuler, la laison pour laipielle les puissances se perniellenl d'atlaijuer sur mer la propriété de ces

mômes habitants, qu'elles auraient recommandé à leurs armées de respecter dans leurs pays, c'est qu'il n'y a pas à appréhender de la part des bâtiments isolés et désarmés ces réactions dont la crainte peut seule réprimer l'insatiable voracité de ces hommes qui ne connaissent d'autre frein que la peur, et pour lesquels il n'y a d'autre morale que le vil intérêt du gain.

» Tout ce qui suit dans ce paragraphe et le suivant est parfaitement conforme aux principes du droit des gens rationnel ; mais il n'en est pas de même quant à la doctrine du § 282 6, ni quant au principe invoqué par l'auteur comme base principale du droit de propriété qu'on voudrait appuyer sur le fait de la conquête.

» Ce n'est pas l'espoir, par sa nature toujours plus ou moins problématique, qui peut servir de base vis-à-vis d'un tiers au droit de propriété acquis au conquérant par le fait de la conquête. Aussi longtemps que la guerre dure, personne ne peut regarder comme décidée la question du droit de posséder entre les parties dissidentes, et par conséquent personne ne peut contracter sur les objets qu'elle sait avoir été capturés ou conquis comme étant devenus une propriété incontestable du capteur ou conquérant. Ainsi le terme convenu des vingt-quatre heures dont M. de Martens fait mention, après lesquelles le détenteur est censé avoir acquis le droit de pleine propriété sur l'objet capturé, est tout aussi absurde pour les biens meubles qu'il le serait pour les immeubles. Il faut en dire autant de l'autre condition indiquée aussi par l'auteur, que du moment où la prise a été mise par le capteur à l'abri de toute atteinte des forces de son ennemi, il est censé en être devenu le propriétaire ; car la nature des objets, pas plus que le temps ou le lieu de la détention, n'influent en rien sur la perte de la propriété d'un côté, et l'acquisition de l'autre. Si le tiers qui, par exemple, a acheté un de ces objets capturés, ne peut pas être convaincu de l'avoir su, personne n'a le droit de le dépouiller de sa propriété acquise de bonne foi. Mais si on peut lui prouver qu'il était instruit, ou qu'il avait raison d'en soupçonner l'origine, il ne peut être vis-à-vis de nous que le complice de noire ennemi dans l'acte de spoliation que nous avons éprouvé de notre propriété ; il savait, en la lui achetant, qu'elle nous avait appartenu, et il ne saurait soutenir qu'elle lui appartient sans se décider, par des faits qui nous sont nuisibles, en faveur de notre

ennemi. Or, celui qui coopère sciemment avec notre ennemi pour nous porter dommage, cesse d'être neutre, et devient aussi notre ennemi ; car il ne suffit pas, pour être neutre, qu'il soit disposé à en faire autant en nous achetant les prises par nous faites. La neutralité consiste à ne faire, pendant la guerre, que ce qu'il serait permis de faire pendant la paix. » Ch. V.]

§ 283. — Droit de Postliminie.

Ce qui précède sert d'introduction à la solution de nombre de questions qui se présentent au sujet du droit de postliminie.

Supposé qu'une puissance reprenne sur l'ennemi les biens dont celui-ci avait fait la conquête ou la prise, il semblerait que, sans distinction entre les biens meubles et les biens immeubles, cette reprise devrait à la rigueur toujours être restituée au propriétaire, et qu'on n'a pas besoin de recourir à la fiction d'un droit de postliminie dès qu'on se persuade que la seule perte de possession n'éteint pas la propriété.

Ce principe est aussi reconnu quant aux biens immeubles; de sorte que, sans égard à l'époque où la reconquête a lieu, l'ancien souverain du pays reconquis non-seulement rentre dans ses droits précédents, mais il doit rétablir l'ancienne constitution et les anciens privilèges, à moins de supposer que les sujets en aient encouru la perte par une conduite criminelle (a) ; par conséquent aussi les domaines réprennent leur ancienne qualité, et les biens-fonds des

(a) Prétexte de l'Espagne pour priver, eu 171 't, les Catalans de leurs plus beaux privilèges. Mais les pays île i^éuéralilé pouvaient-ils aspirer, en 1048, aux mêmes privilégies dont les [u-ovinces entières de Flandre, deBrabanf, de (iueldre, avaient autrefois joui? Pkstel, Comment, de rcp. Batavd, jJ i07 ; van Oit/kma, Ilcrsteldc l.icw., p. 314. 335; Bv>- KEllSIIUECK, p. 118.

particuliers, si l'ennemi s'en était emparé, doivent être restitués à l'ancien propriétaire innocent (b).

Quant aux biens meubles du citoyen ou sujet repris sur l'ennemi, ils ne sont restitués dans les guerres du continent qu'en tant que la reprise a lieu dans l'espace de vingtquatre heures (c) ; dans les guerres maritimes on les restitue s'ils sont recous avant d'avoir été conduits en lieu de sûreté, ou, d'après le système qu'on adopte, avant d'avoir étévingtqualre heures entre les mains de l'ennemi légitime, moyennant une quote-part que retient le recapteur pour les frais de la recousse. Après cette époque, on distingue entre les reprises faites par les vaisseaux de guerre de l'État et celles qui ont été faites par l'armateur, en n'accordant que dans le premier cas la restitution, moyennant un droit de rescousse différemment fixé {d). Mais si la reprise avait été faite par un ennemi illégitime, ou contre les lois de la guerre, toutes les nations, l'Espagne seule exceptée, sont d'accord que dans ce cas la reprise doit être en tout temps restituée moyennant une quote-part pour les frais du sauvement.

C'est d'après les mêmes principes qu'on doit juger desreprises-recousses.

On touchera plus bas, chapitre vu, la question de savoir jusqu'à quel point les puissances alliées ou neutres peuvent demander d'être traitées à l'égal des propres sujets sur le point des reprises.

(b) Sur cette matière, F. Kluber, Droit des gens moderne de l'Europe, ^, 258, 259.

(d) On trouve les lois des diverses puissances sur ces points dans mon Essai concernant les armateurs, chap. m, sect. II. F. aussi Jacobsen, Handbuch des Seerechts, t. II, art. 17, p. 522.

[« Le principe de poslliminie n'est pas une ficiion, dit Pinlieiro- FciTciia, ainsi que M. de Martens, accoutumé aux fictions du romanisme, se l'est figuré.

» Ce principe repose sur un fait réel, et qui est identique dans tous les cas où l'on invoque la jurisprudence qu'on a désignée sous le nom de postliminie.

» Une autre erreur de M. de Martens consiste à borner au petit nombre de faits matériels qu'il mentionne ici, le cas de postliminie, tandis qu'il embrasse tous les droits acquis et tous les devoirs encourus pendant l'occupation de l'ennemi, par suite de cette occupation, et sous les lois qui, durant cet intervalle, ont régi les intérêts du pays.

» D'après cetfe manière générale de poser la question, ce n'est pas par des solutions spéciales, et encore moins avec le secours de cas d'exception, qu'il faut satisfaire à la question, en établissant le principe fondamental de la jurisprudence de postliminie.

» Toutes les fois que les actes ou contrats passés, soit entre particuliers les uns avec les autres, soit [entre des particuliers et le gouvei'iiement de l'occupation, auront été passés de bonne foi, d'après les lois en vigueur, ils ne peuvent qu'être valables, même après le retour de l'ancien ordre de choses.

» Nous entendons ici par des actes et contrats de bonne foi, non-seulement ceux qui auront été faits d'après les lois en vigueur, mais aussi sans intention de porter préjudice, soit à l'Étal, soit aux particuliers.

» Pour les actes librement passés entre les particuliers, et pour autant que cela les (X)ncerne, il ne saurait y avoir le moindre doute. H faut en dire juilant des engagements contractés avec le gouvernement d'occui»ation, sans (juc le particulier avec qui il a contracté ait eu en vue de tirer parti de l'occupation i)our nuire à autrui, soit parce qu'il n'a pu connaître ({ue telle en serait la conséquence, soit parce (juc, s'il l'a connu, il a été forcé de contracter.

» Le gouvernemenl. de tait (jui existait à répcxpie où ces contrats ont eu lieu, avait toute la capacité nécessaire pour leur iuipriiner le caractère de légalil.^^ civile (pu, de l'aveu de tous les publiclstes, ne dépend imllemenl de la légitimité politique du gouvernement. ))

V. encore Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin^ liv. III, eh. XIV, § 204 et la note de M, Pradier-Fodéré ; Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 187 à 194, qui, s'appuya nt sur les dispositions des lois romaines et sur les usages modernes, détermine avec toute leur étendue et leurs Yariétés les effets du droit de postliminie tant au profit des nations et de leurs 'souverains que relativement aux particuliers et aux droits privés, et précise les diverses applications de ce droit en matière civile.

Ch. V.]

§ 284. — Des Opérations militaires.

Le but principal des opérations militaires étant ou de résister à l'ennemi qui nous attaque, ou de l'attaquer et de le poursuivre dans son pays, en tâchant d'occuper des places, des provinces, des îles ennemies, ou enfin, en général, de l'affaiblir pour l'obliger à donner les mains à une paix satisfaisante, on peutdiviser ces opérations sous différents points de vue : on distingue surtout les grandes expéditions qui, dans les guerres du continent, s'opèrent par des armées ou corps de troupes considérables, et, dans les guerres maritimes, sont effectuées par des (lottes ou escadres de l'Etat, de ces petites expéditions qui, dans les guerres continentales, tendent à harceler l'ennemi, et, dans les guerres maritimes, s'exécutent par des vaisseaux de guerre détachés, et surtout par des armateurs particuliers, tendant à troubler même le paisible navigateur.

§ 285. — Des Batailles.

Les batailles, ainsi que les chocs, les affaires et autres actions considérables, donnent lieu à l'observation des lois de la guerre, tant par rapport à l'usage des armes (| 273) que par rapport aux blessés et prisonniers. Il est contraire aux lois de la guerre de permettre le pillage des blessés restés

sur le champ de bataille, et de priver les morts de la sépulture. C'est à celui qui est maître du champ de bataille à prendre soin des blessés et des morts; quand la question de savoir à qui appartient le champ de bataille est indécise (a), on en vient quelquefois à des armistices d'un ou deux jours, pendant lesquels chacun peut retirer les siens.

§ 286. - Des Sièges.

On peut se rendre maître d'une forteresse ou place forte, ou par surprise, ou après un blocus ou un siège formel, et dans ce dernier cas, soit par capitulation, soit par assaut.

Vu l'importance de l'occupation et de la défense des forteresses, la raison de guerre justifie, d'après les circonstances, l'emploi de tous ces moyens d'attaque ou de défense que les lois de la guerre n'ont pas généralement proscrits sans exception. Il est donc des cas où, de part et d'autre, il est permis de brûler les faubourgs, de jeter des bombes dans la ville pour incendier des magasins, de faire sauter des mines (a), et de sommer le commandant de se rendre, sous la menace de refuser toute capitulation.

Néanmoins il est reconnu que, dans la règle, on ne doit diriger les bouches à feu que contre les ouvrages de fortifications, et que ce ne sont qu'eux aussi qu'il est permis de raser ou de faire sauter lorsqu'on s'est emparé de la ville.

(a) Exemple de la bataille de ZorndorlT, en 1758, dans Moseu, Versuch, t. IX, p. II, p. 81.

(o) On peut de même détendre de donner des sijïnaux du haut des tours ou d'autres édifices élevés, sous la menace de diri^ier contre eux les bouches à l'eu. (Vesl peut-être ce ([u'a eu en vue M. Moskh, Cru/u/Zc/iren des icolkcrrechts, p. '24, et Versuch, t. I\, p. ii, p. 109, en parlant d'un usage qui, tel qu'il l'énonce, ne serai! d'aucune utilité.

De même, il est absolument contraire aux lois de la guerre d'ajouter à la sommation d'une forteresse la menace de passer au fil de l'épée le commandant ou la garnison [b).

[« Il n'y a rien à relever dans ce paragraphes dit Pinheiro- Ferreira, à l'exception de ce passage où l'auteur affirme qu'il est permis de jeter des bombes dans les villes pour faire sauter les magasins. Cette doctrine est tellement barbare, que l'auteur a senti lui-même la nécessité de se rétracter immédiatement, lorsqu'il ajoute dans l'alinéa suivant, qu'// est reconnu que, dans la règle, on ne doit diriger les bombes à feu que sur les ouvrages de fortification.

» Ce n'est pas parce qu'il est reconnu, mais parce qu'il est le seul principe avoué par la raison, que nous regardons comme un usage barbare la pratique contraire. Mais telle est la suite des fausses définitions, de conduire à des conséquences absurdes. On dit généralement que la guerre est l'art de détruire les forces de l'ennemi. On a identifié sous ce nom le gouvernement et la nation. 11 a donc bien fallu conclure de tels principes, que plus on ferait de mal au gouvernement et à la nation, plus on atteindrait le but de la guerre. Nous avons déjà combattu ces doctrines et nous croyons inutile d'y revenir. » Ch. V.]

§ 287. — De la Prise par capitulation ou par assaut.

Il est conforme aux lois de la guerre de sommer au moins une fois la forteresse ou la place forte assiégée avant de commencer le bombardement (a) ; souvent ces sommations se répètent, ou la forteresse donne un signal qu'elle désire capituler. Alors on envoie, d'une part, des plénipoten-

(b) Vattel, liv. III, g 143. V. cependant le décret de la Convention nationale de France, du 4 juillet 1794, dans mon Recueil, t. VI, p. 750.

(a) Plaintes amères du roi de Prusse à l'égard du bombardement de Custrin par les Russes, en 1758, dans Moser, Versiich, t. IX, p. ii, p. 137.

tiàires pour parlementer, et quelquefois, de l'autre, des otages de sûreté. Mais si la capitulation n'a point lieu, que la place non débloquée soit prise d'assaut, la garnison doit se rendre à discrétion; alors on ne peut rien demander pour elle que la vie, et il n'est pas contraire aux lois de la guerre d'abandonner la place au pillage.

[« Il y a dans ce paragraphe^ dit Pinheiro-Ferreira^ deux assertions qu'on ne doit pas laisser passer sans observation : l'une, parce qu'elle est irrationnelle; l'autre, parce qu'elle est exécrable.

» L'usage autrefois très-usité de donner des otages est souverainement absurde, car quel usage peut en tirer celui qui les a reçus ? Les maltraiter pour un acte de déloyauté dont ils ne sont nullement coupables serait le comble de l'atrocité ; même les retenir malgré eux, ce serait les punir, et on ne doit punir que les coupables. Mais, dit-on, ils se sont engagés à rester prisonniers aussi longtemps que la convention ne sera pas accomplie. C'est ce qu'ils n'avaient pas le droit de faire au détriment des tiers intéressés à leur retour, tels que leurs familles, leurs clients, leurs créanciers, qui n'ont pas le pouvoir de forcer le gouvernement à satisfaire à ses engagements ; enfin personne n'a le droit de se désister de sa liberté pour un temps indéterminé.

» Quant à la doctrine atroce qu'il n'est pas contraire aux lois de la guerre d'abandonner la place au pillage, il nous suffira d'ajouter à ce que nous avons dit précédemment que puisqu'il ne saurait y avoir de droit contre le droit, ce qui est contraire aux luis de la raison, basées sur les droits de l'imnianité, ne peut qu'être contraiiL*. aux lois de la guerre. »

Relativement aux autorités ayant pouvoir [lour consentir les capitulations relatives à la reddition des Iroupes, des forteresses et (les provinces d'un [tays, ilfaut, avec Wiu.aton, Moments du droit interna tiotudj t. 11, p. Cù), faire une distinction à raison môme (le la nature des slii)ulalions. (les stipulations rentrent dans les pouvoirs généraux des commandants do terre et de mer commandant les forces assiégeantes, si elles ont ra{)port à la reddition de la plate : la sanction de leurs souverains respectifs n'est pas né-

cessaire. On range parmi ces stipulations^ tout ce qui a rapport à la sûreté de la religion, aux privilèges des habitants, à la condition que la garnison ne portera plus les armes contre le vainqueur, etc. Mais si le commandant d'une place prenait des engagements en dehors de ses fonctions et de son autorité comme la cession à perpétuité de la place confiée à son honneur, ces engagements ne produiraient aucun effet. F, encore ci-après § 291.

Ch. V.]

g 288. — De la petite Guerre.

Quant aux petites expéditions, qu'on désigne sous le nom de petite guerre {a], et qui, dans les guerres continentales, ont lieu par de petits pelotons de troupes, soit détachés de régiments réglés, soit surtout formés de compagnies franches, Tordre de leur chef suffit pour les rendre légitimes, et la loi naturelle ne peut rien fixer touchant le nombre dont ils devraient être composés. Cependant quelquefois les puissances belligérantes sont convenues du moindre nombre dont ces partis (b) de cavalerie ou d'infanterie devront se former; alors l'ennemi est autorisé à ti^aiter à l'égal d'un parti bleu ou de maraudeurs ceux qu'il rencontre eo moindre nombre, à moins qu'ils ne puissent prouver surle-champ que les seuls hasards de la guerre les y ont réduits.

§ 289. — Des armements en course.

Outre les vaisseaux de guerre ou frégates que le gouvernement détache quelquefois en croisière, les États maritimes sont encore dans l'usage d'engager des particuliers à des

(a) Lacroix, De la petite guerre, llbl; Ewald, Fon dem Meinen Krieg, Cassel, 1785, in-8.

{h) J.-J, MosER, Von den Parthiegdngern, dans le Supplément à ses Grundsdt^e des Wôlkerrechts m Kriegsmten, 1750, in-8.

armements en course (a), excités par l'appât du butin et des récompenses. Ceux qui forment de telles entreprises doivent se munir de lettres de marque [b], fournir une caution différemment fixée par les lois [c] et par les traités, et promettre de ne point s'écarter des instructions qu'on leur donne. Alors l'ennemi doit les traiter en ennemis légitimes.

Avant de disposer de la prise qu'ils auraient faite, ils doivent la conduire dans un port de leur souverain, ou, dans l'impossibilité causée par l'éloignement, dans un port neutre, et en attendre la condamnation, après quoi l'État leur en abandonne la propriété entière, ou s'en réserve une part pour lui ou pour l'amiral. On accorde encore aujourd'hui des récompenses pour la prise de vaisseaux armés, graduées d'après le nombre et le calibre du canon, etc.

Les abus presque inséparables de ces armements en course ont fait penser quelquefois à leur abolition; mais aucun essai de ce genre (d) n'a encore réussi.

(a) WiLLENBERG, De 60 quodjustum est circaexcursionesmarithnas, Gedani, 1711, 17'26, m-8. V. mon Essai concernant les armateurs^ les prises et les reprises, Gottingue, 1794, in-8; traduit en allemand, 1794, in-8; traduit en anglais par Th. H. Horne, Londres, 1801, in-8, avec un discours ajouté par le traducteur. On the right and duties of Neutrality.

(b) V. des modèles de ces leUres de marque dans mon Recueil, t. VI, p. 754. Plan pour une société d'armateurs, dans A^ Nederl. Jaerhoeken, 1781, p. 113, 241, et dans mon fyzahhingen, t. II, p. 313 et suiv.

(c) On trouve déjà l'exemple de tels cautionnements exigés dans le recès de la Hanse teulonique de 1304. Willeurand, Chron. Irkunâen, p. 39. F., en général, Jacousen, Handbuch,l. 1, abschn. III, p. 118-185.

(d) La Suède et les Provinces-Unies des Pays-Bas se promirent, par traité de 1675, art. 14, d'abolir ces armements, dans Dimont, t. VII, p. !, p. 31G. Mais l'article séparé de leur traité de 1079, tbid., p. 433,

Toutefois, celui qui, sans lettres de marque, commettrait des hostilités sur mer, peut être puni comme pirate, tant par l'ennemi que par son souverain, et n'acquiert point la propriété de sa prise (e).

[La course, depuis longtemps condamnée par la conscience des peuples civilisés et par les publicistes les plus compétents comme immorale en principe, et au point de vue pratique comme inutile au but final de la guerre, soit comme moyen de défense, soit comme moyen d'agression, a été abolie par les puissances signataires du congrès de Paris, en 1856.

Longtemps la guerre ne se fit pas seulement entre les États, elle s'étendait aussi à leurs sujets. Les nations et chaque citoyen en particulier étaient ennemis; la liberté, la vie, les biens des vaincus appartenaient aux vainqueurs. Aujourd'hui les États seuls sont ennemis; aujourd'hui, par le progrès de la raison et de la justice, par une intelligence plus vraie du droit naturel, par un sentiment plus élevé des droits de l'humanité, tant que les particuliers n'interviennent pas personnellement dans les hostilités, leurs biens et leurs droits ne sont pas atteints par la guerre. Mais ces principes, acceptés et appliqués pour la guerre sur terre, ne le sont pas encore dans les guerres maritimes. Sur mer la guerre est restée dans des conditions de barbarie. Ni les réclamations des publicistes et des philosophes, ni

prouve que cet essai demeura sans succès. La Russie s'abstint, en 1767 et années suivantes, d'armements en course, et s'en prévalut en 1770; F. mon Recueil a, t. IV, p. 64; b, t. II, p. 32 ; mais elle donna des lettres de marque dans la guerre suivante. La Prusse et les États-Unis d'Amérique se sont promis, en 1785, de ne point donner de lettres de marque lorsque ces deux États se feraient la guerre; mais cet article a été supprimé dans leur traité de 1799. Dans l'Assemblée constituante de France on a parlé de l'abolition de l'armement en course; F. Busch, Erorterung der Frage ; Was hat Deutschland in Ansehung seines Landund-Seehandels von den so naken Friedenshandlungen %u erwarten, 1795, p. 10; mais F. le décret de la Convention nationale du 31 janvier 1793, dans mon Recueil, t. VI, p. 75-2. (e) Tacobsen, Handhuchy 1. 1, abschn. II, p. 101 et suiv.

l'exemple du traité de 1783^ ni l'adoption officielle, au commencement du siècle, par le gouvernement du premier empire des vrais principes du droit des gens moderne, n'avaient pu modifier l'ancien droit maritime dans son mépris du droit des propriétés privées et des particuliers étrangers à la guerre. L'institution des corsaires avait été maintenue.

Les puissances signataires de la paix de Paris ont arrêté les quatre principes suivants : 1° L'abolition de la course; 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, excepté la contrebande de guerre; 3° la marchandise neutre, excepté la contrebande de guerre, n'est pas saisissable, même sous pavillon ennemi ; 4° les blocus ne sont obligatoires qu'autant qu'ils sont eiïectifs.

Quel est, quant à la course, l'avenir du principe posé par la déclaration du congrès de Paris? Restera-t-il une convention spéciale aux puissances qui ont proclamé son abolition, ou par l'assentiment unanime de tous les États entrera-t-il dans le code maritime des nations? Déjà les États-Unis de l'Amérique du Nord ont proposé de souscrire aux quatre principes arrêtés par le congrès, mais en ajoutant à l'article l*"" de la déclaration du 16 avril la disposition suivante : « Et la propriété privée des sujets de chacune des puissances belligérantes ne pourra être saisie par les navires de l'autre puissance, à moins qu'elle ne consiste en contrebande de guerre. » Mais les plénipotentiaires ayant décidé qu'il était de l'intérêt commun de maintenir l'indivisibilité des quatre principes, il n'a pu être donné de suite, sous aucun rapport et pour aucune partie? aux ouvertures du cabinet de Washington. Quelle est la valeur de sa proposition? Supprimer purement et simplement le droit d'armer en course, c'est, a-t-ou dit au nom des États-Unis d'Amérique, restreindre la part qu'il est permis à des citoyens de prendre dans une guerre où leur pays est engagé ; c'est priver des ressources qu'en cas de guerre ils trouvent dans le patricttisine de leurs sujets les gouvernements qui n'ont pas à leur (hs[iositi()u de grandes armées navales ; eulin, la renonciation demandée aurait pour elVet d'abandonner rempire des mers à deux ou trois grandes puissances, ou plus pr()])ablemcntà une seule. Ce serait de plus préparer l'abaissement inévitable des États (pii se refusent à entretenir pendant la paix de grandes Hottes. Au foiul, les Llals-Unis ne paraissent pas disposés ù renoncer à une arme (|ui leur semble précieuse pour

l'attaque et pour la défense dans une grande guerre maritime. Pour le cabinet de Washington, au contraire, le seul moyen de pallier les inconvénients possibles de l'abolition de la course, c'est d'aller plus loin dans la voie des innovations proclamées par le congrès de Paris et d'appliquer à la guerre maritime des principes en vigueur pour les hostilités sur terre, en garantissant la propriété privée des sujets des puissances belligérantes contre la saisie par les navires de l'autre puissance, si ce n'est dans le cas de contrebande de guerre, en interdisant aux bâtiments de guerre de poursuivre les bâtiments de commerce, même lorsqu'ils seraient sous pavillon ennemi. Dans les usages de la guerre sur terre, les soldats des puissances belligérantes n'ont aucun droit, ne peuvent exercer aucune voie de fait sur les propriétés particulières des sujets de la puissance ennemie. Pourquoi les mômes principes ne seraient-ils pas applicables à la guerre maritime ? La proposition additionnelle du cabinet de Washington est évidemment logique. Vainement a-t-on soutenu {Journal des Débats du 22 octobre 1856) que la prétention des États-Unis d'assimiler la guerre maritime à la guerre sur terre n'était ni admissible, ni juste, ni bonne même, les calamités de la guerre présentant cet avantage, qu'en agissant sur les populations elles rendaient la guerre plus courte et moins fréquente. Il semble dans tous les cas difficile de sour tenir que le pillage des propriétés privées par des corsaires est juste, ratioimel et légitime. On ne peut admettre que des propriétés privées, qui sont libres sur les terres mêmes de l'ennemi, sur le sol envahi par une armée victorieuse et investie du droit de conquête, puissent être justement prises et pillées sur mer, sur cet élément libre par sa nature et qui n'est ni ami ni ennemi. Espérons que l'initiative si glorieuse prise par le congrès de Paris sera féconde dans l'avenir, et que la diplomatie arrivera un jour à rendre le «commerce libre pour les belligérants comme pour les neutres, que les biens privés et les citoyens étrangers à la profession des armes seront affranchis des désastres de la guerre, et que la propriété privée restera en dehors de la lutte, exclusivement concentrée aux armées agissant au nom et sous la direction de la puissance publique. V. Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. III, ch, v, § 78 et la note de M. Pradier-Fodéré; V. encore une autre note de M. Pradier-Fodéré sur le § 229, môme liv., ch. XV. Ch. V.]