I. Secours

La neutralité parfaite exigeant qu'on s'abstienne de toute participation aux opérations militaires, on doit, pour l'observer, 1« n'envoyer ni troupes ni vaisseaux au secours des puissances belligérantes : et, bien que dans la pratique on ne traite pas toujours comme ennemie directe la puissance qui envoie un tel secours, soit en nature, soit son équivalent en subsides (a), celle-ci ne peut plus aspirer à la jouissance plénière de ces droits qui supposent de sa part une neutralité irréprochable ; 2o ne pas permettre à ses propres sujets de prendre part aux hostilités, soit en acceptant eux-mêmes des lettres de marque d'une des puissances

(a) Grotius, lib. 111, cap. clv ; Vattel, liv. Ill, chap. vi ; Galliam, lib. I, cap. V ; lib. IX, cap. ix. ^

belligérantes pour armer en course, soit en prenant une part quelconque aux armements des sujets de celle-ci : aussi les puissances neutres ne manquent-elles guère de défendre ouvertement à leurs sujets toute entreprise de ce genre [b).

[La neutralité imposant à la nation qui en profite le devoir d'une impartialité complète dans ses relations avec les belligérants, elle doit s'abstenir d'actes ayant un rapport direct aux hostilités et de nature à augmenter les forces d'attaque ou de défense de l'une des parties en lutte ; et cela alors même qu'elle offfrirait à l'un des belligérants les secours fournis à l'autre. Plusieurs publicistes ont eu vainement recours à cette apparente impartialité qui fait sortir le neutre des devoirs de sa situation.

Des règles posées par notre auteur dans ce paragraphe, résulte cette double conséquence, que l'État neutre ne doit aider l'un des belligérants ni directement par lui-même, ni indirectement en laissant à ses sujets une liberté d'action qui les entraînerait à prendre part aux hostilités. L'État neutre ne doit envoyer ni troupes, ni vaisseaux, ni armes, ni munitions de guerre, ni vivres, ni argent; il ne doit pas céder à l'une des parties une place fortifiée ou un port de guerre, ni lui fournir tout autre secours de nature à augmenter les forces de l'un au détriment de l'autre. L'État neutre ne doit pas permettre sur son territoire des enrôlements de soldats, et il était difficile de concilier avec la condition de puissance neutre dont profite la Confédération helvétique l'existence des capitulations qui assuraient jusqu'à une époque assez rapprochée le secours de ses soldats à plusieurs États de l'Italie. Ch. V.]

(b) Exemple de règlements sur le commerce neutre de 1778-1780 dans mon Recueil a, t. IV; &,t. III, p. 24 et suiv.; de 1793-1795, ibid., t. V, p. 235 et suiv.; t. VI, p. 458; de 1803 et 1804, dans mes Suppléments, t. Ilf, p. 528 et suiv. Si, dans les années subséquentes, on ne trouve plus d'ordonnances du même genre, c'est que l'Europe presque entière était en combustion, et la neutralité ou avait disparu ou était foulée aux pieds.

H. Conduite de la puissance neutre quant à son territoire; , u4 d'après le droit des gens universel.

Tandis que, en cas de rupture entre deux nations, un État neutre conserve la pleine jouissance de ses droits territoriaux, il peut, à défaut de traités (a), défendre pendant la guerre comme en temps de paix tout passage ou séjour de troupes étrangères, et à plus forte raison leur défendre l'occupation de ses forteresses, la levée de recrues, les rassemblements et les exercices militaires, et il peut user de la force contre ceux qui tenteraient de violer sa défense.

Mais ce n'est pas non plus violer la neutralité, que d'accorder aux deux partis, ou à celui qui l'en sollicite, lapermission de faire passer par ses Etats un corps de troupes, soit armé, soit sans armes, et de le laisser jouir de ces droits qu'exige essentiellement ce passage [b), ou dont il est convenu avec lui à cette fin. Moins encore la neutralité qu'il professe peut-elle lui imposer l'obligation de s'opposer de force à un tel passage. De plus, l'inégalité même qu'il observerait à cet égard, en accordant le passage à l'une des puissances belligérantes et en le refusant à l'autre, n'emporterait pas toujours la violation de la neutralité, si cette inégalité de conduite s'observait déjà en temps de paix, ou si elle était fondée sur des traités généraux, conclus antérieurement à la rupture.

(a) Exceptions : par oxoinplo, trailés de la France avec Hadc et Wirtcnaberg, de 179G.

{b) Galliani, lib. I, cap. viii, g 4, 5, 6. Mais les membres de la confédération du Uhin furent expressément forcés de renoncera ce droit en faveur de la France.

DE LA NEUTBALITÉ. 307

Celui-là au contraire blesse les devoirs de la neutralité, qui, sans engagements antérieurs, permet à Tune des puissances belligérantes le passage ou la levée de recrues en les défendant à l'autre, ou bien qui tolère sur son territoire les préparatifs militaires de Tune des puissances belligérantes, en lui permettant d'occuper telle forteresse, en souffrant des rassemblements militaires (c), des armements en course, etc.; et c'est en vain qu'il se parerait du prétexte d'être prêt à en faire autant en faveur de la partie adverse.

[(( Le premier principe du § 306, dit Pinheiro dans ses observa^ tions critiques sur les § 306 à 310, qui interdit aux nations neutres toute participation aux opérations militaires, est conçu d'une manière trop générale pour pouvoir être vrai , car celui qui loue ses vaisseaux pour ti-ansporter des munitions de guerre participe aux opérations militaires, et cependant il ne blesse pas les devoirs de la neutralité.

» Le second principe est aussi faux, et par le même motif, quoique en sens contraire; car chacune des puissances belligérantes est autorisée à empêcher que son ennemi ne reçoive des puissances neutres les moyens, quels qu'ils puissent être, de poursuivre la guerre; ce qui nuit au commerce des neutres, sans qu'ils aient cependant droit de s'en plaindre.

» Le second principe du § 309, qui fait un devoir aux puissances de défendre à leurs sujets de prendre le parti d'aucune des nations belligérantes, ne saurait être admis que dans le code des nations où les hommes ne sont que des serfs attachés à la glèbe. Mais partout ailleurs où l'on saura que la liberté individuelle est un des droits de l'homme dont aucune loi positive ne peut le dépouiller, chacun pourra prendre le parti de telle nation actuellement en guerre qu'il croira à propos, sans que celle dont il fait partie, et

qui reste neutre entre les deux belligérantes, ait droit de l'en empêcher, et par conséquent sans qu'elle en demeure responsable envers l'autre nation belligérante.

» Les doctrines comprises dans le § 310 sont toutes ou fausses ou mal énoncées.

» Ce n'est pas parce que la nation neutre permet le passage aux deux nations belligérantes, qu'elle peut le faire sans manquer aux devoirs de la neutralité : certes il y aurait de l'hostilité à refuser le passage à l'une, tandis qu'on l'accorde à l'autre ; mais de ce qu'en l'accordant à toutes les deux on ne commet point cette hostilité, il ne s'ensuit pas qu'en l'accordant à l'une, lorsque l'autre ne pouvant pas en profiter ne pourrait qu'en souffrir, ce ne soit pas une coopération hostile. Si elle ne l'est pas, c'est parce que, menacée d'être contrainte pai' la force à ouvrir passage à celle des deux puissances belligérantes qui serait intéressée à traverser son territoire, rien ne fait à la nation neutre un devoir de s'engager dans une guerre pour l'en empêcher.

» Quant à la distinction que l'auteur veut établir entre le cas où il y aurait traité antérieur, et celui où il n'y en aurait pas, elle est tout aussi admissible que la distinction entre les alliances antérieures à la rupture et celles qui y sont postérieures. » Ch. V.]

§ 311. — Conduite de la puissance belligérante à l'égard du territoire neutre, d'après le droit des gens universel.

Tant qu'un État neutre ne blesse pas les devoirs de la neutralité, aucune des puissances belligérantes n'est autorisée, dans la règle, à entrer à main armée sur son territoire, ou à entrer dans l'enceinte de sa juridiction maritime, pour y entreprendre ou poursuivre des hostilités contre les sujets ou les biens de son ennemi qu'elle y rencontre; elle ne peut donc point enlever des biens ennemis d'un territoire neutre sans manquer à l'Étal sous la protection duquel ces objets se trouvent, et qu'elle doit exempter de violences.

Ce n'est que dans le cas où les devoirs de la neutralité

auraient été enfreints par un tel État, que la puissance belligérante pourrait acquérir le, droit d'y entrer à main armée contre le gré de celui-ci, afin d'aller à la rencontre de l'ennemi pour l'en repousser, et même, s'il y a lieu, afin de se procurer une satisfaction convenable.

S'il y a, en outre, des cas où l'entrée forcée sur un territoire qui a gardé la neutralité peut s'excuser par l'urgence des circonstances, c'est moins par la disposition d'une loi naturelle qui en accorde le droit, que par le défaut d'une loi prohibitive qui peut en empêcher.

[Quant au droit de passage des armées d'un des belligérants sur le territoire neutre, il a été soutenu à tort par d'anciens auteurs que chaque belligérant avait le droit absolu de l'exiger suivant ses besoins et qu'il y avait injustice de la part du souverain neutre à le refuser. « Non- seulement, dit Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 147, le passage de troupes armées sur le territoire neutre n'est pas un droit, mais encore la concession du passage est, de la part du neutre, une violation de ses devoirs qui donne à l'autre partie un juste motif de lui déclarer la guerre et de le traiter en ennemi, et s'il arrivait que le neutre fût trop faible pour résister au belligérant, si la concession du passage n'était faite que sous la pression de forces supérieures, du moins le neutre devrait-il protester pour ne pas paraître approuver des violations ultérieures. » Dans tous les cas il ne faudrait pas confondre le passage de troupes armées avec le refuge accordé à une armée poursuivie par l'ennemi et qui se replie sur le territoire d'un État neutre : cette armée doit être reçue et traitée avec humanité ; mais, comme en même temps elle est présumée renoncer à faire partie de la force armée de sa nation, les troupes qui la composent sont habituellement désarmées et internées loin du théâtre de la guerre, de manière à concilier les devoirs de la neutralité avec la commisération due à des hommes malheureux.

Relativement aux biens ennemis sm* un territoire neutre, il est du devoir de la nation qui défend sa neutralité de s'opposer aux tentatives qui seraient faites de la part d'un des belligérants sur son propre territoire contre les personnes ou les biens de l'autre belligérant.

S'il s'agit des navires des puissances belligérantes se présentant devant un port neutre^ Heffter, § 149, constate qu'ils doivent y être admis, qu'on doit leur permettre d'acheter les vi\Tes qui leur sont nécessaires, de faire les réparations dont ils ont besoin, et de reprendre la mer dans le but de poursui\Te les opérations de la guerre : c'est là, suivant cet auteur, une conséquence du principe que les navires sont considérés comme une portion du territoire de la nation à laquelle ils appartiennent. Mais les lois de la neutralité seraient violées, s'ils se livraient à des actes d'hostilité dans les eaux du neutre. V. dans le même sens une note de M, Pradier-Fodéré sur le § 130, liv. III, ch. vu, de Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin. Gh. V.]

§ 3i2.-^B. Principes du droit des gens positif> relativement au territoire neutre»

Le droit des gens positif n'a point altéré, dans la généralité, ces principes; mais, outre qu'ils se trouvent quelquefois modifiés par des conventions particulières, ils ne sont que trop souvent enfreints par ce qu'on appelle le droit de convenance.

On reconnaît d'abord le principe que toute puissance belligérante doit s'abstenir de violences dans un territoire neutre, et n'en pas enlever des biens ennemis (a); souvent même on se promet par traité de ne pas commettre de telles violences d'un côté, et de ne les pas tolérer de

(a) D'Abreu, Traité des prises marilimest p. i, chap. v,g 121; BoucHAui), Théorie des traites de commerce, g 223; Bynkersikkck, Quœsl.jur. publ, lib. I, cap. vm ; Jacousen, Uandbuch, t. I, absch. i, p. 37-100.

DE LA NEUTRALITÉ. 31 î

('autre {b); les puissances ueutres ont même coutume de publier des ordonnances tendant à empêcher que de semblables violations ne puissent avoir lieu (c) ; et si cependant presque toutes les guerres offrent des exemples de reproches réciproquement faits à cet égard [d), ce n'est pas le principe, mais son application que l'on conteste. D'un autre côté, le butin fait par l'ennemi légitime ne cesse pas de lui appartenir pour avoir été conduit dans un État neutre; et c'est s'écarter des devoirs de la neutralité que de le restituer à la partie adverse (e); cependant on peut se décider à son gré, si l'on veut permettre qu'il y reste et y soit vendu (f). Souvent les puissances se promettent de ne point tolérer un long séjour et la vente des prises faites par l'ennemi de la puissance contractante, et publient des édits en conséquence {g) .

(b) HuBNER, t. II, p. II, p. 160; d'Abreu, Traité des prises, p. i, chap. V, § 10.

(c) C'est pourquoi, entre autres, ces ordonnances fixent un terme après lequel seulement, de deux vaisseaux ennemis qui se trouvent dans le port, l'un pourra suivre l'autre qui a mis à la voile. F. mon Recueil a, t. IV, p. 204, 216, 233, 240, 244, 255; h, t. III, p. 24 et suiv.; t. V* p. 235, 278, Exemple mémorable dans N. Nederl. Jaerboeken, 1780, p. 515. Cette disposition se trouve aussi dans nombre de traités avec les États barbaresques ; mais le terme, qui d'ordinaire en Europe est fixé à vingt quatre heures, y est souvent prolongé à trente-six ou quarantehuit heures.

(d) De Real, t. V, p. 529, 530.

(e) EiNTiCK, History of the late war, t. Il, p. 19. Exemple du navire prussien le Triton, conduite Cuxhaven, en"1800; V. les actes dans mon Recueil, Suppl., t. II, p. 321 et suiv.

if) Bynkershoeck, Quœst. jur. yubl., lib. I, cap. xv, Moniteur universel, 1793, n. 265.

{g) Exemple des disputes entre l'Angleterre et les Pays-Bas, au sujet des prises amenées par Paul Jones; F. les actes dans mes ErzàhlungeUt t. II, p. 90.

On reconnaît aussi que l'entrée ou le passage forcé d'un corps de troupes dans les États d'une puissance amie est aussi peu permis en temps de guerre qu'en temps de paix, mais souvent la nécessité, qui ne connaît point de loi, sert de prétexte pour colorer une telle démarche [h). D'autre part, toute inégalité de conduite envers les puissances belligérantes sur ces points est interprétée comme une rupture de la neutralité, indépendamment des motifs qui la font naître; souvent même l'égalité de conduite en vertu de laquelle on accorde ou refuse à l'un ce qu'on accorde ou refuse à l'autre, n'est taxée que d'apparente, et l'inégalité réelle dont on l'accuse sert de prétexte pour violer les droits de la neutralité ; de sorte que souvent toute la sagesse d'un faible Étal neutre ne suffit pas pour le garantir du malheur de devenir un objet de vengeance, ou même le théâtre de la guerre.

[C'est en effet une question controversée que celle de savoir jusqu'à quel point le butin conquis par un des belligérants et conduit en port neutre continue à lui appartenir et est susceptible d'aliénation de sa part, lorsque la prise de possession est devenue inattaquable. Il existe des traités qui contiennent des stipulations à ce sujet; mais, en l'absence de pareilles stipulations, le neutre ne saurait être tenu de respecter la propriété du belligérant. V. cependant Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 147 in fine et 149.

S'il s'agit de prises maritimes conduites par un des belligérants dans un port neutre et reçues par la puissance neutre, le droit d'asile accordé au capteur et à sa prise aura-t-il pour effet de permettre qu'il soit procédé sur le lieu même au jugcnieut sur la validité de la prise. Y. ci-après aux i^ 317 et 322.

[h) Mdsi h, Vcrsuch, l. \. p. 21 S.

Notre auteur reconnaît avec raison que Tégalité de concessions de la part d'un État neutre vis-à-vis de tous les belligérants ne suffit pas pour sauvegarder la neutralité ; l'égalité dans les concessions n'assure pas l'égalité des résultats, et il sera toujours d'une sage politique, de la part d'un État soucieux de conserver sa neutralité, de s'abstenir de tous les actes n'ayant pas un caractère d'entière innocuité.

« Quoique, dans les doctrines qui font l'objet du présent paragraphe, dit Pinheiro-Ferreira, il n'y ait rien qui ne soit conforme aux principes que nous professons, l'auteur y ajoute à la fin une antithèse oratoire qui, sans toucher au fond du paragraphe, lui donne un caractère d'absurdité que nous ne saurions passer sous silence.

y>'S'il y a, en outre, dit M. de Martens, des cas où l'entrée forcée dans un territoire qui a gardé la neutralité, peut s'exercer par l'urgence des circonstances, c'est moins par la disposition d'une loi naturelle qui en accorde le droit, que par le défaut d'une loi prohibitive qui peut en empêcher; c'est-à-dire qu'on n'en a pas le droit, mais qu'on peut le faire parce que cela n'est pas défendu.

» Certes, dans la loi civile, tout ce qui n'est pas défendu par elle est par cela seul permis, quoiqu'il n'y ait d'ailleurs aucune loi positive qui nous en accorde le droit. Mais pourquoi? Parce qu'on suppose qu'il est question d'un acte conforme au droit naturel, au droit de la raison; car s'il y était contraire, le défaut d'une loi positive qui le défende ne le rendrait pas licite.

» Ainsi, du moment oii il s'agit du droit des gens, on ne peut consulter que les lois de la nature pour savoir ce qui est permis ; là tout ce qui n'est pas de droit est contre le droit. Si l'urgence des circonstances vous force d'entrer dans le territoire neutre, aucune loi ne vous le défend, parce que l'urgence vous en donne le droit. Il est donc faux de dire qu'aucune loi ne vous le défend, et qu'aucune ne vous en donne le droit.

» Dans le § 312, il y a deux assertions, l'une fausse et l'autre inexacte, que nous sommes obligé de relever. Il est fort inexact de dire que la puissance neutre chez qui le capteur amène le butin qu'il a fait sur son ennemi ne peut pas le lui enlever pour le restituer à la partie adverse, parce que ce capteur étant un ennemi légitime, le butin ne cesse pas de lui appartenir pour l'avoir conduit dans un État neutre.

» Ce n'est ni parce que l'État neutre doit le reconnaître comme ennemi légitime, ni parce qu'il doit reconnaître que le butin lui appartient^ qu'il ne doit pas le lui enlever; au contraire, c'est parce qu'il ne saurait se décider en faveur de l'une des nations belligérantes, en la déclarant ennemie légitime de l'autre^ et en déclarant bonne prise la capture qu'elle vient de faire, sans cesser par ce seul fait d'être neutre entre les deux parties dissidentes, qu'il ne lui est pas permis de dépouiller l'une de la prise qu'elle a faite sur l'autre, pour la restituer à celle-ci.

» Il est donc faux que la puissance neutre puisse se décider à son gré, ainsi que le dit l'auteur, si elle veut permettre que le butin conduit chez elle par le capteur ij reste et y soit vendu. Ce serait reconnaître que ce butin est de bonne prise, et en tout cas, ce serait coopérer avec l'une et contre l'autre des deux puissances belligérantes. » Ch. V.]

§ 313.— Des biens neutres dans le territoire des Puissances belligérantes.

La possession d'un bien immeuble rendant sujet de l'État

• dans lequel ce bien est situé, dans tout ce qui concerne

cette possession, le sujet neutre possessionné dans l'État

d'une des puissances belligérantes n'a pas le droit de se

plaindre si la partie adverse le traite à cet égard comme

sujet de l'ennemi (a); mais les biens meubles ne changeant

pas de nature pour ôlre transportés dans un autre pays,

ceux qu'on rencontre dans un pays ennemi, reconnus

comme propriété neutre, doivent être considérés et traités

en conséquence. Aussi ce principe est-il reconnu et suivi

dans les guerres continentales, autant que les troubles de

la guerre permettent d'y avoir égard [b).

11 est plus douteux si la loi naturelle autorise, au mo-

(a) WoLF, Jus (jent., cn\). vu, jJ 8'j'2; Vattel, Droit des gcnsA'w. IV, cliap. V, g 73; Lamphedi, Del commcrcio dci popoli ncutralt, t. I, |). I(j8; Gallia.m, lib. I, cap. vni,édit, allem., p. 330.

C6) V. cependant Galliam, lac. cit.

ment d'une rupture, à saisir chez soi les navires neutres dans le dessein de les faire servir pendant quelque temps à l'usage de la flotte, moyennant une rétribution proportionnée (c). L'usage avait introduit cette sorte d'embargo [cl), mais aujourd'hui la plupart des traités de commerce l'ont aboli [e).

[L'opinion de notre auteur au début du présent paragraphe est complètement erronée; dans les principes du droit international moderne, la possession, ou, pour parler le langage juridique, la propriété d'un bien immeuble ne rend pas sujet de l'État dans lequel ce bien est situé le sujet neutre possessionné dans l'État d'une des puissances belligérantes, et, loin de ne pouvoir se plaindre, il est admis que l'État neutre ou ses sujets continuent la plénitude de leur jouissance des biens immeubles qu'ils possèdent sur le territoire de leurs belligérants, alors même que ces biens seraient situés sur le théâtre des hostilités, sauf bien entendu la part proportionnelle qu'ils doivent supporter dans les charges de la guerre. Les biens meubles des neutres jouissent des mêmes immunités, excepté, dans le cas où ils seraient appropriés aux nécessités des opérations militaires et participeraient du caractère de la contrebande de guerre.

Les biens meubles des neutres qui se trouvent sur le territoire d'un des belligérants sont encore saisis par lui, en vertu du droit d'angarie, jus angariœ, mais seulement dans les cas de nécessité urgente; il convient même d'ajouter que dans un grand nombre de traités modernes le droit d'angarie a été supprimé ou subordonné dans son exercice au paiement d'une complète indemnité.

(c) De Real, Science du gouvernement, t. V, chap. ii, p. 536; de Steck, Essais, 1794, chap. ii; Galliani, lib. I, cap. x.

(d) G. -F. Rheth, I>m. dejurisdictioneacvectigalibusportuum.et de jure ah iis quos volunt arcendi et angariarum navibus imperandi, Francof.-ad-Viadr., 1671, in-4, dans ses Dissertations, p. 487; i.ScHi]LTZE, Dis sert, de jure angariarum, vom Beschlag der Schiffe, Dantzick, 1686, in-4; de Steck, Essais, 1794, chap. i, ii, m.

(e) Mably, Droit public, p. 301, dans ses OEuvres, t. V.

V., sur l'origine et sur l'illégitimité du droit d'angarie, Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 2^ édit., t. III, p. 422 et suiv.

« Nous pourrions très-bien accorder à M. de Martens, dit Pinheiro-Ferreira, que le conquérant doit traiter les biens-fonds appartenant à un étranger, sujet d'une puissance neutre, situés dans le pays conquis, comme il lui est permis d'agir envers ceux des autres habitants, puisque nous avons précédemment établi que ceux-ci ne doivent être en aucune façon molestés par le conquérant.

» Mais, en supposant, ce que nous ne saurions accorder, qu'il fût permis de saisir la propriété privée dans le pays conquis, ce droit ne peut jamais s'étendre à celle des étrangers, qui, par cela même qu'ils ne sont ni sujets ni complices des torts du gouvernement, ne peuvent sous aucun prétexte être assimilés, par les publicistes dont nous repoussons la barbare théorie, aux sujets de la puissance belligérante. Aucune des raisons qu'ils voudraient alléguer pour rendre ces derniers passibles de saisie ne saurait être applicable aux premiers ; et, d'un autre côté, tout ce qu'on allègue en faveur des biens meubles est applicable aux immeubles; car, encore une fois, c'est du droit de la possession, et non de la nature de l'objet possédé, qu'on peut faire dériver le droit d'en déposséder le propriétaire.

» M. de Martens a coutume d'appeler douteux tout ce qui n'a pas été décidé par les grandes puissances. Ainsi, comme celles-ci se permettent de mettre embargo sur les. vaisseaux neutres toutes les fois qu'elles en ont besoin, il en conclut que ce doit être considéré comme un point douteux, même en droit des gens philosophique, et pour l'universalité des nations, s'il y a ou non bon droit pour agir ainsi.

)) Heureusement nos principes nous conduisent i\ des conclusions tout à fait opposées. Loin dt> chercher des principes dans la conduite toujours anormale des gouvernements, tantôt inspirés par l'arrogance, compagne de la force, tantôt conseillés par la peur, inséparable de la faiblesse, c'est dans la source invariable de tout droit, la raison et la nature de l'honnne et des sociétés, que nous puisons les principes de la jurisprudence tant civile qu'internationale. L'embargo mis forcément sur les vaisseaux neutres ne peut être juslilié que par la seule raison d'urgence,

pour les empêcher de sortir et d'ébruiter une nouvelle dont la publication prématurée peut compromettre d'une manière grave nos intérêts, ou pour les employer à notre propre service, sous peine d'essuyer de graves pertes si nous voulons nous en abstenir.

» Hormis ces cas d'urgence grave, toute violence exercée coure les vaisseaux neutres ne serait qu'un intolérable abus de pouvoir.

» Nous devons ajouter, puisque M. de Martens a oublié de le remarquer, qu'en mettant l'embargo sur les vaisseaux neutres, quel que puisse être, des deux motifs allégués, celui qui nous y a forcés, nous sommes tenus de les dédommager des suites du retard que nous leur aurons causé, dans nos intérêts. Tout le monde est, à la vérité, d'accord qu'il faut payer un fret à ceux des vaisseaux retenus pour notre service; mais on prétend fixer ces frets d'après le taux auquel on ferait servir les vaisseaux appartenant aux sujets de la puissance même qui met l'embargo, sans tenir compte des pertes que le neutre en éprouve, et auxquelles il n'est nullement tenu de se soumettre.

» D'un autre côté, par une inconséquence inconcevable, tout en accordant une récompense à ceux qu'on a retenus pour les employer, on oublie de dédommager ceux qu'on n'a empêchés de sortir que pour prévenir les suites des nouvelles qu'ils pourraient donner, et dont il est dans nos intérêts de retarder la publication ; comme si la nature des intérêts ou des motifs qui nous ont décidés à faire du tort à autrui pouvait influer sur le devoir de l'en dédommager. » Ch. V.]

in. Du commerce neutre.

\° D'après le droit des gens universel ; A en général.

Quant au point important du commerce en temps de guerre (a), une puissance belligérante peut 1" défendre à

(a) Sur cette belle matière on peut consulter, outre les ouvrages déjà cités de HuBNER, Galliani, Lampredi, Holst et Jacobsen; surtout Hei- NECCius. De navibus oh vecturam vetitarum viercium commis sis ^ Halae, 1721 ; Pattyn, le Commerce maritime [onde sur le droit de la nature et des gens, Malines, 1727, in-12 ; Bynkershoeck, Quœst. jur. puU.,

ses propres sujets tout commerce quelconque avec l'ennemi, si elle juge que cette rigueur soit conforme à ses intérêts; 2° défendre ce commerce dans des provinces ennemies dont elle s'est emparée ; 3° défendre tout commerce avec une place, forteresse, port ou camp ennemi qu'elle tient tellement bloqué ou assiégé, qu'elle se voie en état d'en empêcher l'entrée (è); et dans tous ces cas elle peut

lib, I, cap. VIII, et sqq.; Observation du droit de la nature et des gens touchant la capture et la détention des vaisseaux et effets neutres en temps de guerre, tirée du Nouveau Droit controversé latin de J.-E. Beh~ MER, Hamb., 1771, in-4; Totze, la Liberté de la navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre, considérée selon le droit des gens universel, celui de VEurope, et les traités, Londr. et Amst., 1780; et Essai sur un Code maritime général européen, Leipsick, 1782, tous deux traduits en allemand ; Leipsick, 1780, 1782, in-8 ; A.-W.-B. VAX UcHTRiTz, von Durchsuchung der Schiffe neutraler Vôlkerschaften,^otenhonrg, 1781, in-8; Pestel, Selecta capita juris gentium maritimi, Lugd.-Bat., 1785; Sam. Colliander, De jure principum belligerantium merces et navigia neutralium vel pacatarum gentium intercipiendi, 2 vol. in-8°; de Steck, Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre, Berlin, 1794, in-8; AzuNi, Systema universale dei principj del Diritto maritimo deW Europa, Firenze, 1795, 1796, 2 vol. in-8; traduit en français, Paris, 1798, 2 vol. in-8, 2« édit., 1804, la seconde partie traite du Droit de la guerre maritime; J. Mumsen, Diss. de navibus popidorum belli tempore mediorum non capiendis, L\p&\sd, 1799; J.-G. Busch, Volker- Seerecht, 1801, in-8; M. -A. Borxemann, f/eîjcr die gebrauchliche Visitation neutraler Schiffe, etc., aus dem Dani»chen iibersetzet, Copenhagen u. Leipsick, 1801, in-8; J.-N. Tetens, Betrachtungen iiber die gegenseitigen Befugnisse der Kriegfiïhrcndcn Miichte iind der Aeulralen auf der See. Kiel, 180:2, in-8; traduit en français, Copenhague, 1805, in-8; Mcrkicilrdige Entschcidungen der Londoner und Pariser Prisengerichte. Mtonn, 1802, in-8; Labarthe, Annales maritimes et colonial les, Paris; J.STEi>nEX, ]Var in Disguise or thc Frauds of thc ncutral flags, London, 1805, 1800, in 8. V. aussi nombre de cas de disputes, dans mes Ersdhlungen, t. I, p. 23G, 28'i, 295, 299, 315; t. II, p. 1, 8, 59, 100,209,221,229,234.

(5) C'est à quoi la loi naturelle semble borner le droit d'une nation belligérante sur le l'ait du blocus ; une simple déclaration, ou un ordre

procéder à la confiscation des biens, des navires, contre ceux qui s'aviseraient de faire le commerce avec l'ennemi en violation de ces défenses, et même leur infliger des peines afflictives et de mort.

Mais la loi naturelle n'autorise point les puissances belligérantes à défendre en général aux neutres le commerce avec l'ennemi, et à prononcer la confiscation de biens ou de navires destinés pour l'ennemi, en tant que ce commerce ne renferme pas une violation des devoirs de la neutralité, ou qu'il n'existe pas de cas d'urgence si extraordinaires, que le soin de propre conservation devienne la première de toutes les lois.

B. Du Commerce de munitions de guerre,

En temps de paix, il est de liberté naturelle pour les sujets de chaque nation de porter toutes sortes de marchandises à telle nation qui est disposée à faire ce commerce avec eux. Ce droit ne se perd point, pour une puissance neutre, par une rupture survenue entre deux nations; de sorte qu'en continuant les liens d'amitié avec chacune d'entre elles, elle peut continuer aussi de permettre ce commerce sans distinction même entre les genres de marchandises qui en faisaient l'objet; et, de plus, si la guerre ouvre de nouvelles spéculations pour son commerce et sa navigation, ce n'est point toujours s'écarter àes sentiments de neutralité que d'en profiter, puisque c'est l'appât seul

qu'elle fait émaner ne peut pas plus suffire pour imposer la loi aux nations neutres, qu'une simple déclaration ne peut suffire pour occuper.

du gain qui guide le marchand vers les lieux où il trouve des acheteurs.

La nation neutre blesse les devoirs naturels de la neutralité, dont le caractère essentiel est l'impartialité, 1" si elle permet à ses sujets le transport de munitions de guerre vers l'une des puissances belligérantes en le leur défendant vers l'autre ; 2" si elle viole des engagements pris envers l'une des puissances belligérantes de ne point permettre le transport de munitions de guerre, etc., vers les ports de l'ennemi de celle-ci; 3° si, sans se borner à permettre le commerce à ses sujets, elle-même envoie des munitions de guerre à l'une des puissances belligérantes propres à la renforcer, et marque ainsi une partialité dont souvent elle s'efforcerait vainement de cacher les dehors en offrant ces mêmes renforts à l'autre puissance belligérante.

Dans ces cas de violation de neutralité, la puissance belligérante qui en souffre pourrait non-seulement confisquer de telles marchandises et de tels navires de puissances neutres ou de leurs sujets, mais elle pourrait même en venir successivement jusqu'à déclarer la guerre à un tel allié public ou caché de ses ennemis.

Cependant si, ces cas exceptés, la puissance belligérante n'est pas autorisée, d'après la loi naturelle, à confisquer les navires et leurs cargaisons destinées pour des ports ouverts de son ennemi, et avec lesquels le commerce doit demeurer libre à toutes les nations, sans juger des motifs qui guident les sujets d'une puissance neutre dans leur commerce avec l'ennemi, elle ne peut voir avec indifférence que celui-ci se renforce par des marchandises qui servent directement et indubitablement à faire la

guerre; et elle ne blesse pas le droit des gens, si elle empêche que ces marchandises ne parviennent à l'ennemi en les détenant, soit pour en payer la valeur au propriétaire, soit pour les restituer quand le danger sera passé. On peut même imaginer des cas où les circonstances extraordinaires justifieraient une telle détention à l'égard des marchandises qui ne servent pas exclusivement à l'usage de la guerre, et sur lesquelles elle ne peut, dans la règle, s'arroger aucune disposition,

[S'il n'appartient pas aux belligérants d'interdire tout commerce aux neutres avec leur adversaire, comme le soutenait la ligue anséatique au moyen âge, du moins ce commerce ne doit-il pas être de nature à impliquer un acte d'immixtion dans les liostilités. Les branches de commerce interdites aux neutres constituent ce qu'on appelle, depuis un temps immémorial, la contrebande de guerre. Il est sans intérêt pratique de rechercher avec HeffteR; le Droit international public de l'Europe, traduit de l'allemand par M. Bergson, § 458, à quelle époque remonte la théorie suivant laquelle les neutres commettent, par le transport des objets de contrebande, une infraction envers la partie belhgérante et de nature à amener une saisie, et sous quelle influence cette théorie s'est établie. En suivant l'histoire des États maritimes pendant les trois derniers siècles, on trouve un grand nombre de traités et même de lois particulières {V. pour la France l'ordonnance de la marine de 1681 et celle de 1778 rendue sous Louis XVI) qui consacrent la règle d'après laquelle les belligérants ont le droit de restreindre la liberté du commerce neutre, en ce qui touche la contrebande de guerre, et de réprimer les infractions commises à cet égard. Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 2^ édit. t. II, p. 71, conteste, il est vrai, aux belligérants le droit de restreindre le commerce des neutres avec leur ennemi, en ce qui concerne les armes, munitions, etc., et ne voit qu'un devoir pour les neutres de s'abstenir du commerce de la contrebande de guerre. Mais on ne peut

nier que le fait de fournir à l'une des parties les objets qui lui sont nécessaires pour la guerre ne soit répréliensible vis-à-vis de l'autre : aussi, dans la pratique, le droit pour les belligérants de s'y opposer ne leur a jamais été contesté sérieusement; et il est considéré comme une loi commune internationale.

On a essayé sans succès de donner une définition de la contrebande de guerre, soit de la contrebande naturelle, soit de la contrebande de guerre reconnue suivant les principes du droit international. V. cependant une note de M. Pradier-Fodéré sur le § 1 J2, liv. III, ch. vu, de Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin; Wheaton, Éléments du droit international, t. II, p. 141; Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, 2*^ édit. précitée, t. II, p. 83 et suiv. ; et Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. II, p. 163.

Heffter, § 160, fait observer avec raison, en s'occupant du dernier état des choses, qu'aucune des classifications proposées n'a obtenu l'assentiment général. En effet, s'il est facile d'établir en principe que pour rester neutre un peuple doit s'abstenir de fournir à l'un des belligérants, et même à tous, des objets directement utiles à la guerre et de nature à nuire à l'ennemi, si certains objets rentrent évidemment et directement dans cette prohibition, comme les armes, les munitions de guerre, et l'artillerie, il s'en rencontre d'autres, comme les chevaux, qui servent indistinctement pour la guerre et pour la paix; à quel moment et dans quel cas, les matières premières utiles ou nécessaires pour fabriquer des armes et des munitions de guerre, pour construire et armer des vaisseaux, perdent-elles leur caractère d'innocuité ? L'or, l'argent et le cuivre, soit en monnaie, soit en lingots, sont-ils ou ne sont-ils pas objets de contrebande? On voit par là combien la notion de la contrebande est complexe et de nature à se modifier selon les temps et les circonstances.

Quel sera donc le guide dans cette matière ? Il faut, suivant Heffter, loc. cit., consulter, en premier lieu, les traités conclus par les nations européennes entre elles ou avec les peuples du nouveau monde ; à défaut de traités recourir aux usages internationaux. Dans ce dernier cas on ne considère comme contrebande de guerre que les objets dont les nations civilisées ont de tout temps proscrit le commerce, tels que les armes, ustensiles et munitions de guerre, c'est-à-dire les objets fabriqués dans le

but exclusif de la guerre, et non les matières premières aptes à la fabrication de ces objets. Telle est la base des traités conclus dans le cours du dix-huitième siècle entre les diverses puissances et un des points reconnus par la France dans le traité d'Utrecht, art. 19 et 20, comme faisant partie de son droit maritime. Mais il est une autre classe d'objets que les traités et les lois intérieures de plusieurs nations assimilent aux objets de contrebande et qui, sans être directement et exclusivement utiles à la guerre, prennent nécessairement ce caractère par le transport ou la mise à la portée d'un des belligérants. Il en est ainsi des chevaux, et surtout des chevaux de cavalerie, des matières premières servant à la fabrication des armes et des munitions de guerre, comme le fer, le salpêtre, le soufre, des munitions navales, comme les bois, le chanvre, etc. ; des vivres et denrées ahmentaires ; de l'or, de l'argent, du cuivre monnoyés ou en barre, des machines à vapeur et de la houille. Dans le cours de la dernière guerre d'Orient les puissances alliées n'ont considéré comme contrebande de guerre que les armes, les munitions et les objets destinés uniquement à la guerre.

De ce que le fait de fournir à l'un des belligérants des objets de contrebande de guerre est un acte illicite vis-à-vis de l'autre belligérant, résultent la possibilité de la confiscation de ces objets, et de la punition des coupables, et même, comme le dit notre auteur, l'éventualité d'une déclaration de guerre. Ch. V.]