C. Si le navire couvre ou confisque la cargaison

Il n'est pas douteux qu'une puissance belligérante ne puisse confisquer des navires ennemis et leur cargaison ennemie. Mais, tandis que la guerre n'autorise pas à exercer des hostilités dans un lieu neutre, il semble que la loi naturelle défende déjà d'enlever des marchandises ennemies, innocentes quant à leur qualité, qu'on rencontre sur un navire neutre, à plus forte raison de confisquer le navire; et que, comme la guerre ne nous autorise pas à nous attri-

buer les biens des sujets d'un État avec lequel nous vivons en paix, quoique rencontrés dans un lieu ennemi, il est également défendu de confisquer la cargaison neutre d'un vaisseau ennemi; de sorte que la loi naturelle suffirait pour établir le principe que le navire couvre la cargaison (frey Schiff, frey Gut), mais qu'i/ ne la confisque pas (verf aliènes Schiff macht nicht ver f aliènes Gui) .

On doit convenir toutefois que l'opinion contraire [aj au premier de ces principes (6), savoir, que, d'après la loi naturelle, il faut avoir égard à la propriété de la cargaison plutôt qu'à celle du navire, ne manque pas d'arguments spécieux, et qu'une simple théorie ne suffira jamais pour mettre les nations d'accord sur un point à l'égard duquel les intérêts ne sont pas les mêmes.

[Rien de moins explicite que les considérations présentées par notre auteur sur les questions soulevées dans le présent paragraphe. C'est à peine s'il les indique avec une timidité et une réserve extrêmes. Le pavillon couvre-t-il ou conflsque-t-il la marchan-

(a) Le principe opposé, savoir, que c'est à la propriété de la cargaison et non à celle du navire qu'on doit avoir égard, a été défendu entre autres par Grotius, lil). in, cap. vi, § 20, n. 3 ; par Ji:\ki>so\, Discourse on the conduct of the yorcmment of Great-Britain in respect to neutral nations, à la tète delà CoUeciion oftrcaties, 1785, 3 vol. in-8; Lam- PREDi, Del commercio dei popoli neutrali, t. \, g 10, 11. Le pour elle contre se trouvent développés dans la dispute entre la Prusse et la Grande- Bretagne, élevée en 175'2; F. les deux déductions opposées, dans mon Ersâlihmgen merwiirdiger Fâlle, t. f, p. 23G-284.

{b) Le principe que le navire confisciuo la cargaison semble assurément peu fondé dans la loi naturelle : il n'a été introduit qu'à la suite, ou en opposition du principe que le navire couvre la cargaison; et l'Angleterre, en refusant de reconnaître ce dernier principe pour règle générale, ne fait point diflicullé de restituer des biens neutres, quoique rencontrés sur un navire ennemi.

dise? Tel est le problème important du droit des gens maritime qui, suivant les époques et les peuples, a reçu des solutions différentes. On peut sur ce point distinguer deux périodes différentes. Le principe que le pavillon neutre ne couvre pas la marchandise remonte au moyen fige ; on en attribue l'origine au consulat de la mer. F. Pardessus, Collection des lois maritimes, t. II, p. 303. Consacre par plusieurs traités anciens et modernes (F. rénumération de ces traités dans Heffter, Droit international public, traduction de M. Bergson, § 163), professé par plusieurs publicistes célèbres, il a été lontemps et généralement adopté. La raison, suivant Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 2® édit., t. II, p. 307, de l'adoption d'une maxime aussi contraire à toutes les notions du juste et de l'injuste, se trouve dans l'extension exorbitante accordée dans les temps du moyen âge aux droits de la guerre, extension qui s'était continuée ou plutôt qui s'accroissait encore aux quinzième et seizième siècles. Les abus commis par les belligérants, à l'égard des peuples pacifiques, les développements du commerce maritime, notamment sur les bords de l'océan et de la part des grandes nations restées longtemps en dehors du mouvement commercial rappelèrent les esprits au respect des vrais principes de la liberté des mers et de l'indépendance des nations. Aussi voit-on, dès le commencement du dix-septième siècle, le principe méconnu jusque-là : Le pavillon neutre assure la liberté de la cargaison, quel que soit le propriétaire des objets qui la composent, consacré dans un traité conclu, en 1604, entre Henri IV, roi de France, et Achmet, empereur des Turcs. Un siècle plus tard, la paix d'Utrecht proclama à nouveau le principe : Navire libre, marchandises libres. Mais en même temps que la France, par ses déclarations officielles, comme par ses décrets, soutenait, à de rares exceptions près, cette maxime, d'après laquelle le navire libre rend libres les marchandises qu'il porte, quel qu'en soit le propriétaire, une autre nation, dont la puissance maritime prenait un rapide accroissement, s'efforçait dans toutes les circonstances, au mépris d'engagements souscrits, notamment en 1713, dans les traités d'Utrecht, et implicitement dans celui d'Aix-la-Chapelle, de ramener le droit maritime à ses anciens errements et de faire disparaître la liberté de la navigation neutre, ou, suivant une expression des publi- '"istes anglais, le privilège de la navigation.

F. ce qui sera dit au § 324, et Wheaton, Éléments du droit international^ t. II;, p. 101. Ch. V.]

D. De la Visite des navires rencontrés.

Le simple pavillon neutre aboré par un navire marchand rencontré, n'étant pas une preuve suffisante qu'il n'est pas ennemi, la loi naturelle ne peut refuser aux puissances belligérantes le droit de visiter les navires marchands que leurs vaisseaux de guerre ou leurs armateurs rencontrent dans un lieu où il serait permis de saisir le navire ennemi, et par conséquent d'amener de tels vaisseaux, si la preuve qu'ils ne sont pas sujets à confiscation est insuffisante. Mais, d'après le droit des gens universel, la décision du litige survenu entre les deux nations sur la légitimité de cette prise n'appartiendrait à aucune d'elles exclusivement, et à défaut d'un accommodement à l'amiable, il faudrait établir un tribunal mixte (a) pour la juger.

[« La capture d'un vaisseau dont le capitaine soutient qu'il appartient à une nation neutre, dit Pinlieiro-Feneira, n'est légitime que lorsqu'on peut le convaincre du contraire en lui prouvant qu'il appartient à la puissance ennemie.

» C'est donc un procès intenté par le capitaine de la prise contre le cai)teur, un procès intenté par un étranger contre un national. Or, jamais publicisle n'a prétendu qu'il fallut avoir recours à un tril)unai mixte pour ju^jer les dilTérruds entre les nationaux et les étran^^ers.

» H est vrai (jucn An{;lelerre et au\ Élals-Lnis on a coutume

(a) lli'ioKu, J)c la saisu' des bddmcnts neutres, I. Il, \\. i, diai». ii, ê 2. V. cependant Lamprldi, Iqc. cit., t. 1, g 14, p. 202.

de tonner un jury mixte toutes les fois que, dans une cause criminelle le défendeur est étranger ; mais c'est une conséquence outrée d'un principe mal entendu, savoir, que chacun doit être jugé par ses pairs.

» Ce principe n'a qu'un sens vrai, savoir, que chacun doit être jugé par des personnes de sa confiance ; toutes les autres inter[)rétations qu'on a voulu lui donner mènent à des conséquences absurdes. Cela étant, il ne s'ensuit nullement que des jurés étrangers, soit qu'ils appartiennent à la même nation que le défendeur, soit qu'ils a])partiennent à une autre, aient pour cela, et en règle générale, comme la loi britannique le suppose, plus de droit à la confiance de l'étranger que si c'étaient des nationaux.

)) Nous croyons avoir démontré ailleurs * que la justice ne peut être administrée que par des jurys, tant au civil qu'au criminel, et qu'il doit être loisible aux parties de choisir les jurés parmi les personnes qui, ayant d'ailleurs les qualités requises par la loi, jouiraient de leur confiance, à moins qu'elles ne préfèrent se confier au sort.

» Cela une fois admis, rien de plus simple ni de plus conforme à la justice, que de porter le procès concernant la légitimité de la prise par-devant le jury agréé, conformément aux lois, par le capteur et le capitaine de la prise, sans aucune différence de ce qu'on aurait pratiqué dans tout autre procès intenté par un étranger contre un employé public qu'il se croirait autorisé à accuser d'avoir porté atteinte à ses droits. »

F. encore les observations qui suivent le § 321. Ch. Y.]

2° Principes du Droit des gens positif, antérieurs au premier système de la neutralité armée.

A. Marchandises de contrebande.

Le droit des gens positif a modifié quelques-uns de principes ci-dessus énoncés, en laissant subsister les autres. C'est ainsi que, sans défendre généralement aux puissances neutres de vendre chez elles toutes sortes de marchandises, et même des munitions de guerre, à l'acheteur

Cours de droit public, p. i, art. /*, Du pouvoir Judidm're.

328 LIVRE VIII, CHAPITRi: VII.

particulier qui se présente (a), il est considéré, de l'aveu de toutes les nations de l'Europe, comme contraire à la neutralité, de permettre à nos sujets de transporter vers les ports de l'une ou des deux^ puissances belligérantes de certaines marchandises qu'on désigne sous le nom de contrebande de guerre (b). Quant à la question, quelles sont les marchandises de ce genre, les traités auxquels on doit avoir égard en premier lieu, n'y répondent pas uniformément; mais la plupart d'entre eux bornent la contrebande aux objets qui servent directement à la guerre, et dont l'usage n'est pas douteux, tels que les armes (r), les boulets, bombes, etc., la poudre à canon, les soldats, les chevaux, tout ce qui sert à leur équipage, et les vaisseaux de guerre, souvent aussi le salpêtre et le soufre, eu déclarant libres les autres marchandises, et quelquefois nommément les vivres, les bois de construction, les câbles, le goudron, la poix, le chanvre, les voiles, et au-

(a) Lampredi, t. J, § 5, p. 53. V. cependant Galliam, cap. ix, g 4, p. 338, et l 8.

(b) Déjà les Romains défendirent, comme de raison, à leurs propres sujets de transporter des armes vers l'ennemi, L. i ; L. ii, D., Qiac res exportari non debeant ; L. un. G., De litloris et itinerum ciistodia. De même, les papes défendirent, sous la peine du ban, de porter des armes aux infidèles, tels qu'Alexandre III, c. vi, xii, xvii, De Judœis et Sarracenis, Innocent III, Glément V, Nicolas V, Calixfe III. V. die Freyheit der Schiffahrf, etc., ^ Ofi ; Galliam, t. II, p. 42, note '. On trouve de môme de telles défenses dans les anciens Godes maritimes du Consolato del mare, de lois d'Oléron, de NVyshy, de la Hanse, etc. Cette défense ihanimin) fut étendue par la suite aux sujets neutres par les traités, |)ar les lois de leurs propres souverains, et par les déclarations des puissances belligérantes.

(c) Il est a remarquer ([u'il existe deux traités, savoir, celui de 1 'ili8, entre l'Angleterre et le duc de llretagne, et celui de lOfîl, entre le Portugal et les Provinces- Unies, dans bsquels il est déclaré permis de porter des armes à l'ennemi.

DE LA np:utralité. 329

très matériaux servant à la marine, l'argent raonnoyé {d).

A défaut de traités, les puissances, lorsqu'elles étaient neutres (e), ont soutenu, longtemps avant 1780, que les marchandises du premier genre pouvaient seules être considérées et traitées comme contrebande par les puissances belligérantes.

Et comme celles-ci commencèrent, déjà à la fin du seizième siècle (/'), à publier des ordonnances ou avertissements pour étendre unilatéralement la liste des marchandises dont elles se permettraient la confiscation ou la détention, cela fit naître des réclamations réitérées, tant de la part des puissances qui avaient des traités à alléguer en leur faveur, que même de la part des autres États neutres.

Et si de moyens et de petits États se sont quelquefois conformés à ces ordonnances, en défendant à leurs sujets de porter à l'ennemi les marchandises comprises dans ces listes, cela ne prouve point qu'ils s'y croyaient obligés.

[F. les observations qui suivent le § 324.]

[d) De Steck, Essais, 1794, p. 127; et mon Cours diplomatique, Tableau, g De la neutralité et De la rupture.

{e) En comparant attentivement les principes que plusieurs de ces puissances qui ont accédé les premières au système de la neutralité armée ont mis alors en avant, avec ceux qu'elles ont mis en avant à des époques où elles étaient puissantes par mer et en guerre, on ne peut se dissimuler que les principes ont souvent été modifiés d'après les intérêts.

(/) Exemples de l'Angleterre, de 1589 ; de Louis XIV, de 1G8I ; Hen- NiNGs, Ahhandlung ùher die Neutralitat, p. 30.

§ 319. — Peine du Commerce de Contrebande.

Quant aux marchandises qui, d'après la règle, sont à considérer comme contrebande, la puissance belligérante qui s'en saisit se croit autorisée à les confisquer; autrefois on confisquait même souvent le navire qui en était chargé, en tout ou en partie [a). Aujourd'hui presque tous les traités de commerce portent que, dans la règle, on ne confisquera que les marchandises de contrebande (h) y en permettant au vaisseau de continuer son voyage avec le reste de la cargaison, et que le navire neutre ne sera jamais confisqué, ou ne le sera que dans quelques cas particuliers (c). Cependant, à l'égard des nations avec lesquelles ce point n'a pas été réglé par traité, la conduite des puissances belligérantes n'est pas toujours uniforme, surtout si la majeure partie de la cargaison ou la cargaison entière consistait en contrebande [d).

Quant aux marchandises que la puissance belligérante ne reconnaît pas pour être proprement ou indubitablement de contrebande, elle se borne quelquefois à les détenir, en offrant d'en payer au propriétaire neutre la valeur et le fret.

(«) Rorr.ii.u'D, Théorie des traites de commerce cliap. \ii, p. .']3i,

{b) Le seul traité de 1785, (Mifrc la Prusse et l'Amérique, portait, ariiclc 13, que même la controbando ne sera pas confisquée, mais seuleniont détenue. F. mon Becueil, t. Il, p. 5GG.

(c) PiXemples du traité entre hi France et les Provinces-Unies des Pays- Bas, de IGiG; entre la France et la Grande nretai^Mie, do IG55. V. aiissi Lampuedi, t. l, p. lOi, note b.

{d) rJoK'.iiAUi), Théorie des traites de commerce, p. 35-2.

[(( M. de Martens, dit Pinheiro-Ferreira^ tout en se proposant de donner dans cet ouvrage un Précis du droit des gens positif^ affirme qu'il n'y a pas de droit des gens positif; et, en effet, cliaque chapitre offre une foule de preuves de cette assertion : mais peut-être aucun n'en offre autant que celui des droits et des devoirs des nations neutres. On n'a qu'à lire l'exposition que M. de Martens en fait dans ces deux § 318 et 31 9 pour rester convaincu que la seule force a dicté dans chaque rencontre aux puissances belligérantes ce qu'elles ont prétendu faire admettre comme des principes du droit des gens, relativement à ce qu'il leur a plu d'appeler de la contrebande de guerre.

» Si on se demande donc : Qu'est-ce que les nations sont convenues de regarder comme légitime à cet égard ? on doit répondre : rien; puisqu'il n'y a pas un seul article concernant ces objets sur lequel toutes les nations aient jamais été d'accord.

» S'il n'existe donc pas sur ces objets un ensemble de doctrines qu'on puisse regarder comme un corps de droit conventionnel accordé entre les nations, d'après quels principes les gouvernements et les particuliers ont-ils à régler leur conduite ? Adresser cette demande aux publicistes, c'est leur demander d'après quels principes les gouvernements devraient s'acccorder sur les règles à suivre relativement à ce qu'on appelle de la contrebande de guerre.

» En général, on ne saurait qualifier du nom de contrebande de guerre que les objets exclusivement employés dans l'art de la guerre.

» Mais il est loisible à toute puissance belligérante de déclarer tels tous ceux dont, 1° il est sûr que la privation amènera l'ennemi à faire la paix ; 2° ceux dont il a les moyens de lui couper l'approvisionnement.

)) Du moment qu'une de ces deux conditions manque, il serait absurde de prétendre que telle ou telle nation neutre s'abstînt d'en faire le commerce avec l'ennemi.

» Mais, d'un autre côté, toutes les fois que les deux conditions que nous venons d'exprimer auront lieu, personne ne saurait contester à celle des puissances belligérantes qui pourrait les invoquer en sa faveur, le droit, non-seulement d'empêcher, mais encore de prétendre qu'on ne puisse approvisionner son ennemi d'articles si positivement hostiles à ses intérêts, que nous sup-

posons toujours être fondés en justice; car^ si elle était dans le tort^ il est inutile d'ajouter qu'elle ne saurait avoir droit à prétendre que les autres nations se prêtassent à souffrir dans leurs intérêts. Son indépendance consiste à ne prendre conseil que de sa sagesse pour déclarer ou pour provoquer la guerre ; mais les autres puissances^ aussi indépendantes, ont le droit d'examiner s'il y a justice de sa part à exiger qu'elles en subissent les conséquences dans la gêne qui doit en résulter pour leur commerce.

» Mais, comme il ne saurait y avoir de guerre dans laquelle aucune des deux parties n'ait tort, les nations neutres ne sauraient, à leur tour, voir entraver leur commerce au gré de l'agresseur ou du })rovocateur injuste; et dès lors il faudra en conclure, ou qu'il ne peut pas y avoir de neutres dès que la guerre éclate entre deux puissances quelconques, ce qui serait absurde, ou que, sans prétendre faire la loi aux autres nations, les forces de chacune des puissances belligérantes doivent se borner à ne point permettre que qui que ce soit fournisse à l'ennemi, par les voies qu'il est en leur pouvoir d'obstruer, les objets qui réuniront les deux conditions dont nous avons fait mention ci-dessus.

» Il y a cependant cette différence entre empêcher et défendre, que pour empêcher, là où l'on peut empêcher, il suffit de croire qu'on en a le droit ; tandis que pour pouvoir défendre, il faudrait que celui à qui on défend eût le devoir d'obtempérer. Or, nous venons de voir que, sous peine de devoir adopter le principe absurde que toutes les nations sont tenues de prendre parti pour Tune ou pour l'autre des deux puissances belligérantes, aucune des deux ne saurait prétendre au droit d'être obéie, s'il lui plaît d'exiger de toute autre nation qu'on ne fournisse pas à son ennemi tels ou tels articles qu'elle regarderait comme de la contrebande de guerre.

» Ainsi, si les objets rencontrés par les forces de l'une des puissances belligérantes appartiennent à l'autre puissance, et sont, en outre, de nature ii fournir à celle-ci des moyens d'alimenter la guerre, il est éviilent (jue la première puissance peut et doit s'en saisir.

» Mais si ces objets, destinés même à l'usage de l'ennemi, appartiennent, soit à des nations neutres, soit à des particuliers membres de l'autre nation belligérante, on peut les empêcher d'arriver à leur destination; mais ils ne sauraient être saisis, car

ce serait appliquer une punition 1:^ où il n'y a pas de délit; et, à coup sûr, il n'y a pas de délit dès qu'il n'existe ni pour les nations neutres, ainsi que nous venons de le démontrer, ni, par conséquent, pour les membres de l'autre nation belligérante, le devoir d'obtempérer à celle qui voudrait le défendre. » Cii. V.]

B. Commerce avec les places bloquées.

Le' droit des gens positif, ainsi que la loi naturelle, autorise la puissance belligérante à défendre tout commerce avec une place qu'elle tient bloquée, et à punir de la confiscation du navire et de la cargaison, et même de peines corporelles, ceux qui s'aviseraient de contrevenir de propos délibéré à cette défense. Mais déjà avant 1780 on a disputé sur la notion de place bloquée, souvent arbitrairement étendue par telle puissance belligérante (a).

[ « Tout le monde, dit Pinheiro-Ferreira, aurait pensé que c'est dans un ouvrage tel que ce Précis, et nommément sous ce chapitre, destiné à traiter des blocus, qu'on devrait trouver les principes à suivre sur cet important sujet. Loin de là, M. de Martens se borne à nous dire que le droit des gens, tant positif que philosophique, autorise la puissance belligérante à défendre tout commerce avec une place qu'elle tient bloquée et à punir de la confiscation du navire et de la cargaison, et même de peines corporelles, ceux qui s'aviseraient de contrevenir de propos délibéré à cette défense. Et non-seulement il ne se met pas en peine de rendre raison d'une pareille doctrine, mais il ajoute encore que, déjà avant 1780, on a disputé sur la notion de place bloquée, sans dire à ses lecteurs quelles ont été les opinions qu'on a voulu faire valoir à cet égard, et encore moins qu'est-ce que, dans son sens, on doit

(a) Pestel, Selecta capita jur. gent. maritimi, ? 11. Exemple de la guerre depuis 1792, dans mon Erziihlungen merkivùrdiger Falle, t. I, p. 295 ; sur ce qui a eu lieu depuis 1803, F. plus bas, g 326 h.

334 LIVRE Vlir, CHAPITRE VII.

entendre par l'expression de place bloquée. Aussi doit-on considérer cet ouvrage^ ainsi que la généralité des traités de droit de l'école positive^ comme des répertoires oiî les questions ne sont qu'indiquées, et ou, au lieu des raisons qu'on aurait dû alléguer, soit pour confirmer, soit pour réfuter les doctrines qu'on n'a fait que mettre en avant, on renvoie le lecteur à une foule d'autres ouvrages, qui, pour la plupart, en font autant à leur tour.

» Laissant donc de côté cette stérile érudition, occupons-nous du fond des questions indiquées dans ce paragraphe.

» Quant à la première des diverses assertions que nous y rencontrons, savoir que toute puissance belligérante est autorisée à défendre tout commerce avec la place bloquée, nous remarquerons que si l'auteur prend le mot défendre dans le sens que ce mot a quelquefois, d'empêcher par le fait, son assertion ne saurait être contredite; mais s'il la prend dans le sens qui lui est propre, de prohiber de droit, elle est absolument fausse, et contradictoire avec le principe de l'indépendance des nations, ainsi que nous croyons l'avoir démontré dans la note précédente.

» Je vous empêche île communiquer avec la place que je bloque, peut nous dire l'assiégeant, parce que je crois en avoir le droit, et j'ai la force nécessaire pour le maintenir.il dépend de nous de ne pas respecter cette injonction, si nous la croyons arbitraire ou injuste, et de repousser la force par la force, parce que la croyance même de bonne foi de l'assiégeant ne saurait être pour nous une loi qui doive nous faire un devoir d'y oi)tempérer. En nous défendant l'entrée du port, il agit d'après son droit, car, par supposition, il croit faire une bonne guerre; mais, de noire côté, nous aussi nous avons le droit de n'avoir aucun égard à son injonction, i)arce que nous le croyons dans le tort, ou [nuro que, quelque juste que soit la guerre qu'il fait, nous croyons (pi'il n'y a pas lieu aux deux conditions dont il a été parlé dans la note précédente, et sans lesquelles, avons-nous dit, la prétentit)n de gêner le connnerce des neutres ne peut être considérée que connne une flagrante violation de leurs droits.

» La i)ruilence i)eut dicter au commandant du vaisseau, soit de guerre, soit marchand, ;iu(piel l'assiégeant délend l'entrée, de ne })as entreprendre d'y opposer la l'orcc; mais il peut arriver. qu'il se décide; à essayer d'entrer dans le port au riscpu» d'éprouver des avaries que l'assiégeant, en tirant sur lui pour l't'ii cmpèclier,

pourrait lui occasionner ; ou bien que^ profitant, soit de l'obscurité de la nuit, soit d'un brouillard, soit la négligence ou de l'absence momentanée de l'assiégeant, soit enfin en employant quelque stratagème, il parvienne à entrer. Il n'y a dans aucune de ces diverses suppositions aucun délit de sa part, car il n'y a pas violation de devoir.

» A quel titre M. de Martens peut-il accorder à l'assiégeant le droit de punir ceux qui contreviendraient à sa défense ?

» Comment le vaisseau et la cargaison, propriété de l'armateur et des fréteurs, peuvent-ils être passibles de confiscation pour les méfaits, fussent-ils aussi réels qu'ils sont imaginaires, du commandant du vaisseau ?

» L'escadre assiégeante ayant toujours en son pouvoir de laisser entrer les navires sans leur faire de véritable opposition, afin de s'en emparer après, sous prétexte qu'ils ont forcé le blocus, ce serait ouvrir la porte à une foule incalculable d'abus, que d'admettre les doctrines enseignées par M. de Martens dans ce paragraphe; car, si elles étaient vraies, rien ne pourrait empêcher que les commandants du blocus ne pussent, sans aucune crainte d'être convaincus de dol et de malice, supposer que les vaisseaux neutres ont forcé le blocus, et leur faire en conséquence infliger une punition d'autant plus certaine qu'elle doit être prononcée par les tribunaux du pays de l'assiégeant lui-même.

[)) Ajoutons, pour répondre à la question que M. de Martens a laissée indécise, que le principe une fois admis, que toute puissance faisant bonne guerre a le droit d'empêcher qu'on ne communique avec son ennemi toutes les fois que les deux conditions mentionnées dans la note précédente ont lieu, mais que les autres puissances n'ont aucun devoir d'obtempérer à l'injonction de cette puissance, si elles la croient dans le tort, il suit que, lorsqu'une puissance belligérante déclare une partie quelconque de la côte ennemie en état de blocus vis-à-vis des autres nations dont elle est cependant dans l'intention de reconnaître la neutralité, sa déclaration se borne à avertir les vaisseaux de ces nations que ce ne sera qu'à leurs périls et dangers qu'ils pourront hasarder de forcer le blocus, sans que cette déclaration entraîne ni le devoir d'y obtempérer, ni par conséquent le droit de punir ceux qui n'en auraient point tenu compte. » Ch. V.]