C. Visite sur mer

Pour veiller au maintien du droit des puissances belligérantes d'empêcher le commerce illicite des neutres, ou celui de l'ennemi qui se fait sous leur pavillon, il a été jusqu'ici universellement reconnu et sanctionné dans presque tous les traités de commerce, que lorsqu'un vaisseau de guerre ou un armateur rencontre un navire marchand, celui-ci, après avoir été sommé par un semonce d'amener, doit, sous peine d'être confisqué, subir la visite (a), c'està-dire qu'il doit montrer ses lettres de mer à celui ou à ceux qui lui sont envoyés à cette fin ; que si ces lettres de mer prouvent que le navire et la cargaison sont exempts de confiscation, ou si le navire offre de céder la partie confiscable de la cargaison, on doit lui permettre de continuer sa route ; mais que si cette preuve est insuffisante, ou si le navire refuse de céder la partie suspecte, ou que le vaisseau qui l'accoste ne puisse s'en charger, celui-ci est en droit de l'amener dans un port pour faire juger de la légitimité de la prise.

Mais, dans des temps plus récents, on a élevé la question de savoir si cette visite peut avoir lieu, 1" à l'égard d'un vaisseau qui arbore un pavillon militaire d'une nation amie; 2° à l'égard de navires marchands, naviguant sous le convoi d'une puissance amie; ou si, dans ces cas, le vaisseau de guerre ou l'armateur doit s'en rapporter au seul pavillon ou à la seule déclaration du vaisseau de

(a) F. mon Essai concernant les armateurs, ehap. ii, g 18 et suiv.

guerre qui sert de convoi, que ces vaisseaux ou uavires sont neutres, et ne sont pas chargés de contrebande (b).

[Il est en effet indispensable, pour maintenir le commerce neutre dans ses limites naturelles ou conventionnelles, de recourir à des moyens directs et efficaces. Le plus usuel est le droit de visite, c'est-à-dire le droit d'arrêt au profit des belligérants par des bâtiments de l'État des navires rencontrés sur la mer, à l'effet de constater s'ils appartiennent bien à la nation dont ils ont arboré le pavillon, et s'ils ne portent pas des marchandises réputées contrebande de guerre. Quel que soit le principe du droit de visite, légitime en lui-même ou seulement consacré par une longue pratique et l'assentiment tacite ou exprès des nations maritimes {V. sur ce point Hubner, KLiJBER,§ 293 a, et Jouffroy, p. 213 et suiv.), on peut dire qu'il ne rencontre plus d'objection.

(b) On trouve l'exemple d'une contestation sur ce point entre l'Angleterre et les Provinces-Unies, survenue en 1762, dans Recueil von Placaten, t. IX, p. 207 et suiv.; un autre entre la Suède et l'Angleterre, de 1782, dans N. Nederl. Jaerhoeken, 1782, p. 26. Depuis, ce principe a été inséré dans plusieurs traités de commerce, surtout de la Russie ; V. mon Essai concernant les armateurs, chap. ii, § 20. Il est cependant à observer que les Hollandais ne refusaient pas, en 1762, que leur officier commandant le convoi montrât les lettres de mer, et qu'ils se bornaient à refuser la visite des navires en particulier, tandis que divers traités conclus depuis 1782 veulent qu'on s'en rapporte à la simple déclaration de l'officier. La question, si un vaisseau arborant pavillon militaire est effectivement vaisseau de guerre, peut être quelquefois douteuse; F. les disputes survenues à cet égard, en 1782, entre l'Espagne et le Danemark, au sujet de la corvette le Saint-Jean, dans N. Nederl. Jaerhoeken, 1782, p. 805, et dans mes Erzàhlungen, t. Il, p. i.

Sur les disputes survenues à cet égard en 1799, entre le Danemark et la Grande-Bretagne, V. mes Erzàhlungen, t. I, p. 299; sur celle entre le Danemark et la Grande-Bretagne, au sujet de la Freya, V. ibid., t. II, p. 8-59; J.-W.ScHLEGEL, Sur la Visitation des vaisseaux neutres sous convoi, Copenhague, 1800, in-8 ; U. van Eggers, Actenstûcke ûber das Misverkàltniss zwischen Danemark und England, Copenhague, 1801, in-8 ; et, d'autre part, Remarks on M. SchlegeVs Work upon the Visitation of neutral vessels, hy A. Croeke, 1801, in-8.

il s'agit seulement (Ven déterminer les conditions et les limites.

Dans la visite, les croiseurs belligérants se proposent de constater la propriété du bâtiment visité et de sa cargaison, de rechercher s'il n'y a pas d'ennemi à son bord, s'il ne porte pas à l'adversaire des munitions de guerre, enfin, de s'opposer à ce qu'il comnnmique avec les lieux bloqués.

Les lieux sur lesquels le belligérant peut exercer la visite sont : 4 ° Son propre territoire ; 2° le territoire de l'ennemi, c'est-à-dire ses rades, ports et mers; 3° enfin, la haute mer. La visite ne pourrait avoir lieu {V. Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 168\ ni dans les eaux neutres, ni dans celles des puissances alliées ou amies, sans leur consentement exprès ou tacite; les prises faites dans ces conditions devraient être restituées.

La visite ne })orte, en général, que sur les bâtiments de commerce, et non sur les bâtiments de guerre, lorsqu'il n'y a pas de doute sur leur nationalité; le pavillon, on le comprend, ne fait pas évidemment foi de cette nationalité.

L'opération de la visite des bâtiments neutres n'appartient qu'aux personnes revêtues de commissions délivrées par l'un des belligérants, comme les officiers ou connnandants des bâtiments de guerre. Plusieurs traités, et notamment le traité des Pyrénées, réglementent les formalités suivant lesquelles doit s'exercer le droit de visite. Les principaux papiers qui peuvent être consultés par les croiseurs sont, suivant Heffter, loc. cit., le passeport et les autres certificats d'origine du navire et de la cargaison, le connaissement et la charte-iKirtie, les rôles d'équipage et le journal du voyage; mais cette énumération n'est pas limitative, et, si les traités ne sont pas précis, on do'û admettre toutes les pièces propres à étabir la nationalité du navire et l'innocuité du chargement, sans descendre à des recherches minutieuses el vexatoires.

V. encore OutOLAis, Bcglcs internationales et diplomatie de la mer, t. Il, p, 214; de Cussy, Phases et Causes célèbres du Droit marilinie, t. I, p. 222 et suiv.; W'hk.vton, Éléments du droit international, t. II, p. 18:>; Massé, 2*^ édit., le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, t. I, n, 301, et surtout Hal'tefeiju.m:, 2^^ édit., Des droits et des devoirs des nations neutres, 2« édit., I. m, p. 1 et suiv. Ch. V.]

D. Jugement des Prises.

Enfin, quoiqu'il soit reconnu en Europe que le capteur n'a pas le droit de disposer de sa prise, quelle qu'elle soit, avant qu'elle lui ait été adjugée, l'usage et les traités attribuent la juridiction dans les disputes qui s'élèvent à cet égard entre le capteur et les réclamants, au seul souverain du capteur [a], lors même que celui-ci se serait vu forcé de conduire sa prise dans le port d'une tierce puissance {h). Et, bien que les tribunaux d'amirauté reconnaissent que c'est d'après les traités, et, à leur défaut, d'après le droit des gens général ou universel, et non d'après les lois particulières du pays, qu'ils doivent juger (c), l'interprétation unilatérale des traités, et la diversité des principes qu'à leur défaut on adopte comme loi des nations, offrent un vaste champ de plaintes des puissances neutres contre les procédures et les décisions de ces tribunaux, soit pour le fond (le la cause, soit touchant l'admission des preuves ultérieures [d], soit toucliant la condamnation aux frais, souvent énormes, du procès, etc. [e].

{a) De Steck, Essais, 1794, p. 82. Exemple où ce principe fut contesté par la Prusse, dans mes EruUdiingen merkivnrdiger Fùlle, \). 23G.

(b) V. mon Essai concernant les armateurs, cliap. ii, § 36, 37.

(c) Réponse du duc de Newcastle à M. Michel, dans mon Ersdhlungen menvûrdiger FaUe, p. 258; Réponse de la Gtande-Rretagne à la déclaration de la Russie, du mois d'avril 1780, dans mon Recueil, t. IV, p. 345; Ordonnances des états généraux des Provinces-Unies des Pays- Bas, du 11 décembre 1747 et du 14 février 1748, etc.

(d) Liberté de la navigation et du commerce des puissances neutres, l 114; DE Steck, Essais, 1794, p. 68. F. aussi mon Essai concernant les armateurs, cliap. ii, § 27.

(e) V. mon Essai concernant les armatey,rs, chap. n, g 30.

I (( Les ditTérenles questions traitées, ou plutôt indiquées par routeur, dit Pinheiro-Ferreira, dans ces deux § 32i et 322 sont interminables, ainsi qu'il le remarque lui-même, si, pour les décider, on invoque le soi-disant droit positif des nations, car, sur cet article, comme sur la plupart de ceux relatifs aux relations internationales, jamais les puissances n'ont voulu venir à un accord

» On ne sera ^uère plus avancé, si on consulte la généralité des publicistes; car, plus ou moins soumis aux maximes de l'école positive, leurs principes sont aussi louches que leurs définitions sont inexactes.

» Celle que nous avons donnée de la neutralité, et les principes que nous en avons déduits dans les deux notes précédentes, nous semblent offrir une solution aussi naturelle que satisfaisante des difl'érentes questions mentionnées dans les deux paragraphes que nous analysons actuellement.

» Certes, puisqu'il y a des objets qui peuvent être saisis, ou du moins qu'on peut empêcher de parvenir à l'ennemi, il faut qu'on ait le droit de visiter les vaisseaux ou convois auxquels on peut supposer l'intention de se rendre chez notre ennemi ; mais, ainsi que nous le disions au sujet des sièges et des blocus, ce droit de notre part n'entraîne pas à la charge du neutre le devoir de se laisser visiter. Avoir droit signifie, en pareil cas, bien faire, et on fait bien quand on agit de bonne foi. Mais notre bonne foi ne saurait jamais faire une loi aux autres puissances au point de les constituer dans le devoir d'obtempérer à nos injonctions : elles ne sont pas moins indépendantes vis-à-vis de nous que nous le sommes vis-îi-vis d'elles.

» La prudence peut donc dicttu* aux vaisseaux que nous sommons d'amener, de se prêter à cette sommation et de se laisser visiter; mais ils auraient aussi le droit d'y rlésister, s'ils croyaient notre sommation indue et ([u'ils eussent le moyen de repousser la force par la force.

» C'est le cas d'un vaisseau de guerre d'une puissance neutre qui serait impérieusement sommé par un autre appartenant à l'une des nations belligérantes, avec lequel il serait en mesure de se battre. Le connnandant qui, en pareil cas, consentirait à se laisser visiter serait à juste titre déshonoré.

» Mais il ne s'ensuit pas que celui (jui a cru 'devoir le visiter

soit tenu de s'en désister lorsqu'il reconnaît l'intention où l'on est d'y opposer la force ; car il est vrai qu'en général on doit déférer à la parole d'honneur de l'officier qui commande le vaisseau ou le convoi, et qui affirme que rien ne s'y trouve qui, d'après le droit des nations, puisse être saisi ou empêché de passer au pouvoir de l'ennemi ; mais le cas peut avoir lieu, et même il n'est pas sans exemple qu'on ait eu la certitude du contraire; et dès lors le devoir du commandant de la force belligérante est de faire la visite à tout prix, le seul cas excepté où une disparité de forces le mettrait dans la nécessité de prendre conseil des circonstances pour ne pas s'engager, sans cependant compromettre son honneur et l'intérêt de son pays, dans un combat qui ne saurait que tourner à son désavantage.

» Il est donc faux que les vaisseaux rencontrés par les vaisseaux des puissances belligérantes soient tenus de se laisser visiter sous peine d'être traités comme coupables envers celui qui leur en aurait fait rinjonction ; car, encore une fois, il ne saurait y avoir de délit là où il n'y a pas de devoir.

» Aussi le commandant qui, en usant de son droit, veut forcer le vaisseau sommé à se laisser visiter, doit s'y prendre avec la plus grande modération; car aussi longtemps qu'il peut y avoir raison de le considérer comme neutre ou inoffensif, la présomption est en faveur de celui-ci, c'est-à-dire qu'il est censé user à son tour du droit qui lui appartient de courir tels risques qu'il voudra, plutôt que de se soumettre aux inconvénients inséparables de la visite, sans que pour cela on soit autorisé à le croire receleur d'objets passibles de saisie ou de détention.

» C'est pourquoi le visiteur, obligé d'employer la force pour le contraindre à amener, doit s'y prendre de manière à ne causer au vaisseau opposant que le moins de dommage possible; son journal, celui du navire séquestré, la déposition des équipages, et enfin les avaries elles-mêmes,, devront faire foi par-devant les autorités vis-à-vis desquelles il est responsable s'il s'est ou non conduit avec la modération dont jamais il ne lui est permis d'outre-passer les limites.

» Quant à la visite elle-même, dont M. de Martens s'est dispensé de parler, jamais le visiteur ne doit aller au delà de l'examen des papiers de bord, ou tout au plus d'une enquête à laquelle seront appelés à déposer les personnes de l'équipage et les passa-

gers. Mais ce serait un criant abus de la part des officiers de la visite^ que de forcer les coffres, malles ou colis, ou de contraindre le capitaine à leur ouvrir les écoutilles. En un mot, soit que la lecture des papiers et l'enquête dont nous venons de parler confirment, soit qu'elles ne confirment pas les soupçons qui ont motivé la visite, tout emploi de la force doit être interdit; car on ne saurait permettre l'usage de la force là oii il n'y a ni moyen de la contenir, ni le plus souvent possibilité, pour les parties lésées, d'en constater l'abus.

» C'est encore une erreur de M. de Martens, d'inculquer comme un usage licite celui de capturer provisoirement U7i vaisseau, parce qu'il ne fournit pas de preuves qui démontrent que ni lui ni la cargaison ne sont exempts de confiscation.

» M. de Martens a oublié le principe de droit universel, que le crime ne se suppose pas, et par conséquent ce n'est pas au commandant du navire visité de prouver qu*il n'y a pas de sujet à saisie ou à détention, mais que c'est le visiteur qui, pour l'amener ou le détenir, doit prouver qu'il avait, pour le moins, de justes soupçons que le navire portait de la contrebande de guerre.

» Une autre omission grave de M. de Martens regarde ce qu'il appelle les lettres de mer, c'est-à-dire les papiers que d'après les lois des différents pays, les capitaines sont tenus d'avoir à leur bord pour constater, soit la naturalité du vaisseau et des lionnnes de l'équipage, soit la destination et la roule du voyage, soit l'origine et la nature de la cargaison, ou les personnes à qui elle appartient.

» II y a, sur ces différents articles concernant les papiers de bord, une telle variété d'usages entre les nations, que rien ne peut être établi en général à cet égard, en sorte que les officiers de mer et les amirautés appelés à prendre des décisions qui doivent être basées sur l'existence de pareils papiers, sont tenus de connaître les lois et les usages du i)ays auquel le vaisseau appartiendra; et encore dans ce cas faudra-il renvoyer le vaisseau susl)ect par-devant les autorités de sa nation, les seules compétentes pour juger s'il est, on mm, dans le tort, toutes lés fois <[u'il n'aura [)as tous les pnpiers ordonnés par la loi.

» Cette dernière observation nous conduit à examiner la (pieslion (pu fait l'objet spécial du i^ 322 de l'auteur, le ju(jenicnl des prises.

» Cette question, ainsi que la plupart de celles soulevées par les jurisconsultes, et notamment par les publicistes, ne présente ces difficultés insurmontables dont M. de Martens se plaint ici, que parce qu'ils ont commencé par adopter sur l'article de la saisie et de la détention des vaisseaux, ainsi que sur la contrebande de guerre, les faux principes que nous avons combattus dans les notes précédentes.

» Aussi, du moment où l'on aura admis que les seuls objets saisissables sont ceux appartenant au gouvernement ennemi, et qui par leur nature ne peuvent que servir à alimenter la guerre, la question se réduit à prouver que les articles rencontrés à bord du vaisseau neutre se trouvent dans ce cas.

» Si le commandant de la visite, après avoir fait les reclierches dont nous avons parlé ci-dessus, croit en avoir acquis la certitude malgré l'assertion contraire du capitaine du navire visité, il doit en faire l'appréhension, mais le capitaine à la garde duquel ces objets ont été confiés y faisant opposition, il n'existe aucun autre moyen d'en venir à une décision légitime, que d'en appeler à une autorité judiciaire à laquelle le capteur soit tenu d'obtempérer.

» La prise doit donc être conduite dans un port de la nation du capteur, oii le capitaine du navire capturé se constitue partie civile contre le capteur, qui est tenu d'alléguer les raisons qui l'ont induit à croire que les objets saisis appartiennent en effet au gouvernement ennemi, et sont de nature à être considérés comme contrebande de guerre. S'il parvient à le prouver, les objets capturés sont déclarés par le tribunal dûment saisis et confisqués, et le capitaine, libre de reprendre son .voyage, a, dans l'arrêt du tribunal, un titre suffisant pour être à couvert de toute responsabilité vis-à-vis des personnes qui lui ont confié les objets saisis ; car nous n'avons pas besoin de répéter ici les raisons que nous avons déduites précédemment contre l'usage généralement reçu de confisquer comme bonne prise le vaisseau à bord duquel on aura trouvé ces objets. »

F., sur la matière des prises. Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le Droit des gens, 2® édit., t. I, n. 328 et suiv.; Wheaton, Éléments du droit international, t. II, p. 39 et 84; Ortolan, Règles du droit international et diplomatie de la mer, t. II, p. 35; Heffter, le Droit international public, traduction

de M. Bergson, § 137 et suiv.; et de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, passim. Ch. V.]

£. Si le uavire couvre la cargaison. '

Mais la question de savoir si le navire couvre et s'il confisque la cargaison n'a pas toujours été résolue de même en Europe.

Jusqu'au dix-septième siècle, la disposition du Consolato del mare, cap. cclxxiii, qui n'a égard qu'à la propriété des marchandises, et non à celle du navire, fut presque universellement adoptée en Europe, tant dans les traités conclus (a), qu'en général dans les tribunaux qui décidaient des prises, de sorte que le navire ne couvrait pas la cargaison. Mais les progrès du commerce ayant fait voir combien ce principe est nuisible aux puissances neutres, et onéreux pour elles, on commença, au dix-septième siècle [b] , à introduire par traité la règle opposée, en convenant que le navire couvre la cargaison, mais en accordant aussi que la confiscation du navire ennemi emporte la confiscation de la cargaison, quoique neutre; et ces traités se sont tellement multipliés, qu'il n'en reste plus qu'un petit nombre dans lesquels l'ancienne règle soit expressément conser-

(a) Lami'HEdi, t. I, \). 22; Jf.nkinson, Discoursc on the conduct of the British Government, p. 110; la Liberté de la navigation neutre, ^ 93, 1U9. Le seul traité de 1351, entre l'Angleterre et les villes maritimes (le l'Espaj^'ne, renlerme le principe (|ue le navire couvre la cargaison. V. DuMONT, Corps diplomati<iue, t. I, p. ii, p. '205.

{b) Capitulation entre la France et la Porte, de 1G04; traité de lO'iG, entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Ras, etc. V. Hihner, t. II, p. Il, chap. IV ; la Liberté de la naviçiation, etc., ^ 97, 100, etc.; Lamphi'oi, t. I, p. Vib.

vée (c), et quelques autres où l'on a adopte encore des modificatioDS (d) différentes. Cependant la question, si cette nouvelle règle doit aussi être suivie dans la relation envers des puissances avec lesquelles on n'a point de traité, ou avec lesquelles les traités ne décident pas le principe (c), est différemment vue, et divise depuis longtemps l'Angleterre et plusieurs des autres puissances.

[« Tout ce que nous avons dit dans les notes précédentes, ajoute Pinheiro-Ferreira, sur la distinction à faire entre la propriété particulière et celle du gouvernement ami, qu'il est permis de qualifier de contrebande de guerre, répond à la question qui fait l'objet de ce § 323. M. de Martens se borne, selon sa manière, à nous dire que le droit positif des nations n'a rien fixé à cet égard, et que, quant au droit rationnel, les écrivains ne sont pas plus d'accord que les gouvernements quant au droit positif; en sorte que le lecteur n'est guère plus instruit à cet égard après avoir lu l'ouvrage de M. de Martens qu'il ne l'était auparavant.

» Mais la distinction dont nous venons de parler tranche toute difficulté à cet égard ; car les objets rencontrés à bord du vaisseau neutre sont-ils de contrebande de guerre appartenant au gouvernement ennemi^ nous avons tout droit de les saisir; n'appartiennent-ils qu'à des particuliers, notre droit se borne à prendre des mesures pour qu'ils ne passent point au pouvoir de l'ennemi; mais nous ne saurions ni les confisquer ni les détruire.

» Quant aux objets appartenant à des nations neutres, rencontrés à bord des vaisseaux de guerre ennemis, il est contradictoire

(c) Tels que les traités de la Grande-Bretagne avec la Suède, de 1661, art. 13 ; avec le Danemark, de 1670, art. 20, tous les deux obligatoires jusqu'à ce jour.

{d) Par exemple, Traités de la France avec les villes Anséatiques, de 1655, et autrement, de 1716. V. mon Cours diplomatique, Tableau, liv. J, chap. X, p. 97.

(e) Traités entre la Grande-Bretagne et la Russie, de 1734, 1766, 1793, 1797; les trois derniers dans mon Becueil a, t. I, p. \\\ ; b, \. f, p. 390; t. V,p. 108; t. VI, p. 722.

de les déclarer bonne prise^ lorsqu'on reconnaît généralement qu'on ne saurait les saisir, si on les rencontrait dans le pays ennemi dont on aurait fait la conquête. En effet, l'endroit où nous rencontrons la propriété neutre ne pouvant lui imprimer un caractère d'hostilité qui nous autorise à nous en emparer, les publicistes n'ont pu découvrir d'autre raison en faveur de la saisie que la présomption de fraude, ou, ce qui. revient au même, la difficulté de prouver que ces objets n'appartiennent pas à la nation neutre à laquelle les papiers de bord et autres preuves additionnelles conspirent à assurer qu'ils appartiennent : car, n'oublions pas que dans les écrits des publicistes, ainsi que dans les usages des puissances, ce n'est pas au capteur, mais au capturé qu'on impose le devoir de faire la preuve ; en sorte qu'il suffit qu'il ne puisse pas montrer que le vaisseau et la cargaison appartiennent à une puissance neutre, pour qu'on la déclare bonne prise. Or, toutes les fois qu'il n'a pu faire preuve de propriété neutre que pour la cargaison, le capteur se verrait dans la nécessité d'en prouver le contraire ; et comme très-souvent ce n'est pas chose facile, les puissances ont trouvé qu'il était plus simple d'établir à cet égard la présomption légale qu'il y avait fraude, et que des objets embarqués à bord d'un vaisseau ennemi ne pouvaient être, dans la règle, que propriété appartenant à l'ennemi.

)) Mais si l'on admet, ce qui nous semble fondé sur les principes de la plus évidente justice, que c'est l'agresseur qui doit justifier des motifs de son agression, c'est au capteur à prouver que le vaisseau appartient au gouvernement ennemi ; de même qu'il est obligé de réfuter les preuves sur Icsquellles les personnes intéressées s'appuieront pour montrer que les objets rencontrés à bord appartiennent à une nation neutre. »

V. suprù, le § 31G, et in fret les observations sur le § 324.

Ch. y.]

3» Origine du sysli'-ine de la Noutrnlité arniro.

Les plaintes iimères que, dans toutes les guerres marilimes du dix-huitième siècle, les puissances neutres avaient formées (?DiUre les puissances belligérautes, surtout contre

l'Angleterre, soit sur la non-observation des traités, soit en général sur l'extension de la notion de la contrebande et de celle des places bloquées, soit sur la confiscation de marchandises ennemies sous pavillon neutre, ayant été renouvelées dans la guerre de l'Amérique, la Russie, alors neutre, se détermina, par des motifs qui ont cessé d'être secrets (a), à proposer un système de droits du commerce neutre, déclarant (6) aux puissances belligérantes qu'elle maintiendrait ses sujets dans la jouissance de ces droits, et invitant les puissances neutres à s'unir avec elle pour protéger réciproquement ce commerce de leurs sujets par le secours de forces maritimes.

[La période du droit international maritime désignée sous le nom de 'neutralité armée de 1780 ne se comprendrait qu'imparfaitement sans le rapprochement des précédents de doctrine et des

(a) Sur les motifs qui ont pu donner lieu à ce systènae, et sur la cor respondance qui à cet égard avait eu lieu en 1779, entre la Russie et la Suède, F. Mémoires d'Albedyl, t. I, p. 46, 52, 57, 69; Busch, Welthiindet, p. 421. Sur les vraies causes qui l'ont fait naître, ou qui en ont hâté le développement, F. l'intéressant écrit du comte de Goerz, dont l'original allemand n'a jamais paru, mais dont les traductions anglaise et française ont été imprimées, la première sous ce titre : The secret History of tlie armed Neutrality togetlier with Memoirs, officiai Letters and State Papers illustrative of tliat ccleljrated Confederacy never before puhlished, written originalty in french 1 l>y a German Not)leman; translated by A. H., London (Ratisbonne), 1792, in-8; la traduction française a pour titre : Mémoire ou Précis historique sur la nculralité armée et son origine, suivi de Pièces justificatives, 1795, in-8, nouvelle édition, avec le nom de l'auteur, Bàle, 1801, in-8.

(b) V. la première déclaration de la Russie, du 28 février 1780, dana mon Recueil a, t. II, p. 74; b, t. III, p. 158; et un recueil des actes publics auxquels elle a donné lieu, dans Dohm, Materialien, vierte Lieferung; Henivings, Sammlung der Staatsschriften, t. II; et dans mon Recueil a, t. II, p. 74 et t. IV, p. 345; b, t. III, p. 158-270.

traités antérieurs à cette ligue formée à la voix de la Russie pour la protection du commerce maritime pendant la guerre, et connue sous le nom de Neutralité armée.

Si l'on suit l'historique des anciens règlements intérieurs des principales puissances de l'Europe, de la France principalement, et des traités, on éprouve le regret de signaler de nombreuses variations dans l'esprit et dans les dispositions de ces différents actes, et souvent peu de scrupules dans le maintien des engagements pris. Le document le plus ancien à consulter sur cette matière est le Consulat de la mer postérieur aux Râles d'Oleron, et qui constate les usages des peuples du littoral de la Méditerranée, du Portugal et de l'Espagne. Des règles qu'il contient résultent d'une part le droit de s'emparer de la propriété ennemie, quelle que soit la qualité du navire sur lequel elle se trouve, d'autre part l'obligation absolue de respecter la propriété neutre, même sur bâtiment ennemi. Les règles du Consulat de la mer furent observées en France jusqu'au milieu du seizième siècle. La preuve de ce fait résulte, suivant Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. II, p. 80, des termes mêmes de l'éditsur l'amirauté, du mois de mars 1584, rendu par Henri III, et notamment de l'article 69 qui, contrairement au Consulat de la mer, prononce la confiscation des marchandises neutres chargées sur un navire ennemi. Il en fut ainsi jusqu'au moment où une déclaration du roi, du!" février 1650 (art. 6^, remit en vigueur la maxime du Consulat de la mer, en ordonnant, contrairement à redit de 1584, la restitution de ces marchandises. L'ordonnance de 1681 abandonnâtes doctrines de la déclaration de lôoO, et fit revivre la maxime que La robe d'ennemi confisque celle d'ami, c'est-à-dire que les marchandises sont confisquées sous pavillon ennemi sans acception de leur nationalité. L'ordonnance de 1681, confirmée par arrêt du conseil du 26 octobre 16"J2 et l'article 5 du règlement du 23 juillet 1704, alla plus loin, en déclarant que tous les navires chargés d'elTofs appartenant aux ennemis, ainsi que les marchandises des sujets français et des princes alliés qui s'y trouveronl, seront de bonne jirise, les marchandises de l'ennemi à bord d'un bâtiment neutre rendant ennemi le bâ liment ([ui les ftorlc. l'u règlement tlu 21 octobre dTH reproduil l;i nir-mc ildclrint": scnlcmcuT, par l'iuliclc ."». il y es! dérd^é en vur de Iriiilés ((tinhK .incc liiNciscs pui^^iUict"^: cl, par

un retour à la règle du Consulat de la mer, il est ordonné que les effets ennemis seront seuls confisqués, et que le bâtiment neutre sur lequel ils se trouvaient sera relâché. Les doctrines rigoureuses de 1681 et de 1704 étaient particulières à la France : les autres puissances ne saisissaient que les marchandises ennemies. Enfin, sous le règne de Louis XVI, le sage règlement du 26 juilet 1778, relatif à la navigation des bâtiments neutres en temps de guerre, prit une honorable initiative en faveur du commerce des neutres, en introduisant dans la législation de la France le double principe déj'à consacré par plusieurs traités, que « Le pavillon ami ou neutre neutralise la marchandise ennemie, quelle que soit son origine et quels que soient ses propriétaires (à moins qu'il ne s'agisse de contrebande de guerre), « et son corrélatif, que « Le pavillon ennemi rend la marchandise neutre ennemie;» en d'autres termes : Bâtiments libres, marchandises libres;— Bâtiments ennemis, marchandises ennemies : double principe maintenu depuis cette époque, à part des exceptions momentanées et motivées dans nos guerres contre l'Angleterre, jusqu'au régime nouveau ne de la guerre d'Orient et de la paix de Paris en 1856. Quant aux traités qui ont reconnu que le pavillon couvre la marchandise, il serait trop long et sans utilité réelle d'en faire 1 enumération. Bornons-nous seulement à signaler, d'après de GussY, Phas'es et causes célèbres du droit maritime des natio7is, 1. 1, p. 199; les données suivantes : De 1646 à 1846, la France a stipulé ce principe dans vingt-quatre traités. Elle n'a maintenu le principe contraire que dans les traités de 1716 et de 1 769 avec les villes Anséatiques, et de 1779 avec le Mecklembourg-Schwenn, pour empêcher les armateurs de ces différents ports de se taire en temps de guerre les agents du commerce et du transport maritime des pmssances ennemies de la France. Les nations qui ont signé comme la France des traités consacrant l'immunité du pavillon sont ; les Provinces-Unies des Pays-Bas, (de 1646 à 17921, dix-sept traités; l'Espagne ^de 1630 à 1819), sept traités; l'Angleterre (de 1654 à 1786), dix traités avec le Portugal, l'Espagne, la Hollande et la France. Depuis 1786, l'Angleterre a suivi une marcne ditlerente. Loin de reproduire ce principe dans ses conventions internationales, elle y a fait figurer le principe opposé, comme avec les Etats-Unis, en 1794 et 1806, avec la Russie, le Danemark et la Suède, en 1801, avec le Portugal, en 1810. Les *'' 20

États-Unis ont maintenu le principe de l'immunité du pavillon (de 1778 à 1839^ dans seize traités. A ces diverses nations on peut ajouter le Portugal, le Danemark, la Suède, la Russie, la Prusse, les Deux-Siciles, l'Autriche, les États musulmans, comme la Porte Ottomane, le Maroc, Tripoli. On peut donc dire qu'à partir du dixseptième siècle, et surtout dans le cours du dix-huitième, la tendance du droit conventionnel est bien marquée en faveur de l'adoption du principe qui lie le sort de la cargaison au sort du navire qui en est chargé, et que, d'un autre côté, l'immunité du pavillon est une loi universelle, acquise au droit public de chaque peuple et au droit des gens, que les derniers traités ont consacrée et étendue en décidant que le pavillon neutre couvre la marchandise. La marchandise propriété des neutres trouvée sur bâtiment ennemi doit être restituée. V. sur ces diverses questions une note très-complète de M. Pradier-Fodéré sur les § 116, 117, liv. III, ch. VII, DE Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin. Ch. V.]

{^ 325. — Principes de la Neutralité armée.

Ce système de neutralité armée renfermait alors les cinq points suivants : 1" que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les cotes des dations en guerre; 2° que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ; 3" que l'imj)ératrice se tient, quant à la f\,xation de celle-ci, à ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4° que pour déterminer ce qui caractérise im port bloqué^ l'on accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance (jui l'altiuiue avec des vaisseaux arrttés et sufliscumnenl proches, u)i danger rvidoit d'entrer ; 5" que

les principes servent de règle dans les procédures et les jugements sur la légalité des prises (a) .

[Jl est à remarquer que cette déclaration, remise en mars 1780 par les ordres de l'impératrice de Russie, Catherine II, aux cours de Londres, de Yersailles et de Madrid, de Stockholm et de Copenhague, et bientôt après à toutes les autres puissances neutres, ne s'expUque pas sur le sort de la marchandise neutre chargée sur un navire ennemi. En adoptant la maxime : « Navire libre, marchandises libres,» elle passe sous silence l'autre maxime : « Navire ennemi, marchandises ennemies. » On serait porté à conclure à son rejet implicite. L'article 2 d'un règlement russe presque contemporain, du 8 mai 1780, sur la navigation, porte : « Malgré cette sûreté des marchandises non prohibées appartenant à qui que ce soit, on devra éviter décharger ses propriétés sur des vaisseaux des nations en guerre, afin de prévenir par là toute discussion et tout désagrément quelconques. » Ch. V .]

4° Suites et renouvellement du système en 1800.

Nombre de puissances neutres ayant alors accédé à ce système par des actes et des traités conclus avec la Russie, et en partie entre eux (a), avec les modifications de Tarde 3 (b) qu'exigeaient leurs traités, et deux des puissances

(a) F. la déclaration susmentionnée delà Russie, du 28 février 1780.

(a) Tels que le Danemark, le 9 juin 1780; la Suède, le l"" août 1780; les Provinces- Unies des Pays-Bas, le 5 janvier 1761 ; la Prusse, le 8 mars 1781; l'empereur romain, le 9 octobre 1781; le Portugal, le 13 juillet 1782; le roi des Deux-Siciles, le 10 février 1783, en notifiant leur accession aux puissances belligérantes, et en échangeant en partie entre eux des actes d'accession et d'acceptation. V. mon Essai concernant les armat'curs, § 59.

{h) C'est ainsi que la Russie, ayant pris pour règle, touchant la contrebande, son traité de 1766 avec la Grande-Bretagne, étendu aux autres puissances belligérantes, le Danemark s'en rapporta, avec la Grande- Bretagne, à son traité de 1670, article 3, expliqué par acte de 1780; avec

belligérantes, savoir, la France et l'Espagne, en ayant approuvé les principes (c), l'Angleterre, quoique sans jamais y acquiescer {d)^ et réclamant surtout envers le Danemark et la Suède la teneur de ses traités (e), se vit engagée par le concours de tant de puissances à donner des ordres plus restrictifs à ses armateurs (f).

Dès les premières négociations entre les puissances neutres, on annonça le dessein de faire servir ce système de règle aux siècles à venir [g); et quoique le Code maritime

la France, à son traité de 1670, article 27, étendu à l'Espagne. La Suède s'en rapporta sur ce point à son traité de 1661, article 11, avec la Grande-Bretagne, à sa convention de 1741 avec la France, étendue à l'Espagne. Les Provinces- Unies des Pays-Bas s'en rapportèrent à l'égard de l'Espagne, au traité de 1674, article 3, et, à l'égard de la France, à l'ancien traité de 1739, article 16. La Prusse, qui n'avait point de traités sur ce point avec les puissances belligérantes, adopta pour règle sur la contrebande les articles 10 et 1 1 du traité de 1766, entre la Russie et la Grande-Bretagne.

(d) Réponse de l'Angleterre à la Russie, dans Dohm, Materialien, lief. IV, p. 189, et dans mon Recueil, t. IV, p. 315.

(e) Réponse de l'Angleterre au Danemark, du 25 juillet 1780, dans mon Recueil, t. VI, p. 203; à la Suède, du mois d'août, î6?'(f., t. IV, p. 365.

(f) BuscH, Wclthdiidel, p. 421.

{g) Le Mémoire de la Russie au\ puissances neutres, du mois d'avril 1780, énonce le principe suivant, comme devant servir de base : w Afin que, » par des soins communs de toutes les puissances maritimes neutres, on » pût établir et légaliser, en laveur de la navigation commerçante dos » nations neutres, un système naturel et fondé sur la justice, et qui par » son avantage réel servit de règle aux siècles à venir. » Dohm, Materialien, lief. IV, p. iSO. C'est à quoi tendent plusieurs expressions dans les traités sur la neutralité armée, pariiculièrcmenl dans celui entre la Prusse et la Russie, de 1781, article séparé 3 : « A l'époque plus ou moins » éloignée de la paix entre les puissances belligérantes, S. M. le roi de » Prusse et S. M. l'empereur de toutes les Russies s'emploieront de la » manière la plus efficace auprès des puissances maritimes en général.

universel alors projeté n'ait point été sanctionné, quoique dans les guerres de 1787 et 1788 le système n'ait pas été toujours observé [h) par ces puissances mêmes, qui étaient les premières à le mettre en avant, quoique les circonstances extraordinaires aient influé sur le langage tenu en 1793 par la Russie et même par la Prusse au Danemark et à la Suède (t), on a vu non-seulement insérer dans la plupart des traités de commerce conclus, surtout par la Russie, depuis 1780, les principes sur lesquels il repose, et le Danemark et la Suède s'unir en 1794 pour défendre les droits du commerce neutre Q), mais aussi se former à la fin du dix 'huitième siècle une nouvelle association entre les puissances du Nord.

[C'est avec raison que notre auteur insiste sur l'unanimité^ l'Angleterre exceptée, des puissances de l'Europe et de la jeune Amérique à reconnaître les principes en faveur des neutres, contenus dans la déclaration de la Russie. On peut dire que, par l'accord de toutes les puissances, la règle que le pavillon neutre neutralise la marchandise ennemie, a dès lors été consacrée dans le droit international, et que les exceptions qui depuis cette épo-

» pour faire recevoir et reconnaître universellement, et dans toutes les » guerres maritimes qui par la suite des temps pourront survenir, le » système de neutralité et les principes établis dans le présent acte, ser- » vant à former la base d'un Code maritime universel. »

(h) C'est ainsi que la Suède étendit par l'article 4 de son règlement du 7 juillet 1788; la notion de la contrebande même à l'argent monnayé ; F. mon Recueil, t. VI, p. 235; mais, sur les réclamations des Provinces-Unies, elle défendit l'exécution de cet article; F. ihid., p. 236, note*. C'est ainsi que la Prusse réclama fortement, en 1788, contre la conduite des vaisseaux russes dans la guerre contre la Suède. V. JSiederelh. Maga;iin, t. IV, p. 1307.

(i) F. mon Recueil, t. V, p. 138, 259 et suiv.

0) Traité du 27 mars 1794, dans mon Recueil, t. V, p. 274.

354 LIVRE vin, CHAPITRE VII.

que ont été admise entre deux ou plusieurs puissances, loin d'ébranler la règle^ en sont au contraire la consécration éclatante. Les traités de Versailles conclus en 1783 entre la France,, l'Espagne et la Grande-Bretagne, celui du 20 septembre, entre la France et la Grande-Bretagne, étaient basés sur les principes de la neutralité armée. En 1793, lorsque la guerre maritime éclata, la France voulut maintenir le règlement rendu par Louis XVI en 1778 et respecter le commerce et la navigation neutres; mais l'Angleterre revint alors à la maxime : « Le pavillon ne couvre pas la marchandise, » et le gouvernement républicain dut à son tour renoncer momentanément aux principes de la neutralité armée, du moins vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Ch. V.]

§ 326 a. — Nouvelle association de 1800.

Cette nouvelle association (a), provoquée par la Russie le 15 août 1800, et cimentée par ses traités du 16 décembre 1800 avec la Suède et le Danemark, et du 18 décembre avecla Prusse, et les accessions réciproques de ces trois dernières puissances, tendit non-seulement à maintenir à perpétuité les principes adoptés en 1780, mais encore à renchérir sur eux, en ce qui concerne la fixation de la contrebande, le blocus, la visite des simples navires marchands et l'exemption de visite pour ceux qui naviguent sous convoi (§ 321); cependant elle (ut non-seulement agréée par un moindre nombre d'États que celle de 1780, mais aussi bientôt dissoute, lorsque, après quelques voies de fait survenues entre la Grande-Bretagne et les puissances du Nord, la Russie signa avec la Grande-Bretagne la convention maritime du 17 juin 1801, expliquée sous la date du 20 octobre, à laquelle accédèrent le Danemark le 23 oc-

(a) V. riiistoire de rori{j;ine de cetle association, et tous les acies qui s'y rapporlcnl, dans mon /icouciV, Suitid., l. II, p. iJii-iSO; Suppl., t. m, p. l'J;l.l%.

tobre 1801, la Suède le 30 mars 1802, mais non la Prusse. Dans cette convention, 1" le principe soutenu par l'Angleterre, que le navire ne couvre pas la cargaison, fut matériellement rétabli; 2° la visite des navires convoyés fut reconnue appartenir aux vaisseaux de guerre, mais non aux armateurs; 3<* la question relative à la contrebande fut renvoyée aux traités; 4<^ la liberté du commerce en général fut reconnue par l'Angleterre d'après les principes des articles 1, 2, 4 et 5 de l'association de 1780 et des articles 1, 2, 3 de celle de 1800. Cependant cette convention tomba dès l'an 1807, et n'a pas été renouvelée par la Grande- Bretagne, ni dans les traités de 1812, d'Orebro avec la Suède, ni dans celui de 1814 avec le Danemark.

[Les revirements de l'histoire politique peuvent seuls expliquer les changements rapides qu'a éprpuvés cette partie du droit international maritime. De même que l'avènement de l'empereur Paul P"" au trône de Russie avait amené le rétablissement des principes proclamés en 1780 à l'égard des neutres, de même aussi sa mort et l'avènement d'Alexandre amenèrent le triomphe de l'Angleterre et des principes qu'elle soutenait. Dans une nouvelle convention maritime conclue entre la Russie et la Grande- Bretagne le 13 juin 1801, et à laquelle durent bientôt accéder la Suède et le Danemark, il est dit : « Le pavillon ne couvre pas la marchandise, c'est-à-dire que la liberté des vaisseaux neutres ne s'étend pas sur les propriétés ennemies dont ils sont chargés. » 11 est remarquable que le traité d'Amiens du. 27 mars 1802 entre la France et la Grande-Bretagne ne contient aucune disposition sur la question des droits des neutres. Il n'y est même pas dit, suivant l'usage, que les traités antérieurs entre les puissances contractantes sont renouvelés. Le rappel implicite des traités de 1713 et de 1783 eût gêné la politique traditionnelle de l'Angleterre. Ch. Y.l

g 32G b. — 4° Commerce neutre depuis 1803. — Système continental jusqu'en 1813.

Si, malgré les efforts de tant de puissances de l'Europe pour parvenir à un code maritime universel qui pût servir de règle aux siècles à venir, les puissances maritimes étaient demeurées partagées d'opinion sur plusieurs points individuels touchant l'étendue de la liberté du commerce neutre, au moins elles étaient toutes d'accord sur le principe fondé dans la loi naturelle, qu'aucune puissance belligérante n'est autorisée à défendre aux nations neutres ou amies tout commerce avec sou ennemi, ou même tout traû(^des productions de celui-ci.

Et, bien qii' avant la fin du dix-huitième siècle on trouve quelques exemples de tentatives faites pour empêcher tout commerce des neutres avec l'ennemi {à}, au moins elles étaient demeurées sans effet, ou avaient été promptement abandonnées. Il était réservé au commencement du dixneuvième siècle d'offrir à l'Europe étonnée un triste cxcm[»le cl de lui prouver jusqu'où le mépris du droit des gens pouvait conduire un conquérant heureux dans son acharnc- UKMit contre un ennemi qui seul encore semblait s'opposcMà SOS projets ambitieux de faire la loi au monde.

(a) Par exemple, dii la part des Provinces-Unies des Pays-Bas, au commencement du dix-septième siècle, F. Ulsch, Ueber die Zerrùttung des SPA'handels, p. 151 ; ,Ienki\so\, Discourse on the conduct, etc., p. 115; de la part de la (irande-lJreta^Mie et des IMovinces-Unies des Pays- Bas, en 1089, V. Bolcuaud, Théorie des (rnitcs de commerce, p. '25'2, H'il. De ce genre étaient aussi les eiïorls faits en 1793, par la Bussie, la Prusse et la Grande-Bretagne, pour disposer le Danemaik et la Suède à renoncer à tout commerce avec la France; V. mon liccueil, i. V, p. 238-2(;3; mes Erzdhhmgen, I. 1, p. 315.

Les vaines tentatives de descentes des Français en Angleterre, les projets infructueux d'atteindre les Anglais aux Indes par l'Egypte, projets déjoués [b] avant, mais poursuivis après la paix d'Amiens jusqu'à la nouvelle rupture survenue en 1803, et plus encore la journée de Trafalgar (21 octobre 1805), firent tourner d'un autre côté les plans du dominateur de la France pour ruiner le commerce anglais. Secondé par les succès étonnants remportés en 1805 et en 1806 sur l'Autriche, l'Italie, l'Allemagne et la Prusse, l'empereur français promulgua le décret de Berlin du 21 novembre 1806 [c), dont les principes, faiblement couverts du voile de représailles (d), portaient, U que les lies Britanniques sont déclarées en état de blocus; 2^ que tout commerce et toutes correspondances avec elles sont interdits; 3*" que tout individu anglais dans les pays occupés par la France ou par ses alliés est déclaré prisonnier de guerre; 4° que toute propriété anglaise est déclarée de bonne prise ; 5° que tout commerce des marchandises anglaises est défendu; 6» que tout vaisseau ayant touché l'Angleterre est exclu des ports.

Ce décret, promulgué dans tous les États occupés par la

{b) V. les actes relatifs à l'évacuation de l'Egypte, en 1800, 1801, clans mon Recueil, Suppl., t. II, p. 487-516.

[d] Ces représailles devaient surtout se fonder sur le décret du conseil britannique, du 15 mai 180G; F. mon Nouveau Recueil, t. I, p. 430. Mais ce n'est point prendre la défense de ce décret, et de plusieurs autres émanés depuis 1803, sur des blocus partiels, que de soutenir qu'aucun d'eux ne pouvait justifier le décret de Berlin. F. \e Manuel diplomatique sur le dernier état controversé concernant les droits des neutres sur mer, publié à Leipsick en 1814, in-8, p. 12 et suiv.; surtout p. 77 et suiv.

358 LIVRE VIII, chapitrf: vu.

France, et communiqué aux alliés, ayant provoqué l'ordre du cabinet anglais du 7 janvier 1807 [c] portant défense de commerce de l'un à l'autre des ports appartenant à la France ou à ses alliés, ou étant occupés par eux, ou se trouvant sous leur influence; et cet ordre ayant été renforcé par celui du 1 1 novembre 1807 (/"), l'empereur français, renchérissant sur les mesures du décret de Berlin, promulgua celui de Milan, du 17 décembre 1807 (g), portant « 1" que tout vaisseau qui aura souffert la visite d'un » vaisseau anglais, ou se sera soumis à un voyage en An- » gleterre, ou y aura payé une imposition quelconque au » gouvernement, est par cela seul déclaré dénationalisé , » devenu propriété anglaise, et de bonne prise; 2» que les » Iles Britanniques sont déclarées en état de blocus sur mer » comme sur terre, et que tout vaisseau expédié dans » des ports soumis aux Anglais, ou y allant, est de bonne » prise; o^ que ces mesures continueront d'être en vigueur » tout le temps que le gouvernement britannique ne re- » viendra pas aux principes du droit des gens ; mais que » dès lors elles seront abrogées et nulles. »

Ces mesures violentes, par lesquelles l'empereur français se mettait en opposition avec tous les principes de civilisalion [h], ne produisirent cependant point tout l'effet désiré, quoique l'empereur, dans tous ses traités de paix conclus à

{o) Dans mon Nouveau Recueil,[t. l, p. 144.

(/■) Dans mon iVoia-fflu Rcnieit,L I, p. 44(); il lut déjà modilii' par celui (In 25 novembre 1807, ibid., p. 449; ensuite, partiellement révoqué par celui du 20 avril 180'.), Uml., p. 483; et en faveur des Américains, par ceux des 2(3 avril et 23 juin 1812, ibid., t. I, p. 547.

[g) Dans mon .\ouveau Recueil, t. I, p. 452.

(h) Hekhf.n, Uandlmchder Geschichte des Kurop. Staaten-syslems, p. 711.

cette époque avec d'autres puissances (i), leur eût imposé la condition de fermer leurs ports aux Anglais, et bien qu'il en eût renforcé l'accomplissement par des décrets ultérieurs ij], et tâché d'en tirer parti d'un autre côté par le moyen de licences [k). Après la perte de presque toutes les colonies françaises, il crut encore porter un coup mortel au commerce colonial de la Grande-Bretagne, en frappant, par le décret et le tarif de Trianon, du 5 août 1810 (/), d'une énorme contribution l'entrée des marchandises coloniales ; et, pour combler la mesure de ses violences inouïes, il ordonna, par le décret de Fontainebleau ^ du 19 octobre 1810 (m), que toutes les marchandises anglaises seraient brûlées en France, en Italie, et dans tous les États asservis ou occupés par la France.

Après avoir réussi à faire adopter l'ensemble de ces mesures, connues sous le nom de système continental, dans les États alliés [n) avec la France, et dans la plupart des

{i) Traités de Presbourg, de 1805, de Tilsit, de 1807, de Vienne, de 1809, de Paris avec la Suède, de 1810; traité avec la Hollande, du 26 mars 1810, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 327.

0) Décret du 11 janvier 1808, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 457.

(/.) Décret d'Anver.^;, du 25 juillet 1810, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 512, en rivalisant à cet égard avec l'Angleterre; V. Manuel diplomatique, p. 19.

(/) Décret de Trianon, dans mon Nouveau Recueil, 1. 1, p. 517.

(m) Décret de Fontainebleau, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 522.

(n) Tel que par la Prusse et la Russie, en 1807; F. le traité de Tilsit et les déclarations de la Prusse, du i"^ décembre, de la Russie, du 7 novembre 1807; F. aussi Schoell, Pièces officielles, t. IX, p. 84; par le Danemark, F. le Décret du 30 octobre 1807, dans le Journal de Francfort, n. 332; par l'Autriche, en vertu du traité devienne du 14 octobre 1809; par la Suède, F. le traité de Frederiksham, du 17 septembre 1809; avec la Russie, F. le traiié du 6 janvier 1810 avec la France ; par la Hollande, V. les traités du 16 mars 1810.

États amis, il aurait dû s'attendre à approcher de son but, si des mesures aussi dénaturées pouvaient y conduire.

La Providence mit un terme à ces excès, et, bénissant en 1813 les armes des puissances qui se réunirent pour soustraire l'Europe au joug qui l'accablait, (it triompher la cause de la liberté et celle du droit des gens. Le système continental, adopté partout à regret, et déjà abandonné en 1812 par la Russie et la Suède, dans leurs traités avec la Grande-Bretagne (o) fut alors partout promptement proscrit (p).

[Les pratiques employées durant cette période et dans le cours d'une lutte sans exemple entre la France et l'Angleterre ne peuvent prévaloir contre les principes. Elles en constituaient la violation la plus flagrante et démontrent avec évidence à quels excès leur oubli peut conduire. « Le commerce maritime des neutres, dit Klijber, Droit des gens moderne, édit. Gnillaumin, § 310, et même toute communication par mer, et par cela aussi le commerce continental dans toute l'Europe, furent réduits à un point tel qu'on ne l'avait jamais vu. La nécessité d'un code maritime universel n'en fut que plus vivement sentie. » Ortolan, Règles internationales et Diplomatie de la mer y t. H, p. \ 46, signale le silence des représentants des puissances européennes au congrès de Vienne et aux congrès qui suivirent, sur les divers points du droit maritime. Seulement, depuis 1815, il a été conclu un grand nombre de traités de commerce et de navigation entre les puissances euro- Itéennes et les États du nouveau monde, et dans ces traités, on a inséré, en prévision d'une guerre maritime, dillerenles clauses sur les droits des neutres et des beiligénnils, et ces clauses sont en général inspirées par les prim-ipes sur lcs(jucls ont été éfa-

(o) Traités d'Orchro, (k la Grande-nrelagne avec la Russie, dans mon Nouveau Recueil, t.. 111, p. '22G; avec la Suède, Ibid., t. I, p. i3l, tous deux du IS juillet 1812.

(p) F. par e\em|)le, en Prusse, l'édit du '20 mars 1813, dans Ge.çcfssammluny fur die Preuss. Staaten, 181 3, p. 30.

blies la première et la deuxième neutralité armée. Dans ces traités les deux règles corrélatives : que le pavillon couvre la marchandise, c'est-à-dire que le pavillon neutre rend la marchandise neutre, et que le pavillon ennemi rend ennemie la marchandise, ont prévalu à de rares exceptions près, avec la réserve, formellement exprimée dans ces traités, que les puissances contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. L'Angleterre seule continuait à soutenir l'ancienne règle du Consulat de la mer. C'est dans cette situation respective des deux systèmes, et par un esprit de conciliation qui, nous l'espérons, sera fécond en nouvelles améliorations pour le droit des gens maritime, que sont intervenues les déclarations d'une part, de la France et de l'Angleterre, à la date des 28 et 29 mars 1854, et, d'autre part, le traité entre la Russie et les États-Unis, du 22 juillet 1854, et enfin la déclaration du 16 avril 1856 annexée au traité de paix.

Il n'a pu entrer dans le cadre de nos observations sur les § 314 à 326 d'insister sur un grand nombre de questions controversées du droit des gens maritime; nous nous bornons d'une part à renvoyer à notre introduction, de l'autre à résumer^ d'après Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 165 et . 1 66, quelques cas qui, d'après ce publiciste, et d'après nous, doivent être considérés comme licites, malgré les controverses dont ils sont encore l'objet :

i° Le transport direct d'objets nécessaires aux besoins des troupes de terre ou de mer dans les ports de l'un des belligérants, lorsque ces objets ne sont pas compris parmi les objets de contrebande proprement dits;

2° Le cabotage des ports des belligérants. Il semble en eflet, d'après le principe que les vaisseaux neutres peuvent naviguer librement de port en port sur les côtes des nations en guerre, que rien ne doive s'opposer à ce que des sujets neutres achètent librement et sans distinction des objets dans un port des belligérants pour les revendre dans un autre. Cependant cette faculté est limitée dans la pratique, et notamment par la jurispruence anglaise, au commerce des objets de provenance neutre dans les ports ennemis. Les marchandises chargées dans un port ennemj pour être transportées dans un autre ]iort ennemi sont, dans la *'rninte de faciliter la contrebande, considéréc^s, maigre rexistenct- II. 21

de traités permettant aux neutres de naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre, comme ennemies et susceptibles d'être confisquées, mais sans entraîner le navire dans la confiscation ;

3° Le commerce et la navigation que les puissances belligérantes se réservaient avec leurs établissements d'outre-mer et qu'elles déclarent libres au profit d'une ou de plusieurs nations. Ce changement de politique commerciale et les avantages qui en résultaient pour les peuples pacifiques ont été repoussés par le cabinet de Saint- James : la question a moins d'intérêt depuis que les anciens principes en matière de régime colonial sont chaque jour abandonnés.

Il est, suivant le même auteur, d'autres branches licites de commerce pour les neutres et qui ne semblent pas de nature à provoquer d'observations; telles les assurances des navires et de leurs cargaisons appartenant aux sujets des belligérants, le commerce de commission, l'achat et la vente de denrées et de marchandises non comprises dans les objets de contrebande, et tant qu'elles ne sont pas devenues propriétés ennemies, l'achat de bonne foi, par des sujets neutres, de navires dans le territoire d'un des belligérants, le transport des propriétés d'un des belligérants sous la réserve des règles en matière de blocus, enfin, la vente faite aux belligérants, en territoire neutre, des objets de contrebande, sous la réserve, bien entendu, du transport.

Ch. V.]