CHAPITRE IIL

g 139. — Du Commerce en général.

L'induenec du commerce [a) étranger sur le bien-être do citoyens (h), sur la richesse, la considération et le pouvoir de l'État, en (ait un des objets les plus importants du droit des nations.

Considéré sous différents points de vue, on le divise, en commerce ùcproduitSf de nianufaclurcs, d'ccoiwmic, de co-

(a) Sur les diverses définitions données du commerce, T'. Mi;lo>. Fssai sur le commerce, 1755, in-1-2; Hei.nkcchs, de Jure principis circa libertatem commerciorum tnendam, Halle, ITiJS; B.vf.nnoi-, ah EciiT de eo quod jiistum est circa commercia inter gentes, Jeniv, 1730, in-4; G.-L. Houmer, de Jure principis liberiatem commerciorum restringendi in utilitatem subditorum, dans ses Electa Juris ciriJis. 1. 111, cxerc. XIX ; Bouchaud, Théorie des traités de comynei-ce, Paris, 1777, in-8; J.-G. Busch, Kleine Schriften itber Staatsu'irthschfift und Jlaiidlung, 'l vol. in-8; mon CnnuIsiUzc des JlondcJsrcclils, liv. 1, cliap. I, i^ 8.

.{b) F. sur ce point, Mahly, l'rincipes des iiégociatifius, cliap. xvii, dans ses OKuvres, t. V, p. 197 ; G.vntim-on, lassai sur la nature du commerce en qcncrdl; S.Mriii, o/i ihc Causes nf the wcalth of nations, Bàlc, 1793, i vol. in-8.

lonie, (le fret, en commerce actif et passifs et la balance qui en résulte, en favof^ible ou défavorable, générale onparticulière ; et quoique le détail de ces divisions soit du ressort de l'économie politique, on ne peut les passer sous silence en développant les droits des nations relatifs au commerce.

[L'histoire des vicissitudes du commerce ou, en d'autres termes, l'histoire générale du commerce remonte, comme l'histoire universelle, à l'origine des sociétés. La liaison intime qui existe entre les événements, les conditions et les rapports de leur vie économique et le cours de leurs destinées politiques lui prête un attrait aussi vif que profond. Le commerce est de tous les grands intérêts sociaux le plus palpable, et comme le trait d'union qui détermine la valeur et l'utilité de toutes les autres branches du travail économique, son histoire est donc, sous beaucoup de rapports, l'histoire de la civilisation même. C'est lui, en effet, qui établit des relations pacifiques et muluellement bienfaisantes entre les nations et les contrées les plus éloignées, et qui, en poussant à l'échange de leurs produits, provoque également l'échange des idées. Chaque découverte, chaque exploration nouvelle sur le domaine de la géographie, agrandit aussi le domaine et la sphère de l'activité commerciale, et de toutes les révolutions politiques et sociales qui ont remué le monde, aucune ne saurait être considérée comme indifïerente pour l'histoire du commerce. L'élément du commerce c'est la paix ; il a besoin d'ordre et de sécurité. Cependant les guerres ne lui ont pas toujours été funestes ; souvent même elles lui ont frayé les voies et donné une vigoureuse et salutaire impulsion. Témoin les campagnes d'Alexandre couronnées par la fondation d'Alexandrie, les premières conquêtes de l'islamisme, les croisades, et, sans remonter aussi haut, les guerres des Anglais dans l'Inde. On ne saurait, il est vrai,' en dire autant des guerres civiles et religieuses, ni des guerres de rivalité continentale qui se suivent presque sans interruption, depuis la lin du moyen âge jusqu'au siècle dernier. En France, les troubles de la Ligue ne firent que retarder le développement de l'agriculture et de l'industrie, comme l'avait fait précédemment la guerre des

deux Roses, en Angleterre, et il n'est pas moins certain qne la guerre de Trente ans ruina pour un siècle l'ancienne prospérité de l'Allemagne. Un petit État, la Hollande, recueillant les fruits de la paix intérieure et de la liberté dont il jouit seul, s'élève alors par son génie mercantile à une fortune jusqu'alors inouïe, et que le contraste fait paraître encore plus extraordinaire.

Entre la marche du commerce et les changements qui s'opèrent dans les croyances^ les mœurs, les institutions sociales, le régime des lois civiles et les formes de l'organisation politique, il y a des corrélations multiples encore plus directes et plus intimes. Dans l'antiquité, le théâtre des échanges est très-limité ; on y trouve cependant des peuples essentiellement marchands; par le fait de leurs habitudes traditionnelles et de leur organisation même, comme les Phéniciens et les Carthaginois; mais ailleurs, et chez les Romains surtout, avec les facilités de vie que procure un beau ciel, l'abondance et la similitude des productions d'une contrée à l'autre, et l'usage de se reposer sur des esclaves de la majeure partie du soin des intérêts matériels, le commerce, comme profession, rencontre des préjugés qui ne lui sont pas favorables, et (pii, en revêtant d'autres formes et se nourrissant d'erreurs encore plus grossières, ne s'affaiblissent pas durant le moyen âge. Cependant, même dans cet âge barbare, le commerce jetle un vif éclat d'opulence et même de puissance dans certains pays, sur lesquels les yeux se fixent avec plus d'envie que de dédain. 11 donne aux républiques italiennes l'empire de la Méditerranée, à la Ligne Anséalique celui des mers du Nord, amène les villes de la Souabe et du Rhin à former des confédérations res[)ectées, et fait des Flandres, avec leiu's riches communes, le joyau des seigneuries de l'époque; partout, en un mot, on l'y voit se marier et s'identifier avec les franchises e( les libertés connnunales, et souvent il réussit à fleurir par elles en (léj)it de tous les obstacles. Mais la grande expansion de l'activité commerciale, la mission universelle du connncrce ne commence qu'après la découverte du nouveau monde, quand la vieille Europe se dégage Av<. eiilraves du régime féodal. Coinnie riiori/(tn de sa sphère est devenu beaucoup plus vaj>le el (juc 1(!S obslaclcs qui l'arrèlaicnt à chaque i»as ont sensiblemeni diminué avec hs progiès de l'.iit uaulitpie, l.i propagation des lellres de change, géneialrice;- du iredit moderne, et les facilités de

DES DROITS RELATIFS AU COMMERCE. oGo

communication offertes au commerce intérieur par l'établissement (le routes et de postes, il grandit promptement en considération et en importance. L'esprit de monopole et la fiscalité continuent encore, il est vrai, à peser sur lui, mais le cercle qu'ils tracent autour de leurs intérêts collectifs est pourtant moins étroit. L'isolement et le fractionnement extrêmes du moyen âge ont presque partout cessé; la nationalité ou plutôt l'État se substitue au règne de l'individualisme et à l'anarchie, résultat inévitable de conflits d'intérêts perpétuels et sans nombre; le commerce qui, dans les monarchies féodales, n'apparaissait que comme un intérêt particulier des communes, entièrement abandonné à leurs soins, prend aux yeux des gouvernements, depuis Elisabeth et Louis XIV ou Colbert, la dignité et les proportions d'un intérêt national du premier ordre, et forme désormais l'un des objets les plus importants de la législation intérieure des États comme de leur politique extérieure. Un régime de douane fondé sur des tarifs de droits ayant un caractère généralement beaucoup trop restrictif, mais fixes et régulièrement perçus, a remplacé les péages plus ou moins arbitraires, les exactions de toute sorte et la contrainte des étapes forcées, que les marchandises étaient obligées de faire de ville en ville. La police des routes s'organise contre le brigandage, et celle des mers ne serait pas moins efficace, sans les guerres maritimes qui introduisent les armements en course, non moins désastreux que la piraterie. Aux produits sur lesquels portaient déjà anciennement les échanges, vient s'ajouter cette masse de produits nouveaux compris sous le nom de denrées coloniales. La législation s'améliore, les coutumes barbares du moyen âge s'y effacent ou sont abolies peu à peu, et la science juridique, représentée par d'illustres écrivains, s'attache à raisonner et à fixer les règles d'un droit international, sur lequel les intérêts commerciaux finiront par exercer une influence dominante. C'est en faveur du commerce que les principes du droit maritime, et notamment des droits des neutres, ont reçu une interprétation de plus en plus humaine et libérale, et si les liens d'intérêt privé qui unissent les peuples ne sont pas toujours assez forts pour les préserver entièrement du fléau de la guerre, il faut cependant reconnaître qu'ils ont beaucoup contribué de nos jours à en adoucir les rigueurs.

C'est également de nos jours que le commerce et l'industrie se sont approprié les conquêtes du génie humain sur le domaine des sciences et des arts. Là où^ pendant des siècles, il ne s'avançait que lentement et péniblement, la vapeur et l'électricité aujourd'hui lui prêtent leur puissant auxiliaire.

La pensée elle-même, après avoir, au dernier siècle, soumis les intérêts économiques au même examen qiie la politique et la religion, travaille avec un succès croissant à l'affranchissement du commerce et à la conciliation du régime de liberté auquel il aspire avec les intérêts de la production et de l'industrie, L'Angleterre, depuis les réformes économiques qui ont illustré l'administration d'un grand ministre, est entrée le plus largement dans ces voies libérales ; la prohibition perd de jour en jour du terrain et, quoi que l'on pense de certaines questions délicates en état de controverse entre le régime protecteur du travail national et la doctrine du libre échange, toute concession faite à ce dernier ne peut que tourner à l'avantage du commerce. Ainsi, malgré toute sorte de vicissitudes, les relations internationales tendent à se simplilier à mesure qu'elles se multiplient et se développent. Les unions douanières font tomber les barrières entre les petits États, et des rapprochements entre leurs systèmes de monnaies, poids et mesures, préparent la fusion qui paraît devoir être le dernier mot de ce mouvement progressif. Déjà la nécessité reconnue de l'échange continuel des produits de l'Europe contre ceux de l'Amérique, détermine entre ces deux parties du monde une connexité d'intérêts indissolubles ; d'après ce qui sa passe en Chine et en Algérie, on est autorisé à croire que ni l'Asie ni l'Afrique ne resteront condamnées à l'isolement dont l'ignorance et des traditions séculaires leur ont jusqu'ici fait une loi, et quand la civilisation aura forcé la barbarie jusque dans l'intérieur de ces deux continents, le commerce, auquel doit revenir en majeure partie l'accomplissement d^ cette mission laborieuscet difficile, deviendra véritablement le commerce du monde.

11 ajuiartient à l'historien du commerce de montrer l'eneliainemenl et les rapports de causalité qui existent entre tous ces faits. De grands écrivains, des auteurs éminents par leur science, entre autres Montesquieu et Uaynal en France, lleeren et Hoeckli en AlUîuiagne, et Maeaulay en AngU'terre, ont traité spécialement ou incidcmiiienl des j»arties très-importantes de ce vasie

sujet; il restait à l'embrasser dans son ensemble^ à exposer ses phases successives depuis les premiers temps historiques jusqu'à nos jours. C'est ce qu'a fait récemment un économiste allemand, H. ScHERER, dans un ouvrage intitulé Geschichte des Welthandels. Suivant cet auteur, l'histoire générale du commerce n'admet qu'une grande division en deux périodes de durée très-inégale, mais essentiellement différentes de caractère, comprenant l'une les temps antérieurs, l'autre les temps postérieurs à la découverte de l'Amérique. Dans la première, qui offre deux grandes subdivisions, l'antiquité et le moyen âge, renfermés dans un seul volume, les relations commerciales sont bornées aux limites de l'ancien monde, le commerce de terre prédomine et la navigation n'outre-passe guère les proportions du grand cabotage. Mais avec la seconde période, qui a pour points de départ les découvertes presque simultanées de l'Amérique et de la route maritime de l'Inde, l'activité coloniale et commerciale se déploie sur les deux hémisphères, la navigation transatlantique prend son essor et le commerce des mers se développe dans tous les sens jusqu'à ce qu'il ait embrassé le globe. Ce grand mouvement, qui s'accomplit pendant les trois derniers siècles, forme l'objet du second volume. L'histoire de chaque période commence par un aperçu général qui en présente les grands événements et les révolutions dans leur unité d'ensemble, les caractérise à grands traits et mène aux considérations qui en constituent en quelque sorte la philosophie. Cet aperçu sert d'introduction à l'histoire particulière des vicissitudes du commerce chez les divers peuples qui y ont figuré avec le plus d'éclat et le mieux mérité de son développement, au point de vue général des intérêts de la civilisation et de l'humanité : tels furent les Phéniciens, les Carthaginois, les Grecs, dans l'antiquité ; les Arabes, les Italiens, les Flamands, les Anséates, au moyen âge ; puis dans les temps modernes, les Portugais et les Espagnols, les Hollandais, les Anglais et les Français, fondadeurs à tour de rôle de grandes puissances maritimes et coloniales. Les Indous et les Babyloniens, les Égyptiens, les Romains, l'empire byzantin, en considération de son importance territoriale pour le commerce depuis les croisades, l'Allemagne, les États Scandinaves et l'empire russe, en raison de la masse et du poids des intérêts qu'ils représentent, ont aussi leurs chapitres distincts dans cet ouvrage. V. du reste la traduction de l'ouvrage de M. Sche-

rer^ publiée récemment par MM. H. Richelot et Cli. Vogel, sous le titre de : Jlisfuire du commerce de toutes les nations, 2 vol. in-8». Cn. V.]

j; 140. — De la Liberté naturelle du commerce.

Rarement un Kfat produit tout ce qui peut servir aux besoins, à l'ulililé, aux agréments de ses habitants; mais un État abonde de ce qui manque à l'autre : il doit donc paraître nature!, et souvent réciproquement avantageux pour deux nations, d'établir un commerce mutuel pour échanger le suporilu contre ce qu'on regarde comme nécessaire. Et la loi naturelle imposant aux nations comme aux individus le devoir d'avancer le bien-être du prochain, on peut inférer de là une obligation générale, mais vague et imparfaite pour chaque nation, de ne pas se refuser au commerce des autres, lorsque ce commerce ne lui est pas nuisible. Mais c'est à elle à en juger, et, le cas de nécessité excepté [a), elle n'est point rigoureusement obligée de vendre à telle nation son superflu ; moins encore d'acheter d'elle ou d'échanger avec elle des productions de la nature ou de l'art. Chaque nation a donc le droit incontestable de se refuser au commerce avec telle autre nation , et par conséquent, en s'y prêtant, d'y attacher telles conditions, telles restrictions qu'elle juge conformes à ses intérêts [b) Moins encore une nation peut-elle naturellement prétendre à un droit de commerce exclusif avec tel autre peuple

(fl) Vattfj,, Droit des gens, liv. 11, cliap. i, g 5.

{h) Sous ce point de vue, la loi naturelle ne s'oppose point à rétablissement des douanes, des droits d'étape, et à ces diverses restrictions dont plusieurs nations de l'Kurope ont olTerl les exemples dans leurs actes de navigation, leurs ordonnances sur les droits de fret, etc.

indépendant, supposé môme que jusqu'ici elle ait été la seule avec laquelle il a commercé. Ulen n'empêche cependant qu'un peuple ne puisse convenir avec un autre d'un tel commerce exclusif (c), et restreindre par là sa liberté naturelle. Mais tant que de semblables restrictions n'ont pas eu lieu, une tierce puissance n'est pas autorisée à s'opposer au commerce qne deux nations voudraient établir entre elles ; et c'est là ce qui constitue la llbcrlé naturelle du commerce des nations.

[I^a question que soulève notre auteur ne se rattache que bien incidemment au droit des gens. C'est plutôt à l'économie politique qu'il appartient de recfierchur jusqu'à quel pohit la diversité des facultés de l'homme d'une part^ de l'autre l'inéy;de réparlition des produits naturels sur la surface du globe, imposent aux nations le devoir de se rapprocher les unes des aulrcs pour faciliter des échanges réciproques qui leur sont également utiles. C'est à l'économie politique surtout qu'il appartient de retracer l'histoire des mesures fiscales et des dispositions prohibitives auxquelles les gouvernements ont cru longtemps nécessaire de recourir pour protéger les intérêts de leurs nationaux; c'est à elle à démontrer, en présence des progrés incessants de l'industrie, des moyens nouveaux de communication et de locomotion, que les peuples doivent, dans leur alTection réciproque, comme dans la communauté de leurs intérêts, s'avancer avec une ardeur nouvelle dans les voies de la liberté commerciale. V.y du reste, dans le Dictionnaire Je l'économie l'iolilique, v° Liberté commerciale , un article de M. de Molinari; et Ch. GouRAUD, Essai sur la liberté du commerce des nations. Gh. V.]

§ 141. — Vicissitudes du Commerce.

Dans les siècles qui suivirent la destruction de l'empire d'Occident, la navigation dégénéra en piraterie et les

370 LIVRE lY, CHAPITRE III.

guerres en brigandage : alors le commerce, dans la piupartdes États de l'Europe, n'était rien moins que libre aux étrangers considérés et traités comme ennemis. Là môme où ils ne furent pas repoussés, le droit de naufrage, le droit d'aubaine, et une foule de droits de douanes, d'étape, et autres péages inventés par l'esprit fiscal des princes et des petits seigneurs (a), remplissaient de difûcultés un commerce méprisé par la noblesse et abandonné aux villes qui lui servirent d'asile. Des lettres de guidage et de saufconduit accordées aux sujets de telle nation, des libertés pour le commerce étranger pendant les foires, établies de bonne beure dans quelques États, des privilèges vaguement accordés au commerce de tel État ou de telle ville, sont à peu près tout ce que nous offre l'bisloire du commerce avant l'époque des croisades; époque mémorable pour l'histoire des progrès des arts, du commerce et de la navigation des Européens.

Déjà au treizième siècle on vit prospérer la navigation et le commerce de l'Italie, de plusieurs villes de France, d'Espagne, de Portugal, dans le sud, et se former celui de la Hanse dans le nord de l'Europe. Le nombre des privilèges accordés au commerce des étrangers s'accrut; bientôt ils furent suivis de traités de commerce, et la liberté d'entrée et de séjour pour les étrangers, sanctionnée de bonne heure dans quelques États par les lois, s'inlroduisil insensiblement dans les autres. Elle était généralement établie en Europe, la Russie exceptée, pour les temps de paix, lorsque vers la lin du quin/ième siècle, la dècouvertt^ di'

(a) Sciiii.TKii, (le Jure hospilii, iliss. l.jjl'; noLLiiAiD, Thcori<' <!('< traitvs de cummcrcc, |>. If) l'i siiiv.

l'Amérique et du nouveau chemin vers les Indes ouvrit un champ beaucoup plus vaste au commerce et à la navigation, apprit aux souverains l'importance de ces branches de l'industrie nationale, en multiplia immensément les objets, et, suivie bientôt de la fondation de colonies en Amérique, et de l'acquisition de possessions lointaines en Asie et en Afrique, donna lieu à l'introduction d'un double droit des gens en fait de commerce et de navigation, savoir, pour les États situés en Europe, et pour les possessions des Européens dans d'autres parties du globe.

§ 142. — Liberté du commerce de l'Europe.

Le commerce entre les États de l'Europe est libre aujourd'hui en temps de paix; de sorte qu'en exceptant les cas de représailles [a) aucune nation n'est exclue du commerce avec aucune des autres, et qu'il ne faut pas de traités de commerce pour en assurer la jouissance. Mais cette vague liberté n'empêche pas jusqu'à ce jour de faire tous les arrangements et d'introduire toutes les restrictions qu'on juge être conformes à ses intérêts , par conséquent, 1® d'exempter telles places ou provinces du commerce étranger, ou de le borner à telles autres (6); 2° de fixer le mode d'importation et d'exportation (c); 3" de défendre

(a) MosER, Versuch, t. VU, p. 421, 432.

(b) V. mon Grundriss der Staatsverfassung der europdischen3Iàchte, t. I, p. 18 et 120.

(c) Le fameux acte de navigation de l'Angleterre, de 1660, liv. V, dans mon Sammlung der Grundgeset%e,i. 1, p. 794; le Product-placat de la Suède, de 1724, dans mon Recueil des traités, t. VI, p. 165, note a;,l'acte de navigation de l'Espagne, de 1790, telaté en extrait dans la préface du t. VI de mon Recueil, etrapportéen entier dans Memoriale litterario, avril 1790, p. 561 ; de la France, de 1793, dans mon Recueil

l'importalion ou l'exportation de certaines marchandises, et d'en augmenter à son gré le catalogue; 4« d'établir et de hausser les douanes; b^ d'accorder 'à telle nation des avantages sur telle autre.

Elle ne suffit pas non plus pour assurer aux sujets étrangers ce traitement favorable qu'en général ils ont lieu de désirer dans un état où le commerce les engage à établir leur séjour.

Elle suffit aussi peu pour les mettre à couvert d'un traitement rigoureux en cas de rupture, ou pour fixer les droits du commerce neutre.

[11 ne faut pas confondre la hberté du commerce dans le sens que lui donne, de nos jours, le langage de l'économie politique, c'est-à-dire la liberté d'importation et d'exportation des denrées et marchandises étrangères, sans les grever de droits de douane, avec la liberté offerte à tous les étrangers de s'établir et de faire le commerce dans un pays sur le même pied et avec les mêmes avantages que les nationaux. Ces deux principes sont trèsdistincts, et en ce qui concerne la France, s'il est à regretter qu'elle n'entre pas plus résoliunen dans la voie de la liberté commerciale, on ne saurait lui adresser de reproches au second point de vue. On a très-bien compris en France qu'il est de l'intérêt de toutes les nations d'attirer les étrangers pour les engager à y importer leur industrie et pour ouvrir des débouchés à leurs propres produits. Aussi, les étrangers y sont-ils admis à faire le commerce connue les Français, sans condition de domicile et de réciiirocité ; ils jouissent de la liberté la pins absolue et sont entièrement assimilés aux regnicolt^s. Us sont dispensés de fournir la caution judkaluni suivi, quand il s'agit de contesta-

iles traités, t. VI, p. 318, et mon Sammhmg der Oesetze. V. iib, d. Handel, l. \, p. IS, ne pouvent pas être considérés coninie contraires à notre droit des ^oiis de l'Kuropo, on tant (ju'ils ne blessent pas les traités antérieurement conclus avec d'antres nations.

tions commerciales (art. 16, C. Nap. et 433 C. Proc); ils ont le droit d'être naturalisés Français après cinq ans d'une résidence continue, lorsqu'ils ont formé un établissement de commerce en France. (L. 30 avril-2 mai 1790) ; enfin, la loi du 14 juillet 1819 assure l'exercice du droit civil à tous ceux qui viennent se fixer sur notre territoire. Par là l'étranger qui a dans son pays la capacité de contracter, la conserve en France. Il peut y acquérir la capacité de commerçant; seulement il est soumis à nos lois, à la juridiction de nos tribunaux et à toutes les conséquences de ses actes. Quant à sa capacité civile il est régi, quoique sur le territoire français, par la loi de son pays. C'est son statut personnel qui le suit partout. Quand il s'agit de la forme des actes, la loi du pays dans lequel ils sont passés doit être observée d'après la maxime, Locus régit actum. Ainsi, une lettre de change souscrite en Angleterre est dispensée d'exprimer la valeur et d'être tirée d'un lieu sur un autre.

Selon la même maxime, les contrats passés dans un pays sont régis par les lois de ce pays sur la foi des garanties qu'elles pouvaient offrir aux contractants; et si, dans un pays étranger, un acte interdit en France y est autorisé, il y a lieu d'en ordonner l'exécution. Cependant, si aucune clause n'a été exprimée, il est de règle qu'il faut suivre, pour l'exécution des contrats, la loi du pays dans lequel cette exécution doit avoir lieu. V. sur ce point Saint-Joseph, Concordance du Code de commerce ; mais si, comme le fait observer Massé» Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 2*' édit., t. I, n. 741, tous les actes commerciaux qui se résument en contrats de vente, d'échange, de louage, de mandat, de dépôt, de société, c'est-à-dire en des contrats essentiellement du droit naturel et des gens, sont permis aux étrangers à la condition de se conformer aux lois françaises qui en déterminent la forme et les effets, dans le cas où ces contrats doivent être exécutés en France, il n'en est plus de même pour les actes qui regardent moins l'homme que le citoyen. Il faut alors que les étrangers se trouvent dans les conditions voulues par les art. 11 et 13 du Code. Ainsi, par exemple, ils ne peuvent prétendre aux droits de famille en général, tels que les droits de puissance paternelle et maritale, de tutelle, de curatelle, etc....

Quant aux restrictions que les nations européennes ont apportées à la liberté des relations commerciales;, elles se sont mani-

festées surtout dans l'attention de la plupart d'eutre elles d'exploiter par elles-mêmes et d'une manière exclusive le commerce de leurs colonies. Sous ce rapport, on trouve dans de Cussy^ Causes et phases célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. d 31 et suiv., l'indication des traités qui, depuis le commencement du siècle, ont fait des réserves au sujet de la liberté commerciale pleine et entière. Ch. V.]

g 143. — Nécessité des Traités de commerce.

Il importe donc aux nations entre lesquelles il doit s'établir un commerce direct et considérable, de mieux assurer leurs droits réciproques par des traités de commerce. Le nombre de ceux-ci s'est accru successivement depuis le seizième siècle, et surtout depuis le milieu du dix-septième.

Malgré la diversité naturelle de plusieurs articles de ces traités, rien n'empêche d'en former une théorie générale (a), en distinguant, 1° les articles qui concerueut le commerce en temps de paix; 2" ceux qui traitent du droit du commerce neutre ; 3° ceux qui se rapportent au cas de rupture ; 4*^ enfin ceux qui fixent les droits des consuls.

[V. le § suivant.]