I. — Commerce en temps de paix

Relativement au commerce eu temps de paix, il faut distinguer deux genres de stipulations qu'on rencontre

(a) Mascov, de Fœderibus commerciorum , Lipsi;r. 1735, iu-4; .l.-G. Pksiel, de Serri(utib)is commerciorum, UinU'ln, 17G3, iii-4; iJOLCHAUi), Théorie des traitéa de commerce. Paris, 1777, iii-8; van Stkck, Ilandlungsvc.rlrilge, Halle, 1782; OEuvres de Maiu.y, l. V, I». li)4 el suiv.; t. VI, p. 535 et suiv. Les écrits sur les traités de cominiTce de telle nation en parliculier se trouvent cités dans mon Cours diplomati(iuc, sous les États ipi'ils concernent.

dans les traités. Le premier comprend les conventions générales touchant le commerce et le traitement des sujets réciproques que le commerce engage à s'établir ou à séjourner chez nous. Souvent on se contente de stipuler qu"'ils seront traités comme la nalion la plus favorisée {a) , ou à l'égal des naturels du pays; mais ordinairement on entre encore dans des détails ultérieurs pour leur assurer la liberté : 1° d'importer ou d'exporter toutes sortes de marchandises non prohibées ; 2° de décharger ou de ne pas décharger leurs navires, et de ne payer de droits que dans le premier cas, et une seule fois; 3® la liberté de conscience; 4° une administration de justice prompte et impartiale ; 5° le droit de tenir leurs livres de compte dans leur langue, et de ne les produire que dans leurs procès; 6" le droit de choisir à leur gré les agents, procureurs, avocats, etc., dont ils auront besoin ; 7« le traitement égal aux sujets pour le paiement des impôts; 8° le droit de disposer de leurs biens et de les transmettre à leurs héritiers, même étrangers, en exemption de droit d'aubaine, et quelquefois de celui de détraction ou autres lois restrictives ; 9° les secofirs pour le recouvrement des biens en cas de naufrage; 10" l'exemption de saisie de leur personne et de leurs biens, les cas de crime et de dettes exceptés (6).

Le second genre de stipulations, le plus important, mais

(a) Sur l'origine de cette clause, F. van Sïeck, Handlungsrertrâye, p. 23 ; sur le sens qu'on doit lui attribuer, V. mon Essai concernaîit les armateurs, les prises et les reprises, % 57, 58.

(b) Sur les articles particuliers et propres aux traités avec les États barbaresques et la Porte, F. mon Cours diplomatique, t. III, liv. I, chap. XVI, sect. I, et liv. X.

376 LIVRE lY, CHAPITRE III.

le plus difficile à obtenir aujourd'hui (c), renferme les avantages particuliers accordés relalivement au commerce et à la navigation des sujets de l'une des puissances contractantes. De ce genre sont, 1° les articles qui accordent la liberté de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises qui d'ailleurs ne sont point, ou ne sont pas généralement libres ; 2» les articles qui fixent les droits d'importation, d'exportation ou de transit, d'après un tarif inséré ou ajouté au traité, quelquefois pour un temps plus limité que le traité même; 3** ceux qui accordent à telle nation un droit d'entrepôt dans telle place, ou d'autres prérogatives ou immunités individuelles de préférence à d'autres nations étrangères (d).

[Les traités de commerce et de navigation deviennent chaque jour plus nombreux et tendent de plus en plus à établir et à consolider les rapports commerciaux en réglant J'. de Cussy, Causes et phases célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 32 et suiv.), la libre fréquentation par les bâtiments marchands des ports ouverts dans les divers États au commerce maritime étranger. Us stipulent, soit pour ce qui concerne les droits de douane, soit pour ce qui concerne les droits de navigation, ou le traitement national, ou le traitement de la nation hi plus favorisée, ou la plus exacte réciprocité. 11 ne faut pas que la convenance de l'un des contractants soit la seule base des traités de commerce. Il est, au contraire, à souhaiter que, dans les dispositions qui étendent ou restreignent la liberté naturelle du commerce, l'intérêt des deux contractants soit également pris en considération.

(d) Sur ces points, les anciens traités de la Hanse peuvent servir d'exemples inslruclils à tous égards. {V. Sahtoiiius, Gescliichte der Hanse, 3 vol.)

Tous les traités de commerce n'ont pas une égale étendue ; ils ne renferment pas tous les mêmes stipulations ; mais, en général (F. DE CussY, loc. cit., auquel nous empruntons les énumérations qui suivent), leurs clauses principales portent sur l'importation, l'exporlalion, l'entrepôt et le transit des marchandises ; sur les tarifs des douanes, sur les droits de navigation, sur les quarantaines, sur les péages concernant la navigation des fleuves et des canaux, sur le séjour des bâtiments dans les docks ou bassins, et des marchandises dans les magasins de la douane; sur les primes, bounties et drawbacks qui seront accordés de part et d'autre , soit à l'exportation , soit à l'importation de certaines marchandises ; sur les amendes que pourraient encourir les capitaines qui chercheraient à introduire des marchandises prohibées, etc.; sur l'exercice du droit Ae préemption, sur la tare légale en faveur de diverses marchandises ; la réfaction de droits ou remise partielle des droits à percevoir sur les marchandises avariées; les conditions du transbordement; les déclarations en douane, à faire par les capitaines et les subrécargues à leur arrivée, ainsi que la visite des marchandises par les préposés du fisc.

Les traités de commerce désignent aussi les divers papiers de bord dont le capitaine étranger doit être muni : d'une part, ceux qui établissent la nationalité du bâtiment (la patente de nationalité, connue en France sous le nom d'acte de francisation, le congé ou passe-port de mer, le rôle d'équipage, la patente de santé, etc.); d'autre part, les documents qui sont relatifs au chargement (la charte-partie, le manifeste, les connaissements, les certificats d'origine, quand ils sont exigés par les lois de la localité ; les factures originales des marchandises qui sont frappées d'un droit ad valorem, etc.).

• Ils portent également sur les cas d'angaries et arrêts de prince, de relâche forcée, d'échouement et de naufrage des bâtiments, et sur leur sauvetage ; sur les frais de magasinage dans les locaux d'entrepôt de la douane; sur le radoub des bâtiments qui ont des avaries à réparer ; sur l'hivernage des bâtiments ; sur l'admission des paquebots porteurs de valises de lettres et de ceux qui se chargent du transport des voyageurs ; sur l'admission dans un port, dans le même temps, des bâtiments de guerre, dont le nombre est en général déterminé ; de même que sur le cérémo-

niai maritime et les saluts; sur le cabotage, généralement réservé aux bâtiments nationaux.

Les traités de commerce et de navigation stipulent également l'admission des consuls ; ils reconnaissent à ces fonctionnaires politiques et diplomatiques le droit de réclamer les matelots déserteurs, de régler les différends entre les nationaux, d'exercer la police sur les équipages des navires de leur nation, de procéder au sauvetage des bâtiments naufragés, de délivrer des passeports, de faire apposer les scellés sur les effets de leurs nationaux décédés dans la circonscription de leur district consulaire, et de procéder à l'inventaire desdits effets ; mais ils leur imposent l'obligation de faire débarquer les malfaiteurs ou déserteurs du pays qui se seraient réfugiés sur les bâtiments de la nation qui les a institués.

Ces traités stipulent enfin la permission pour les négociants étrangers de tenir leurs livres de commerce dans la langue de la nation à laquelle ils appartiennent, et d'employer les liommes de loi et avocats qu'ils jugeront à propos de choisir; ils établissent que lesdits négociants ne pourront pas quitter le pays sans avoir payé leurs dettes; ils leur assurent d'ailleurs, en cas de décès, le droit de faire passer leurs propriétés, etTets et marchandises à leurs héritiers; et, dans ce but, les négociateurs négligent bien rarement de reproduire les clauses des traités antérieurs qui ont aboli les droits d'aubaine et de détraction.

11 est dit dans un grand nombre de traités qu'en cas de violation, par malentendu, des articles du Irailé, il ne sera pas délivré de lettres de représailles, ni exercé aucunes représailles avant qu'il ait été fait appel à la justice et à l'impartialité des contractants, et seulement en cas de déni de justice évident.

Les traités de commerce contiennent encore des stijuilations pour le temps de guerre. C'est ainsi qu'ils règlent les conditions du commerce maritime en temps de guerre de la nation cpii sera restée neutre ; ils déterminent la série des marchandises qui seront considérées comme contrebande de (guerre, et celles qui pourront continuer d'être portées dans les ports de la nation ennemie, moins les ports blcxpiés; ils disent de (luelle manière sera exécutée la visite qui pourra être faite, après semonce i^par les bâtiments de guerre et par les bâtiments armés en course), des bâtiments marchands qui ne voyaijcnt pas sous convoi ; le

degré de protection et de franchise que le pavillon neutre assurera à son chargement ; les papiers qui devront faire preuve de la nationalité et de la neutralité ; le droit de préemption que les bâtiments de guerre pourront ou ne pourront pas exercer sur les marchandises dont ils auraient besoin, ou en payant, d'ailleurs, la valeur d'après la facture et les connaissements.

Ils règlent les droits et les devoirs des armateurs propriétaires des bâtiments armés en course et porteurs de lettres de marque; ils stipulent au sujet des prises, des reprises, de la rançon, etc.

Ils fixent le terme passé lequel, et selon la distance, les prises faites depuis la signature de la paix seront rendues ; et le terme passé lequel les marchandises amies chargées sur bâtiment ennemi, dans l'ignorance de la rupture, seront confisquées.

Ils déterminent la distance des côtes des États neutres, au delà de laquelle les prises pourront être faites, le sort et le traitement des prisonniers.

Enfin ils mentionnent le délai qui sera accordé, en cas de rupture, aux négociants sujets de l'un des deux contractants, établis sur le territoire de l'autre, pour se retirer, munis de sauf-conduits, avec leur famille et leurs propriétés, etc.

Les traités de commerce contiennent d'habitude l'indication de leur durée.

V. sur les traités de commerce, et notamment sur les derniers traités de commerce conclus avec l'Angleterre, la Belgique, l'Italie, etc., l'ouvrage récent de M. Paul Boiteau. Ch. V.]