IV. — Droits des consuls

De bonne heure on avait établi en Italie et en Espagne des juges paiiiciiliers pour les affaires du commerce et de la navigation, sous le nom àe consuls. C'est à leur imitation que, pendant les croisades, les Francs accordèrent à ydusieurs villes d'Italie, de Francectd'Kspagne, le droit d'envoyer des consuls (a) en Asie, pour y protéger le commerce de leurs nationaux, et pour leur servir de juges [h]. A l'exemple de ceux-ci, quelques États de l'Europe ont commencé, dès le

(a) Dictionnaire du citoyen, au mot Consul. Misler, Ébauche d'un discours sur les consuls, 1.754, in-4. Van Steck, Ohservationes sitbsecivx ; le même, Versuch^ 1772, p. 20 ; mais surtout du même auteur, Essai sur les consuls, 1790, in-8. Louis La Reyme La Bruyère, Manuel des commissaires des relatioîis commerciales, Paris, an XI, in-8.

{h) Outre les exemples cités par M. van Steck, p. 14, on en trouve de consuls italiens dans F. del Bougo, Scelti Diplom., Pisani, p. 85 et suiv.; de consuls espagnols, dans Capmam, Memorias, t. H, p. 5G.

treizième siècle (c) à se faire accorder le droit d'envoyer des consuls; cependant cet usage n'est devenu plus général qu'au seizième siècle, et dans bien des relations, tant entre les États de l'Europe qu'avec les États barbaresques et la Porte, il est d'une date encore beaucoup plus récente. Au .reste, quoique le nombre de ces consuls soit aujourd'hui considérable, leur envoi suppose une convention expresse ou tacite, et le -droit de les nommer est un droit de souverain, qui ne s'accorde plus aux villes municipales, et n'appartient point aux compagnies de commerce [d).

[Lebut de l'institution des consuls est de protéger le commerce et la navigation des nationaux auprès des autorités étrangères, d'exercer sur eux la police et la justice, et de fournir à leur gouvernement des documents dans l'intérêt de la prospérité du commerce.

Les consuls furent dans le principe élus par leurs nationaux. Mais on ne tarda pas à reconnaître qu'il était nécessaire, pour donner à leur autorité et à leur magistrature une action plus efiicace, d'obtenir l'approbation du prince dont ils étaient sujets. Plus tard les gouvernements comprirent qu'il était de leur dignité et de leur intérêt de choisir et d'instituer les consuls. Ils se le réservèrent par les traités. On voit une réserve de cette nature dans le traité des Pyrénées. (T. sur l'historique de l'institution des consuls, Dalloz, Jurisprudence générale, v° Consuls).

Il s'est élevé une vive controverse entre les pui)licistes des dixseptième et dix-huitième siècles sur la question de savoir si les consuls étaient ou non des ministres publics. Wicquefort ne les avait considérés que comme des agents commerciaux et des juges marchands. Vattel, Martens et Ivliiber, ;\ son exemple, et

(c) F. <li's cNcmiilcs (lo l^'5(i, 1 •:(■)'(, \'l(\S, i:7S, 1^29 1, o( du «niatorzième siècle, ilans mon Versnchcincr In'slorischcn Entwickchnui des wahren Ursprungs- des- W'echsrlrcchts, [*. 5'2 et siiiv.

(d) Valin, Commentaire snrrordonnancrdcla marine de f. nuis XI V, liv. I, t. IX ; t. I, |). '2i5; Van Stkck, Sur tes consuls, p. 56.

sans tenir compte des changements qui se sont opérés, ont refusé aux consuls la qualité d'agents politiques. C'est aussi l'opinion de V^REXTO^, Éléments du droit international, 1. 1^ p. 223, et de Foe- Lix, Traité du droit international privé, t. 1, n° 218. Aussi les consuls ne peuvent-ils prétendre au cérémonial des ministres publics : seulement plusieurs traités leur accordent le droit de mettre au-dessus de la porte de leur hôtel les armes du souverain qu'ils représentent. Les auteurs modernes {V. notamment Steck, Essai sur les consuls ; de Clercq et de Yallat, Guide pratique des consulats, p. 3 ; de Cussy, Dictionnaire du diplomate et du consul, et Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 38) reconnaissent aux consuls le caractère de ministres publics. D'après ces auteurs, quel que soit leur rang hiérarchique, quelle que soit leur position de subordination vis-à-vis d'autres agents, qu'ils agissent et parlent en leur nom et sous leur responsabilité, ou en vertu d'instructions expresses de leurs chefs, les consuls n'en sont pas moins revêtus d'un caractère public. Comme envoyés of (iciels et accrédités de leur pays, ils sont ministres, et leurs personnes comme leurs domiciles doivent participer du respect dû à leur nation.

Sans aller aussi loin que ces derniers auteurs, on peut cependant affirmer qu'en général les consuls et les agents pour les relations commerciales, qui sont assimilés au consuls, et les personnes faisant partie du consulat, jouissent, comme les ministres publics, de l'inviolabilité quant à leur personne, mais ils n'ont pas touslesprivilégesdel'exterritorialité. Aussi ils ne seraientpas fondés à réclamer le libre exercice de leur religion dans un pays où elle ne serait pas tolérée. De môme pour leurs aiîaires privées, ils sont justiciables des tribunaux ordinaires du lieu de leur résidence, et soumis aux mêmes voies d'exécution que les autres étrangers résidant dans l'État où ils sont établis. [V. encore Dalloz, Jurisprudence générale, v° Consuls), et les nombreuses autorités citées par lui. Toutefois, il peut arriver qu'un consul ait reçu de son gouvernement une mission diplomatique spéciale ; il est alors regardé comme le représentant de son souverain, et jouit des diverses immunités appartenant aux ministres. Les consuls forment donc aujourd'hui, dans les différents États européens et du Nouveau- Monde, une espèce particulière d'agents diplomatiques. [V. encore Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson,

n° 240 et une noie de M. Pradier-Foclérc sur le § 24, in fine y liv. II, ch. Il, de Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumiïi.

Pinlieiro-Fcrreira dit à ce sujet : « Le peu d'exactitude que les écrivains de l'école positive mettent à définir les termes de la science, est cause des nombreuses fautes que M. de Martens commet dans ce court article concernant les consuls. Il commence par accorder que les consuls sont des ministres publics, mais, après avoir fait mention de leurs principales attributions, il leur refuse la qualité de minisires diplomatiques .

» Cette distinction ne repose que sur une équivoque. Les ministres diplomaliques ne sont que des agents publics auprès des gouvernements étrangers. Si donc les consuls se trouvent dans ce dernier cas, ils ne peuvent qu'appartenir au nombre des ministres diplomatiques.

)) Dans leur origine, les consuls n'ont été, ainsi que M. de Martens le rapporte, que de simples fondés de pouvoirs établis par la prévoyance des négociants pour défendre les intérêts de leur commerce dans les pays étrangers. En cette qualité, quelque étendue que fût la splière de leurs attributions et l'influonce qu'en s'en acquiltanl ils exerçaient sur les intérêts publics, ils ne pouvaient être considérés comme des agents ou ministres publics, puisqu'ils ne tenaient pas leur mandat de la nation, mais seulement d'une fraction plus ou moins considérable de la nation.

)) Mais lorsque dans la suite ces agents, au lieu de ne représenter ([ue le conunerce de telle ou telle i)lace, devinrent les re[)résentants du commerce national ; dès que ce ue furent plus les corporations du commerce, mais les gouvernements, qui les nommèrent, et qu'ils furent cbargés de protéger auprès des autorités du pays, non-seulement les intérêts des individus qui voudraient se servir de leur entremise, mais aussi les intérêts de rÉtal luimême , dans une latitude plus ou moins considérable, selon le degré de confiance qui leur était accordé par le gouvernement, les consuls ont dû être considérés dès ce moment connue des agents publics (tuprcs des gnurcrncmcnls ('trangcrs, ou agents dipU)inali(pi('s, {[\u)\i\\w. d'un ordre inféritnu' à ceux qui, dans le but aussi de veiller sur les intérêts [)ublics, élaient accrédités auprès des autorités supérieures du gouvernemciU du pays où ils élaient appelés il exercer leurs Tmclions. Mais, de même (|ue les cbargés d'alVaii'cs ne siml pas moin.^ a^enls diplomalitjucs (|ue les

envoyés, parce qu'ils ne sont accrédités qu'auprès du ministre d'État, tandis que ceux-ci le sont auprès du souverain, les consuls ne sauraient être exclus du corps diplomatique, c'est-à-dire du nombre des agents publics auprès des gouvernements étrangers, parce qu'ils ne sont accrédités qu'auprès des agents du gouvernement d'un ordre inférieur à celui du ministère.

» Mais ce n'est pas encore tout ce qui concourt à faire regarder les consuls, dans l'état actuel des choses, comme des membres effectifs du corps diplomatique; car il est aujourd'hui généralement reçu que les consuls soient chargés par leur gouvernement de se présenter aux ministres des affaires étrangères du pays où ils résident (en l'absence toutefois du ministre accrédité), ahn de solliciter en faveur des intérêts non compris dans le ressort des autorités subalternes ; d'y demander des décisions sur des points en dehors du droit civil, et uniquement du ressort du droit des nations ; partout on a autorisé enfin les consuls à donner des passeports aux individus de leur nation dans les cas désignés dans leurs iristruclions ou règlements.

» En quoi peut-on donc distinguer aujourd'hui les consuls des agents diplomatiques du troisième ordre, si ce n'est en ce que la loi ne les appelle à en exercer les fonctions qu'en l'absence de ceux qui en auraient été expressément chargés ? Mais, de même que l'envoyé résident à une cour ne cesse pas d'être un agent diplomatique lorsque, par l'arrivée d'un envoyé extraordinaire de son gouvernement, il n'est appelé à reprendre l'exercice de ses fonctions qu'au départ ou en l'absence de ce dernier, de même la clause éventuelle qui limite l'époque à laquelle les consuls peuvent exercer les fonctions diplomatiques ne porte aucune atteinte à la réalité du caractère qui résulte du droit de les exercer en temps et lieu.

n C'est une grave méprise de la part de M. de Martens, de refuser aux consuls le caractère diplomatique parce que le diplôme de leur charge n'est pas expédié sous la forme de lettres de créance, mais de lettres patentes, ou, comme il le dit, de lettres de provision ayant besoin d'un exequatur ou confirmation du souverain du pays oij ils ont à exercer leurs fonctions. Cette diversité, quant à la forme des diplômes, ne peut établir qu'une différence spécifique entre les consuls et les autres agents diplomatiques, mais elle ne saurait les exclure de leur corps ; de même que la 1. 22!.

différence entre les diplômes qui accréditent les ambassadeurs, les envoyés et les chargés d'affaires, ne font que les partager en trois différents ordres du corps diplomatique, sans qu'on en puisse induire que les derniers n'appartiennent pas, aussi bien que les premiers, à ce même corps.

» Ce n'est pas la forme, mais les clauses des lettres patentes accordées aux consuls, qui peuvent établir u!!c différence essentielle entre eux et les autres agents du môme gouvernement en pays étranger, et non pas ces lettres patentes elles seules, mais combinées avec d'autres autorisations que le gouvernement peut leur avoir accordées au moyen d'autres titres, tels que leurs instructions spéciales, où même celles qui se trouveront consignées en général dans les règlements consulaires de leur pays, ou bien des lettres de créance auprès du ministre des affaires étrangères du pays où ils vont résider, afin de pouvoii" y exercer au besoin les fonctions de chargés d'affaires.

» A la manière dont M. de Marlens s'exprime, il semblerait qu'il n'y a que les consuls qui aient besoin du consentement du gouvernement <la pays pour pouvoir y exercer les fonctions dont ils se trouvent investis. Ce serait une grande erreur de le croire ; car l'envoyé, l'ambassadeur, et en général tout agent étranger, a besoin de ce conscnlcment, comme cela est évident de soi-même ; et bien souvent on a vu des iliplomales de tous les ordres ètr(> forcés de se retirer, ou parce qu'on ne les avait pas admis, ou parce que le gouvcinement du pays ne croyait plus convenable de leur permetlrci de continuer à exercer auprès de lui les fonctions dont, au reste, ils s'acquittaient iui gré de leurs gouvernements.

» La forme de lettres patentes et l'apposition de Vexequntur n'ont aucun rapport au caractère diplomatique du consul ; de même (jue ces formalités ne contribuent pas à le lui conférei-, elles ne sauraient enqiêcher qu'il n'en soit investi : leur but est de lui fdurnir un titre (jui constate anj^rès des autorités administratives l't juilirJMircs dn i)ays sa capai ité comme fondé de pouvdirs pour ester légilimemenl devant elles dans les affaires de leur compétence (pu exigeront la i)ré^ence de ces fondés de pouvoirs des parties qui, par l'eid remise du gouvernemeni, sont censées les avdir ant(•l■i^(''^ .1 y reint'icnter leurs inlérêl-.

» M. de .Miirlen> t oiiiuicl encore une Iviule \An> i laNc, lori^c^u il

va chercher un motif d'excUiie les consuls du corps diplomatique dans des accidents tels que l'exemption de telles ou telles charges, réquisitions ou impôts, la permission d'exercer le culte de leur religion dans l'intérieur de leur demeure, la concession de tels ou tels honneurs que les gouvernements, arbitrairement, accordent ou refusent aux agents diplomatiques ; qu'ils accordent à ceux d'un rang et qu'ils refusent à ceux de l'autre, sans que, dans aucun cas, soit qu'ils les accordent seulement en partie, ou qu'ils les refusent dans la totalité, ceux à qui on les refuse soient moins diplomates que ceux auquels on les accorde. » Gh. V.]

g 148. — Droits dont jouissent les consuls.

Tous les consuls de ce genre doivent protection et assistance aux marchands et aux marins de leur nation ; ils doivent veiller à l'observation des traités de commerce, et rendre compte à leur souverain, ou au ministre de la marine, de ce qui concerne l'état et l'intérêt du commerce do leur nation par raj)portà la place ou au pays de leur consulat (a). Mais relativement aux prérogatives dont ils jouissent, on doit distinguer les consuls envoyés au Levant ou en Barbarie de la plupart de ceux qui résident dans les places maritimes de l'Europe.

(a) Discours politiques, t. III, p. '29 et suiv. Forbonnais, Recherches et considérations sur les finances de la France, t. I, p. 409, 410; Vax SïECK, Essai sur les consuls, p. 18, 22. Plusieurs États ont donné des ordonnances particulières sur les devoirs de leurs consuls, tels que la France, en 1669 et 1759; le Danemark, le 10 février 1749. On trouve des instructions pour les consuls hollandais dans Groot Placaethoek, t. VI, p. 300; t. iVlI, p. 521, 531-537, et dans mon Rec^ieil a, t. VI, p. 222; h, t. IV, p. 182; une ample instruction pour les consuls vénitiens, dans Codice délia Veneta mercantile marina, part, i, t. XII, p. 118-132; pour la Suède, dans Flintberg, Droit maritime, trad, en allemand par Hagemeister; pour la Prusse, règlement du 18 septembre 1790, dans KusTER, Beytruge zur preiissischen Staaîskunde, p. 111. V. aussi des formulaires de ces instructions dans mes Er.zdhlungen, t. II, Append., p. 333-343.

Les premiers sont ordinairement pourvus d'une juridiction, même contentieuse, dans les alfaircs civiles des sujets de leur nation entre eux, souvent aussi dans les procès que leur intentent des étrangers, eî en cas de crimes ils ont le droit de les assister devant le juge. De plus, ils sont accrédités par des lettres de créance, et généralement traités sur le pied de ministres, jouissant de prérogatives même plus étendues dans quelques points que celles qu'on accorde à ceux-ci en Europe ; ce qui n'empêche pas que les consuls dans les échelles du Levant ne soient ordinairement dans quelque dépendance du ministre de leur nation à la Porte.

Mais les consuls, dans les places de l'Europe, n'ont communément qu'une juridiction volontaire sur les nationaux, et un simple arbitrage dans les affaires litigieuses (6); ou s'ils jouissent d'une juridiction contentieuse (c), elle est bornée aux affaires de commerce entre les nationaux. Et, bien qu'ils soient sous la protection spéciale du droit des gens, et qu'on puisse les considérer, en sens général, comme ministres publics [cl) de l'État qui les nomme, entant qu'ils sont char-

(h) Van Steck, Essai, p. 58.

(d) Dans la dispute entre la France et les Provinces- Unies des Pays- Bas, après la révocation de l'édit de Nantes, celles-ci soutinrent que les consuls étaient une sorte de ministres publics. {V. d'Avaux, Mémoires, t. V, p. 171, 210.) En accordant qu'ils sont sous la protection spéciale du droit des gens, la dispute agitée entre plusieurs auteurs, si les consuls sont ministres ou non, semble plutôt toucher le mot que la chose. Byn- KKHsudKCK , du Jnijc compclcHt iics ambassadeurs , chap. x, g G; Wicui'EiouT, t. [, liv. 1, section V, p. C3 ; de IUîal, Science du gourcrncmcnt, t. V, |), 58; Vattel, t. I, liv. II, chap. n, sect. XIV, ne veulent pas qu'on les considère connue ministres; mais V. van Steck . Essai, p. 18.

gés par lui des affaires de son commerce, on ne peut pas cependant les mettre de pair avec les ministres, même avec les chargés d'affaires, quant à leurs prérogatives, en considérant, 1» qu'ils ne sont point légitimés par des.lettres de créance, mais seulement munis de lettres de provision, et qu'ils ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir obtenu Vexequahtr ou la confirmation du souverain dans les États duquel ils résideront; 2^ que, dans la règle (e), ils sont sujets à la juridiction civile et criminelle de l'État; 3" qu'ils doivent payer les impôts, ou ne jouissent tout au plus que d'une immunité d'impôts personnels, et quelquefois du logement des gens de guerre ; 4» qu'en Europe il est bien rare de leur permettre le culte religieux dans leur maison {f) ; 5° qu'enfin ils n'ont point de cérémonial de légation à réclamer, et doivent céder le pas à tous les ministres, bien qu'ils exercent entre eux la préséance sur le pied des États qui les envoient (g).

[Les traités conclus entre les diverses puissances au sujet de l'établissement des consuls^ de leurs attributions, prérogatives et

(e) Bynkershoeck, de Foro compétente Icgatorum, caj). x, § 5, G; WiCQLEFORT, le Parfait Ambassadeur, liv. I, sect. V. Ils doivent donc prouver une immunité particulière s'ils y prétendent; il ne suffit pas, à cette fin, qu'on leur ait permis d'arborer devant leur maison les armes de leur souverain. {V. des exemples de disputes dans Moser, Versuch, t. VII, p. 843; DE Real, t. V, p. 65; Merc. hist. et polit., 1755, t. II, p. 273, 1764.) M. de Vattel, liv. II, chap. ii, g 34, soutient qu'ils devraient être exempts de la juridiction criminelle, mais sans le prouver. On peut accorder que la plupart des Étiils ne refuseraient pas l'extradition. {V. BoucHAUD, Théorie des traites de commerce, p. 150.)

{/") Traité entre la France et les villes auséatiques, de 1716, art. sép. 2; traité entre la France et la ville de Hambourg, de 1769, 1789, art. sép. 2.

(</) Moser, Versuch, t. VII, p. 844.

immunités, sont en général incomplets. Les plus intéressants à consulter sont ceux conclus par la France avec l'Espagne en 17C8 et 1769, par la France avec les États-Unis de l'Amérique septentrionale en 1778 et 1853, par la France avec la Russie en 1787; enfmceux intervenus entre quelques États de l'Europe et les États nouvellement créés dans l'Amérique méridionale. Les traités ou Capitulations conclus par les puissances chrétiennes avec les États musulmans contiennent, en général, des dispositions plus étendues. On peut citer les Capitulations de 1675 et de 1740, la première entre l'Angleterre et la Porte ottomane, et la seconde entre cette dernière puissance et la France. V. sur ces divers points DE CussY, Phases et causes célèbres, t. ï, p. 40 et suiv., qui donne une énumération détaillée des édils, ordonnances, décrets et règlements de chaque nation, et des traités conclus entre elles au sujet des consuls et de leurs attributions.

D'après l'usage général des nations, les principales fonctions des consuls consistent :

A veiller à la stricte exécution des traités de commerce et de navigation, tant de la part de l'État près duquel ils résident que de la part de celui dont ils sont les agents ; en cas de complication, à faire auprès des autorités compétentes les démarches nécessaires et à donner les explications nécessaires pour les dissiper ; à prendre connaissance de l'arrivée des navires de leur nation, de leur chargement, de leurs équipages et de tout ce qui est relatif à la navigation. Ils sont chargés aussi de délivrer des passe-ports et des certificats de vie ;

A prêter aide et assistance aux commerçants et aux marins de leur nation, toutes les fois que ceux-ci le réclament. Us exigent, dans les limites lixées par les traités ou les usages, des autorités étrangères l'extradition des hommes d'équipage qui ont quitté les navires de leur nation ;

A exercer une espèce de juridiction volontaire aussi dans les limites lixées par les traités et les usages. C'est ainsi qu'ils légalisent les actes des autorités ou fonctionnaires pid)lics étrangers, et qu'ils délivrent aux niaiins et aux négocianis des ccrtiiicats autlienti(]ues ;

A servir d'arhitres ou (raïuiables cfHiiposileurs jiour les (lillicultés (pii s'élèvciil ciilre les sujets de leur niilion, et entre ces derniertet les hahilanls du pays ;

A veiller à la conservation des biens de leurs compatriotes après décès ; à recevoir même les conventions intervenues entre les sujets de leur gouvernement^ et ces actes sont considérés comme authentiques. Cela a lieu notamment en France, en Angleterre, en Autriche, en Prusse, dans les Pays-Bas, en Portugal, en Sardaigne, en Danemark, en Russie, en Grèce, aux États- Unis et au Brésil. V. notamment Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. ii, § 34 et les notes de M. Pradier-Fodéré; Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson, n. 247; Dalloz, Jurisprudence générale, v° Consuls, n. 15, 46 et suiv.)

Les membres du corps consulaire, consuls, chanceliers, drogmans, ne peuvent ni faire le commerce, ni s'intéresser dans les armements en course, ni acquérir des biens-fonds dans les pays de leur résidence sans encourir des peines disciplinaires.

Les attributions des consuls envoyés dans les États du Levant et dans les États barbaresques sont plus étendues. C'est ainsi qu'on leur accorde habituellement dans ces pays le droit de juridiction criminelle sur les nationaux, et même, par suite d'anciens usages, la juridiction civile non-seulement pour les contestations de leurs nationaux entre eux, mais aussi avec les indigènes. La Porte accorde aux consuls européens le droit d'asile, ce qui n'est pas sans inconvénients et le libre exercice du culte dans leur hôtel. Ch. V.]

§ 149. — Consuls généraux, vice-consuls, commissaires de la marine, etc.

Quelquefois on nomme des consuls généraux pour plusieurs places, ou à la tête de plusieurs consuls; quelquefois le consul est assisté d'un ou de plusieurs vice-consuls ou agents, qui, dans la règle, doivent comme lui être mimis d'une lettre de provision et de la confirmation du souverain.

Les uns et les autres jouissent des mêmes droits, et font les mêmes fonctions que les consuls. La France avait, pendant la révolution, substitué à la dénomination de consuls celle à' agents pour les relations commerciales ; ce qui ne

changeait que le nom seul, non les droits et les fonctions de ses anciens consuls; elle a repris aujourd'luii l'ancienne dénomination (a).

Les comiaissaires de la marine, établis dans plusieurs places au lieu de consuls (b), ne diffèrent encore guère de ceux-ci, si ce n'est que leurs fonctions se bornent tonjours à la place seule ponr laquelle ils sont nommés (c).

Presque à la môme époque de laquelle datent les consuls, on trouve aussi des privilèges accordant aux étrangers, dans tel Etat, le droit d'y choisir un jus conservador, c'est-àdire un juge pour décider les causes des sujets de sa nation. Il en reste encore quelques exemples (d) ; mais leur nombre a beaucoup diminué depuis que TEspagne et la Sicile ont fait difficulté de les accorder aux nations étrangères.

Ecs aldrcmanns que les villes anséatiques entretenaient autrefois clans plusieurs places, et dont il reste encore un souvenir, faisaient également les fonctions de consuls.

Enfin là où il a été permis aux marchands anglais [mcrchnnls a r en turc rs) de se ïovmei' en coiy s, le chef de cec()r()s marchand {court niaslcr) est aussi ordinairement in\esti d'un.' juridiction sur les nationaux, et ressemble en (}uelques points aux consuls, quoique jouissant de plusieurs droits particuliers qui dépendent du contrat de réception du court [e).

(a) K., par exemple, ^/»nartac/i roj/ai de 1817, p. l'^l.

(b) KLUiT, Ilist. fœdcrum, t. Il, |). 5ôG.

{c) Van Steck, Kssai sur tes consuts, p. .").").

((/) Surloiilen l'ortugal, etjiisipi'à ce jour en llollainie; ki.i ir, toc. cit , p. 501, âli'i.

(f) K., pyr exeiii[ile, le eoiilial «les marcliands aiiylais à llaïubourj:, «le

[Les attrilnitions, dénominations et distinctions des agents consulaires varient dans chaque pays, suivant la législation qui leur est propre. Il est à regretter que les règlements sur cette matière publiés par les diverses puissances soient incomplets. Les plus importants sont ceux en vigueur en France, au Brésil, en Portugal, aux États-Unis, en Grèce, en Prusse et en Russie. En France, d'après les ordonnances royales des 20 août et 20 octobre t833, le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls de première et de seconde classe, et d'élèves consuls nommés par l'Empereur, sur la présentation du ministre des affaires étrangères. Il y a en outre des chanceliers de consulat, des secrétaires interprètes pour les langues orientales et des drogmans. Enfin les consuls peuvent nommer, mais sous leur responsabilité, des délégués que l'on appelle agents consulaires ou quelquefois vice-consuls. On trouve dans Dalloz, Jurisprudence générale, v» Consuls, n. 16 et suiv., une énuméralion complète de tous les édits, ordonnances, lois, règlements, etc., relatifs àl'instilution des consuls en pays étranger. F. encore, pour tout ce qui se rattache aux consuls et aux consulats, A. de Glercq et de Yallat, Guide pratique des consulats. Ch. V.]

g 150 a. — Du commerce des Européens dans d'autres parties du globe.

Le commerce dans d'autres parties du globe ne jouit pas de la même liberté que celui de l'Europe.

D'abord, 1° toutes les puissances de l'Europe qui ont acquis des possessions dans ces contrées et y ont fondé des colonies, ont suivi le principe général d'attribuer à la mère patrie tous les avantages de ce commerce, soit en le confiant à des compagnies de commerce (a), soit en l'abandonnant

IGll, dans Marquard, de Jure mercatorum, p. 194. Conférez Moser, Patriotische Phantusieen, t. 111, p. 173.

(a) J.-F.-K.-B. Bachhof ah Echt, De eo quodjusium est circa cornmercia inter gentes, ac prœcipue de origine ac justilid socielatiim mercatoriarum majorum, Hallae, 1751, in-4. F. la liste des octrois dans mon Guide diplomatique, sous les premiers chapitres des États à colonies.

au gré (les particuliers, leurs sujets; mais eu n'accordant à leurs colonies qu'un commerce très-limité avec d'autres peuples hors de l'Europe, et à l'exclusion de tout commerce direct avec d'autres États de l'Europe, aux sujets desquels il n'est pas même permis d'y aborder, quelquefois même de passer sous le canon des forteresses (6), excepté cependant les cas de nécessité. De plus, quelquefois les Etats à colonies se sont vus engagés à l'ouvrir aux navires neutres en temps de guerre, ou à l'accorder à telle nation particulière pour un temps déterminé (c); et, d'ailleurs, dans des temps plus récents, plusieurs motifs ont engagé des Etats à colonies à ouvrii-, même en temps de paix, et plus souvent encore en temps de guerre, tels ports ou telles îles particulières au commerce des étrangers en générai {d).

2° Quelques peuples indiens ont accordé un commerce exclusif à telle nation européenne [e], et, par là, se voitMit empêchés d'étendre leur commerce en faveur d'autres nations.

3o II y a des exemples d'États de l'Europe qui, par traités avec telles nations européennes, ont renoncé au commerce des Indes ou à son extension ultérieure (/), comme aussi à celui d'une partie des côtes d'Afrique. J

(b) Lettres du chevalier Temple, p. 13.

{(i) Exemples de Sainte-Lucie et du Port-Louis pour la France, de Saint-Thomas pour le Danemark, de la Jamaùpie pour la Grande -Hretagne, de la Trinité pour l'Espagne, de Saint-lùistache pour les Hollandais, etc.

[{) Exemples de 1048, 171;5, 1731, et autres. (T. Horciivun, Théorie (les traités de commerce, p. 'lO'l.)

A ces exceptions près, et malgré les vaines oppositions que firent quelques puissances aux seizième et dix-septième siècles, il est reconnu aujourd'hui que chaque nation de l'Europe est en droit d'établir un commerce avec tous les peuples des Indes [g] ou des autres parties du globe qui sont disposés à y donner les mains, sans qu'une tierce puissance soit autorisée à l'en empêcher (h).

4° Mais il s'en faut de beaucoup que tous les peuples, particulièrement ceux de l'Asie, soient disposés à accorder aux étrangers la liberté de commerce dans leurs ports.

[Les colonies modernes diffèrent essentiellement des colonies anciennes ; leurs origines, leurs tendances^ leurs moyens sont complètement distincts. Dans l'antiquité les Grecs fondaient des colonies, soit par la libre volonté des émigrants^ soit par des moliCs politiques ; les Romains les créaient au loin^ comme des postes militaires avancés, mais sans qu'il y eût jamais pour elles d'assujettissement dans leur activité économique à la métropole. Généralement elles étaient peu étendues : elles consistaient en une ville et dans le territoire qui l'environnait, mais du moins elles jouissaient de l'indépendance. Les colonies modernes datent de la découverte de l'Amérique et de l'introduction de la grande navigation; elles se composent de territoires étendus possédés par un État dans une autre partie du monde et dans les liens d'une étroite dépendance politique et économique. Leur but fut la cul-

iO) SuRLANE, Erlâuteres Recht der Teutschen nach Indien m handeln, 1752, in-4.

{h) Déclaration de la Hollande à la France, de 1G63, dans les Lettres et négociations de Jean de Witt, t. II, p. 5G6. Sur la compagnie danoise d'Altona, 1728, et suédoise, 1731, F. Rousset, Recueil, t. V, p. 41 et suiv ; t. VIII, p. 343. Sur la compagnie prussienne d'Embdeii, 1750, V. MosER, Versuch, t. III, p. 449. Sur la compagnie autrichienne de Trieste, V. Merc. hist. et polit., 1750, p. 520; 1770, t. Il, p. 53, 328 ; ^losER, Versuch, i. VU, p. 359. Sur les disputes entre l'Angleterre et l'Espagne, 1790, F. Hist. pol. Magasin, 1790, p. 182.

ture sur une grande échelle, dans les pays conquis, des produits qui leur sont propres, notamment des épiceries, l'établissement de plantations et l'entreprise de grands travaux de mines. Mais soit de la part de l'Espagne, soit de la part de l'Angleterre et de la Hollande, les rapports entre les colonies et la mère patrie ont toujours eu pour point de départ rintcrdiction faite aux colonies du commerce maritime extérieur, si ce n'est avec la métropole et l'exploitation exclusive, par la mère patrie, du marché colonial pour ses exportations par terre et par mer. Cette politique du monopole au profit de la mère patrie, de la production et de la consommation de ses possessions d'oulre-mer est ce qu'on a appelé, dans l'histoire moderne, le système colonial. Pour en suivre historiquement le développement et les vicissitudes, on peut consulter Scherer, Histoire da commerce de toutes les nations, traduite de l'allemand par MM. II. Uiclielot et Ch. Vogel, et un livre de M.Guillaume Roscher, intitulé : Les colonies, la polit i<iue coloniale et l'émigration. V. encore Rossi, Mélanges d'économie politique, t. I, p. 68. Cii. V.]

l 150 h. — Abolition de la traite des Nègres.

Depuis longtemps on s'était occupé dans plusieurs Etats, et particulièrement en Angleterre, de l'abolition delà traite des nègres d'Afrique, dont le trafic honteux a, durant des siècles, fait gémir l'humanité. La Grande-Bretagne en avait déjà fait l'objet de ses traités avec le Portugal en 1810, la Suède en 1813, le Danemark en 181 4 ((7). Elle en fit encore l'objet d'un article additionnel au traité de paix de Paris avec la France, du 30 mai 1814 [h] ; et les efforts qu'elle lit en conséquence auprès des autres puissances ayant été

[a) F. le Irailé avec le Portugal, du 19 février ISIO, art. 10, dans mon Nouveau llccucil, I. I.p. '^i!); celui avec la Suède lors de la cession de la Guadeloupe, du 3 mars 1813, art. sép. n. i, dans mon Nouveau Uecueil, 1. 1, p. 3G2; avccle Danemark, le traité de Kiel, du 1 i janvier ISI 'j, art. 8, dans mon Nouveau lircueil, t. I, p. 07'3

(/») V. mon Nouveau Uccucil, I. Il, p. 1.

accueillis favorablement (c), on s'occupa encore plus sérieusement de cet important objet lors du congrès de Vienne [cl). Les huit puissances signataires du traité de Paris chargèrent une commission de s'occuper des mesures à prendre pour l'abolition universelle de cette traite. Le résultat du travail de celle-ci fut consigné dans leur déclaration du 8 février 1815 (e), annexée ensuite à l'acte du congrès, comme en faisant partie. Depuis, la Russie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la France, après avoir déjà défendu chez elles à leurs colonies et sujets toute participation à ce traflc, s'engagèrent par l'article additionnel du traité de Paris, du 20 novembre 1815, « à réunir de nouveau leurs efforts pour » assurer le succès final des principes proclamés dans la » déclaration de Vienne, et à concerter les mesures les plus » efficaces pour obtenir l'abolition entière et définitive d'un » commerce aussi odieux et aussi hautement réprouvé par » les lois de la religion et de la nature (f). » En conséquence, nombre de traités {g) ont été conclus pour l'abolition entière et définitive de la traite, quoique l'époque fixée pour l'abolition ne soit pas partout la même.

(d) V, Kluber, Acten des Wiener Congresses, b. IV, p. G09 et suiv,; b. VII, p 3 et suiv.; en français, dans Schoell, Recueil de pièces officielles, t. X ou t. III des actes du congrès de Vienne, p. 68, 72, lit.

(e) F. mon Nouveau Recueil, t. II, p. 43-2.

(f) Ibid., p. 690.

{(j) Traités de la Grande-Bretagne avec le Portugal, du 22 janvier 1815, dans mon Nouveau Reciieil, t. II, p. 96; du 18 juillet 1817, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 438 ; avec l'Espagne, du 22 septembre 1817, dans mon Nouveau Recueil, t. Ill, p. 135, et mieux t. IV, p. 492; avec le roi des Pays-Bas, du 4 mai 1818, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 511.

[Depuis 181 o^ l'abolition de la traite des noirs, sollicitée dès 1792 par le Danemark, a donné lieu à plusieurs traités entre les grands États maritimes, traités auxquels les États maritimes moins imiporlants ont adhéré. Les principaux sont ceux que l'Angleterre a conclus, les 23 septembre 1817 et 28 juin 1835, avec l'Espagne; le 4 mai 1818, avec les Pays-Bas; le 6 novembre 1824, avec la Suède; les 30 novembre 1831, 22 mars 1833 et 20 mai 1845, avec la France; le 20 décembre 1841, avec l'Autriche, la Prusse et la Russie; le 3 juillet 1842, avec le Portugal, et le 9 août suivant, avec les États-Unis de l'Amérique septentrionale. Plusieurs de ces traités consacrent l'établissement de cours mixtes, c'est-à-dire de tribunaux composés par moitié de magistrats désignés par les -deux puissances contractantes, pour juger les bâtiments arrêtés pour faits de traite.

L'abolition de la traite et la surveillance qu'elle nécessitait sur les côtes d'Afrique de la part des gouvernements abolitionistcs avait pour conséquence, dans la pensée du moins d'un certain nombre de puissances, dans la visite, dans une zone limitée par les traités, des bâtiments de la marine commerciale par des bâtiments armés. Cette visite de bâtiments de commerce par des bâtiments de guerre étrangers devait amener et ne tarda pas à amener des inconvénients et des conflits. La France, qui avait consenti à la visite réciproque par des traités conclus en 1831 et en 1833 avec l'Angleterre, l'a refusée par le traité de 1845. D'autres États l'ont maintenue, mais dans aucun cas elle ne peut s'étendreaux bâtiments de guerre. V. le traité du 20 décembre 1841, ratihé le 19 février 1842, entre la Grande-Bretagne, l'Autriche et la Russie; V. aussi, au tome deuxième, les § 317 et 321. Ch. V.]

§ 131. — Transition.

Le commerce se fait on par terre ou par nier ; on sait combien ce dernier surpasse le premier en importance : d'ailleuis, la nier elle-mùmc enrichit le commerce d'une variété de productions. Il est donc naturel, après avoir parlé des droits relatifs au commerce en général, de passer à ceux qui ont lieu par rapport ii la navigation et à la pôclic dans les mers et dans les rivières.