DU DROIT D AMBASSADE

g 185. — Source du Droit d'Ambassade.

Pour peu que les affaires qu'on traite soient importantes et compliquées, il serait difficile pour les nations de les terminer par une simple correspondance; il devient nécessaire de s'aboucher, et les entrevues personnelles entre les chefs des États n'étant pas toujours sans difficultés, il ne leur reste qu'à envoyer des mandataires munis de pleins pouvoirs et d'instructions pour traiter en leur nom avec les puissances étrangères. De là l'origine des ambassades [a] et le fondement des droits essentiels des plénipotentiaires des États.

{p) Sur la multitude d'écrits plus ou moins étendus qui traitent du droit d'ambassade , V. Meister , Bibliolheca juris gentium, verbe Legaius; de Ompteda, Litteratur, t. II, p. 351, et de Kamptz, | 199 et suiv.; comme aussi F. Romer, Handbuch fur Gesandte, dont le premier volume renferme la littérature du droit d'ambassade. On trouve une liste des dissertations qui ont paru en Hollande sur cette matière dans Kluit, Bist. fœderum, t. II, p. 527.

En suivant l'ordre chronologique, on peut remarquer les écrits sui-

[C'est avec raison que notre auteur signale la nécessité de^ communications entre les peuples et l'insuffisance des rajpports personnels des chefs d'États, rois ou empereurs dans les monarchies, magistrats dans les républiques. Pour obvier aux lenteurs, aux dépenses et aux difficultés des rapports personnels des souverains entre eux, il est devenu d'usage de traiter par des mandataires investis de pouvoirs et d'instructions.

L'antiquité n'a point connu les missions permanentes ; les relations diplomatiques des ^principales nations n'étaient que transitoires et avaient toujours un oljjet déterminé. Suivant Heffter, le Droit intcrnatwnal /)u6//g, trailuction de M. Bergson, § 199, c'est aux papes qu'il faut faire remonter l'usage des missions permanentes. Ils ont commencé les premiers à eniretenir auprès des princes des races franques, des missions permanentes connues sous le nom de apucrisiarii ou rcsponmles. C'est du moins ce qui semble résulter de la NuvcHe 123 de Justinien, ch. xxv. Mais leur exemple n'a porté ses fruits dans les cours de l'Europe gu'au quinzième siècle et l'établissement de ces missions est contemporain de celui des armées permanentes; on est autorisé à conclure de cette coïncidence, que ces missions permanentes

vants : Conradi Buum, libriquiiupie De lrgationibu6\ Moguntiti3, 1548, in-fol.; Albcricns Gk.ntu.is, De Icgalionibus, libritros, Londiiii, 1583, in-'i; le Parfait Amhasmdenr , par Antonio de Vera et de Cuniga, Paris, lGi2, in- 12; A. di: Wicquf.fort, Mémoires touchant les ambassadeurs, par L.-M. P, 1G77, in-li ; GxLxum, Réflexions sur les Mémoires pour les ambassadeurs, Villefranche, 1G77, in-li ; Abraham DE WicQUEFORT, l'Àmhassadetir et ses fondions, Là Haye, 1G80; Cologne, IG90, in-i; Amsterdam, 174G, in-4; de Sarras de Fraxqlenav, ?c Ministre public dans les cours étrangers^ Paris, 1731 ; Uhlich, les Droits des ambassadeurs, LeipsicU, 1731, in-4; Pacassi, Einleitung in die Gesandtsch'ifisri'clite, Vienne, 1777, in-8. Des ouvrages de J.-J. MosEu. les t. III et IV du Versuch, et les t. 11! et IV des licylrdge des neueslen Huropiiischen Vnllierrcchts in l'riedenszcilen, traitent du droit d'andiassade. Le même a aussi érril Bcytn'idc zu dem EuropHi^chrn GesandtschaftsrecJit, I7î>0, in-8. C -G. Ahnert, Lehrbcgriff der ]yissensclKiften, Krfordernissc und UedUc der Oesandlcn, Dresde, 1784, '2 vol. in-8. (^-H. va\ l\iiMEH, Versuch einer Einleitung in die rcchtlichen,moralischen und poliiischen CrundstUze ûbcr die Gesandtschaftcn, (iollia. 17SS. in-8. K.-X. vov Mosuam, Europiiischcs Gesandtschaftsrccidf KandshuJ, \bOb, in 8.

avaient autant pour objet la surveillance réciproque des forces militaires des nations, que le maintien de leurs bons rapports et le développement de leur mutuelle prospérité. De nos jours^ avec les progrès du commerce, les développements de la civilisation et la solidarité de tous les peuples, l'institution des missions permanentes s'est consolidée et étendue, et les fruits qu'elle porte pour féconder la paix et pour prévenir ou arrêter la guerre sont apparents et réels même aux yeux des esprits les plus prévenus. V. Yâttel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, ch. V, § 55 et suiv., et les notes de M. Pradier-Fodéré qui présentent des renseignements bibliographiques très-exacts et trèsétendus. G h. V.]

§ 186. — Notion des Ministres.

Par ministre public on entend, en général, tout officier de l'État ; dans un sens plus limité, le terme de ministre s'emploie à Pégard de ceux qui président en chef à un département d'affaires d'État (ministre de la guerre, ministre des affaires étrangères, etc.); enfin on emploie aussi particulièrement le terme de ministre ou ministre étranger [legatus, gesandte), pour designer celui qui est envoyé près d'un État étranger, ou à un congrès, pour y traiter des iffaires publiques. ]>e tels niitristros étant un moyeu nécessaire pour la conduite des affaires étrangères, le droit de les envoyer est un droit essentiel pour les États ; et en tant lue de tels ministres diffèrent des mandataires qu'envoient les particuliers, il est un droit qui n'appartient qu'au gouvernement.

Le droit des gens universel, en parlant de ces ministres t de leurs droits, a toujours en vue des agents diplomaiqucs effectivement chargés de quelque négociation (miistres négociateurs). Aujourd'hui on envoie quelquefois es ministres pour un simple objet de cérémonie, ou, deu. 3

38 LIVRE Vil, CHAPITRE I.

puis l'introduction de missions permanentes, pour le main tien de l'amitié réciproque et pour informer leur cour de ce qui se passe dans celle où ils résident, sans les charger d'une négociation déterminée. Cependant le droit des gens couturaier accorde^ dans la règle, à ceux-ci les mêmes prérogatives dont jouit un négociateur effectif.

[Suivant le baron Charles de Martels, Guide diplomatique, 1. 1, p. 38^ dans le langage du droit des gens le ministre est l'agent diplomatique qu'un souverain ou un gouvernement envoie auprès d'un État étranger, ou à un congrès, pour y traiter des alTaires publiques, et qui, muni de lettres de créance ou de pleins pouvoirs, jouit des privilèges que le droit des gens accorde au caractère public dont il est revêtu. Ch. ^ .]

g 187. — Du Droit d'envoyer des Ministres.

Le but propre et primitif des ambassades indique assez, 1° que tous ceux qui sont autorisés à traiter en leur propre nom avec les puissances étrangères doivent aussi avoir le droit d'envoyer des ministres ; que par conséquent nonseulement les États entièrement souverains, indépendamment des alliances égales (a) ou inégales qui les unissent à d'autres Klats, mais aussi ceux qui, sans jouir d'une souveraineté entière, sont en possession du droit de la guerre, de la paix, et des alliances, doivent en jouir (M. La question de savoir à qui, dans un Ltat monarchique ou républicain, appartient l'exercice de ce droit ir ambassade actif, esl

(a) Pestf.i-, Commvninrii de rcp. lîatavd, g ;>ÔG.

[h) Sur les ;uicitMis Ktals di- rKm|iiro, V. paix d'Osnabnick, art. > sur le droit de légation de la noblesse iininédiale. }>\\1}ER, Hcichsriltei scliaftliclics M(i(Hizin, t. VII, p. GIT; sur les liospodars tle la Moldavieel de la Valachie, V. art. IG de la paix de I77i, entre la Kus^ie el la Porte. V. aussi V.vTTEL, 1. IV, g GO.

DES AMI5ASSADES. 39

du ressort du droit public positif de chaque État [c).

2» Mais ces parties sujettes d'un État, et ces personnes physiques qui ne sont point autorisée^ à traiter en leur nom avec les étrangers, quelque éminentes que soient les dignités, la naissance, ou les charges de ces dernières, n'ont pas le droit d'ambassade, bien que dans leurs affaires privées ils puissent, à l'exemple d'autres particuliers, constituer des mandataires. -

3^ De même, dans la relation entre le chef d'un État et ses sujets ou états provinciaux, le premier peut envoyer des commissaires, et les derniers des députés; mais ni les uns ni les autres ne sont considérés comme ministres en sens particulier {cl) : les commissaires ne le sont pas, au moins dans la règle, vu que le souverain n'a pas voulu leur attribuer cette qualité, et qu'il n'a pas besoin de recourir à celle-ci pour les faire jouir des droits qu'il demande pour eux ; les députés, vu que leurs constituants ne jouissent pas du droit d'ambassade actif.

Cependant l'État peut déléguer le droit d'ambassade ; et c'est ainsi qu'il se peut que des princes du sang {e), des vice-rois, gouverneurs, généraux, ministres (fl, obtiennent

(c) MosETi., Versuchj t. III, p. 119.

(d) On pouvait donc considérer comme singulier et propre à la constitution germanique, que les États de l'Empire envoyant des ministres à la cour impériale et à la diète, et que l'empereur, envoyant des commissaires aux diètes et députations de l'Empire, et envoyant des ministres aux cercles et aux États de l'Empire, l'on ait fait difficulté d'admettre un commissaire cà la dicte d'élection d'un roi des Romains. Moser, Zusâtze m seinem neiien Slaatsrechi, t. I, p. 78.

(e) Anciens exemples en France. V. Wicquefort, l'Ambassadeur et ses fonctions, t. I, p. 35, édit. de 1690. C'est sur d'autres principes que repose la question, si les princes français émigrés pouvaient s'attribuer un droit d'ambassade actif.

(H MosER) Ferswc/i, t. 111, p. 13; le même, V on der Religioîisver-

l'autorité de nommer et d'accréditer des personnes jouissant du caractère, des droits essentiels, et de l'autorité de ministres.

[Le droit de se faire représenter par des ministres publics appartient à tous les souverains, mais à eux seuls, sans acception de la force et de la richesse des États, le caractère de la souveraineté engendrant les mêmes droits et la même indépendance. Nul individu, quelle que soit sa situation dans l'État, aucune personne morale, quelle que soit son importance, n'a le droit d'ambassade et ne peut conférer à des agents le caractère diplomatique. En France, le gouverneur de l'Algérie, en Angleterre, le directeur de la compagnie des Indes n'ont pas ce pouvoir. Il peut arriver cependant, comme le fait observer notre auteur, que des autorités non souveraines, telles que des vice-rois et des gouverneurs de province, obtiennent par des concessions expresses, le droit d'envoyer des ministres publics. Les Étals dépendants ou mi -souverains, c'est-à-dire ceux qui n'exercent pas la souveraine! c par eux-mêmes, quoique étant régis par une constitution distincte et propre et pourvus d'une administration intérieure spéciale, comme les États-Unis de l'Amérique du Nord, les cantons de la Confédération suisse, les îles Ioniennes, la Valachie, la Moldavie et la Servie; la Pologne, la INoi^vége, le grand-duché de Luxembourg, les divers royaumes composant la monarchie nutrichienne, ne peuvent envoyer dos agents dipliunatiques. Ce droit n'appartient qu'au représentant de l'État, en ayant égard toutefois aux limitations insérées dans les constitutions et dans les lois fondamentales qui les régissent.

C'estainsique par l'art. (1 de la première confédération des États- Unis, il était permis à chacun de ces États, en particulier, d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs, mais avec le consentement des États-Unis assemblés en congres. Dans leur second acte fédéral les États-Unis ont renoncé au droit de légation pour chacun d'eux isolément. Il y a du reste, vu ce qui concerne des Klats souverains réunis dans une confédéralion, une ilislinclion à faire et

fassuïKj in TeutschJand, p. 4U:. Sciial'uotii, Conclusa Corp. Enmgcliconim, t. m, p. 1). V. aussi Dt IIlal, Science du (jouvcrnement, l. V, I». 9G cl suiv.

que signale Merlin, Rép., ^J'* Ministre public, sect. H^ § 1, n. 5, distinction puisée dans la nature des choses et marquant bien la limite de l'exercice du droit de légation par un des États d'une confédération. Si les confédérés sont entre eux comme de simples alliés, unis pour leur sûreté et leur défense communes ; dans ce cas, supposé même qu'ils aient un centre commun pour leurs délibérations, ou plutôt pour leurs conférences, le droit d'ambassade demeure entier à chacun d'eux. Telle était autrefois la position des cantons suisses. Si les confédérés ont pour leurs intérêts politiques, un centre commun d'autorité investi du pouvoir législatif pour toute la confédération, s'il existe un corps chargé d'agir pour la confédération et la représenter, ce corps peut seul avoir des relations avec les puissances étrangères, et, par suite, exercer le droit d'ambassade. Chaque État romprait l'unité en entretenant des relations pour son compte avec les puissances étrangères.

Dans le cas de vacance du trône, de minorité, de captivité ou de suspension d'exercice de la souveraineté par une cause quelconque , le droit d'ambassade est dévolu à la personne ou aux personnes investies d'après les lois de l'État de la direction des affaires publiques; mais même, dans le cas de régence d'un roi mineur ou infirme, c'est toujours au nom de ce dernier que doivent être signés et publiés les divers actes ou traités qui découlent de la souveraineté. V. sur ces divers points Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, §200. V. aussi Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 190.

« Il y a dans ces trois alinéas, dit Pinheiro-Ferrcira, une incroyable confusion d'idées que nous devons chercher à éclaircir.

» Ces mandataires, que les parties sujettes d'un État, et les autres personnes dont parle M. de Martens, peuvent constituer, aussi bien que les commissaires et députés des provinces, et autres dont il fait aussi mention, ne sauraient être comptés parmi les agents diplomatiques, car on ne donne celte épithète qu'aux agents employés par un gouvernement auprès des gouvernements étrangers.

)) QuâiïtâVL droit d'ambassade que l'État, selon l'expression de M. de Martens, peut déléguer, on peut entendre le mot État en deux sens; car on peut le rapporter au corps de la nation, ou à son représentant en pareil cas, le chef suprême du pouvoir exécutif. On ne peut pas croire que l'auteur l'entende dans le premier

de ces deux sens ; car non-seulement la nation peut déléguer cette nomination, mais elle ne peut que la déléguer, par la raison toute simple qu'une nation ne peut exercer en masse aucun acte des cinq pouvoirs politiques, et par conséquent il faut bien que quelqu'un les exerce par délégation.

» Ce que M. de Martens a donc voulu dire, et on peut encore le conjecturer d'après les exemples qu'il cite lui-même, c'est que le souverain peut déléguer à des tiers le droit de nommer des agents diplomatiques ; ce qui ne saurait être douteux, si on s'arrête à la simple nomination. Mais si l'on veut étendre cette autorisation à la laculté de donner à l'agent diplomatique des instructions et des ordres qu'il ait à observer comme s'ils étaient émanés du souverain lui-même, on commettrait une très-grave erreur. L'agent diplomatique ne saurait regarder comme expression de la volonté du souverain que les ordres qui lui sont transmis par le ministère d'État auquel il ressortit. 11 trahirait ses devoirs si, en sa qualité d'interprète de son gouvernement auprès de celui auquel il est envoyé, il avançait comme expression de la volonté souveraine ce qui lui aurait été dicté par une autre autorité que celle exclusivement avouée par la loi comme organe authentique des décisions du chef de l'État. On comprend que nous entendons parler des gouvernements constitutionnels. S'il était queslion des monarchies absolues, on ne pourrait rien dire de positif, car on ne saurait prescrire des règles à l'arbitraire. » Ch. V.]

g 188. — Du Droit de recevoir des Ministres.

Ceux qui ont le droit d'envoyer des ministres ont aussi

celui d'en recevoir, et il n'y a qu'eux qui en jouissent ; de

sorte que le droit de légation, le droit aciif et le droit passif

dépendent inséparablement l'un de l'autre, tant en général

que môme par rapport aux différents grades de missions.

[Le droit de lecevoir des ministres est, connue celui d'en envoyer, une consé(pience de la souveraineté. Ils sont corrélalil's. Cependant lli:i rri:u, le Droit intcnuitiunal public, (radiictiou de M. Bergson, § 200, oliintî (pi'on ne siiurail nalnreilement refuser à des particuliers le droit de nuevoir des ministres publics. Bien,

suivant cet auteur, ne les empêche de recevoir d'un souverain étranger des agents diplomatiiiues. Par quels motifs scrait-il défendu à une tête couronnée d'envoyer un représentant auprès d'une maison princière non souveraine, par exemple, dans une affaire matrimoniale ou dans d'autres affaires purement personnelles ? Nous ne saurions nous ranger à cette opinion et reconnaître le caractère et les privilèges de l'agent diplomatique à un personnage agissant dans une des hypothèses prévues par Heffter. 11 représente simplement dans ces divers cas des intérêts privés.

Il n'y a pas obligation comme il est dit ci-après au § 190, mais simplement convenance ou raison politique pour un Élat souverain de recevoir les ministres publics d'une autre puissance; aussi est-il libre de fixer les conditions de leur admission et de déterminer les droits et les prérogatives qu'il leur accordera. Il lui appartient également de se refuser à recevoir tel ou tel individu comme ministre d'une autre puissance, et il ne doit aucun compte des raisons personnelles ou politiques qui lui dictent ce refus.

L'état de guerre ne dispense pas les souverains de l'obligation de recevoir et d'écouter les ministres des autres puissances. Ces rapprochements sont même le seul moyen de traiter de la paix ou d'adoucir les maux de la guerre. L'agent de la puissance ennemie ne peut se présenter sans une permission spéciale qui prend le nom du sauf-conduit et qui est habituellement demandée par un parlementaire ou par un ennemi commun. La guerre n'est pas par elle-même un motif sulfisant de refuser un sauf-conduit ; il faut avoir quelque raison particulière et sérieuse de le faire : Telle serait, dit Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, ch. V, § 67, une crainte raisonnable et justifiée par la conduite même d'un ennemi artificieux, qu'il ne pense à envoyer ses ministres, à faire des propositions que dans la vue de désunir des alliés, de les endormir par des apparences de paix et de les surprendre. C'est aussi le sentiment de Burlamaqui, Principes du droit des gens, chap. xiii, § 4. Ch. Y.]

§ 189. — Comment le droit d'Ambassade se perd. Le droit d'ambassade étant un droit essentiel du goiiverneaient, il appartient, en cas de vacance du trône dans les monarchies, è celui ou à ceux qui, d'après la constitution,

44 LIYRi: VII, CHAPITRK I.

sont autorisés à tenir les rênes du gouvernement pendant l'interrègne. Le monarque qui abdique volontairement la couronne ne peut plus exercer le droit d'ambassade, ni le monarque prisonnier, tant que dure sa détention. Au reste, la perte iiivolou taire de la possession du trône ôte aussi peu au monarque légitime le droit d'ambassade, que la possession de lait l'accorde à l'usurpateur. C'est pourquoi la réception ou l'envoi d'un ministre sont considérés en Europe comme des actes de reconnaissance de celui dont on le reçoit ou auquel on l'envoie, et donnent quelquefois lieu à des plaintes de la part du parti opposé (| 80).

[On s'est demandé si une nation cessait d'être souveraine et perdait le droit d'ambassade par cela seul qu'elle était tributaire d'une autre nation. Évidemment non. Le tribut est une preuve de faiblesse^ mais il n'exclut pas la souveraineté et par suite le droit d'ambassade. Telle est l'opinion de Merlin^ ^^p-y y*' Ministre public, sect. H, § 1, n. 3.

On peut, d'après le même auteur, dire la même cbose d'un État vassal. Aussi, depuis la paix de Weslpbalie surtout, accordait-on le droit d'ambassade aux princes et aux États de l'empire germanique. Sous la nouvelle constitution politique de l'Allemagne établie par les traités de iSi'), le droit des États souverains unis seulement par les liens de la Confédération germanique ne fait aucun doute et est exercé sans contestation.

L'existence d'un traité d'alliance inégale et même un traité de protection, se conciliant avec la souveraineté, ne dépouillent point un État du droit d'envoyer et de recevoir des ministres publics. V. Conf. Yattkl, le Droit des ()e)iSy édil. (niillaumin, liv. IV, cil. v, § o8 ; Ruui.AMAu'ï, Pri/icipes du Droit des (jens^ch. xni, § 2; DF. Ui:al, t. V, cli. i, seel. \ 1, n. :>.

La (juestion de savoir si une ville sujette, se reconnaissant telle, mais ayant néanmoins le droit île traiter avec les puissances étrangères, pouvait envoyer à ces puissances des ministres publics, s'est élevée à l'occasion de la ville de iNeufchàtel. Coniraiiement

à l'opinion de Vattel^ édit. préc, liv. IV, cli. v^ § 60, Merlin, Loc. cit,, n. 9, décide avec raison qu'on ne peut être à la fois sujet et souverain et que la ville sujette cesse par sa position môme d'avoir l'indépendance nécessaire au droit de légation. Aussi, avant 1789 comme depuis 1815, la ville de Neufcliàtel adressait-elle les réclamations qu'elle pouvait avoir à présenter au gouvernement français , par l'intermédiaire du roi de Prusse reconnu par le traité d'Utrecht, seigneur souverain de la principauté de Neufchâtel et Yalengin.

M. Pinlieiro-Ferreira présente sur ce paragraphe les observations suivantes :

c( L'auteur oublie dans ce moment la distinction généralement admise, et par lui-même avouée, des gouvernements de droit et des gouvernements de fait.

» Sans admettre les définitions que les publicistes ont essayé de donner de ces deux sortes de gouvernements, nous aussi nous l'adoptons.

» Sans répéter donc ici ce que nous avons dit ailleurs à cet égard, nous remarquerons que l'admission de l'ambassadeur d'un gouvernement quelconque suppose que celui qui l'admet reconnaît que la personne au nom de qui l'ambassadeur parle est, à. la vérité, un gouvernement ; mais de ce seul fait, on ne saurait conclure s'il le reconnaît comme gouvernement de droit ou seulement comme gouvernement de fait,

» Il n'y a que la nature des stipulations qui peut fa're connaître jusqu'à quel point le gouvernement auquel l'ambassadenr a été adressé considère les actes de l'autre gouvernement comme avoués par la nation dont il se dit le représentant. Se borne-t-il à des conventions de peu d'importance ou compatibles avec une durée éphémère de l'autre gouvernement, une telle reconnaissance ne suppose nullement qu'on ait compté sur l'assentiment de toute la nation : ce n'est que pour ce fait qu'on a entendu reconnaître que le gouvernement était en mesure de faire accomplir les stipulations dont on sera convenu. Mais si, au contraire, les conditions du traité doivent étendre leur effet à une telle étendue de temps, et embrassent une telle somme d'intérêts, que si le gouvernement avec lequel on a contracté était renversé par la volonté nationale, le traité ne serait considéré que comme une conspiration du gouvernement déchu avec l'étranger contre les intérêts de la nation :

4b LIVRE VII, CHAPITRE I.

il est dès lors évident que l'on a entendu contracter avec un gouvernement qu'on savait ou qu'on ad'ectait de croire stable et légitime; car^ en fait de gouvernement^ on ne saurait croire stable que celui qui est légitime. » Ch. V.]

§ 190. — Du Droit des Ministres.

Comme, les traités exceptés, il n'y a aucune ol)liga!ion parfaite d'envoyer ou de recevoir un ministre, moins encore d'admettre des missions permanentes, tout État peut fixer les conditions sous lesquelles il veut consentir à la réception d'un ministre étranger. Cependant, 1" dans la pratique une puissance amie ne se refuserait guère aujourd'hui, dans la généralité, à admettre une mission ; 2" en consentant à recevoir un ministre, on doit le laisser jouir des droits que la loi naturelle attache essentiellement aux. ambassades ; 3° il est d'autres droits qui reposent sur des traités particuliers ou sur les lois (a) ; 4° d'autres sont tellement fondés sur l'usage, qu'ils peuvent être censés accordés tacitement tant qu'on n'a pas déclaré le contraire ; b^ enfln d'autres sont arbitraires, et, dépendant des usages particuliers de chaque cour, ne sont pas susceptibles d'être ramenés à des règles générales.

(a) F. les lois des diverses puissances de l'Europe sur les prérogatives des ministres étrangers, dans le Supplément à mes Erzahhingcn inerkwiïrdiger Fiilleaus dem Volkerrecht, t. I, p. 330-377; t. II, p. 3'i'i el suiv.; et une liste jjIus ;iiuple, dans mon Guide diplomatique, chap. i, sect. m, De chaque puissance.