CHAPITRE Y

DE l'inviolabilité ET DE l'iNDÉPENDANCE DU MINISTRE.

§ 214. — De l'Inviolabilité du Ministre.

Tout étranger est sous la protection de l'État, et doit être à l'abri de la violation. Mais si l'on attribue particulièrement aux ministres des différents ordres Vinviolabilité (a), en regardant leur personne comme sacrée, c'est que la dignité de l'État qu'ils représentent, et l'intérêt réciproque des nations, qui veut que leurs mandataires puissent traiter avec une entière sûreté dans les pays étrangers, obligent encore plus spécialement d'écarter d'eux toute sorte d'injure. L'État doit donc non-seulement s'abstenir luimême de toute sorte de violation contre un ministre étranger, mais aussi punir irrémissiblement, et comme crime d'Éiat (b), tout délit commis contre la personne d'un

(a) Le comte van Bvnkershoeck, De foro compétente îegatorum, cap. I, § 1 ; J. HooGEVEEN, Legatorum origo et sanctimonia, Lugd.- Bat., 1763, in-4; Schleusing, De legatorum inviolabiUtate, Lips., 1690; Viteb., 1743, in-4.

(b) L. VII, D., Ad L. Jul.y De vi puhUcâ ; L. nlt., D., De legatio' nihus.

ministre étranger ; en supposant toutefois que le coupable, 1» a connu ou dû connaître la personne qu'il ofCensait; 2^ qu'il est sujet cà la juridiction de l'État ; 3" que le ministre n'a pas provoqué lui-même le fait dont il se plaint (c). Toutes les puissances de l'Europe reconnaissent cotte inviolabilité pour les ministres des différents ordres cl la leur accordent du moment où ils touchent le territoire de l'État prévenu de leur mission (d), jusqu'à celui où ils l'ont quitté ; de sorte que, même en cas de rupture, on laisse partir en sûreté le ministre de rcnnemi. Les Turcs seuls n'ont pas encore entièrenaent proscrit l'usage barbare d'enfermer dans les Sept-Tours les ministres de la puissance avec laquelle ils sont en guerre, ou sur le point de rompre (e).

[Le principe de l'inviolabilité du ministre est tellement nécessaire aux rapports extérieurs des États qu'il a été admis par tous les peuples^ même dans l'antiquité : Saiicti hahentur Icgati, disait la loi romaine (l. 17 Dig. De Icgat.). Les Turcs mêmes, qui y ont fait exception, sont revenus aux usages des peuples de la chrétienté. « Ils sont, dit Montesquieu, Esprit des lois, liv. XXVI, cil. XXI, la parole du prince qui les envoie, et cette parole est sacrée. » Du principe de l'inviolabilité des agents diplomatiques résulte pour tout gouvernemenl l'obligation, dès qu'il a rocomiu et admis un ministre, étranger comme tel, avec le caractère public qui lui appartient, non-seulement de ne rien faire de contraire à l'inviolabilité de ce ministre, mais aussi de prévenir ou tout au

(c) Exemples : Hasseville, Duphot, Hernadotte ; V. Gdichne Geschichte der Ikstattcr Friedensunlcrhandlungen, t. I, p. 355, '455.

((/) Exemple du comte de Lasallk, dans mes Er7.<ifilun(jen ynerkwurdiijcr Falle, t. I, p. 24.

moins de réprimer les atteintes à sa personne ou à sa dignité. Toute offense à un ministre étranger est une ofîense au gouvernement qu'il représente ; aussi les législations de l'antiquité et des peuples modernes s'accordent à punir comme un crime d'État toute atteinte à la personne de l'agent diplomatique. Les actes de violence, môme à titre de représailles, ne perdent pas ce caractère, si ce n'est dans le cas où le gouvernement du ministre lésé aurait donné l'exemple en se rendant lui-même coupable d'actes de cette nature. L'histoire contient de nombreux exemples d'insultes faites à des ambassadeurs et des réparations exigées par les gouvernements qui en avaient été l'objet. De nos jours, c'est l'insulte commise vis-à-vis d'un consul français par le dernier dey d'Alger qui l'a précipité du trône et a amené la conquête de l'Algérie par les armées françaises. L'inviolabilité des ambassadeurs est donc à la fois un principe et un fait. V. Burlamaquf, Principes du droit de la nature et des gens, ch. xiii, § 5; de Real, Science du gouvernement, t. V, ch, i, sect. VII, n. 4 et suiv., ch. xiii, sect. X, n. 8 et 9; Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, § 80 et suiv., liv. iV, ch. vu, et les notes de M. Pradier- Fodéré; Kluber, Droit des gens moderne de l'Europe, édit. Guillaumin, § 203 ; Merlin, Répertoire de jurisprudence, v» Ministre public, sect. V, § 3, n. 1 ; le baron Ch. de Martens, le Guide diplomatique, t. I, p. 83; Dallo/, Jurisprudence générale, y° Agent diplomatique, n. 88 et suiv. ; Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 204. Ch. V.]

§ 215. — De l'Extcmlorialité.

Le but des missions exige essentiellement que, dans tout ce qui touche la gestion des affaires confiées à un ministre étranger, il soit entièremeut indépendant de la puissance avec laquelle il est chargé de négocier, et considéré comme s'il n'avait pas quitté les États du souverain qui l'envoie. Dans ce sens, le droit des gens universel attribue Vexterritorialité au ministre. Mais le droit des gens positif, surtout des puissances de l'Europe, étend tellement la notion de cette exterritorialité, que d'après lui le ministre, pour sa

personne, pour les gens de sa suite, pour son hôtel, ses carrosses et ses biens meubles, est, dans la génèr alité, considéré en sens de droit comme s'il n'avait point quitté l'État qui l'envoie et continuait à vivre hors du territoire dans lequel il réside. Cependant cette extension de l'exterritorialité ne tenant qu'au droit de gens positif, soit aux traités, soit à l'usage, elle est susceptible de modifications, et les éprouve effectivement ; de sorte qu'il ne suffit pas toujours de provoquer à l'exterritorialité pour jouir de ces droits qu'on pourrait faire descendre de cette notion étendue.

[L'exterritorialité est une fiction qui fait considérer les agents diplomatiques comme n'ayant pas quitté les États du souverain qu'ils représentent; elle est critiquée par plusieurs publicistes comme étant d'une utilité contestable à raison des restrictions importantes qu'elle comporte. « Cette fiction de V exterritorialité, dit Pinlieiro-Ferreira, n'étant d'aucune utilité pour la science, ne peut qu'induire en erreur, ainsi que M. de Martens en fait l'aveu, lorsqu'il remarque, à la iin de ce paragraphe, qu'/i ne suffit pas toujours de provoquer à l exterritorialité pour jouir de ces droits qu'on pourrait faire descendre de cette notion étendue.

» Au lieu donc de recourir à cette stérile liction, les publicistes auraient dû examiner le véritable fondement des immunités et exemptions qui sont dues au diplomate étranger; car ils ne sauraient disconvenir que, parmi celles qu'on leur accorde, les unes sont rigoureusement dues à leur caractère diplomatique, tandis que d'autres ne sont qu'une suite des égards que les gouvernements se plaisent à leur témoigner, comme un gage de leurs dispositions amicales envers leurs souverains.

» Faute d'avoir lait cette distinction, les publicistes, et d'après eux les diploniîiles, ont prétendu faire un devoir aux gouverueineuls de ce qui n'est (pi'une générosité de leur part.

)) Il est vrai que tous les publicistes s'accordent à cliercher l'orij^iue de ces immunités dans V indépendance où l'aiient diplomati<iue doit être du (jouverneinont avec lequel il est charge de

négocier, ainsi que M. de Martens s'exprime dans ce paragraphe ; il ajoute même, ce que tous les publicistes ne font pas, que cette indépendance se rapporte au but de la mission, et ne concerne que la gestion des affaires confiées au ministre étranger.

» Mais ce que M. de Martens ni les autres publicistes ne déclarent pas, c'est en quoi cette indépendance doit consister, quelles doivent en être les limites. Tâchons de suppléer à leur silence.

» Chargé de l'importante mission de mettre un terme aux désastres de la guerre, ou du soin non moins important de maintenir la paix entre les deux États, l'envoyé est naturellement en butte aux intrigues et aux embûches des partis intéressés à la continuation de la guerre, ou à l'interruption de la bonne intelligence qui subsiste entre les deux nations. Il y a toujours en outre, dans tous les pays, un certain nombre d'hommes puissants prévenus contre tous les étrangers en général, mais particulièrement contre les membres du corps diplomatique, qu'ils considèrent comme autant d'agents payés pour travailler contre les intérêts du pays où ils sont envoyés.

» Il fallait donc que la loi des nations entourât d'une protection toute particulière les agents diplomatiques, pour suppléer à l'appui qu'ils ne devaient s'attendre à trouver ni dans la loi civile, ni dans les magistrats, ainsi que l'attestent d'innombrables faits pris dans l'histoire de tous les temps et de toutes les nations.

» C'est en conséquence de ces prévisions qu'on a admis au nombre des principes du droit des gens positif, en Europe, l'immunité de la personne et de la demeure, ainsi que des équipages et des effets de l'ambassadeur.

» Quant à l'immunité de la personne, chacun en aperçoit aisément la raison, car sans une pleine sûreté et liberté individuelle, il lui serait impossible d'atteindre le but de sa mission.

)) Mais ce qu'on ne voit pas aussi facilement, c'est le motif de l'immunité tant de l'hôtel que des équipages et effets. Aussi les publicistes, et à plus forte raison les gouvernements puissants, penchent à classer cette dernière sorte d'immunité parmi les concessions de générosité qu'il est loisible au gouvernement du pays de refuser ou de limiter, selon qu'il le croira convenable.

» Cette doctrine est erronée, par cela seul qu'elle laisse du vague sur un objet d'une aussi haute importance. Examinons donc la question de plus près.

» La sûreté personnelle de l'ambassadeur n'est pas le seul objet pour lequel on ait à craindre des atteintes de la part soit du gouvernement, soit des partis au milieu desquels il se trouve sans autre protection que celle du droit des nations.

» Les papiers de la mission sont un objet d'une trop haute importance pour qu'il soit permis de penser que les personnes intéressées à faire échouer la négociation négligeront d'employer tous les moyens imaginables pour s'en emparer, n'importe sous quel prétexte, pourvu qu'on puisse trouver un molif plausible pour y parvenir.

» Ainsi, sous prétexte de la visite des effets, ou des équipages, à la douane, de même que lors d'une visite domiciliaire dans les cas généralement permis ou ordonnés par les lois, mille occasions pourraient se trouver d'accomplir, sans le moindre risque d'être convaincu, un aussi coupable dessein.

)) Yoilà l'origine, voilà le but, et voilà aussi les limites des immunités, tant personnelles que réelles, rigoureusement dues à l'ambassadeur. Nous verrons dans les notes suivantes quelles sont les conséquences de ce principe, où il n'y a rien de lictif et qui peut être appliqué dans toute son étendue ; d'où il suit qu'on n'est pas exposé à tomber dans des erreurs, précisément parce qu'on a été conséquent avec le principe établi, ainsi qu'il arrive avec celui de l'exterritorialité, et ne peut qu'arriver toutes les fois qu'au lieu de se servir des mois dans le sens projire, on préfère employer des métaphores. On les nomme des expressions lumineuses, tandis qu'elles ne sont qu'éldouissantes. »

Les observations de Pinheiro-Ferreira sont fondées en ce sens qu'il n'est pas possible d'appliijuer dans tous les cas et à toutes les personnes diplomatiijnes les conséquences résultant de l'exlerritoriaUté. V. une note de M. Pradier-Fodéré sur le § 103, liv. IV, eh. VII, de Yattel, le Droit des gens, édit. Cluillaumin, et du reste le baron Ch. de Martens, le Guide diplomatique, 1. 1, p. 87, et Ukfftkr, le Droit interiuiiiuuul publie, traduction de M. Bergson, i< 205. Cil. V.l

? 21G. — IK; i'iiiimuiiih'' de la .liiridiclioii civilo pour la porsoniie du Ministre.

Ou ue saurait prouver d'une manière convaincante que, d'après le droil des gens universel el ngoareuXf le ministre

soit exempt de toute juridiction civile de l'Élat auprès duquel il réside [a). Mais, en vertu de Texterritorialité, fondée dans le droit des gens coutumier, sa personne est entièrement exempte de cette juridiction civile, et ne ressortit que des tribunaux de son propre souverain, à moins que, 1» il n'ait déjà été sujet de l'État auprès duquel il réside à l'époque de sa nomination, et que celui-ci n'ait point renoncé à sa juridiction [b) ; 2" ou que le ministre ne soit en même temps au service de la puissance qui le reçoit comme ministre; 3" que le ministre n'ait pu ni voulu se soumettre à la juridiction de cette puissance, ce qui particulièrement peut avoir lieu lorsqu'il paraît comme demandeur, et que, par conséquent, il doit suivre le for du défendeur, même en cas à' appel (c) et de réconvention.

Les dettes, même contractées avant ou pendant le cours de sa mission, ne peuvent pas autoriser à des saisies ou autres actes de juridiction contre sa personne (cl). El, bien qu'il soit plus douteux si l'on ne pourrait pas arrêter un ministre qui, après avoir terminé sa mission, en prenant congé, s'apprêterait à partir sans s'être arrangé avec ses créanciers, ou si du moins on ne pourrait pas lui refuser jusque-là les passeports nécessaires (e), ceci même ne se

{a) On peut considérer comme un ouvrage classique sur cette matière celui de G. van Byivrershoeck. De judice com,petente legatorum, tra duit en français sous le titre Du juge compéteîit des ambassadeurs, La Haye, 1783, in-8. Dans la section dernière de cet ouvrage, on trouve rassem blées les diverses opinions sur l'immunité de juridiction des ministres^

(b) Bynkershoeck, De judice compétente legatorum, cap.xi. En vain WicQUEFORT s'est-il efforcé de prouver le contraire,

(d) Grotius, lib. II, cap. xviii, § 9 ; Kulpis, Colleg. Grotiamim, (oc. cit., l 3, p. 109.

(e) Exemples de Matueoff, ministre de Russie à Londres ; du comte

pralique que dans des cas fort extraordinaires, et plusieurs lois défendent expressément une telle saisie.

[Le principe est généralement admis : c'est une des consécpionccs immédiates de l'inviolabilité et de l'exterritorialité qui protègent les agents diplomatiques. En France, l'immunité de la personne est consacrée par un décret de la Convention du 13 ventôse an II, encore aujourd'hui en vigueur et qui dispose : « La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public ,au gouvernement), qui seul est compétent pour y faire droit. » De cette disposition résulte la conséquence que toute réclamation contre un agent diplomatique ne peut plus être traitée en France que par la voie diplomatique, entre le gouvernement français et le gouvernement étranger que représente l'ambassadeur dont on se plaint. Vattel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin, livre. IV, cliap. vni, § 116, propose une autre voie moins conforme à la dignité des rapports diplomatiques et moins utile aux intérêts particuliers. Suivant cet auteur, le citoyen lésé doit s'adresser au souverain de l'ambassadeur pour que celui-ci rappelle son ministre, le traduise devant les tribunaux nationaux ou ordonne toute autre mesure réparatrice. A l'exemple de la France, les pays étrangers comme la Russie, l'Autriche, l'Espagne et la Turquie admetlenl l'immunité de juridiction pour la personne des agents diplomatiques. En Angleterre, le jurisconsultes Coke enseignait qu'on pouvait poursuivre un andjassadeur [.our l'exécution d'un contrat valide suivant les principes du droit des gens; mais suivant Blackstomc, liv. 1, clia]). VII, il a été ordonné par un statut converti en loi le 22 avril 1709 qu'à l'avenir tout acte tendant à faire arrêter un ambassadeur ou quelqu'un de sa suite ou de ses gens,, ou à faire saisir ses biens et elVets, serait nul et de nul elYet; que ceux qui auraient reipiis, sollicité ou exécuté de tels actes seraient consi-

Bossd, unnisliT .lo Suè.l. ;. lUM-im . .1.- M. .le Wrak, ini.nst.r .le liesse à Paris, el.'. V. Mom:u. Vnsuch, l. IV, p. 045, 555; Mcn. htst, vt polU., 1772, t. I, p. -^Wi.

liérés coinine ayant violé la lui des iialioiis et comme perturbateurs de la paix publique^ et devraient subir telles peines et punitions corporelles qu'il plairait au lord cliancelier et aux deux chefs de justice de leur infliger. Le code prussien par ses articles 42 et 43 semble admettre la possibilité d'appliquer le droit commun des États prussiens aux envoyés étrangers accrédités auprès du cabinet de Berlin lorsqu'ils sont appelés devant les tribunaux du pays.

Un jurisconsulte français^ Dalloz^ Jurisprudence générale, v° Agent diplomatique, n° 108, propose une distinction qui ne nous semble contraire au décret précipité de l'an II : s'il s'agit d'une citation se rapportant à un acte dont les conséquences sont de nature à porter atteinte à la liberté de l'ambassadeur, et par conséquent à son inviolabilité et au paisible exercice de ses fonctions, la citation sera nulle et pourra motiver de justes réclamations ; mais si la citation n'a d'autre objet que d'obliger l'ambassadeur à reconnaître un engagement purement civil et non susceptible de contrainte par corps, la citation sera valable, suivant Dalloz, parce qu'il ne peut en résulter ni \'oie de fait sur la personne de l'ambassadeur ni empêchement dans l'exercice de ses fonctions. L'opinion de Dalloz est contraire au texte du décret de l'an II ; elle blesse le principe de rexterritorialité et elle est de nature à compromettre la dignité de l'ambassadeur.

11 est évident que l'indépendance de juridiction s'étend à tous les agents diplomatiques ayant le caractère représentatif; mais elle ne profite pas aux simples agents et commissaires. Nous ne croyons même pas, contrairement à l'opinion de Dalloz, n" 105, que les termes des lettres de créance de ces agents et commissaires puissent suppléer à l'insuffisance sous ce rapport de leur caractère : il n'appartient pas au gouvernement qui leur a donné une mission de modifier ou d'étendre à son gré les exemptions qui, d'après les principes du droit des gens, ne profitent qu'aux ministres. V. Merlin, Répertoire de jurisprudence, sect. V, § 4, art. 5; de Real, Science du gouvernement, t. V, chap. i, sect. 1, n° 7. F. aussi plusieurs notes de M. Pradier-Fodéré sur le § 110 et suiv., liv. IV, chap. viii, de Vattel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin.

« Nous avons déjà eu plus d'une occasion, ajoute Pinheiro- Ferreira sur ce paragraphe, de regretter que ÎVI. de Martens, en

composant son ouvrage, n'ait pas plutôt suivi les inspirations de sa saine raison que les dictées de l'école positive, pour laquelle rien n'est légitime, en fait de droit des gens, que ce qui a été une fois décrété par les puissances influentes; peu importe si ces l)rincipes sont conformes à la loi immuable du juste, on ne s'en enquiert même pas. Qu'en est-il arrivé ? C'est que si, par hasard, les publicistes de cette école essayent de remonter jusqu'à la jurisprudence des lois ou des usages admis par les diverses nations, on s'aperçoit qu'ils ne sont plus dans leur élément^ les principes leur manquent, par cela même qu'ils font profession de se passer de principes en reniant toute théorie; car qu'est-ce que la théorie? sinon des principes généraux, déduits, par le raisonnement, des données particulières de l'expérience.

» C'est donc faute d'une théorie, ou, ce qui revient au mémo, faute de principes généraux de la science, que M. de Martens a pu affirmer dans ce paragraphe qu'on ne saurait prouver d'une manière convaincante que, d'après le droit des gens universel et rigoureux, le ministre soit exempt de toute juridiction civile de V État auprès duquel il réside; assertion d'autant jtlus étonnante de la part de cet écrivain, qu'il venait de prouver dans le paragraphe précédent la nécessité de cette indépendance par le véritable motif qui lui sert de base, la nature des affaires dont l'agent étranger est chargé; car tout ce qui est fondé sur la nature même des rapports sociaux est de droit universel rigoureu.v, pour nous servir des expressions de M. de Marions.

» Mais s'il n'est pas douteux que ce droit universel assure, jusqu'à un certain point, aux agents diplomatiques, l'immunité visà-vis des autorités locales, il reste à déterminer en dedans de quelles limites cette immunité doit se renfermer; car l'étendue sans bornes que M. de Martens, et la presque totalité des publicistes, veulent lui accorder, est tout aussi inadmissible que les exceptions par lui indiquées et approuvées, dans des cas fort extraordinaires.

» A la manière dont les publicistes s'exiirimcnt relativement à rinnnunitc des agents diplomatiques, tiuit en matière civile qu'en matière criminelle, on dirait (ju'ils regardent les législateurs connue les maîtres absolus des droits des citoyens; en sorte qu'à les entendre, il est loisible au gouvernement de mettre au néant les justes i»rétentious <iue le ireancier peut avoir contre le di-

plomate, ainsi que les rédamalioiis de la veuve ef, des orplielins qui l'accuseraient d'avoir été l'assassin de leur mari ou de leur père.

» Nous n'ignorons pas que c'est là la jurisprudence de l'absolutisme; mais comme ce n'est pas celle de la raison, nous ne saurions nous empêcher de repousser, comme iniques, les doctrines qui seront basées sur de tels principes.

» S'il était permis de supposer (jue l'intérêt public exigeât que le citoyen fît à l'État le sacrifice des droits qu'il aurait à faire valoir contre le ministre étranger, la conséquence qu'on en pourrait tirer, c'est que l'État au profit de qui, par supposition, ce sacrifice doit tourner, se trouve dans l'obligation rigoureuse d'en dédommager le citoyen qui, d'après le droit commun, ne doit jamais être forcé à se dessaisir de sa propriété pour le service de l'État, à moins qu'on ne lui accorde préalablement une indemnité équivalente.

» Mais, outre l'absurdité de charger ainsi l'État du payement des dettes et de la réparation des méfaits de tous les ministres étrangers, la supposition de l'utilité de déclarer les agents non justiciables des tribunaux du pays est absolument fausse et gratuite, parce qu'elle n'a aucun rapport avec le motif que nous avons montré ci-dessus être le seul fondement de toute immunité diplomatique, et parce qu'il n'est pas vrai que d'assujettir les ministres étrangers aux tribunaux du pays, il doive résulter le moindre préjudice à la bonne harmonie entre les deux nations. En effet, l'affaire en question appartient ou au civil ou au criminel. Dans le premier cas, aucune difficulté réelle ne se présente à ce que l'envoyé nomme un fondé de pouvoirs pour ester en son nom par devant les tribunaux en qualité de défendeur, de même qu'on est dans l'usage de le faire lorsqu'un agent diplomatique veut se porter partie civile contre quelque concitoyen, soit au civil, soit au criminel.

» Si l'affaire est criminelle, il faut distinguer la procédure de l'exécution de l'arrêt, et, dans celle-ci, les droits de la partie civile de ceux de la justice, représentée par le ministère pubUc. Quant à la procédure, l'envoyé peut, comme dans les causes civiles, se faire représenter par un fondé de pouvoirs; et lorsque l'arrêt du tribunal l'aura déclaré coupable, le dédommagement de la partie civile pourra suivre son cours de la même manière que pour les

affaires civiles; c'est-à-dire (ju'on exécutera l'arrêt sur les biens qu'il aura dans le pays, et que le gouvernement fera les démarches nécessaires auprès du gouvernement de l'envoyé, pour faire payer ce qui pourra encore être dû avec les biens qu'il possède chez lui. Quant à la punition, qu'il n'ai)partient qu'à la justice d'exiger, les égards que les gouvernements se doivent réciproquement commandent que celui dont les lois ont été violées par l'envoyé, rende à l'autre la justice de croire qu'il se chargera d'infliger au coupable la punition que son délit aura méritée, puisque jamais délit ne doit rester impuni.

» Si cependant il arrivait, ce qui a eu lieu plus d'une fois, que le gouvernement de l'envoyé fût le comi)lice, peut-être même l'instigateur du délit, c'est au gouvernement otîensé à poursuivre dans la personne du ministre criminel la part qui lui appartient dans le délit, en agissant, quant à son gouvernement, de la manière que la loi des nations et la raison politique de l'Etat, qu'il saura apprécier dans sa sagesse, lui ordonneront de le faire.

)■> En quoi consistera donc l'immunité de l'envoyé, demanderont nos adversaires, s'il reste justiciable, tant au civil qu'au criminel, des tribunaux du pays?

» Dans le mode d'ester par devant ses juges, et dans celui qu'on doit tenir pour l'exécution de l'arrêt qui le condamnerait.

» Suivant les codes do procédure do, tous les pays, le défendeur est tenu, en plusieurs cas, de comparaître en personne. C'est donc une exception qui rentre dans les attributions du pouvoir législatif, que celle d'en exempter les ministres étrangers, parce que la comparution personnelle n'est pas tellement essentielle à l'ordre de la procédure, qu'on ne puisse y suppléer, dans les intérêts tant de la justice que de la partie civile.

» Quant au mode de l'exécution, nous venons de voir que lorsqu'il s'agit d'une affaire criminelle, le miiiislère i)nl)lic peut, sauf le droit des parties, s'en rapporter à la justice du gouvernement de l'envoyé, toutes les fois ([ue des raisons majeures ne lui font pas un devoir d'en juger autrement; en sorte que dans toutes les suppositions, satisfaction est assurée à la justice universelle.

)) Quant aux saisies-arrêts, les autorités chargées de leur exécution, après avoir fait avertir l'envoyé po\ir (pTil mette en sûreté les archives de sa mission, devront y nu ttre, conformément aux lois, beaucou|i pins de formalitt's que ilans les ca^ ordinain's.

alin qu'il ne puisse rester aucun doute sur la scrupuleuse exactitude avec laquelle ils se seront acquittés des égards dus tant à la personne de l'envoyé^ et à celles de sa famille et de sa suite^ qu'à tout ce qui peut, en quelque façon, compromettre la bonne intelligence des deux gouvernements.

» Nous remarquerons enfin que M. de Martens s'est gravement trompé lorsqu'il signale comme autant d'exceptions au droit d'imnuuiité de l'ambassadeur les trois cas qu'il mentionne dans le premier alinéa de ce § 216; car, du moment oii le souverain du pays a consenti à reconnaître dans un de ses sujets l'envoyé d'un autre gouvernement, il doit respecter en lui, dans toute l'étendue du droit, le caractère dont il est revêtu, par cela seul que c'est au caractère et non à l'individu que les honneurs, les exemptions et les immunités sont accordés. En second lieu, il n'est pas loisible à l'ambassadeur de se soumettre à une juridiction qui ne saurait être exercée à son égard sans qu'il soit porté atteinte au caractère dont il est investi; et la vérité du fait est qu'il peut se constituer plaignant, et par là se voir dans la nécessité de subir le rôle de défendeur, soit en action de réconvention, dommagesintérêts, calomnie, etc., parce que ce n'est pas dans la prétendue exemption de répondre par-devant les tribunaux à qui de droit que consiste l'immunité diplomatique, mais quant au mode d'y répondre, ainsi que nous venons de le démontrer. » Ch. V.]

g 217. — De l'immunité de Juridiction pour les biens du 3îinistre.

De même, le droit des gens positif, plus encore que le droit naturel des nations, exempte de toute juridiction civile, et par conséquent aussi de saisie, tous les biens meubles d'un ministre étranger qui ne lui appartiennent pas manifestement dans une autre qualité. 11 n'en est pas do même, !« des biens imnaeubles du ministre; 2^* de ces biens meubles desquels il couste qu'il les possède dans une autre qualité, par exemple, comme marchand (a), exécu-

(a) Van Steck, Von einem Gesandten der Handel treibt, dans ses Ausfiihrmigen, 177G, p. 17 ; Byixkershoeck, loc. cit., cap. xiv.

teur teslamontaire, etc. (b) ; 3« quant aux ministres étrangers sujets de l'État auprès duquel ils résident, on distingue entre les actions réelles et personnelles. A ces exceptions près, l'immunité de saisie des biens est même respectée ordinairement dans le cas du départ d'un ministre qui n'a pas encore satisfait à ses créanciers; et dans quelques pays les lois défendent expressément d'y porter atteinte (c).

[Les distiiicliuns posées par notre auteur sont admises dans la pratique du droit des gens. L'exemption de la juridiction étrangère que nous venons de reconnaître comme un privilège de la personne de l'ambassadeur s'étend à ses biens meubles. Il faut, dans les conditions modernes de la civilisation, pour que son indépendance personnelle lui profile, qu'elle s'étende à toutes les choses qui lui sont nécessaires pour remplir ses fonctions avec dignité et tranquillité. Aussi toutes ces choses qui l'ont suivi dans le pays auprès du gouvernement duquel il est accrédité, ou dont il s'est pourvu ultérieurement, sont exemptes de la juridiction locale. C'(^sl. la doctrine de Vattel, Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, chap. viii, § H3; de Rk.vl, Scû'îice iJu (jourernementy t. \, chap. i, sect. IX, n° <>; de MeUlin, Répertoire de jurisprudence, v<* Ministre public, sect. V, § 4, art. 0; de Whea- 10^, Éléments du droit international, t. I, p. 199 et 203. Mais s'il s'agit de choses mobilières appartenant au ministre à un autre titre qu'au titre di[)lomatique, s'il s'est fait commerçant, agriculteur, spécidateur, l'exemption doit disparaître et les objets qui proviennent pour lui de son commerce, les denrées qu'il retire de son exploitation agricole, les fonds que produisent ses spéculations ne sont plus protégés par les raisons politiques et de

(b) Exemple du compte de Wartensieben ii Casse), dans mon Erzahlungen^ t. I, p. 170.

(c) V., sur les Provinces-Unies des Pays-lîas, ordonnances des états généraux, du 9 septembre l()79, des états de Hollande, du 5 août IGJl ; sur l'Angleterre, l'acte du parlemeni de 1708; sur le Portugal, l'ordonnance de 1748, tous dans mon Sammluiuj mcrkn-ùrdiijcr falle, l. L p. 3;i9, 340, 3'»3, 3'»4; t. Il, p. 3GJ ; sur l'Espagne, ibid., I. Il, p. 360.

haute convenance qui interdisent toute action en justice contre l'agent diplomatique ; seulement, et c'est l'opinion de Vattel, Droit des gens, édit. précitée, liv. IV, ch. viii, § 114; de Merlin, îoc. cit.; de Real, Science du gcnwernementj t. V, ch. i, sect. IX, n. 5; de Dalloz, Jurisprudence générale, v° Agent diplomatique, n. 110, on ne peut même dans ce cas s'adresser à la personne du ministre, mais seulement procéder par la saisie des choses ou valeurs relatives à son commerce, à son exploitation agricole, à ses spéculations. D'accord avec ces auteurs sur le point on cesse l'immunité de l'ambassadeur, nous ne croyons pas nécessaire de les suivre dans la voie détournée à laquelle ils ont recours pour obtenir justice de lui dans les hypothèses précédentes. Agir par la voie de la saisie ou par une action directe revient au même, puisque la saisie n'est souvent valable et n'a d'effet que par l'intervention de la justice. Si l'ambassadeur est appelé devant les tribunaux, c'est par suite de ses actes, et pourquoi d'ailleurs respecter jusqu'à l'abus une dignité que le ministre lui-même semble avoir oubliée?

Dalloz, dans l'ouvrage précité, n" 115, demande si les meubles servant à l'ambassade sont susceptibles de revendication de la part du marchand non payé du prix, lorsque le ministre a cessé ses fonctions; et, suivant lui, la circonslance du départ ne suftit pas pour autoriser la revendication et la saisie. En effet, les droits de l'ambassadeur ne finissent pas au même instant que ses fonctions. Les fonctions cessent dès que le ministre a eu son audience de congé, mais les droits ne cessent que lorsqu'il est rentré ou lorsqu'il a pu rentrer dans son pays... « Nous croyons aussi, ajoute le même auteur, que par égard pour le souverain qu'un ministre représentait, on doit le traiter comme ambassadeur, même après le retrait de ses lettres de créance et son audience de congé, qui mettent fin à ses fonctions ; la prolongation de son séjour devrait lui conserver les prérogatives de son ancien titre. Mais dès qu'il a quitté sa résidence, il n'y a plus aucun motif d'ajourner l'exercice des actions qu'on peut avoir à exercer contre lui. Toute protection est due à sa personne dans les endroits où elle se trouve ; mais dans les lieux qu'il a quittés, les biens qu'il laisse ne peuvent plus être considérés comme attachés à sa personne, ni comme nécessaires à un poste qui n'est plus occupé... »

D'après WnEATO:^, Éléments du droit international, t. ï, p 200^ l'exemption de la juridiction civile souffre excei>tion : 1° pour les affaires conlentieuses que le minisire peut soumettre aux tribunaux locaux, en se portant volontairement lui-même partie dans un procès; 2° lorsque le ministre est citoyen ou sujet du pays auprès duquel il est envoyé et si ce pays n'a pas renoncé à son autorité sur lui ; 3° lorsqu'il est en même temps au service de la puissance qui le reçoit comme ministre -, dans ce cas, il demeure soumis à la juridiction locale.

Ce qui vient d'être dit de Texemption de juridiction pour les meubles de l'ambassadeur ne s'applique pas à ses immeubles bien que Burlamaqui, Principes du droit de la nature et des gens, cbap. XIII, § 12, ait essayé de donner une plus grande extension à l'indépendance de l'ambassadeur, en déclarant indistinctement tous ses biens à l'abri de saisie. Ses immeubles sont soumis à la juridiction du pays; l'ambassadeur ne les possède pas à raison de son caractère politique; ils ne sont ni attacbés à sa personne, ni nécessaires à ses fonctions : ils peuvent donc être saisis et donner lieu à des instances judiciaires devant les tribunaux du lieu de leur situation. Il n'y a d'exception que pour l'bôtel appartenant au ministre et qu'il occupe. C'est du moins l'opinion de Dalloz, dans l'ouvrage précité, n. 113, et des nombreux auteurs dont il reproduit le témoignage. Les créanciers des agents diplomatiques pouvant saisir leurs immeubles, peuvent à jilus forte raison poursuivre le payement de ce qui leur est dû sur les revenus ou sur les fruits produits par ces immeubles.

Le privilège d'exemption de juridiction civile s'étend aux i)ersonnes attachées aux ambassadeurs, c'est-à-dire à la famille du ministre et à sa suite, aux secrétaires de légation et autres secrétaires. Il ses domestiques. Wheaton, Éléments du droit iîitornational, loc. cit. Ch. V.]

^ '218. — De l'iinniunitô du ministre à l'éiinnl de la .hu'idiclion criminelle.

Déjà le droit des gens universel offre des arguments plus décisifs pour exempter le ministre étranger de la juridiction criminelle de l'Klat auprès duquel il réside, (jue ponr

l'exempter de la juridiction civile : la nature des actes insépara])les d'une procédure criminelle, et toutes les suites qu'on en pourrait craindre pour le sort des négociations, semblent s'opposer à l'exercice d'une telle juridiction [a]; on ne saurait soutenir que tout crime, soupçonné ou commis, priverait le ministre de prérogatives qui lui sont accordées moins en faveur de sa personne qu'en favenr de sa cour.

D'un autre côté, aucun État ne peut être obligé de voir d'un œil tranquille commettre des crimes chez lui, et d'en tolérer l'auteur. Il conserve donc le droit non-seulement d'éloigner de son territoire un ministre qui y a commis un crime, mais, même en cas do crimes d'État, d'employer tous les moyens nécessaires, d'après les circonstances, pour la sûreté de l'État ou de la personne du monarque. Mais c'est plutôt du droit de défense contre celui qui, par sa conduite, se déclare l'ennemi de l'État que de la juridiction criminelle, qu'il semble qu'on doive faire descendre les mesures auxquelles l'État peut être autorisé, même contre la personne d'un ministre étranger.

Dans la pratique des peuples de l'Europe, en cas de crimes privés, commis ou tentés par un ministre étranger, on se contente ordinairement de demander son rappel [h). En cas de crimes d'État (c), si le danger est urgent, on se

(a) Cassius (Wilde), Dialrihe de jure etjudice legatorum, Francof.ad-Mœn., 1717, iii-4 ; Cramer, Opusciila^ t. IV, opusc. xxiv.

(b) MosER, Beytràge, t. IV, p. 277. Cependant les lois alléguées plus haut, g 217, note a, ne parlent pas de l'exemption de la juridiction civile. F., sur l'Angleterre, Archenholz, Briefe ûber England, secl. VIII, 1"^ édit.

(c) Outre les exemples plus anciens cités par Bynkershoeck et Wic- QUEFORT, on peut remarquer la conduite de la Grande-Bretagne et des

permet de se saisir de la personne du ministre jusqu'à ce que le danger soit passé; sinon on se borne souvent à demander son rappel ou à le renvoyer [d] .

[L'inviolabilité de l'ambassadeur a aussi pour effet et à plus forte raison, de le soustraire à la juridiction criminelle étrangère. Ce principe, longtemps controversé, est admis dans la pratique actuelle des États (F. Grotius, De jure belli et pacis, II, i, § 4; Bynkershoeck, De jiidice compet. kg., cap. xxiv et xvii-xix; Wheaïon, Histoire des progrès du droit des gens, p. 170 et suiv.), et depuis trois siècles l'histoire présente peu d'exemples de poursuites criminelles dirigées contre un agent diplomatique '^V. pour les précédents le baron Ch. de Martens, le Guide diplomatique , 4« édit., t. I, p. 97). Mais l'exemption de la juridiction criminelle ne peut devenir un principe d'impunité pour tous les actes coupables que peut commettre un ministre étranger soit contre l'existence ou la sûreté de -l'État auprès duquel il est accrédité, soit au préjudice de simples particuliers. Le droit suprême de défense et de conservation passe dans ce cas avant l'observation rigoureuse des privilèges de l'ambassadeur qui, en manquant à tous ses devoirs, a implicitement abdiqué le premier et le plus essentiel de ses droits. L'étendue de la répression qui appartient à l'État offensé, doit se mesurer à la gravité des faits et à l'imminence du danger. Heffter, le Droit international public, traduction de M. Horgson, § 214, indique la gradation des mesures aux-

Provinces-Unics à l't'gard de Gyllenborg et Goertz, ministres de Suède en 1711. V. Glafey, Disquisitio juris naturalis et gentium, de justo Gyllenborgii et Gocrtzii Succi.r legatornm in Britannid et Confœd. Belgioarreslo. Francofiirt. et Lipsia;, 1717, in-4; LAMUERTY,,V^'moi>£'.v, t. X, de la nièiiie conduite de la France à l'égard du prince de Cellamare, 1718; dans les Mémoires de la régence du duc d'Orléans, t. II, p. 153; celle de la Russie à l'égard du marquis de la Ghéiardie, dans AuELUNG, Siantshistorie, l. IV, p. 134; et à l'égard du marquis de Botta d'Adorno, 1744, dans Moser, Versuch, t. IV, p. 374; lieylrdge, l. IV, p. '290.

(t/) Exemple de la détention du ministre de Porlugal. ciievalier d"Araoujo au Temple.

quelles peut recourir l'État offensé pour obtenir satisfaction. S'il s'agit de faits peu importants, il adressera un avertissement confidentiel au ministre ou une plainte à son gouvernement ; si l'infraction est plus grave, il demandera son rappel et exigera une satisfaction, sans préjudice des mesures de surveillance vis-à-vis de sa personne. Si le rappel n'est pas accordé, l'État lésé sera en droit d'éloigner le ministre prévaricateur et de l'obliger à quitter dans un délai déterminé le territoire de la nation auprès de laquelle il était accrédité ; enfin, s'il y a attentat contre la personne du souverain ou contre la sûreté de son gouvernement, le ministre pourra être détenu jusqu'au moment où satisfaction sera donnée.

Il y a dissentiment entre les publicistes sur la question de savoir si le chef d'un État peut arrêter, traduire et faire juger devant ses tribunaux un ministre public étranger, pour crime ou délit soit ordinaire, soit dirigé contre la sûreté publique de l'État. La plupart d'entre eux ne permettent de le faire juger et exécuter que dans le cas où l'attentat a eu lieu avec violence, voies de fait et les armes à la main. V. Vattel, Droit des gens, § 94 et suiv.; Merlin, Répertoire de jurisprudence, v° Ministre public, sect. V, § 4, art. 11 et suiv.; Klijber, le Droit des gens moderne de l'Europe, édit. Guillaumin, § 211, et surtout de Real, Science du gouvernement, t. Y, chap. i, sect. IX, n. 15 et suiv.

Le ministre étranger profite également de l'exemption de la juridiction de police, ce qui ne veut pas dire qu'il soit affranchi de l'observation des règlements de police auxquels les nationaux et les étrangers séjournant dans le pays, seraient tenus de se conformer : tels sont les règlements relatifs aux fêtes publiques, à la circulation des voitures, à l'éclairage, au passage sur un pont ou près d'un magasin à poudre; mais seulement qu'en cas de contravention il n'y a pas lieu de procéder contre lui par la voie de citation, mais simplement par celle d'avertissement, comme il a été dit plus haut.

La circonstance que le ministre de la puissance étrangère est sujet du gouvernement auprès duquel il est envoyé, ne doit en rien diminuer l'étendue des privilèges que reconnaît l'usage des nations aux agents diplomatiques.

Pinheiro-Ferreira ajoute ce qui suit ; « Les doctrines de droit pénal vulgairement adoptées parmi les jurisconsultes expliquent

la singulière distinction que M. de Maitens établil, dans ce paragraphe, entre les crimes commis par le ministre étranger contre l'État ou le monarque, et ceux commis contre les citoyens.

» D'après ces écrivains, le gouvernement doit être rigoureuxenvers le ministre étranger, lorsqu'il s'agit de crimes contre les droits de l'État dont il est l'administrateur; et lorsqu'il s'agit de crimes contre les droits privés, sur lesquels le pacte social ne reconnaît au gouvernement que le devoir de les défendre contre toule atteinte, et de leur assurer réparation de tout dommage, nos jurisconsultes lui accordent le pouvoir de passer outre et de mettre au néant les justes réclamations de ses concitoyens, c'està-dire que ceux-ci, en nommant des mandataires pour veiller au maintien de leurs droits, ont entendu leur accorder le pouvoir d'en disposer à leur gré et comme ils le croiraient convenable.

» Nous avons montré dans notre note précédente ce qu'il faut penser de la prétendue immunité diplomatique en général; nous avons prouvé que le pouvoir législatif, pas plus que le pouvoir exécutif, n'est nullement le maître de mettre au néant les droits publics ou privés, et que lorsque l'intérêt général exige le sacrifice de ces derniers, ce n'est pas en les anéantissant, mais en les indemnisant, qu'il peut être permis d'exercer quelque générosité envers l'envoyé étranger. » Ch. V.]

^, 219. — De la .luridietion sur les Gens de la suite du Ministre.

Il ne semble pas que le but des missions exige d'une manière absolue que les gens de la suite du ministre soient exempts de toute juridiction civile de l'État, auprès duquel il réside. Cependant il y aurait des inconvénients à les y soumettre, et, dans la pratique, tous les ministres, en se fondant surlout sur 1 usage, prétendent à une inmuiiiité de juridiction civile pour tous les gens (iilachrs à leur mission (a). Aussi la plupart des Ktals l'accordcnt-ils, snr-

((/) Précautions à cet éj^ard dans l'acte du parlement d'Aniilelerre de 170H, et «l;uis riH'doniiance iln Purliiiial «le 17 iS. La dislinclicui laite en

tout aux ministres du premier et de second ordre; du sorte que, môme dans les cas de délits civils, on ne refuse pas à leur réclamation l'extradition du coupable, saisi par méprise ou dans une rixe ou dans un attroupement [h).

Les ministres prétendent à cette même immunité en faveur des gens de leur suite, quant à la juridiction criminelle. Mais elle est moins universellement reconnue (c), surtout quant aux crimes commis hors de l'hôtel du ministre ; de sorte qu'à défaut de traités on doit consulter les usages particuliers, qui cependant sur ces poiiJts sont rarement bien décisifs.

En tant qu'on accorde l'immunité de juridiction pour les gens de la suite du ministre, il dépend de la volonté mutuelle des deux cours (d) de déterminer jusqu'à quel point le ministre pourra exercer lui-même une juridiction sur ses gens, ou devra les ren\oyer à son souverain. Tous les ministres prétendent à la juridiction civile. On l'accorde aux ambassadeurs ; on ne contesle pas non plus aux ministres des ordres inférieurs une autorité plus étendue sur leurs gens qu'on n'en attribue à de simples particuliers;

1790, à Munich, entre les gens (jui forment proprement le personnel de la mission et les autres, ne semble pas être admissible. V. mon Ersafilungen merkwûrdiger Fdlle, t. î, p. 8. La question de savoir si le domestique est sujet de l'État auprès duquel le ministre réside semble ne pas entier en ligne de compte. V. Hynkershoeck, loc. cit., cap, XV.

(b) Exemples dans Moser, Beytrage, t. IV, p. 240.

{d) WiLLENBERG, De juvisàiciionp- legatiin comités suos, Gedani, 1705, in-4. F. cependant BViNKERSuoECK, loc. cit., cap. xv. Kluit, Hist. fœderum, t. II, cap. x, dit fort bien que le souverain du ministre lui accorde le droit, et l'État auprès duquel il réside, la permission de l'exercer.

mais on ne saurait affirmer avec vérité que toutes les grandes cours en Europe accorderaient l'ensemble de cette juiidiction contentieuse et volontaire [e) aux ministres des ordres inférieurs, surtout aux résidents et chargés d'affaires.

En cas de crimes formels les ministres des puissances chrétiennes (/") ne prétendraient plus guère aujourd'hui exercer tous les actes du pouvoir criminel dans leur hôtel ; mais ils demandent de pouvoir faire lier et garrotter le criminel et le renvoyer à leur souverain pour le punir. Cependant ce droit même ne leur est pas universellement reconnu sans difficulté.

[Différentes considérations ont fait admettre, non sans résistance, la juridiction spéciale du ministre étranger sur les per-

(e) On ne conteste pas : 1° aux ministres des différents ordres et aux chargés d'affaires le droit de donner des passeports aux sujets de leur nation qui désirent se rendre dans leur patrie, ou qui, à leur passage, sollicitent le renouvellement de leurs passeports; cependant le ministre n'est pas autorisé à donner des passeports aux sujets de l'État où il réside sans l'agrément de celui-ci, ni même aux étrangers, quoique ce dernier point s'accorde quelquefois par connivence. '2° Mais il parait douteux si l'on accorderait aux résidents et aux chargés d'affaires le droit de recevoir la déposition de leurs gens dont le témoignage est requis dans les trihunaux de l'État ; cependant l'auteur des Essais sur divers sujets depolitique, 1778, in-8, p. 30, le leur attrihue. 3° Tout ministre peut recevoir le testament déposé entre ses mains par un des gens de sa suite, et lui procurer par là l'autorité d'un testament judiciel. La question s'il peut de même recevoir le testament d'un simi)le sujet de sa nation ou d'un étranger peut paraître plus douteuse; cependant, si le ministte est doué d'une juridiction formelle, il semble (pie la nature de l'acte qui n'exige (pie l'autorité, non la conq)étence du juge, doit faire pencher pour l'aflirmalive.

(/") Sur les ministres de la Porte, V. Moskk, Versuch. t. IV. cliap. xix, 1). 323.

sonnes de sa suite; des agents diplomatiques ont été jusqu'à s'arroger le droit de prononcer contre elles la peine capitale. Aujourd'hui, comme le fait observer Heffter, le Droit international public j traduction de M. Bergson, § 216, le droit de juridiction ne peut être que le résultat d'une délégation formelle du gouvernement étranger; mais ni ce gouvernement ni le gouvernement auprès duquel le ministre est accrédité ne peuvent l'autoriser à exercer dans son hôtel une juridiction criminelle, pas plus qu'on ne le permettrait à un souverain étranger. Il n'y a d'exception que pour la Turquie et pour plusieurs États barbaresques.

La politique des cours européennes agit sagement en s'efîorçant de ramener la juridiction des ministres étrangers à des bornes très-étroites et à la réserver aux tribunaux de leur nation. Cette juridiction se manifeste encore dans les cas suivants énumérés par Heffter, loc. cit. :

« 1» En cas de crime ou de délit commis par une personne de la suite du ministre, il se borne à faire arrêter le prévenu ou à demander son extradition ; à faire constater les faits, autant que les localités de l'hôtel le permettent, éventuellement à requérir à cet effet les autorités étrangères ; à procéder à l'interrogatoire des gens de l'hôtel comme témoins ; et généralement à procéder aux actes d'instruction et à faire mettre à exécution les actes de réquisition envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Mais, tant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime commis dans l'intérieur de l'hôtel par les gens de la suite du ministre, ou bien sur eux, et que le coupable a été saisi dans l'hôtel, le gouvernement auprès duquel le ministre est accrédité, ne peut, sous aucun prétexte, en demander l'extradition.

» 2° Le ministre exerce la juridiction volontaire ou gracieuse à l'égard des personnes de sa suite, toutefois lorsqu'il en a reçu mandat de son gouvernement et sous la réserve pour les tribunaux de celui auprès duquel il est accrédité de ne pas admettre la validité de ces actes. En conséquence, il peut recevoir des testaments, légahser les contrats et les actes de l'état civil, faire apposer le scellés, etc. » Mais ce droit de juridiction volontaire n'implique pas le droit de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre ses nationaux et même entre les personnes de sa suite.

La jurispriulenre iïaiiçaise n'admet pas au béiiéfiro de l'exemption de juridiction les individus attachés au service personnel des agents diplomatiques sans mission du gouvernement,représenté, surtout lorsque ceux-ci consentent à les livrer à la justice du lieu. C'est ainsi ^'il a été jugé, en France, par arrêt de la cour de cassation, en datjpfdu 4 1 juin 18o2, que les délits commis dans l'hôtel de l'ambassade par un individu attaché en qualité d'intendant au service de l'ambassadeur, sont régulièrement déférés aux tribunaux français sur la plainte de cet ambassadeur ou avec l'assentiment de celui qui lui a succédé. C'est pour prévenir toute confusion sous ce rapport que les lois civiles de quelques nations et les usages diplomatiques veulent qu'une liste officielle des domestiques des ministres étrangers soit communiquée au ministre des affaires étrangères pour leur assurer le bénéfice de cette exemption. Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 202. V. encore sur l'étendue de la juridiction civile et criminelle du ministre, Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, ch. ix, § 124 et les notes de M. Pradier-Fodéré; le baron Charles de Martens, le Guide diplomatique, 4" édit., t. I, p. 98 et suiv.

« 11 suffit d'observer, dit Pinbeiro-Ferreira, la manière vague et incertaine dont M. de Martens rapporte non pas les droits, mais les usages disparates qui existent à l'égard de l'immunité, qu'il prétend étendre jusqu'aux gens attachés au service des ambassadeurs, pour se convaincre de l'absurdité de ces mêmes usages, (jue le bon sens des peuples a repousses de tout temits, tandis tpie l'opiniâtreté de l'orgueil diplomatique à les soutenir n'a servi qu'à les rendre plus odieux.

» D'abord il faut distinguer les elTets que doivent produire les actes mentionnés p;u' M. de Martens, dans le pays auiiuol l'envoyé appartient, de ceux qu'ils doivent produire dans le pays où il réside ; car c'est là la confusion qui règne dans tout cet alinéa et la note e. Parcourons donc les ditîérentes questions qui s'y trouvent, en ayant égard à cette distinction.

» S'il s'agit de savoir si les dilVérents actes pratiqués par l'envoyé doivent* être considérés connue valables dans son pays, la réponse est très-facile ; car aussi longtem[ts que M. de Martens supi)Ose qu'il n'est question que d'actes de juridiction volontaire, cl (pie l'envoyé y a été lé^ilinicmenl autorisé par S(Ui gouverne-

ment, il est hors de doute que tous ces actes ne peuvent qu'être regardés comme valables dans son pays.

» On ne saurait dire la même chose des actes de juridiction contentieuse civile ou criminelle, dont le ministre ne peut être investi, par les raisons que nous avons exposées en parlant des agents consulaires.

» Voyons ce qu'il faut penser de ces mômes actes, considérés dans leurs rapports avec le pays où l'envoyé exerce ses fonctions diplomatiques.

» S'il était généralement reçu, ainsi que nous pensons que cela devrait être, que tous les actes de juridiction volontaire, aussi bien que ceux de juridiction contentieuse, passés en force de chose jugée dans un pays, eussent pleine foi et accomplissement dans tous les autres pays, les actes dont nous venons de dire que l'envoyé peut être valablement chargé par son gouvernement, devraient avoir aussi entière foi dans le pays de sa résidence. Mais jusqu'à présent les gouvernements sont loin d'être d'accord sur ces différents points, et, par conséquent cesactôs de l'envoyé, très-valables chez lui, n'auront point, dans le pays de sa résidence, plus de valeur que celle dont y jouissent ceux des autorités du pays auquel il appartient.

» Quant aux passeports, l'envoyé ne peut en accorder qu'à ses concitoyens pour voyager où ils voudront, et aux étrangers pour se rendre dans le pays dont il est le représentant.

» Les passeports ne sont pas ce que M. de Martens semble vouloir indiquer, des titres de recommandation ou de sauvegarde destinés à soustraire le voyageur aux poursuites légitimes des autorités nationales ou étrangères; ils ne sont que des certificats de la nationalité et de l'identité de la personne du porteur.

» Il n'y a donc pas lieu à demander si l'envoyé peut ou ne peut pas en accorder aux sujets du pays où il réside, ou à des étrangers, avec ou sans le consentement des autorités locales, lorsque ces passeports ne sont pas destinés pour le pays de l'envoyé, car là seulement il est compétent pour donner de ces certificats, et pour cela il n'a pas besoin du consentement des autorités locales ; car le passeport du ministre n'autorise pas le porteur à sortir du pays d'où il part, mais seulement à entrer dans celui vers lequel il se dirige. » Ch. Y.]

l 220. — Du Droit d'asile.

L'immunité de juridiction qu'on accorde au ministre s'étend aussi à son hôtel, en tant qu'il s'agit de l'exempter des descentes et des perquisitions des suppôts ordinaires de la police et des préposés des douanes : ce point est reconnu (a). Mais un ministre peut-il faire servir son hôtel d'asile [b) à des personnes poursuivies par la justice criminelle? et, s'il en refuse l'extradition, jusqu'où l'État auprès duquel il réside peut-il aller pour l'y obliger?

Si l'exterritorialité du ministre avait lieu dans toute l'étendue du terme, un criminel qui se serait réfugié chez lui devrait être censé se trouver sur le territoire du souverain du ministre, et il n'y aurait point de droit parfait d'en demander l'extradition. Mais le droit des gens universel n'étend pas à ce point l'exterritorialité, et le droit des gens positif admet des modifications dans ce que la sûreté de l'État exige et ce que le but de la mission permet. Or, il importe à la sûreté de l'État que les crimes ne restent pas impunis, et le ministre n'a aucun motif légitime pour soustraire aux mains de la justice un individu sur lequel il n'a point de juridiction [c). On peut donc refuser le droit d'asile ou le limiter.

Autrefois, tant que les privilèges d'asile étaient en général fréquemment accordés, les ministres en jouissaient presque

(a) Exemples (le satisfaction donnés dnns de tels cas; V. Merc.hist. et polit., I74i), t. I, p. (IGl ; Kluit, //i.vf. fcedcrum, t. Il, p. 541 ;Moser, Versiich, t. VI, p. 307.

{h) ïiiOMAsius, Dejnre asyli Irgatorum aulibus cnmpHcnte, Lipsia% 1G98, in-4, et ihm ses Dissertationes Lipsiensea, p. 1103.

(0 Yattkl, I. Il, liv. 11, cil. IX, fi 118.

universellement pour leur hôtel ; on a sagement limité ou supprimé depuis ces anciens privilèges. Cependant lès ministres y prétendent encore aujourd'hui; et, dans quelques cours, Tusage ou la connivence parlent même en leur faveur dans les cas plus rares où ils auraient accordé leur protection à un individu pour des crimes privés. Mais tous les États soutiennent aujourd'hui que s'il s'agit d'un criminel d'État, et qu'il conste qu'il s'est réfugié dans l'hôtel du ministre, l'État peut, en cas de refus [d] de l'extradition demandée, le faire enlever de fait et même de force : ceci ne manque cependant guère de donner lieu à des contestations ; mais le plus souvent des mésintelligences suhsislant déjà entre les cours en sont la véritable source.

Il en est de même des carrosses des ministres, qui, quoique exempts, dans la plupart des cours, des visites ordinaires des commis des douanes, ne peuvent servir à soustraire des criminels à la juridiction du pays, et à favoriser leur évasion (e).

[La question du droit d'asile est une de celles qui ont donné lieu autrefois aux abus les plus criants et les plus nombreux. L'inviolabilité du ministre étranger s'étend à son hôtel, mais cet hôtel ne peut plus, comme cela avait lieu, servir d'asile à des individus prévenus de crime, pour les enlever à la juridiction compétente. On

(d) Exemple du duc de Ripperda en 1726. F. Momgox, i/em., 1. 1, p. 516, et Append., n. 11, 12, 13; Rousset, Recueilli. IV, p. 69; Merc. hist. et polit. y 1748, 1. 1, p. 53 et suiv.; 205 et suiv. Exemple de Benzelstirna, dans mon ErziMungen merkwûrdiger Fiille, t. 1, p. 217. Autre exemple, dansKLUiT, Hist. fœd., t. II, p. 540.

(e) Vattel, liv. IV, chap. ix, g 119. Exemple à Rome, en 1750, dans MosER, Versuch, t. IV, p. 260, Autre exemple à Copenhague, en 1789, dans Nouvelles extraordinaires, 1789, n. 26 et 27, et dans le Suppl. de mon Erzàhlungen, t. I, p. 217.

130 LIVRE Vli, CHAPITRE V.

admet comme règle du droit des gens que lorsqu'un criminel s'est réfugié dans l'hôte d'un ambassadeur, l'État peut, en cas de refus de l'extradition demandée, le faire enlever de force. V. Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, cliap. ix, § 118 ; Félice, Leçons de droit des gens, §31; Klùber, Droit des gens moderne de VEurope, édit. Guillaumin, § 208, et surtout Bynkershoeck, Du juge compétent des ambassadeurs, eh. xxi, qui traite la question de savoir si l'hôtel des ambassadeurs doit servir d'asile et la résout négativement. V. encore le décret du 13 octobre 1789, qui supprime les lieux privilégiés servant de retraite aux accusés. Beccaria, Des délits et des peines, § xxi^ dit avec raison : « La persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse demeurer impuni, serait le moyen le plus efficace de le prévenir.... »

« Le temps et le bon sens public, ajoute Pinheiro-Ferreira, ont déjà fait justice de ces extravagantes prétentions des diplomates. Cependant, appuyés sur la fiction de l'exterritorialité dont le roinanisme de leurs publicistes les a imbus, ils n'en insistent pas moins sur ce prétendu droit d'asile de leurs hôtels toutes les fois que, représentant une cour puissante auprès d'un gouvernement faible, ils croient pouvoir faire valoir tout ce qu'ils appellent avec ostentation les prérogatives du corps diplomatique.

» Si le ministre étranger prétendait s'arroger l'absurde prérogative d'assurer dans son hôtel l'impunité aux malfaileurs, en leur y ouvrant un asile ; si après avoir été requis de faire sortir de chez lui le malfaiteur, il s'y refusait, il manquerait essentiellement au respect qui est du aux autorités coubtituées ; et si le cas en question était assez grave pour (jue les autorités ne dussent pas se borner à prendre en dehors de l'hôtel les mesures capables d'empêcher l'évasion du criminel, il ne leur resterait autre chose à faire que de prévenir l'envoyé, par égard pour sa mission, de serrer convenablement ses papiers, et de prendre toutes les autres mesures qu'il jugera à propos, pour (jUc la visite de l'hôtel puisse se faire partout où le malfaiteur peu! se trouver caché, sans que ses archives, sa personne ou celles de sa suite, aient le moindre danger à courir.

» Si l'envoyé, sur un nouveau refus à cette réquisition, réduisiit les autorités à la nécessité d'employer la force, il se serait mis. lui-même ilans le cas île ne pouvoir plus rester dans le pays. Il

devra donc en être renvoyé avec tous les égards dus à son caractère public, mais avec toutes les précautions nécessaires pour que le criminel puisse être saisi. L'hôtel, du moment oii la légation l'aura quitté, avec toutes les facilités indispensables pour qu'on en retire tous les objets qui pourraient intéresser la mission, ne jouit plus d'aucune immunité. » Ch. Y.]

g 221. — De la Franchise des Quartiers. — Des Proteclions.

11 y a encore bien moins d'arguments solides pour attribuer aux ministres étrangers cette franchise des quartiers [a] {quartiers freyheit], en vertu de laquelle des quartiers entiers de la ville dans lesquels leur hôtel est situé seraient exempts de la juridiction du pays, en y arborant les armes du souverain du ministre (6). Cet abus manifeste, autrefois toléré dans plusieurs cours, surtout à Rome (c), peut ôtre considéré aujourd hui comme universellement aboli (d).

On ne peut pas non plus faire descendre du droit des gens un droit pour les ministres d'accorder des billets de

(a) J. Upmark s. resp. 0. ToEnis'^Êt.franchisiâ quarleriorum, seu jure asyli apud legatos, Upsal, l^J^HpS.

(b) Sur l'usage d'arborer l^aJ^ayKlu souverain, tant à l'hôtel de l'ambassadeur qu'à d'autres rM^Syoisines, V. F.-C. van Moser, Von dm Rechten der Gesandlen injjm^ung der Wappen ihres Souverains, dans ScHOTT , Juristisches ^j^chenhlatt , m jahrgang a 33; même, quant à l'hôtel du ministre, l'usage i)articulier de chaque cour doit décider. Sur la contestation survenue à Vienne en \ld8,\.,Geheime Geschichte der Rastitter Friedens-Negociation, t. V, part, n, p. 185; Nouv. extraordinaires, 1793, n. 33 et suiv.; et Nouv. polit., n. 7, 8.

(c) LAVARDi>fi, Legatio romana ejusque cum romano pontifice Innocentio XI dissidio, IG88 ; édit, 2«, 1697, in-12. Thomasius, De jure asyli, Lipsiae, 1C89, in-4. Schmauss, Corp. jur. gent. acad., t. I, p. 1069.

(d) Sur l'Espagne, F. Kuevenhuller, Annales, t. IV, p. 1340. D'autres motifs semblent avoir donné lieu au droit de protection {\ue les ambassadeurs de France {)rétendent sur quelques églises et maisons à Constantinople. F. Laugier, Hist. delà paix de Belgrade, t. I, p. 84;

protection à des personnes qui ne sont pas altacliées à leur mission, soit pour exercer des métiers dont la liberté est restreinte, soit à d'autres fins. Si cet abus a subsisté, et se tolère encore aujourd'hui en quelques endroits (e), il ne peut être considéré comme généralement admis.

(e) La Porte expédie aux ministres étrangers des harats, c'est-à-dire des lettres par lesquelles elle exempte de sa juridiction des personnes auxquelles les ministres étrangers donnent des lettres de protection. F., par exemple, le traité entre l'Espagne et la Porte, de 1782, art. 3; F. mon Recueil a, 1. 11, p. 218; h, t. III, p. 402.

A l'ancienne dette de l'Empire germanique, les ministres d'Empire étaient en possession d'accorder de telles lettres de protection ; la diète de la Confédération germanique a volontairement renoncé à l'exercice de ce droit abusif.