II. D'après le Droit des gens positif

Un usage général, en partie fondé sur les traités entre les puissances chrétiennes de l'Europe, et introduit depuis l'époque de la réforme (a), accorde à tous les ministres, tant du premier que du second et du troisième ordre (b),

(a) Depuis il a été confirmé dans les lois de quelques pays. F., sur le Danemark et la Suède, mon Erzàhhmgen merkiourdiger Fàlle, App., p. 352, 358.

(b) Dispute élevée à cet égard à Cologne en 1708. F. Faber, Eiirop. Slaatskanzeley , t. XIV, p. 166, 220; J.-H.',Bôhmer, Deprivatis legatorum sacris, Halae, 1713 et 1721, in-4.

le droit d'exercer dans leur hôtel une dévotion domestique qualifiée, lorsque, 1» dans le lieu de leur résidence il n'y a point d'exercice public ou privé (c) de la religion de leur pays; 2° lorsqu'il n'y a pas dcjà un antre ministre de la même cour dont ils pourraient fréquenter la chapelle.

Cependant, comme il dépend de la volonté du souverain qui les envoie de les autoriser à tenir une chapelle et à se charger des frais considérables qui en résultent, il n'est pas étonnant qu'on trouve en Europe une multitude de missions, surtout du second et du troisième ordre, qui ne font pas usage d'un droit dont la cour auprès de laquelle ils résident ne leur refuserait pas l'exercice.

Dans presque tous les traités des puissances chrétiennes avec la Porte et avec les États barbaresques ce droit est accordé à leurs ministres, et même à leurs consuls.

§ 225. — De l'étendue de ce Droit.

Cette dévotion domestique qualifiée renferme le droit, 1» d'entretenir un aumônier [a) et les subalternes destinés à desservir la chapelle; 2° de faire célébrer dans celle-ci tous les actes religieux dont les effets ne peuvent s'étendre hors de l'hôtel du ministre [h]. Mais ce culte n'étanlaccordé

(c) Depuis ([ue l'empereur Joseph II accorda aux protestants un exercice privé de religion à Vienne, il insista sur la cessation du culte dans les chapelles des ministres jirof estants. Dans les Etats de la Confédération ^^erniani(iue, il y a moins lieu (lu'autrefois à y prétendre depuis l'acte de la C-oidédération, art. 16.

(o) Cependant on est autorisé d'en limiter le nomhre et d'exclure les naturels du pays. F. un exemple en Angleterro. en 1740, dans Moser, Vcrsuch, t. IV, p. 158. Au reste, l'aumônier attaché à la mission jouit de l'exemption de juridiction. V. une disptite sur cet ohjet, dans mon Erziihlungen, t. Il, p. 291.

{h) Il n'a pas le droit de donner à la chapelle les dehors d'une église.

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qu'en faveur du ministre et de ceux qui apparliennnent à sa mission, non-seulement l'aumônier n'est pas autorisé à exercer les fonctions de sa charge hors de l'hôtel du ministre (c), mais aussi l'État n'est pas obligé de permettre que d'autres personnes, soit de la nation du ministre ou d'autres étrangers, soit surtout les naturels du pays, fréquentent la chapelle du ministre, et même s'y fassent administrer les sacrements. Cependant, dans les temps plus récents, on a été moins sévère, surtout à l'égard des étrangers, soit en vertu de traités (d), soit par connivence ; il y a même des cas où l'on a permis à l'aumônier d'exercer telle fonction individuelle de sa charge hors de l'hôtel, et d'autres où la cour l'en a requis (e).

[Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe les observations suivantes : « Tout ce qui est dit dans ce paragraphe au sujet du droit qu'a le gouvernement d'empêcher que les nationaux ne prennent part aux exercices du culte, qu'on ne saurait défendre à l'ambassadeur et aux gens de sa suite dans l'intérieur de son hôtel, et sans que la tranquillité publique en soit troublée, est parfaitement juste, par cela seul qu'il est permis à chaque gouvernement de défendre à chaque membre de la communauté ce que la nation veut bien qu'on défende. La loi peut être absurde, mais c'est à la

moins encore de se servir d'un orgue ou de cloches, de faire des processions, etc.; il doit même, dans la règle, faire exercer le culte dans la langue de son pays. V. Mémoires de d'Avaux, t. V, p. 201; Leges Daniœ, Christ. F, lib. VI, cap. i, art, 5. Exception conventionnelle en faveur de la Suède en France, dans Schlotzer, Briefwechsel, t. III, p. 76.

(c) MosER, Versuch, t. IV, p. 187. Kescrit du roi de Suède, de 1742, dans mon Erzàhlungen merkwiirdiger Fàlle, t. I, p. 358.

{d) Par exemple, entre la France et la Hollande, de 1624; entre la France et la Suède; entre le Danemark et l'Autriche, etc.

{e} Exemples dans Moser, Versuch, t. IV, p. 187.

nation à voir ce qu'il convient à ses intérêts de conserver ou d'abroger.

)) Il n'en est pas tout à fait de même quant aux étrangers. On ne saurait les contraindre à se désister des droits qu'ils tiennent de la nature. L'exercice de ces droits ne pouvant menacer les intérêts de qui que ce soit, personne n'est en droit de les empêcher d'en jouir. Tel est le droit du culte dans l'intérieur de leurs demeures^ et à plus forte raison dans l'hôtel du ministre étranger, surtout lorsque rien ne s'en fait remarquer au dehors qui puisse provoquer la partie la moins éclairée de la nation à des actes contraires au maintien de la tranquillité publique. » — Ch. Y.]

g 226. — De la durée de ce Culte.

Ce culte doit cesser, dans la règle, dès que le ministre a quitté son poste ; cependant, s'il n'est absent que par congé, et qu'il conserve son hôtel en y laissant quelquesuns de ses gens, on tolère la continuation du culte. Mais lorsque la mission est terminée, ou que le ministre n'a plus d'hôtel, le culte cesse, et il est rare qu'on permette en Europe (a) qu'alors le culte se continue dans la maison du chargé d'affaires ou du consul. Toutefois, si c'est la mort d'im des deux souverains qui termine la mission, on attend les nouvelles lettres de créance, à moins qu'il ne s'agisse d'un prince électif dont le successeur n'est pas encore connu {b).

[Les explications de notre aul(Mn-, dans les paragraphes qui précèdent, sont i)récises, oi la i)lupart des publicislcs cpii ont écrit depuis lui n'ont fiiit que reproduire sa doctrine. 11 convit'iit du

(a) Traité de commerce entre la France et la ville de llambouri:, de 17G9et 1789, art. sép. 2. Par d'autres motifs, les consuls en Afrique et dans le Levant jouissent ordinairement de ce droit.

{h) Exemple de la conduite de la ville de Hamiiourg aprcs la mori de rcmjiercur Charles VI, en IT'iO. 1'. Mosm. Vcrsurh, I. V. p. '92.

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reste d'ajouter que de nos jours les progrès de la tolérance religieuse ont levé beaucoup de difficultés qui se produisaient dans les siècles précédents ; aujourd'hui les chapelles publiques attachées aux différentes ambassades sont ouvertes non-seulement aux étrangers de leur nation^ mais même aux sujets du pays qui suivent la même religion.

Quant aux actes paroissiaux qui peuvent être passés régulièrement dans la chapelle du ministre, par l'ecclésiastique qui y est attaché, il est incontestable qu'ils produisent tous leurs effets civils au profit des personnes qui font partie du personnel de l'ambassade. Cet ecclésiastique est la seule autorité compétente; mais ces actes ne sauraient être valables pour des personnes étrangères à la mission et à plus forte raison pour les sujets de l'État auprès duquel le ministre est accrédité. V. cependant Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 213. On peut encore, sur les diverses questions que soulève l'exercice du culte religieux pour les agents diplomatiques, consulter de Real, Science du gouvernement, t. V, chap. i, sect. YII, n. 1 et 2 ; Vattel, Droit des Gens, liv. IV, ch. vu, n. 104 ; Klijber, Droit des gens moderne de l'Europe, édit. Guillaumin, § 215 et 216; le baron Ch. de Martens, le Guide diplomatique, 4® édit., t. I p. 116 ; Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 223, et Heffter, loc. cit.

« Il serait pour le moins inexact, ajoute Pinheiro-Ferreira,, de dire que les ministres du troisième ordre jouissent à cet égard de moins de droits que ceux du premier ou du second. Il est vrai que rarement les chargés d'affaires et les consuls tiennent chez eux une chapelle de leur culte ; mais ce n'est pas que le gouvernement du pays ait plus droit de le leur refuser qu'aux ambassadeurs ou aux envoyés : c'est parce que l'entretien du culte des légations étant aux frais de la cour de l'envoyé, on ne l'accorde, par principe d'économie, qu'aux légations du premier ou du second ordre ; et il n'est pas rare que la cour représentée auparavant par un envoyé, se décidant ensuite à le remplacer par un chargé d'affaires en permanence, laisse subsister la chapelle qui y était établie, sans que le gouvernement ait jamais songé à y mettre le moindre obstacle à cause du changement de catégorie de la légation. » Ch. Y.]