DES IMMUNITÉS DES MINISTRES RELATIVEMENT AUX IMPÔTS

§ 227 — Impôts sur les hiens meubles.

L'exterrilorialité personnelle du ministre l'exempte, ainsi que sa suite, des impositions personnelles payées par les sujets; mais l'immunité de douanes, d'accises, etc., pour les biens qu'il fait venir à son usage, n'est pas fondée dans la rigueur de la loi naturelle.

Cependant un usage fort ancien (a) accordait cette immunité aux ministres étrangers; et mémo lorsque celui de défrayer les ministres, soit en tout, soit en partie, disparut depuis l'introduction des missions permanentes (h), on leur conserva l'immunité de douanes, d'accises, etc. ; probablement ils en jouiraient encore généralement, s'ils en avaient

(a) Exemple de 1;J82, en Angleterre, dans IUmku, t. Vil, p. 3GI.

{b) MosEU, Von dem Appointement oder (îclialt eines Ccsandten, dans ses Kleine Schriften, t. I, p. 182 et suiv. Aujourd'hui, l'usage de défrayer les ministres a cessé entre les puissances de l'Europe. Il subsiste encore jtour les missions extraordinaires avec la Porte; et les Etats barbares(pies, lors(prils envoieni des ministres, sont aussi accoutumés à les voir délravés, soil eu art^enl, soil eu vivres.