DES IMMUNITÉS DES MINISTRES, ETC

moins aluisé ou moins toléré les abus (c). Ces abus ont engagé plusieurs cours à faire cesser cette immunité, à la restreindre, ou à y substituer un équivalent ; de sorte qu'on ne peut plus, à beaucoup près, la considérer comme généralement introduite dans les grandes cours (cl), et que tout ministre doit se contenter de ce que la cour où il réside accorde aux autres membres du corps diplomatique, à moins qu'il n'ait à réclamer une immunité particulière, fondée quelquefois sur une juste réciprocité.

De même, on exerce aujourd'hui dans quelques cours le droit d'interdire aux ministres étrangers l'importation de marchandises déclarées de contrebande par les lois.

Sous ce double point de vue, le ministre doit souffrir q-i'on visite à la douane les objets qu'il importe ou fait venir [e] ; mais il n'est pas obligé de souffrir cette visite dans son hôtel (f). La conduite qu'on tient à l'égard des ses voitures n'est pas uniforme dans les diverses cours.

[11 n'y a pas de doute pour les impôts personnels directs : ils ne sauraient peser sur les agents diplomatiques ou les gens de leur

(d) F. mon Cours diplomatique, Tableau, chap. i, g final, Des diverses puissances, et plusieurs ordonnances, dans le supplément à mes Frmhlungen merkioilrdiger Fâlle, t. 1, p. 346; t. If, p. 3G0, 365. Dans les moyens et dans les petits États, les ministres étrangers jouissent encore assez généralement de cette immunité; elle a été stipulée pour les ministres des membres de la Confédération germanique à la diète de Francfort, dans un accord fait avec la ville.

(e) Mais peut-on se permettre de visiter à la douane les paquets cachetés envoyés au ministre par la poste ? Exemple de disputes à cet égard, dans Lamberty, t. IV, p. 220.

(f) MosER, Versuch, t. IV, p. 303; Merc. hist. et polit., 1749, t. I, p. GGI; 1751,1. î, p. 538.

suite. Ils ne sonr, pas sujets de l'État; leur exemption naît de leur indépendance, sauf le cas où le ministre exercerait une industrie étrangère à ses fonctions : il devrait, par exemple, acquitter les droits de patente. Mais, quant aux impositions indirectes, sauf le cas de dispense spéciale, il n'en est pas de même que pour les impositions directes. En France une lettre du ministre des aiïaires étrangères porte que les contributions indirectes sur les droits de consommation, les droits de douanes, les taxes des rentes, péages et droits d'octroi, sont des charges que les agents étrangers des relations commerciales (les consuls) sont tenus de supporter comme les simples particuliers. Les mêmes motifs existent pour les agents diplomatiques en général. Pour les droits de douanes, les usages, malgré l'opinion de Heffter, le Droit international public de l'Europe , traduit de l'allemand par M. Bergson, § 217, d'après lequel l'agent diplomatique jouirait de l'immunité de droits d'entrée pour tous les objets qu'il est dans le cas de faire venir de l'étranger, ne sont pas uniformes : quelques États admettent l'exemption, d'autres la refusent ou la modifient ; mais dans le cas d'exemption, l'abus doit la faire cesser. Quant aux impositions communales, aux droits de portes et fenêtres, F. Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 2i7, et les autorités auxquelles il renvoie pour l'indication des usages et des lois intérieures de chaque pays.

Il faut, pour les droits d'enregistrement et de mutation par décès, distinguer, du moins en France : s'il s'agit, par exemple, d'une succession ouverte en France au profit d'un agent diplomatique, les droits de mutation sont dus par lui, à moins qu'il n'existe dans le pays étranger auquel appartient l'agent diplomatique une loi de réciprocité en faveur des agents du gouvernement français : c'est ce que la cour de cassation a jugé par arrêt du 26 avril 181 o. Par application du môme principe il doit être passé déclaration et payé un droit de mutation pour les rentes et créances dues à l'ambassadeur par des Français et payables en France, et pour toutes créances et droits incorporels. Mais s'il s'agit de la succession mobilière de l'ambassadeur, aucun droit de mutation ne sera dû : l'ambassadeur est réputé décédé en pays étranger. Telle est la solution formulée par plusieurs décisions ministérielles rapportées par Dai.i.o/, Jarisprmlence générale, V" A()euf (liploni(ili<iue, n. 144. 11 résulte mènn^ d'une lettre