DES IMMUNITÉS DES MINISTRES, ETC

du ministre des affaires étrangères, du 29 décembre 1814, que les héritiers de l'épouse d'un consul marié en communauté ne sont pas tenus de déclarer les objets mobiliers existant dans la maison. Cependant un arrêt de cassation du 26 février 1815 décide que la succession mobilière de la femme d'un ministre étranger, recueillie en France par son mari, est soumise au droit d'enregistrement, du moins quant aux créances civiles et commerciales qui en dépendent.

« Ce n'est pas seulement, dit Pinheiro-Ferreira, à cause des abus, malheureusement trop vrais, qu'elles entraînent, mais parce que c'est un privilège contraire à toute raison, et qui devient la source d'une foule de contestations par trop inconvenantes entre l'administration et les agents diplomatiques, que ces exemptions ont été successivement restreintes, et nous espérons qu'elles seront tout à fait abolies.

» L'exterritorialité, d'oii M. de Martens veut faire dériver l'exemption accordée aux ministres étrangers de payer les impositions personnelles, n'est qu'une fiction dénuée de tout fondement, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer; et ce n'est pas par des fictions qu'on peut parvenir à démontrer des vérités.

» Cette exemption, aussi bien que celle des droits de douanes, d'accises, etc., ne sont que des concessions de pure générosité, et n'ont d'autre fondement que le désir des gouvernements de témoigner par des égards envers les agents diplomatiques leurs dispovsitions amicales pour leurs souverains ou les nations qu'ils rei»r6sentent.

» La loi de la contrebande est du nombre de celles dont nous disions dans la note précédente qu'elles ne sauraient s'étendre jusqu'aux étrangers. Les nationaux peuvent céder de leurs propriétés, en permettant aux gouvernements de veiller à ce que chacun des citoyens achète cher et mauvais dans le pays ce qu'il pouvait obtenir de meilleure qualité et moins cher de l'étranger; là il n'y a pas d'attaque au droit de propriété, puisqu'il y a consentement des propriétaires; mais l'étranger n'y consent que par force : c'est une* vexation à laquelle ni le gouvernement ni le législateur ne sont autorisés, parce que le résultat en est d'éloigner les étrangers au détriment du pays. Certes, l'étranger ne saurait se permettre de vendre aux nationaux des objets défendus, et moins encore de les introduire en fraude ; mais ce n'est pas du