CHAPITRE VU

tralic, c'est du l'usage, en bonne foi, de ces objets qu'il est question ici.

» C'est encore une erreur que d'accorder aux ofliciers de la douane le droit de visiter les bagages de l'envoyé, parce que là il y a danger pour l'objet de sa mission, aucune garantie ne pouvant lui être olîerte, que ces agents du pouvoir res[)ecteront Tinviolabilité due à ses papiers. C'est là la seule raison de l'immunité de son hôtel ; et si, de l'aveu de tout le monde, il n'est i)as obligé de souffrir la visite de celui-ci, il ne saurait l'être, à j>lus forte raison, de souffrir celle de ses effets.

» Au reste, la visite n'ayant pour but que le payement des droits de douane ou l'introduction des objets de contrebande, du moment où il sera convenu, connue nous pensons qu'il doit l'èlre, que celle-ci ne concerne pas les objets destinés à l'usage des gens de la mission, la jiarole du ministre doit suffire pour qu'on s'abstienne de toute visite. Nous en disons autant quant à la spécilication de la nature et de la valeur des objets dont il aurait à payer les droits d'entrée; car si on venait à acquérir la certitude d'un abus de sa part, dans l'un connue dans l'autre cas, le gouvernement du pays ne manquerait i)as de moyens de le rappeler à l'onhT.. )) Cn. V.]

§ 228. — Impôts sur les biens-fonds, etc.

Quant aux biens desquels il constc que le ministre les possède dans une qualité différente de celle de ministre, il n'a aucune immunité d'impôts à prétendre {a).

L'hôtel du ministre est exempt du logement des gens de guerre et des droits qui y sont substitués. Mais, au reste, soit que cet hôtel appartieiuic eu propre à lui ou à sa cour (6), soit qu'il possède d'autres biens-fonds, ces possessions sont assujetties à tous les impôts et à toutes les autres charges qui doivent être payées par leprojiriétaire.

[n) Vattei>, Droit des (jcns, liv. IV, clini». vi!i, j* 111.

[h) Sur les holHs des minislies élranj^ers à La Haye, V, MaUli. \a.> i)i:u Pot, De trihulo pr.rdiali ipiod in llollandid i'xiijilur suh nomine (/c Urdinairc Vciiioiidini;, Lc>de, 1782, iii-4.