IMMUNITÉS DES MINÎSTKES, ETC

[« Nous avons dit dans la note précédente, continue Pinheiro- Ferreira, que ce n'est que par faveur, et non pas en vertu de leur caractère diplomatique, que les agents étrangers sont exempts des impositions personnelles; il n'en est pas de même quant aux charges oii il y a incompatibilité avec cette sécurité que le droit des gens peut seul garantir à l'envoyé dans l'exercice de sa mission. Or, ainsi que nous l'avons déjà remarqué plusieurs fois, on ne saurait offrir une pareille garantie à l'agent étranger, s'il était loisible aux autorités du pays de pénétrer malgré lui dans l'intérieur de sa demeure. Voilà la raison de l'exemption concernant le logement des gens de guerre. Mais l'auteur a tort d'étendre cette exemption jusqu'au payement de la contribution par laquelle le gouvernement a l'habitude de remplacer ces logements pour les personnes qui ont de justes motifs d'en être exemptées, ou lorsqu'il croit préférable d'adopter cette mesure en général. Là on ne saurait trouver aucune raison d'en exempter l'agent étranger, pas plus que tout autre habitant qui, à l'égal des citoyens, profite dans la juste proportion des avantages que ces contributions sont destinées à procurer à tout le pays en général. » Ch. Y.]

§ 229. — Péages; Port de lettres.

Enfin le ministre ne peut, dans la règle, demander aucune exemption de ces péages qui sont une contribution proportionnée aux frais des établissements publics dont il profite, tels que ponts, chaussées, balises, fanaux, etc. (a).

Il en est de même du port de lettres ; et il s'en faut de beaucoup que les ministres jouissent d'uue franchise de port [b) dans les pays étrangers, môme dans ceux où, comme en Angleterre, ce droit a la nature d'un impôt formel.

(a) Dans l'ancien Empire germanique, cette immunité de péages pour les ponts et chaussées s'accordait à tous les ministres accrédités auprès des assemblées de l'Empire, telles que la diète, les députations d'Empire, etc. Elle s'observe encore assez libéralement en faveur des ministres près de la diète de la Confédération, quoique jusqu'ici sans aucun engagement formel.

(b) MosER, Versuch, t. IV, p. 145.