CHAPITRE IX

§ 234. — De l'Épouse du Ministre.

Avant i'mtrodaction des missions permanentes il n'était pas d'usage parmi les ministres de se faire accompagner de leurs épouses, et le titre d'ambassadrice était ignoré (a). Ce n'est qu'au dix-septième siècle (b) que l'un et l'autre ont été introduits, à mesure que les missions permanentes devinrent plus fréquentes.

L'épouse du ministre jouit, dans cette qualité, d'une inviolabilité encore plus distinguée que celle qui est due à son sexe et à sa naissance. Les immunités de son époux s'étendent sur elle; et, quant au cérémonial touchant les visites, la préséance, la présentation à la cour, etc., ses prétentions au rang sur d'autres dames de qualité sont les

(a) F.-C. VAN MosER, die Gesandtinn nachihren Rechten undPflich' ten, dans ses Klcine Scriften, t. III, n. 2.

{h) Encore en 1649 un ambassadeur français à La Haye plaisantait sur l'arrivée de l'épouse de celui d'Espagne, en disant que c'était une ambassade hermaphrodite. F. Bynkershoeck,Z)u jw^e compétent, chap.xv, ? 7.

mêmes que celles que son époux fait valoir par rapport aux époux de celles-ci [c).

[ Au premier rang des personnes qui participent à plusieurs prérogatives du ministre public, spécialement à l'inviolabilité et à l'exterritorialité qui s'attachent à son caractère, viennent sa femme et ses enfants.

En général, il n'est accordé à l'épouse du ministre aucuns droits honorifiques particuliers; elle est habituellement traitée comme une personne étrangère d'un rang élevé. L'épouse de l'ambassadeur porte le titre d'ambassadrice. Plusieurs auteurs, V. notamment Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 22i, et Eschbach, Introduction à l'étude du droit, § 234 in fine, refusent à la femme d'un ministre public le libre exercice de son culte, si ce culte différait de celui de son mari; mais cette opinion empruntée à Ch. de Moser, Kleine Schriften, t. III, ne serait sans doute plus suivie aujourd'hui.

Quant aux enfants du ministre public et aux autres membres de sa famille, ils sont inviolables tant qu'ils résident auprès de lui, mais dans les cérémonies ils ne jouissent d'aucun privilège. V, Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, ch. ix, § 121, et la note de M. Pradier-Fodéré, le baron Ch. de Martens, le Guide diplomatique, 4® édit., t. I, p. 1G2. Ch. V.]

g 235. — Des Gentilshommes et des Paj2;es d'ambassade.

Les gentilshommes et les pages d'ambassade servent à augmenter l'éclat de la mission dans les occasions de cérémonie [a). Peu importe qu'ils soient nommés et appointés par la cour ou par le ministre, ou qu'ils servent yraiis^ pourvu qu'ils soient attachés à la mission, ils jouissent alors de l'inviolabilité et des prérogatives que le ministre

(c) Exemples de disputes sur ces objets, dans Bougeant, Histoire des guerres, eU'., t. 1, p. 331. Exemple en France, V. Moniteur de 180'i, 31 mai.

{(i) Moser, Versucli, I. III, p. 13(5; lieylvage, I. III, p. IJO.

peut réclamer pour- toutes les personnes de sa suite. Mais ceux qui, sans être attachés à la mission, accompagnent le ministre, n'ont, dans la règle, aucune prérogative de légation à réclamer.

[ Les questions relatives au personnel des ambassades n'ont plus l'importance qu'elles avaient autrefois. L'esprit moderne et des considérations d'économie ont amené sous ce rapport des réductions que l'on ne peut regretter.

La suite des ministres publics se compose habituellement :

1° Des secrétaires d'ambassade ou de légation avec des attributions qui sont fixées par leurs gouvernements respectifs : ils n'ont droit à aucun cérémonial ;

2° Des personnes attachées aux missions^ telles que le chancelier, le secrétaire-interprète,, les gentilshommes, attachés ou élèves, les pages dans les missions d'apparat comme les demandes en mariage ;

3" D'un aumônier;

4" D'un médecin;

5° Des officiers de la maison et gens à livrées, domestiques et laquais. Pour ces derniers, qui sont souvent des nationaux, il appartient au gouvernement auprès duquel le ministre est accrédité d'imposer certaines conditions à leur entrée au service des ministres étrangers. Cependant, pour prévenir le désordre, il est arrivé, comme au congrès de Munster et de Nimègue, de soumettre les gens des ministres à l'action des autorités locales.

Les personnes qui viennent d'être indiquées sont placées sous la protection du droit des gens et par conséquent ne sont pas soumises aux lois et à la juridiction du pays qu'elles habitent, alors même que ce pays serait le leur. Elles ne sont justiciables, pour toutes les actions civiles ou criminelles, que de l'État représenté par le ministre. La législation des principaux États de l'Europe est positive sur ce point. V. notamment pour le Danemark une ordonnance royale du 8 octobre 1708, pour l'Angleterre un acte du parlement de 1709, pour la France un décret du 11 décembre 1789, pour la Prusse les dispositions générales de son

Code de procédure^, et pour les États-Unis un acte du congrès de d790.

De l'exemption qui précède, résulte cette conséquence signalée par Wheaton, Éléments du droit international, t. I^ p. 202, que la juridiction civile et criminelle sur les gens de la suite du ministre repose sur le ministre lui-même et doit être exercée d'après les lois et les usages de son pays; et, en fait, cela a lieu habituellement pour la juridiction civile, contentieuse et volontaire. Mais pour les crimes commis par ses domestiques, ajoute le même auteur, quoique, strictement parlant, le ministre ait le droit de les juger et de les punir, l'usage moderne l'autorise simplement à les arrêter et à les envoyer dans leur propre pays pour y être jugés. Il peut aussi, à son choix, les renvoyer de son service, ou les livrer aux tribunaux de l'État où il réside, de même qu'il peut renoncer à tout autre privilège qu'il est en droit d'attendre du droit public.

Dès que les personnes de la suite du ministre quittent son service, elles sont justiciables des lois du pays où elles se trouvent si elles ne sont pas sujettes du souverain représenté par le ministre ; dans le cas contraire, le ministre ne peut consentir à leur extradition ou à leur mise en jugement pour des faits antérieurs à leur sortie d'auprès de lui.

Le gouvernement auprès duquel le ministre est accrédité conserve vis-à-vis des personnes de la famille de ce ministre et des gens de sa suite le droit de recourir aux mesures que peuvent rendre nécessaires la sûreté de l'État et la conservation de l'ordre public. V. ce qui a été dit ci-dessus § 218, et Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, ch. ix, 124 et 125 et les notes de M. Pradier-Fodéré, Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, 224 et 22o, et le baron Ch. pe Mar- TENs, le Guide diplomatique, 1. 1, p. lo8 et suiv.

« Ces deux expressions de (jcntilshomines et de pages d'ambassade, dit Pinheiro-Ferreira, ne sont plus en usage. On y a substitué celle iVattachés. On déduit aisément, des principes sur lesquels nous avons établi dans les notes |>récédentes les immunités et exemptions dues aux agents diplomatiques, que si les autres personnes employétîs dans les légations jouissent de quelques distinctions qu'on n'accorde pas généralement à tous les élrangers, cela ne dérive nuliemenl de leur caractère diploma-

tique, mais d'une pure faveur du gouvernement du pays par égard pour celui qui les y emploie. Nous ajouterons seulement qu'on a coutume de comprendre dans la classe des personnes attachées aux missions étrangères, relativement aux honneurs qu'on leur accorde, les aumôniers et toutes les autres personnes censées au service de l'État, quoique à la suite du ministre, parce qu'elles ne sont point au service particulier de la personne du ministre, mais, chacun selon son rang, à l'ensemble de la légation. » Ch. V.]

§ 236. — Des Secrétaires d'Ambassade et de Légation.

Le plus souvent c'est la cour qui nomme et appointe le secrétaire attaché à la mission qu'elle envoie (a). Les secrétaires d'ambassade sont ordinairement présentés à la cour auprès de laquelle leur ambassadeur est accrédité. Les secrétaires de légation dans les missions des ordres inférieurs ne le sont souvent que lorsque, en cas d'absence du ministre, celui-ci les légitime en qualité de chargés d'affaires par intérim. Ils jouissent de l'inviolabilité et des immunités des ministres, tant en leur propre nom, qu'en qualité de personnes attachées à la suite du ministre. On doit les distinguer des secrétaires privés du ministre, qui, dans la règle [b], ne sont employés qu'aux affaires privées de celui-ci ; tandis que les secrétaires d'ambassade et de légation servent, tant à des objets de cérémonie, tels que visites de notification, compliments, etc., qu'aux affaires de la mission, employés à soigner les archives, à chiffrer et

(a) Quelques États abandonnent, dans de certaines missions, le choix du secrétaire de légation au ministre même; il n'en est pas moins à distinguer du secrétaire privé.

(b) Cette règle souffre cependant bien des exceptions dans la pratique. F. un exemple singulier dans la correspondance secrète de Louis XV, dans Politique de tous les cabinets de V Europe, t. I, p. 1-155, édit. de Hambourg.

déchiffrer, quelquefois à minuter des mémoires, des dépêches, à dresser des protocoles, etc.

On ne révoque pas en doute qu'en cas d'empêchement du ministre présent le seciétaire ne puisse être employé aux conférences, et présenter des mémoires signés par le ministre; mais on a disputé quelquefois, si, en cas d'absence, le secrétaire de légation peut présenter en son propre nom des mémoires lorsqu'il n'a pas été légitimé comme chargé d'affaires (c), et même, dans ce dernier cas, s'il peut être admis à toutes les fonctions du ministre ; ce qui semble ne pas avoir lieu.

[Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe l'observation suivante :

« Tout ce que M. de Marlens rapporte ici au sujet des secrétaires d'ambassade et de légation est exact, sauf la manière dont il insinue que ces employés ont aux prérogatives dont ils jouissent dans les différents pays un droit analogue à celui de leur ministre. Ils n'en ont aucun. Ils sont dans le même cas que les autres attachés à la légation, dont nous avons parlé dans la note précédente. Tout ce qu'on leur accorde n'est que pure faveur.

» L'auteur laisse en doute si le secrétaire de légation qui n'a pas été accrédité auprès du ministère pour exercer les fonctions de chargé d'alïaires pendant l'absence du ministre, peut, le cas échéant, s'en acquitter valablement. Il ne saurait y aVoir de question à cet égard. Sans caractère })ublic. puisque, par supposition, il n'a pas été accrédité, en quelle qualité pourraiL-il exercer des fonctions de service public? » (lu. V.]

^ 237. — Des autres pcM-soiiiies de la Suite du Ministre.

De même toutes les autres personnes au service de la légation ou du ministre, tant celles que le souverain

nomme ordinairement, telles que l'aumônier, le directeur et les subalternes de la chancellerie, etc., que celles qui, dans la règle, sont choisies par le ministre seul, telles que son secrétaire privé, ses gens de l'office, sa livrée, jouissent de ces immunités que l'usage étend généralement sur tout ce qui forme la suite du ministre. Mais aucun État n'est obligé d'étendre ces immunités à des personnes qui, sans être au service du ministre, s'efforcent de se mettre sous sa protection [a).

[Nous renvoyons le lecteur à notre note sur le § 235 pour la rectification dont ont besoin^ selon nous, les doctrines beaucoup trop générales de ce paragraphe. Ch. V.]

(a) F. plus haut, ^ 221.