De l'extinction des Lettres de Créance

Les ministres étant mandataires du gouvernement qui les envoie, il est naturel que leurs lettres de créance et leurs

pleins pouvoirs expirent, tant par des changements essentiels dans la forme du gouvernement, que par la mort ou l'abdication, soit de celui qui les a accrédifés en son propre nom, soit du souverain auprès de la personne duquel ils étaient accrédités [a). Tant qu'ils ne sont donc point munis de nouvelles lettres de créance, ou de nouveaux pleins pouvoirs, ils n'ont pas le droit de demander qu'on continue avec eux les conférences, ni même qu'on leur continue la jouissance de toutes leurs immunités ; néanmoins leur inviolabilité doit leur être conservée pour le temps nécessaire à leur départ. Cependant, dans la pratique, on continue de les traiter comme ministres tant qu'on a lieu de supposer que l'interruption sera de peu de durée ; il y a même eu plusieurs cas dans lesquels on a continué des négociations confidentielles.

Si le ministre n'est expressément accrédité que par intérim, ou pour un temps déterminé, l'arrivée ou le retour du ministre ordinaire, dans le premier cas, ou le laps de temps, dans le second, font expirer ses lettres de créance, et il n'est pas môme essentiel de le rappeler formellement [b).

(a) Il n'en est pas de même si le prince qui vient à mourir n'a accrédité ou reçu le ministre que dans la qualité de directeur d'un corps moral, par exemple d'un cercle, d'une curie de comtes, etc. F. mon Essai sur la légitimation des envoyés de la part des comtes de l'Empire, Gottingue, 1782, in-8.

{b) Sur le premier cas , V. Lettres, Mémoires et Négociations du Chevalier {M^^") d'Éon, p. 85. Quant au second cas, la ci-devant république de Venise n'envoyait ses ministres que pour trois ans, mais sans en faire mention dans ses lettres de créance. V. le Bret, Vorlezungen iiher die Statistik, 1. 1, p. 328.

[La suspension des fonctions du ministre n'enlralne pas pour lui la perte des prérogatives attachées à son caractère public . Le seul effet de cette suspension est d'interrompre les relations d'État à État.

Si, au contraire, la mission est terminée complètement, le ministre a droit de se retirer librement, môme dans le cas d'hostilités ou de mésintelligence, avec les choses qui lui appartiennent, du territoire de la nation auprès de laquelle il était accrédité et de rentrer dans un délai convenable, lui, sa suite et ses effets, sur son propre territoire. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai ou sur une déclaration de lui qu'il entend rentrer dans la vie privée que les privilèges de son caractère officiel disparaissent. A plus forte raison n'est-il permis sous aucun prétexte dé retenir un ministre étranger ou les personnes de sa suite ou ses effets, excepté dans le cas de rétorsion. Aucun acte de souveraineté ou de juridiction, saisie-arrêt, demande en justice, n'est admissible contre lui, et les intérêts des nationaux, des créanciers du ministre, par exemple, ne peuvent être sauvegardés que par des voies indirectes et d'une manière officieuse de la part du gouvernement, mais sans que ses instances puissent aller jusqu'au refus des passeports. Les immeubles particuliers du ministre seul répondent de ses engagements. V. sur la fin des missions diplomatiques el sur le changement du rang des ministres accrédités Vaïtel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. IV, chap. IX, §125 et la note de M. Pradier-Fodéré ; le baron Ch. DE Marteîss, le Guide diplomatique, 4*^ édit , t. I, p. 202 ; Wheaton, Éléments du droit international, t. 1, p. 224, et Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 224 et 22:;.

« Quant à l'extinction des pouvoirs, ajoute Pinheiro-Ferreira, [)nr le ra[)pel du ministre ou la mort du souverain qui les a conférés, il n'y a rien à observer sur ce que M. de Martens en dit ici. Mais (juant à celle qu'il prétend résulter des changements survenus dans la forme du gouvernement, son asserlion pèche encore par trop de généralité. Tout changemont dans la forme du gouvernement ne met pas au néant les lellres de créance en vertu desquelles le ministre se trouve accrédité.

» Le mandat ne cievient caduc que du moment i\\\o la personne (jui l'a dûment conféré le retranche, cesse d'exister ou cesse

(l'avoir elle-même le pouvoir en vertu duquel elle l'avait conféré.

» Il n'est donc question ici que de ce dernier mode d'extinction, et par conséquent ce n'est que lorsque le changement survenu dans la forme du gouvernement retire au chef du pouvoir l'autorité de conférer des pleins pouvoirs aux agents diplomatiques, que ceux-ci ont besoin de recevoir de nouvelles lettres de créance de la part de l'autorité qui, d'après la réforme dans les constitutions de l'État, sera compétente pour les accréditer à l'avenir. Mais aussi longtemps que le chef suprême du pouvoir exécutif, quoique d'ailleurs plus restreint dans ses autres attributions, conserve celle de nommer aux places diplomatiques, les lettres de créance par lesquelles il a accrédité son ministre n'ont rien perdu de leur valeur, car l'autorité en vertu de laquelle il a pu les accorder est la même dont, par supposition, il continue d'être investi. » Ch. Y.]