II. — Du Rappel

Le rappel du ministre termine sa mission, au moins dèsle moment où il a présenté sa lettre de rappel. Celle-ci lui est envoyée, 1« lorsque le but de la mission est rempli, ou qu'on perd l'espoir de l'atteindre ; 2» pour des motifs particuliers qui sont indépendants des relations entre les deux États; 3° pour cause de mésintelligence, soit que l'État auprès duquel il réside ait demandé son rappel, ou que son gouvernement se plaigne d'une lésion du droit des gens, ou se serve de rétorsion [a], ou bien lorsque les différends survenus menacent d'une rupture. Dans les deux premiers cas le ministre, s'il est présent, doit demander une audience de congé, soit publique, soit privée, dans laquelle il présente sa lettre de rappel, en tenant un discours qui

(a) Adelung, Staatshistorie, t. VII, p. 331. ;

lb4 LIVRE VII, CHAPITRE X.

termine ses fonctions ministérielles; de sorte que, à moins qu'il n'obtienne de nouvelles lettres de créance, il n'est plus autorisé à négocier. S'il est absent lorsqu'on le rappelle, il peut prendre congé en accompagnant sa lettre de rappel d'une lettre ou mémoire de sa part. Dans l'un et l'autre do ces cas, on lui remet sa lettre de recréance et les présents (h) ordinaires ou extraordinaires usités dans la plupart des États (c). S'il est présent, on lui remet encore ses passeports; sur quoi le ministre, après les visites de congé faites et rendues, apprête son départ.

S'il est rappelé pour cause de mésintelligence, les circonstances doivent décider si on lui enverra une lettre de rappel, s'il demandera et obtiendra une audience de congé, et si les présents ordinaires seront offerts et acceptés.

[« Il n'y a rien dans ce paragraphe, dit Pinlieiro-Ferreira, qui ait besoin d'une observation spéciale, sinon ce qui concerne l'usage des présents qu'on fait presque partout aux ministres lors de leur départ. L'idée de présents obligés est tellement repoussante et même contradictoire, elle présente quelque chose de si fort incompatible avec la dignité et l'indépendance d'un envoyé à une cour étrangère, qu'on a raison d'être surpris qu'un pareil usage ait pu surmonter les répugnances qu'il a dû nécessairement réveiller dans l'esprit d'un grand nomlire d'hommes d'un caractère élevé qui ont été dans la nécessité de s'y soumettre. 11 n'y a que le bon sens du républicanisme américain qui ait su défendre à ses envoyés d'accepter des présents, en épargnant à ceux des

{b) L.1 constitution de chaque ttat décide si le ministre peut accepter CCS présents avant d'en avoir obtenu la permission de son jiouvernemont ou s'il doit d'abord les lui remettre, comme autrelois à Venise et en Hollande. F Kluit, Ilist. fœd., t. II, p. JTO.

[c) Cet usage n'esJ pas général ; témoin rancienne diète d'Kmpire et celle de la t-onfédération actuelle.

puissances européennes accrédités auprès du gouvernement de l'Union l'humiliation de devoir en accepter à leur tour. « F. encore les observations sur le paragraphe 232. Ch. Y.]

ni. Du Départ sans Rappel .

1° Dans les missions extraordinaires, et surtout de cérémonie, le ministre peut quelquefois, en vertu de son instruction, prendre congé sans attendre de lettres de rappel. 2° Mais dans toutes les missions il peut y avoir des cas où l'État oblige un ministre étranger de quitter sans attendre son rappel (a), soit à cause d'un mécontentement personnel contre le ministre, soit par rétorsion, ou par d'autres raisons d'État; en faisant savoir au ministre qu'il pourra prendre congé, ou en lui fixant un terme pour quitter la résidence et le territoire; ou enfin en le faisant escorter jusqu'aux frontières. 3^ Il y a des cas où le ministre, sans attendre son rappel, quitte de son chef, sans prendre congé, pour cause d'une lésion du droit des gens dont il se plaint.

Si c*est la mort du ministre qui termine la mission, on peut demander pour lui une sépulture décente; mais la pompe funèbre et l'inhumation dans le cimetière dépendant et des principes de la religion et des lois du pays, on n'est pas surtout en droit de les exiger. Cependant il est

(a)F.-C. VAN MosER, Von Ânsschafjung der Gesandten, dans ses Kleine Schriften, t. Vlll, p. 81; t. IX, p. 1; C.-H. Breumxg, Spécimen juris controversi, de jure expellendi legatum aUerius yentisliberum, Lipsi*, 1764, in-4.

permis de le faire enterrer dans un lieu voisin, ou d'envoyer le cadavre embaumé dan* les États du souverain du ministre ; dans ce cas il est d'usage de l'exempter des droits d'étole, même sur le territoire des tierces puissances où il passe.

g 243. — De l'Apposition du Scellé.

Si, lors de la mort du ministre, il y a un second minisr tre ou un secrétaire de légation, c'est à ceux-ci qu'appartient le droit d'apposer le scellé sur les biens du défunt; sinon [a] c'est quelquefois le ministre d'une cour amie qui s'en charge, soit par convention, soit à la sollicitation particulière de la cour ou du ministre qui voit approcher sa fin. L'État auprès duquel le ministre résidait est le dernier qui puisse s'en attribuer le droit [b] ; et si, en cas de néces-

(o) A Rome, ce sont alors les cardinaux protecteurs qui se chargent du scellé. Dans d'autres cours, il n'est pas sans exemple qu'on permette à un îiutre ministre de la même cour qui se trouve dans le voisinage, ou même à une autre personne au service de celle-ci, de se charger de l'apposition du scellé.

(b) C-F. Pauli, De obsignatione rerum îegatis, ejusque comitatûs diss. Ilalae, 1751, in-4. Stieler, An liceat ohsignare in alieno territorio res hœreditanas , 175Z, in-4. Il y a eu de vives disputes à cet égard à Vienne, surtout à l'égard des ministres, résidents et chargés d'affaires des États d'Empire, particulièrement de ceux (jui avaient à la fois à soigner les affaires de leur cour au conseil aulique. V. Treitschke, Versuch einer Bestimmnng und Beanttvortumj dcrFrage : Ob die am kaiserlichen Hofe residirende reiclisstiindische Gesandten der Gerichtbarkeit des llcichshofraths iintcruiorfcn sind, Leipsick, 1777, in-8; G.L. BoHMEU, De jure obsigmmdi vasa Icgatorum, dans Auscrîesene Rcchts fùlle,iA,\)nvl. Il, p. 713. F. des exemples plus récents dans REUss,^<•J/^s•c/lc Staatscanscley, t. II, p. 224; t. XV, p. 408 et suiv. Depuis, la capitulation impériale de Léopold II, art. 25, g 7, avait mieux pourvu à l'immunité de juridiction et d'apposition de scellé de la part de la cour de Vienne pour tous ces ministres, résidents et chargés d'affaires, avec les gens de leur suite qui nélaieni pas parliculièrcmenl légitimés pour soigner les procès de leur cour au conseil aulique.

site, il y a donné les mains, la cour du ministre conserve le droit de nommer un mandataire pour apposer ses sceaux à côté de ceux de cet État.

C'est avec raison que Pinheiro-Ferreira fait observer que toutes les fois qu'il ne se trouve pas sur les lieux quelqu'un à cet effet expressément ou tacitement autorisé par le gouvernement du ministre décédé, tel que le secrétaire de légation^, quelque attaché, ou ce qui est rare, un autre ministre de la même cour, aucun étranger, pas môme l'envoyé d'une puissance amie, ne devra se charger d'apposer tout seul les scellés de sa mission: Les autorités locales devront concourir avec ces ministres; et même il serait convenable qu'on réglât à l'avance les formalités de ce procès, qui doit être conduit avec la plus grande solennité, afm d'écarter tous les soupçons qui pourraient planer sur un acte auquel on ne peut donner trop de publicité. Ch. Y.]

§ 244. — Des Droits de la Famille du Ministre défunt.

Bien qu'à la rigueur îa mort du ministre, en terminant la mission, fasse cesser pour elle toutes les prérogatives dont il jouissait, à l'exception de la libre sortie de ses biens en exemption de droit d'aubaine et de détraction [a), il est assez usité de conserver encore pour quelque temps à la douairière, à ses enfants, et aux domestiques qu'elle garde à son service, ces immunités dont elle jouissait du vivant de son époux [b). Cependant tout État est en droit de lui fixer un terme, passé lequel elle sera assujettie aux lois,

{a) WiLDVOGEL, De testamento legati, lib. I, cap. ii, §10 et suiv. Peut-on exiger le payement des droits à l'égard des bien meubles (vins, par exemple) vendus par les héritiers du ministre? Il n'est pas contraire au droit des gens d'obliger les acheteurs à les acquitter ; ce qui aussi se pratique dans quelques cours.

{b) J. J, MosER, Wie lange eines Gesandten Witwe sich ilires verstorbenen Gemahls Gerechtsamc zu erfreuen hahe, dans Abhandlung ûber verschiedene Rechtsmaterien, st. vi, p. 458.

168 LIVKE VII, CHAPITRE X.

aux tribunaux, et à tous les genres d'impôts. Ce n'est qu'à défaut d'une telle mesure qu'il peut s'élever des doutes si elle peut encore prétendre à ces immunités après l'espace de plusieurs années (c).

Les biens-fonds étant toujours assujettis aux lois du pays où ils se Irouvcnt, la succession dans ceux que le minislrc possédait dans le lieu de sa résidence doit se régir d'après les lois de ce pays. Mais, au reste, la succession d'un ministre étranger doit être considérée comme ouverte dans le pays qui l'a envoyé; c'est donc d'après les lois de celui-ci que doivent être jugés et le droit de succéder par intestat, et la validité d'un testament [cl) que le ministre aurait fait, quel que soit l'endroit où il l'a déposé. C'est donc aussi cet État qui seul a la juridiction sur ces biens, tant qu'il n'y a pas volontairement renoncé.

Ces principes sont assez reconnus et suivis ; mais il est plus douteux s'ils sont applicables à la succession d'un ministre qui était le sujet né ou naturalisé de l'État auprès duquel il résidait (e).

§ 2i5. — Des changements dans le grade de la Mission.

Quelquefois la mission ne se termine pas entièrement,

(c) Reuss, Teutsche Staatscanzeley, t. I, p. '^•2G. Les veuves des ministres des Provinces-Unies des Pays-Bas n'étaient défrayées pour leur voyage de retour ([u'en tant qu'elles retournaient dans leur patrie dans l'espace d'un an après la mort de leur époux. 1'. Kluit, Hist. fn'd., t. II, p. 572. Ceci semblait autoriser les Ktats étrangers à borner leurs immunités au môme espace de temps. Mais cet exeinplo particulier ne suffit pas pour en inférer un usage général.

(d) y\'ihu\oc,¥A., De testament nl('{i(i(i\.] cniv, 1711. iii- 'i ; .l.-.l. h.vvsKR, De Uqato testatnre, (îiessa\ 17iO, in-i.

(e) Exemple mémorable en France, au sujet de la succession de M. Desforges, en 1778, dans mes l\rztihlun<irn merkinKdiqer IdUe,

t. Il, p. :ui.

mais elle change de grade, soit que le ministre déploie un caractère plus relevé, par exemple, que l'envoyé présente des lettres de créance comme ambassadeur ; soit qu'il quitte le caractère plus relevé dont il jouissait, par exemple, d'ambassadeur ou d'envoyé extraordinaire, etc., pour continuer son séjour en qualité de ministre du second ou du troisième ordre, etc. Dans ce cas, il présente dans une audience sa lettre de rappel (a) et ses nouvelles lettres de créance ; il cesse dés lors de jouir des distinctions qui n'étaient attachées qu'à la qualité dont il se dépouille [b]. L'usage particulier de chaque cour décide si alors il obtient des présents (c).

(a) Mais les ministres par intérim ou chargés d'affaires par intérim n'ont pas besoin de lettres de ra[)pel ; et d'ailleurs, s'ils redeviennent secrétaires d'ambassade ou de légation, il ne peut être question pour eux de nouvelles lettres de créance. V. Lettres et Mémoires du chevalier (M"^) d'Éon, en plusieurs endroits.

{b) MosER, Von der Excellent der Gesandten vom zweyten Rang^ in-4.