DROITS DES MINISTRES, ETC

^ 247. — Principes du Droit des gens positif. I, Quant à la personne du Ministre.

Quoique en temps de paix on accorde à un ministre destiné pour quelque autre État cette liberté de passage et de séjour [a] qu'on ne refuse pas même aux particuliers, et quoique, dans les occasions où il se présente à la cour, on lui fasse des distinctions et le laisse môme jouir quelquefois de prérogatives que, dans la règle, on n'accorde qu'aux ministres accrédités, ceci n'empêche point qu'en cas de contestations on ne fasse valoir, dans la pratique comme dans la théorie, la distinction entre le ministre accrédité et le non accrédité (6), en ne considérant que comme affaire de politesse, et non de droit des gens, les attentions qu'on témoigne pour les ministres de ce dernier genre (c). On a même élevé en Allemagne des doutes, si des ministres accrédités auprès d'une assemblée d'États peuvent demander à être traités comme ministres de la part de chaque État qui en est membre, pour lequel ils n'ont point de lettres de créance particulières, surtout si c'est pour des affaires privées qu'ils se rendent chez lui [cl).

(a) Elle était même prescrite en Allemagne en faveur des ministres allant ou revenant des assemblées de l'Empire, telles que la diète générale, les députations, les assemblées des cercles, etc. F. Capit. imp. de 1711, art. 8, §31.

{h) Exemple de Goertz, qui, comme Gyllenborg, n'était accrédité qu'en Angleterre, et fut arrêté en Hollande F. Bvnkershoeck, Du juge compétent des ambassadeurs, p. 100 ; d'autres écrits dans van Ompteda, Litteratur des E. F. Zî., p. 571.

(c) On est même autorisé à faire arrêter un tel ministre pour dettes. F. JiEGER, Oh ein Souverain herechtigt sey fremde Gesandten arrestiren zu lassen, dans Schott, Juristisches Wochenhlatt, t. I, p. 173; PuTTMANN, Quœstionum illustrium de jure camhiali decas, cap. m.

(d) Exemple mémorable du comte de Wartensleben, ministre des

En temps de guerre, on se croit obligé de laisser jouir d'une inviolabilité entière les ministres des puissances avec lesquelles on n'est point en guerre, et qu'on rencontre chez l'ennemi [e] ; mais il n'est pas contraire au droit des gens de faire arrêter des ministres qui passent sans permission sur le territoire d'un État dont le chef est en guerre avec leur gouvernement ([}.

[11 ne faut pas confondre les rapports qui s'établissent entre l'agent diplomatique et le gouvernement auprî's duquel il est accrédité et ceux qui s'établissent entre cet agent diplomatique et de tierces puissances. Pour ces dernières, il n'y a, malgré les réserves faites par notre auteur, aucune obligation d'observer visà-vis de lui d'autres procédés que les procédés ordinaires vis-à-vis des étrangers en général, et notamment vis-à-vis des étrangers appartenant à la puissance qu'il représente. Le respect mutuel que se doivent les États suffit pour leur inspirer les procédés dont ils doivent user dans ce cas, mais, ajoute Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 207, « ils n'ont

états généraux des Provinces-Unies près des cercles du Haut et du Bas- Rhin, arrêté à Cassel comme exécuteur testamentaire de feu la baronne de Goertz, dans mes Erziihlungenmerkwurd. Fâlle, 1. 1, p. 170.

(e) L'arrestation du marquis de Monti par les Russes, lors de la prise de Dantzick, en 1733, ne portait point atteinte à la règle reconnue alors par la Russie. F. les écrits sur cette alTaire dans Roisset, Recueil de Mémoires, t. IX, p. 464; Faber, Europdische Staatscanzeley, t. LXV, p. 591-616; d'autres, indiqués dans va.\ Omi'teda, Littcratur, t. H. p. 572.

(/) MosER, Versuch, t. IV, p. 120. Sur l'arrestation du maréchal de Bellisle, passant par Elbingerode en 1744, V. J.-W. van Goebkl ou ScHEiD. S'il est permis de faire arrêter un ambassadeur qui passe sans passeports par les Ktats de ceux avec les(iueis son maître est en guerre, 1745, in-4; Neue Sammlung von Slaatsschriftcn nach dem Ableben Caris VII, b. i, p. 179. ïreuer. Crihidlicher Beireis dass csnicht nider dnss WUlkerrecht .vrj/, etc., dans Acue Sammlunq von Staatsschriften, n. d, a., cap. vu ; b. i, ji. 34, 012, \)hl; et mon Er:iihlunqen merkwnrd. Fiille, t. F, p. 152.