DROITS DES MINISTRES, ETC

jamais reconnu l'inviolabilité d'un ministre étranger qui se trouve en dehors du territoire oij il est envoyé. Ils ont au contraire, en toute occasion, maintenu le principe qu'ils n'étaient pas tenus de respecter le caractère public d'un ministre, dès qu'il se trouvait en conflit avec leurs propres droits. Un gouvernement a quelquefois fait arrêter, lors du passage sur son territoire, le ministre d'un souverain avec lequel il était en guerre. D'autres fois, l'arrestation d'un ministre a été prononcée à cause de dettes personnelles ou d'engagements civils. L'arrestation du maréchal de Bellisle en \ 744 et celle du comte de Wartensleben en 1763 fournissent à cet égard des exemples mémorables. Il n'existe non plus aucun doute qu'un ministre étranger ne puisse être arrêté, poursuivi et puni à raison de crimes commis par lui dans le territoire d'une tierce puissance. » F. dans Wheaton, Eléments du droit international, le tableau des controverses soulevées au sujet des immunités des ministres en passage à travers le territoire d'un État autre que celui auprès duquel il est accrédité et les autorités invoquées par ce publiciste.

Pinheiro-Ferreira ajoute cette observation : « M. de Martens ne pose pas la question dans son véritable jour; car la circonstance de ne pas avoir de permission suffit seule pour jeter sur l'envoyé un faux reflet qui embrouille la question dont on s'occupe, sans conduire à la solution de celle qu'on avait véritablement en vue de proposer.

« En effet, la question ne saurait être de savoir si l'envoyé de l'une des deux puissances belligérantes peut traverser le territoire de son ennemi, 'mais si celui-ci est autorisé à lui refuser cette permission.

» L'agent diplomatique est, dans la société politique des nations, ce que le magistrat civil est vis-à-vis des citoyens dans chaque gouvernement. Dès que son caractère fécial est constaté, on ne saurait, dans l'intérêt général, lui refuser nulle part la liberté la plus entière. C'est un ministre de paix, et l'état de guerre où peut se trouver le souverain des pays qu'il traverse, soit avec son gouvernement, soit avec celui auquel il est adressé, ne peut être un motif pour qu'on l'arrête dans l'exercice de ses hautes fonctions ; vous pouvez lui refuser le passage par vos États, si vous avez quelque raison de supposer que sa mission est contraire à vos intérêts ; vous pouvez prendre toutes les précautions que la

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prudence vous suggérera pour qu'il ne puisse prendre chez vous des informations qui vous deviendraient nuisibles ; mais vous ne pourriez l'empêcher absolument de se rendre à sa destination, sans nuire à ceux qui peut-être ont fondé de justes espérances sur le résultat de sa mission ; vous attenteriez au droit d'un ou de plusieurs membres de la grande société dont vous faites partie ; par là vous enfreindriez dans un de ses points les plus importants^ les efforts pour mettre un terme aux horreurs de la guerre, le droit des nations, ce droit sacré sous là protection duquel le ministre public se rendait à sa destination. » Gh. V.]