DE LA DIVERSITÉ DBS CONSTITUTIONS DES ÉTATS DE L'EUROPE

§ 23« — De la Souveraineté.

Il est peu de nuances de constitutions légitimes, il est peu de vices de constitutions, depuis le despotisme le plas absolu, jusqu'à l'ochlocratie la plus effrénée» dont l'Europe n'ait offert, ou n'offre encore des exemples. C'est à l'étude du droit public à les approfondir. Il suffira pour notre but ^'en donner ici une légère esquisse (a).

Le grand cbangement qui s'opère, lorsque, en passant de l'état naturel à l'état civi], les bommes se donnent une constitution, c'est la réunion de la volonté et des forces des individus en une volonté et une force commune, par rapport à tout ce qu'exige le but de cette société, la sûreté et le bien-être de ses membres. Cette volonté et cette force commune forment la souveraineté, qui renferme le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Chacun de ces pou-

(a) J'ai exposé plus au long cette théorie dans l'introduction à mon Précis, Ahriss des StacUsrechts der europaisehen Staaten, 1. 1, 1794, in-8.

Yoirs appartient primitivement aa peuple; mais il n'est pas contraire aux droits de l'homme d'en remettre rexercice soit en tout, soit en partie, entre les mains d'une personne physique ou morale. La diversité du partage dont ces trois branches, et chacune d'entre elles, sont susceptibles, fait naître cette prodigieuse variété de constitutions dont l'Europe ofîre les exemples, et qu'on range sous les trois classes de démocraties, d'aristocraties et de monarchies , sans toujours trop s'entendre sur le propre sens de ces termes.

[ Pour définir la souveraineté, notre auteur s'appuie sur la fiction, aujourd'hui abandonnée, d'un état de nature antérieur à rétat social. Nous avons montré plus haut, tout en reconnaissant avec Âhrens, Cours de droit naiurelt p. 220, dans chaque société deux époques : Tune de formation instinctive, plus ou moins involontaire; et une époque de formation réfléchie, œuvre de rai- " sonnement et de liberté ( V, les observations sur le § 2), que ces idées, qui ont eu cours au dix-huitième siècle, n'obtenaient de nos jours aucun crédit. Ce n'est pas à dire cependant que la souveraineté du peuple ou de la nation ne soit un principe incontestable, mais sur l'étendue et sur l'intelligence duquel les publicistes ne s'accordent pas facilement. Kant, en traitant de la souveraineté du peuple ( V, Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, traduits par J. Barni, lntrod,p. clxxiv), et nous empruntons ici l'analyse du savant traducteur, reconnaît que la volonté du peuple est souveraine. Un peuple étant une réunion d'hommes, et par conséquent étant lui-même comme une personne, il est son maître et a le droit par conséquent de se donner la constitution et les lois qui lui conviennent. Mais cette souveraineté est-elle sans hmites? — La volonté collective n'est pas plus sans règle que la volonté individuelle ; elle ne s'exerce légitimement que dans les limites du droit et de la justice. Cela est évident ; mais, sous cette réserve, un peuple doit pouvoir se donner à lui-même la constitution et les lois auxquelles il doit obéir; sans cela il cesserait d'être son propre maître pour devenir l'esclave d'une volonté étrangère. — Aussi le peuple entier doit-il concourir à la loi; si la

loi n'émanait que d'une fraction du peuple^ elle ne serait plus Texpression de la volonté générale, et le reste du peuple étant tenu d'obéir à une loi qu'il n'aurait ni faite ni consentie, serait ainsi retenu par la fraction usurpatrice du droit exclusif de suffrage dans une espèce d'infériorité et d'esclavage. Le droit de suffrage doit donc être universeU suivant Kant, sauf les mineurs, les femmes et tous ceux qui n'ont pas d'établissement fixe et ne sont pas tout à fait leurs maîtres. — ■ 11 distingue donc, dans le système électoral de la révolution française, des citoyens actifs et des citoyens passifs. Le peuple doit concourir à la loi à laquelle il est tenu d'obéir. Comment doit-il y concourir? Par des représentants. Le système direct, qu'ont pratiqué les républiques anciennes, a inévitablement pour efiFet l'anarchie et le despotisme. Nonseulement le pouvoir législatif, tout en émanant du peuple entier, doit être non direct, mais représentatif; il faut encore qu'il ne se confonde ni avec le pouvoir exécutif, ni avec le pouvoir judiciaire; la confusion de ces trois pouvoirs entraine le despotisme. Gela se comprend. Dès que celui qui doit exécuter la loi, ou juger d'après elle, la fait aussi, il n'y a plus de garantie contre l'arbitraire de ses actes et de ses jugements. — Le gouvernement libre n'existe donc qu'à deux conditions essentielles ; la première, c'est qu'il soit représentatif; la deuxième, c'est que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ne s'y confondent pas avec le pouvoir législatif. En cela Montesquieu avait fixé, avant Kant, les conditions d'un gouvernement libre. ( V, Esprit des lois, liv. XI, ch. vi.) D'après ce qui précède, on peut facilement définir la souveraineté en disant que c'est une force qui dérive d'elle-même, en dehors de toute iafluence étrangère, avec pleine liberté, et qui a ses propres lois.

La souveraineté est intérieure ou extérieure.

La souveraineté intérieure se révèle par le droit politique ou constitutionnel ; elle se décompose en trois pouvoirs bien distincts et dont nous avons déjà fait entrevoir l'existence : le pouvoii* législatif, ou le pouvoir de faire- les lois auxquelles la nation sera soumise ; le pouvoir exécutif, ou le pouvoir de gouverner et d'administrer d'après ces lois; le pouvoir judiciaire, ou le pouvoir de juger en interprétant ces lois et en les appliquant. La souveraineté intérieure se réalise sous différentes formes dont nous parlerons ci-après. (F. le paragraphe suivant. )

a La souveraineté extérieure n'est autre chose que Vindépendance de l'État vis-à-vis des autres États. Elle s'acquiert ou par la fondation de l'État lui-même^ ou par la conquête qu'il a faite et qui a été re'connue de cette indépendance. La souveraineté est indépendante de la force ou de la faiblesse de l'État. On ne la considère pas comme altérée soit par des traités de tributs comme ceux qui ont longtemps pesé sur les puissances maritimes au profit des États barbaresques ou sur TEspagne au profit du Saint- Siège^ soit par les conventions de vasselage du genre de celles qui jusqu'en 1818 existaient entre Naples et le Saint-Siège, soit par des traités de protection comme ceux qui donnaient^ au commencement du siècle, à Napoléon !•', le protectorat des États de la Confédération germanique. On verra plus tard que la souveraineté cesse notamment par le démembrement entier du territoire de l'État, et par la perte de son indépendance.

» En effet, la souveraineté d'un peuple peut être modifiée soit par les stipulations des traités, soit par de certains avantages et de certaines concessions mutuelles que deux ou plusieurs peuples se seraient faits en se soumettant réciproquement à de certaines prestations positives ou négatives qui n'attaquent pas leur indépendance. Ces concessions, dont le motif est, par assimilation, le même que celui des servitudes dans le droit civil, ont été nommées, par cette raison, des servitudes du droit des gens. On peut les ranger sous quatre espèces différentes :

» 1® Celle qui limite l'exercice de quelques droits de souveraineté à l'extérieur, de manière cependant à n'en pas anéantir l'usage : tel, par exemple, lorsqu'un peuple s'engage à ne pas porter son armée, soit de terre, soit de mer, au delà d'une ; certaine force, à ne pas conclure telles alliances, ou même à ne pas envoyer d'ambassadeur à telle ou telle puissance. Selon que ces concessions sont plus ou moins l'effet de la libre volonté de la puissance dont elles partent, elles sont plus ou moins compatibles avec son indépendance politique, laquelle serait anéantie, si, pour l'exercice de ces droits de majesté, cette puissance était subordonnée aux autres d'une manière absolue ou perpétuelle.

» 2* Celle qui résulte de la dépendance politique ou du lien vassalitique qui subsiste entre deux souverainetés, de manière que l'une soit censée émanée de l'autre et lui être subordonnée. Cette dépendance cependant, dont, du reste, les exemples sont rares

aujourd'hui, ne porte aucun préjudice à la jouissance par rÉtut dépendant de tous les droits et avantages d'un Etat souverain, lorsque TÉtat suzerain laisse à l'État dépendant Texercice entier et actuel de ses droits de souveraineté vis-à-vis d'autres nations.

» 3^ Celle qui modifie l'exercice de quelque droit de souveraineté intérieure et en accorde la jouissance ou exclusive ou concurrente perpétuellement ou pour un temps à une puissance étrangère : tel, le droit de mettre garnison dans les forteresses de l'étranger, d'occuper une rade ou un port, d'y faire des armements ; celui d'exploiter les postes exclusivement ou concurremment avec le souverain du pays, celui du passage des troupes par le territoire étranger, même celui d'exercer une juridiction criminelle déterminée dans le pays : ce dernier exemple cependant ne se rencontre que dans les capitulations militaires que la Confédération helvétique a conclues avec plusieurs puissances.

» 4*' Celle qui résulte de prestations perpétuelles, positives ou négatives, auxquelles une puissance s'est engagée envers l'autre et qui limite en elle l'exercice d'une faculté que sans cela elle aurait pu exercer. C'est ainsi qu'un État peut s'engager à livrer à un autre ou à lui acheter annuellement, ou à des époques et dans des circonstances convenues,, certaines denrées ou objets d'un usage nécessaire. Il peut se soumettre à ne pas construire de forteresses sur un point donné, à ne pas y établir de port. On a même dû imposer l'obligation de démolir des forteresses existantes et de combler des ports. Les mêmes engagements peuvent avoir lieu au sujet des colonies ou du commerce dans certaines contrées ou avec certains objets. C'est ainsi que la défense du commerce ou de la traite des Noirs est une espèce de servitude que se sont réciproquement imposée tous les peuples de l'Europe qui avaient coutume de se livrer à ce honteux traflc.

» Dans tous les différents cas dans lesquels il existe des servitudes de l'une ou de l'autre espèce entre peuples l'essentiel est :

» 1» Que la puissance obligée à la prestation en connaisse exactement la nature et les limites et ne puisse pas être obligée à faire au delà;

» 2° Qu'elle soit engagée en vertu d'un titre formel, c'est-à-dire d'une convention par elle conclue ;

» 3° Qu'elle retienne pour tout le reste son libre arbitre ou le droit de se diriger par elle-même comme celui de la souveraineté

de soii territoire^ qu'ainsi elle ne soit jamais subordonnée d'une manière absolue ou perpétuelle à d'autres puissances^ sans quoi elle cess^ait d'être une puissance aux yeux du droit des gens. » (Hepp^ Cours de droit des gens professé à la facuUé de droit de Strasbourg, inédit.)

Du reste, Pinheiro-Ferreira critique la définition de la souveraineté donnée par notre auteur :

« Si la souveraineté, dit-il^ consistait^ ainsi qu'il le prétend^ dans la réunion des trois pouvoirs, législatif^ exécutif et judiciaire^ il n'y aurait de souverains que les monarques absolus ; et encore^ dans les pays sujets à cette forme de gouvernement^ on regarde comme un abus toute intervention du pouvoir ex^ cutif dans l'exerdce du pouvoir judiciaire.

» D'après l'usage de tous les siècles^ et chez toutes les nations^ il n'y a que les monarques qui soient appelés souverains, et cela sans aucune distinction entre les monarchies constitutionnelles et les absolues.

>) Cette seule observation aurait dû conduire les publicistes à la véritable définition de la souveraineté : car en quoi le monarque diffère-t-il du président d'un État républicain ? quelles attributions appartenant au premier^ et refusées au second^ empêchent que celui-ci ne soit appelé souverain ?

» La question une fois posée sous ce point de vue^ la réponse n'était pas difficile ; car personne n'ignore que la difiérence entre les chefs de deux États^ monarchique et républicain^ ne consiste que dans la réunion du pouvoir exécutif^ dont tous les deux sont investis^ au pouvoir législatif^ dont les monarques^ et non pas les chefs des républiques^ ont l'exercice^ soit dans sa plénitude^ ce qui caractérise les monarchies absolues^ soit conjointement avec d'autres' représentants de la nation, à cet effet élus par la nation elle-même, ainsi que cela arrive dans les monarchies constitutionnelles. •

^> Il est donc évident que partout le mot souveraineté ne désigne que cette réunion des deux pouvoirs.

» Il est vrai que si l'on demande dans un État républicain qui en est le souverain, oi^ est dans l'habitude de répondre que c'est le peuple. Mais ce n'est que par métaphore, puisqu'il serait absurde de le prendre dans le sens propre, savoir, que le peuple exerce les attributions de la souveraineté. Le peuple ne peut

exercer aucun pouvoir ; il ne peut qiie les déléguer, soit on rliûisissant les personnes qui ont à les exercer, soit en donnant son assentiment à ce que ces personnes auront fait.

» Ce n'est donc pas dans le sens naturel qu'on peut donner au peuple Tépithète de souverain, c'est-à-dire celui qui exerce la souveraineté, mais dans le sens métaphorique, c'est-à-dire celui de qui dérive la souveraineté, »

Nous avons dit (suprà § 16) que les États sont des personnes morales, c'est-à-dire des êtres libres et raisonnables comme les hommes qui les composent; mais^ de même que la famille^ cette image première de l'État ne peut exister sans un chef, de même il est impossible d'adMieltre Texisteuce d'un État sans une autorité centrale, sans i c qu'on est convenu d'appeler un Gouvernement. A chaque Élat ou à chaque nation appartient le droit de régler l'exercice de ^si souveraineté c4 de déterminer la forme de ce gouvernement pour lui remeltro toute la part de cette souveraineté dont Tusage ne peut être constamment collectif, qu'elle ne peut elle-même conserver, et dont l'action directe et permanente détournerait ou absorberait l'activité au préjudice de ses besoins matériels, intellectuels et moraux. Dans le monde ancien comme dans le monde moderne, les formes de gouvernement ont . été diverses : monarchies, républiques avec leur infinie variété, ligues, associations fédérales, tout a été et est encore employé pour organiser le gouvernement des États. On est amené à se demander si cette persistance dans la diversité des formes de gouvernement est un fait purement fortuit ou accidentel, si certaines formes sont destinées à l'emporter un jour sur les autres, ou si, au contraire, les influences de race, de quantité, d'origine, de densité des populations, les circonstances d'étendue et de configuration de territoire, de différence dans les croyances religieuses, de sympathie ou d'hostilité au sein de la nation ne perpétueront pas cette dissemblance? La réponse, à notre sens, ne saurait être douteuse, et Ton doit reconnaître avec M. H. Passy, Mémoires sur la diversité des formes de gouvernement, Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, t. Ili, p. 5 et 355 que, « la diversité des formes de gouvernement n'est point un effet sans cause. Loin de là : elle émane d'un fait à la fois naturel et constant, de la dissemblance des États eux-mêmes. Autant d'États, autant d'associations politiques au sein desquelles ne se

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rencontrent ni pareillement actives ni en même nombre les causes de décomposition et de ruine, et qui, par conséquent, n'ont pas besoin, pour en contenir l'essor, de laisser aux gouvernements qui les ré^ssent, la même somme de puissance souveraine. A la conservation des États qui en recèlent le moins, peuvent suffire des pouvoirs qui n'ont d'autre source que Télection nationale; pour la conservation de ceux qui en recèlent davantage, il faut des pouvoirs dont l'existence et l'action ne dépendent pas autant des volontés mêmes dont il est indispensable qu'ils parviennent à dominer les discordances. C'est là ce qui, de tout temps, a produit non-seulement des républiques et des monarchies, mais des républiques où les dépositaires de l'autorité n'étaient pas dans toutes soumis aux mêmes restrictions dans l'usage qu'ils avaient droit d'en faire, et des monarchies où la personne royale n'était pas non plus dans toutes en possession de prérogatives d'une égaie étendue. » V, encore un autre Mémoire, du même auteur, sur les formes des gouvernements, nouveaux Mémoires de l'Académie des sciences morales et politiques, t. lil, p. 359 et une note trèsétendue et très-complète de N. Pradier-Fodéré sur le § 3, liv. , tit. de Vattel, Le Droit des Gens, édit. Guillaumin. Ch. V.]

§ 24. — Des trois genres principaux de Constitutions.

Le caractère essentiel de la démocratie, c'est que le pouvoir législatif, partagé également entre les mains de tous les citoyens capables de voter, et libres de dépendances personnelles envers des individus, y est exercé, soit à Tunanimité, soit plutôt à la majorité des suffrages : celle-ci, une fois introduite y la loi qu'elle sanctionne est censée la volonté de tous, quand même elle ne le serait pas effectivement. L'état peut être encore démocratique quand on en vient, presque inévitablement, à un système de représentation élective, tant que la majeure partie des citoyens éli librement ses représentants, les instruit, et demeure éligible. Mais lorsqu'on voit disparaître où la liberté d'élection.

OU le droit d'instruire les élus, l'État ne conserre plus que la forme extérieure de démocratie, et cette liberté politique qui doit en faire l'attribut n'est plus qu'un fantôme offert aux dupes par des oligarques qui en usurpent les droits.

De plus^ lorsque la qualité de citoyen actif (d'électeur ou d'éligible] se lie presque indispensablement dans les grands Étals à des réquisites quelconques, soit de fortune, soil;,de naissance, etc., qui ne conviennent plus qu'au moindre nombre d'individus ou de familles (familles privilégiées dans l'État), celui-ci se change en aristocratie, et en aristocratie héréditaire quand la naissance seule rend éiigible ou tient lieu de l'élection. EnOn, l'exercice du pouvoir législatif (a) peut être remis, soit en tout, soit en partie, entre les mains d'une personne physique [monarque].

De même les pouvoirs exécutif et judiciaire, quoique siégeant, suivant une théorie générale, entre les mains de la nation, sont susceptibles d'être exercés par une personne morale ou physique ; et cette délégation, surtout quant au

(a) Pour éviter tout malentendu, je fais observer qu'il faut distinguer les lois constitutives des lois civiles. Il est difficile d'imaginer qu'un peuple abandonne librement à un individu le droit de lui donner seul une constitution, ou de la changer, quoique le Danemark semble en avoir offert l'exemple en 1660, et la France, après 1800, surtout pour les filles républiques. Les lois constitutives ou fondamentales qui, dans les États monarchiques, fixent le rapport entre le monarque et les sujets, ont la nature d'une convention qui suppose le concours effectif de deux parties, lors même qu'elles n'en ont pas la forme. Mais, quant aux lois qui, dans un État constitué, fixent les droits et les devoirs des membres individuels par rapport à leur personne et à leurs biens, et dont il est question ici, il ne répugne à aucun principe que l'individu puisse s'engager à considérer, dans ses actions extérieures, comme votées par lui-même les lois données par le monarque, comme dans les États les plus démocrati ques il est censé avoir voté ce qu'adopte la majorité des citoyens.

pouvoir judiciaire, est même indispensable dans toutes les constitutions.

[H y a en effet trois principales formes de gouvernement : la forme autocratique^ c'est-à-dire celle dans laquelle un seul commande à tous ; la forme aristocratique^ c'est-à-dire celle dans laquelle plusieurs commandent à tous ; enfin la forme démocratique dans laquelle tous commandent à chacun, et par suite à eux-mêmes. Ces différentes formes peuvent s'allier et former des gouvernements mixtes. Chacune d'elles est aussi susceptible de s'altérer et de dégénérer. Ainsi la forme aristocratique peut devenir oligarchique^ la forme démocratique peut devenir ochlocratique. Kant ne reconnaît que deux espèces de gouvernement, le républicain et le despotique.

Pinheiro-Ferreira critique la définition donnée par notre auteur des trois sortes de gouvernement, comme fausse et confuse, et il ajoute en quoi consistent suivant lui les différentes sortes de gouvernement :

« Toutes les fois que chacun des pouvoirs politiques peut être exercé par tout citoyen, sans aucune autre condition que celle d'obtenir, de la plupart de ceux de ses concitoyens dont il doit représenter les intérêts, le témoignage légal de capacité pour l'exercice de tel ou tel pouvoir, le gouvernement se nomme constitutionnel.

» Tous ou quelques-uns des pouvoirs politiques appartiennentils à des castes privilégiées, le gouvernement est aristocratique,

» Le chef suprême du pouvoir exécutif Test-il à vie, le gouvernement est monarchique. Ne l'est-il pas à vie, le gouvernement est républicain ou démocratique,

» Quelques publicistes caractérisent le gouvernement monarchique par la réunion des deux pouvoirs exécutif et législatif dans la personne du monarque ; et c'est ce que M. de Martens a sans doute voulu dire. Mais dans cette opinion on prend l'effet pour la cause.

» Un des principes les plus importants de l'économie publique, c'est la séparation des pouvoirs ; et par conséquent il serait contradictoire d'admettre un gouvernement dont la condition essen-

tielle fierait la violation de l'un des principes essentiels de tout gouveniement.

» Ce qui constitue donc le caractère essentiel du gouvernement monarchique y c'est la 'perpétuité du chef du pouvoir exécutif.

» C'est de cette perpétuité que dérive d'un côté la prérogative de son inviolabilité, et de l'autre la condition^ qui en est inséparable^ de ne rien faire dans l'exercice de ses fonctions sans le contre-seing des ministres responsables; condition qui permet d'admettre sa participation à l'exercice du pouvoir lé^slatif avec la prérogative du veto absolu^k l'égal du corps législatif, consistant en une ou en plusieurs chambres. »

V, encore, pour le développement et la démonstration de ces principes, Pinheiro-Ferreira, Cours de droit public, section ï", depuis le § 34 de l'article 2. Ch. V.]

§ 25. — Des différents genres de Monarchies.

Dans les monarchies illimitées le monarque est dépoBi*taire des trois pouvoirs réunis. Si, dans leur exercice, il n'est lié par aucune loi fondamentale positive {comtitution' nelle),\di monarchie est despotique, comme en Turquie [a) et dans une partie [b] de l'empire de toutes les Rv^sies.

La monarchie est limitée {constitutionnelle) ^ 1^ quand le monarque joint au pouvoir exécutif et judiciaire dont il est le chef une partie du pouvoir législatif, mais qu'à l'égard de celui-ci la nation y concourt encore par des représentants (états), en exerçant un suffrage, soit consultatif, soit décisif, tel qu'était autrefois, et tel qu'est de nouveau, quoique sur un autre pied, le cas en France [c); tel qu'il

(a) Stover, Historisch-statistische Beschreibung des Osmannit^ien Reichs, Hambourg, 1784, in-8. Le Bret, Magaxin der Staaten-und Kirchenhistorie, b. I, n. 2; b. II, n. 2.

(b) Paix de Nysladt, de 1721, art. 9, 10, 11. Paix d'Abc, de 1743, art. 8, 9. Ces articles ont-ils perdu leur force après le traité de 1790?

(c) Maximes du Droit publie, 2 vol. in-4. Boulainvilliers, Histoire des anciens parlements, avec quatorze lettres sur les assemblées des

Test encore, quoique très-différemment, en Portugal (dans la théorie), en Hongrie, en Bohême, en Suède, dans le royaume des Pays-Bas et en Allemagne (d) ; soit en le partageant avec lo monarque, tel qu'en Angleterre (e). 2^ La monarchie est encore plus limitée , lorsque les représentants sont autorisés à concourir même à Texercice d'une partie du pouvoir exécutif ou judiciaire. Mais, lorsque le chef physique est exclu du ponvoir légis-

êtats généraux. Outre les assemblées des notables pour donner avis, et celles des états généraux pour consentir, il y a en en France, dans les pays d'états, des états proYinciaux dont il s'était conservé une ombre jusqu'à la révolution. Aujourd'hui la France, après avoir parcouru toutes les chances de la révohition, rendue à son souverain légitime, est une monarchie limitée par sa charte constitutionnelle.

(d) En Allemagne, non-seulement Tancien empire romain était une monarchie limitée, et même des plus limitées; mais aussi la plupart des Ëtats monarchiques dont elle se composait jouissaient d'une constitution. Ces constitutions, quoique très - différemment nuancées, convenaient dans l'essentiel en ce que l'exercice du pouvoir monarchique était, en ce qui concerne la législation et les impôts, modé^-é par un concours quelconque d'états représentant les divers ordres de l'État (le plus souvent le clergé, la noblesse et les villes). La majeure partie de ces constitutions avaient, dans les temps plus récents, ou perdu une partie de leur vigueur, on étaient tombées en désuétude, ou avaient succombé aux changements que les territoires ont fréquemment subis. Lors de la reconstruction de l'Europe et de la formation de la Confédération germanique, composée (aux quatre villes libres près) d'États monarchiques, le désir de faire régénérer aussi cette partie du bien-être national, sans exclure les modifications que les changements de circonstances pouvaient rendfe désira^ blés, fit stipuler, par l'article 13 de l'acte fédératif, que, dans tous les États de la Confédération, il y aura des assemblées d'états. Sur le vrai sens de cet article, F. la proposition présidiale à la date du 20 septembre 1819, et l'acte final des conférences de Vienne, signé le 15 mai 1820, art. 54-62, déclaré loi fondamentale de la Confédération par la résolution de la diète du 8 juin 1820.

(e) Sur le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne, on peut voir mon Abrégé du Droit public, Grundriss âer Staatsverfassung der vornehmsten Europàischen Staaten, t. J, p. 19, 80> 143.

iatif, OU borné à la simple nc^ative, (juaod même il posséderait le pouvoir exécutif et judiciaire, soit en tout» soit en partie, la comtitution n'est proprement plus monarchique (f), quoique le gouvernement en conserve encore la forme.

2 %. — Des Monarchies héréditaires, électives et mixtes.

I^s monarchies sont ou héréditaires, ou électives, ou mixtes. Dans les monarchies héréditaires le droit et Tordre de succession (a) sont réglés par des lois fondamentales expresses on tacites, ou par des lois de famille lorsqu'elles ont force de loi fondamentale ; quelquefois même en Eu* rope ils sont réglés ou confirmés par traités avec des puissances étrangères. Dans les monarchies électives (6), le droit d*élire, siégeant primitivement entre les mains du peuple, peut-être délégué à ses représentants ou à quelques-uns d'entre eux. Dans les monarchies ecclésiastiques, il avait passé entre- les mains des chapitres, ou, quant au pape, il a passé entre celles du collège des cardinaux.

(/) A peine pouvait-on encore appeler monarchique la première constitution française de 1791, en ayant égard au tit. JII, art. 1, chap. ii, sect.I; chap. m, sect. III. V. Lacroix, Constitutions des principam États de VEurope, p. 346.

(a) Dans tous les États monarchiques et héréditaires les princes sont préférés aux princesses, soit à l'exclusion totale de ces dernières et de leur souche, tel qu'autrefois, et de nouveau aujourd'hui en France, aujourd'hui en Suède, en Sardaigne; soit en leur préférant toutes les souches de princes, tel qu'en Danemark, en Espagne, en Sicile, en Prusse; soit en ne leur préférant que les princes de la même souche, tel qu'en Angleterre et en Portugal. Le détail ultérieur de ce point n'est pas du ressort de notre science.

(b) 11 n'existe plus aujourd'hui de monarchie proprement élective, excepté les États du Saint-Siège.

H est des monarchies qu*on peut appeler mixtes, en con* sidérant qu'elles tiennent de la succession élective et héréditaire : telle est la Russie^ en tant qu'on regarde comme encore valable l'ukase de Pierre P^ au sujet du choix du successeur (c), et la Turquie, en tant qu'on peut attribuer an divan le droit de choisir un successeur au trdne entre plusieurs descendants du prophète {d].

On appelle encore monarchie mixte (e) celle où l'héritier le plus proche a besoin de la confirmation de la nation pour régner. De cette forme de monarchie, autrefois fort usitée, il ne reste plus que de faibles vestiges dans les cérémonies du sacre de quelques rois en Europe.

2 ^7. — Des Aristocraties illimitées, limitées et mixtes.

De même les républiques aristocratiques sont, i^ illimitées, quand les trois pouvoirs se trouvent réunis dans les mains d'une assemblée [sénat] composée de membres privilégiés (§ 24), comme autrefois à Venise et à Gènes; 2^ elles sont mixtes, quand cette assemblée est composée de membres privilégiés et d'autres; 3<> elles sont limitées, quand l'exercice d'un ou de plusieurs des trois pouvoirs

(c) F. BuscHiNG, Magaxin^ t. III, p. 209, et WôcherUliche J^achrichten, 1774, p. 173, 339; Gortids, ûber dos nussische Successionsgesetx, dans DE DoHH, Materialien fur die Statistikf 3^* liefenmg, p. 391. L'opinion contraire est défendue par M. SghlÔtzer, dans Briefwechseî^ heft XIII, p. 617, et Bistorische Untersuchungen ûher Russîands Reichsgruhdgeseixe, Gotha, 1777, in-8. Le nouvel ukase de succession, du 8 janvier 1788, F. Hamb. Correspond., 1796, n. 86, confirmé en 1797, semble ne pas décider la question litigieuse.

(d) On pouvait encore considérer comme mixte la monarchie française créée par Napoléon, en ce qu*il s'était réservé le droit d'adopter les enfants de ses frères. (F. mon Recueil, Suppl, t. IV, p. 267.)

(e) AGHEI4WALL, de Regnis mivtâs successionis, Gottingœ, 1762, in-4.

114 LITRE I, GHAPITHB III.

exige dDeore l'avis, la conse&teioent ou la participalloii d'aaires représentants da peuple. Dami ce dernier oaa l'aristocratie s'approche de plus en plus de la démoeratie, et s'y perd, quand le sénat de privilégiés, coUeetiveinent pris^ est assqetti aux sanctions du peuple.

§ 28. — Des Démocraties.

Dans les États purement démocratiques, le peuple, en réunissant en ses mains les trois pouvoirs, est despote; il peut plus que le monarque le plus absolu : il peut annuler sa constitution; et le pouvoir le plus arbitraire exercé sur ses membres se couvre du voile da la volonté de tous (a).

2 29. — Des systèmes d'Ëtats et des États composés.

Lorsque plusieurs États souverains s'unissent par une confédération égale, soit pour la défense et la garantie commune de leurs droits (comme l'union helvétique et an* jourd'bui la Confédération germanique), soit, en outre, pour l'exercice commun de certains droits de souveraineté (comme autrefois les Provinces-Unies des Pays-Bas], ils forment un système d'États confédérés, qui, dans son rapport avec les étrangers, peut se considérer comme une per-

(a) Si ce qui vient d'être dit peut servir à distinguer les formes extérieures des constitutions, pour les connaître à fond, il ne suffit pas de s'informer de la distribution légale des trois pouvoirs, il faut descendre jusqu'aux ressorts plus cachés par lesquels celui qui exerce l'un trouve les moyens d'empiéter sur l'autre, ou de le paralyser; moyens qui rendent quelquefois despote le simple agent du pouvoir exécutif, et qui peuvent lier les mains à un monarque illimité. Alors souvent les disputes sur les formes de gouvernement ne semblent plus qu'un jeu de mots dont on amuse le peuple en l'opprimant.

sonne morale, formant une puissance quoique sans fonner un État, tant que ses membres ne reconnaissent pas audessus d'eux un pouvoir souverain et commun, quoiqu'ils soient tenus à l'observation des lois sanctionnées en conformité de leur pacte fédéral ; ils ne formeraient pas encore un État, quand môme ils auraient revêtu une personne physique de la charge héréditaire de chef de l'union (comme autrefois le prince stathouder de l'union des Pro< vinces-Unies des Pays-Bas, ou aujourd'hui le chef électif des États-Unis d'Amérique), Mais lorsque plusieurs États se réunissent sous un pouvoir souverain et commun, ils for** ment un État composé. Tel était le cas, en Allemagne, par rapport aux États de l'Empire (non par rapport aux anciennes possessions de l'Empire en Italie).

[Nous avons parlé au § 20 des États mi-souverains qui sont déjà, à vrai dire, des États composés. Le droit des gens reconnaît encore plusieurs autres classes d'États qui, contrairement à la loi ordinaire, d'après laquelle chaque État existe distinct des autres États sous un souverain spécial, sont ou réunis sous la dénomination d'un prince commun ou liés entre eux par les liens d'une confédération. Wheaton, Éléments du droit internationalyly 48, reconnaît encore Texistence des États tributaires ou vassaux qui, soumis à d'autres États par un système féodal, ne cessent cependant pas d'être considérés comme des États souverains tant que ces relations n'affectent pas leur souveraineté. 11 cite l'exemple des principales puissances maritimes de l'Europe qui ont longtemps payé un tribut aux États barbaresques sans qu'il en résultât aucune altération de leur indépendance et de leur souveraineté. De même le roi de Naples est demeuré vassal du Saint-Siège depuis le onzième siècle jusqu'en 1818 sans que ce rapport féodal ait ôté quelque chose à sa souveraineté.

Lorsque plusieurs États sont unis sous un souverain commun.

il y a lieu de distinguer la réunion personnelle de la réunion réelle, La réunion qui n'a lieu que dans la personne du prince régnant est purement personnelle ; dans ce cas, les Etats conservent leur souveraineté respective, sont gouvernés par leurs propres lois et ont une administration distincte. C'est ainsi que le roi de Prusse étidt prince souverain de la principauté de Neuchâtel^ faisant partie de la Confédération suisse sans être réuni à la monarchie prussienne. Longtemps les royaumes de la Grande- Bretagne et de Hanovre ont été soumis au même prince, mais chacun d'eux avec ses propres lois et une administration distincte. Il y a au contraire réunion réelle, comme le fait observer Esch- BACH, Introduction générale à l'étude du droite § 44, quand deux États, dont la constitution, la législation et l'administration restent distinctes, ne forment plus, aux yeux du droit international, qu'une seule personne morale dont la souveraineté extérieure est tout entière entre les mains du souverain sous lequel ces deux États sont réunis. Telles sont la Suède et la Norv^ége. — On peut encore considérer comme union réelle celle des divers États qui composent la monarchie autrichienne. Wheaton, Éléments du droit international y I, p. 53, appelle union incorporée, celle qui existe entre l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande et qui en fait un seul État uni sous la même couronne et la même législature, bien que chacun de ces royaumes conserve dans beaucoup de cas des lois spéciales et une administration distincte. 11 est plus difficile de définir et d'apprécier les caractères de l'union établie par le congrès de Vienne entre la Russie et la Pologne.

L'histoire présente des États souverains unis ou associés par un lien fédéral; les caractères et les conditions de cette union varient suivant qu'ils forment un système d'États confédérés, Staatenbundy tels que la Confédération germanique et, dans de certaines limites, la Confédération helvétique, ou un État composé, suivant quelques auteurs, un gouvernement fédéral suprême, Bundestaat, tel que l'Union américaine. Dans le système d'États confédérés chaque État conserve l'exercice de sa souveraineté intérieure et extérieure. Il est tenu, il est vrai, d'exécuter les décisions d'intérêt général prises par le corps fédéral conformément au pacte, mais ces décisions ne peuvent être appliquées dans chacun de ces États confédérés, que par l'action du gouvernement local de cet État et en vertu de sa propre autorité. Dans un État

compiosé^ au contraire^ le gouvernement fédéral est souv^ain et suprême ; dans la sphère de ses attributions il agit et sur les États membres de la confédération^ et directement sur les citoyens de chacun de ces États dont la souveraineté particulière se trouve ainsi diminuée. L'État composé est seul une puissance souveraine. Par suite de cette distinction^ on comprend qu'il n'est licite à aucun des États de l'Union américaine de traiter directement^ sans l'assentiment du congrès^ avec une puissance étrangère^ tandis que dans la Confédération germanique, chaque État est libre de ses alliances. (F. Wheaton^ ibid,, p. 56. Vattel^ I# droit des gens, édit Guillaumin, L. I, ch. I, § 10 et note 1. — V, aussi EscHBACH^ Introduction à Vhistoire générale du droit, §44.) Ch.V.]