DE LA PRESCRIPTION

droit mieux foodé que le sien : or» en imaginant une possession tellement immémoriale, qu'on ne saurait prouver qu'ayant lui et ses prédécesseurs un autre eût possédé cet objet [d), il résulterait des circonstances qu'il n'aurait à céder aux prétentions de personne. Mais cet avantage naturel de la possession, favor possessionis, ne peut être que très-improprement appelé prescription immémoriale (e).

[C'est une question bien ancienne et toujours controversée que celle de savoir si la prescription est de droit naturel et des gens^ ou seulement de droit civil. Gujas^ 1. 1^ sur la loi 1 Dig.^ de usur, et U9urp,y soutenait que la prescription est de pur droit civile et qu'elle est contraire tant à la loi naturelle qu'au droit des gens. GrotiuS; de Jure helli et pacis, lib. 11^ cap. iv^ adopte la même opinion^ mais d'une manière moins affirmative ; il incline même à admettre qu'entre ceux qui n'ont d'autre loi commune que le droit naturel^ la longue possession est un bon titre à alléguer. PuFFENDORF, Dr, de la nat. et des gens, ch. xi^ § 9 et 12^ se prononce dans ce dernier sens^ et son opinion est suivie par Yattel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, chap. xi^ § 141 et 147; plus récemment M. de Ratmeval^ Inst, du droit de la nat^ et des gens y p. 155^ combat cette doctrine^ en tant qu'elle a pour objet de faire valoir la prescription d'État à État, comme moyen d'acquérir, légitimé par le droit des gens; mais Merlin, Rép,, v» Près-cription, sect. I, § 1, 3% réfute M. de Rayneval. Son raisonne-

(d) Dans tout autre sens la possession immémoriale n'opère pas plus un droit exclusif, d'après le droit naturel, que la preseription de 30, 40 ans, etc. F. cependant le projet de déclaration de Droit des gens remis par le député Grégoire à la Convention nationale de France, au mois d'avril 1795, dans le Moniteur, 1795, n. 217; et M. Gebhard, Uecueil, t. ], p. 9; et sur ce point, l'extrait ci-dessus de la Préface de Tédition allemande de 1796 de mon Précis.

{e) J.-G. Walther, Diss. de prâeseriptione inter libéras génies ^ ad Hug. Grotii de Jur, hell, etpac,, lib. II, cap. iv, % 1-9; Witteb., 1751, i 17. GowTHER,^. F. H., t. H, p. 131.

mëtlt, dit-il; àe rëdttit & dire qu'il li'y a )^M de loi tk)âitivë qdl ait établi la prescription d'Ëtat à État, qu'elle est bien^ même entre, les nalions, conforme à V équité; mais que chaque souYerain> à qui on Toppose, est seul juge de rapplication qu'on prétend lui en Àirë^ et que là fbrbe seule doit décider. Rien de plus vrai. Hais de là s'ensuit-il que la prescription n'est pas de droit nattirel? Qu'e8t-c« que le droit naturel^ si ce n'est cette équité qui parie à la conscience de tous les hommes ? et l'équité peut-elle commander une chose, sàtis que le droit haturel la commande eii même tempà? bu reste; M. de Rayneval n'est pas le premier qui ait soutenu qu'une natioti 116 peut pas prescrire contre une autre. Pierre Dupuy avait défendu la même doctrine dans une dissertation intitulée : Si la prescription à lieu entre les princes souverains, et qui se Itotive dans le Recueil des traités touchant les droits du roi très-chrétien^ impritoé à Paris efa il555. Mais uii céîèbrë professeur d'beimstâdl, Werlhôf, l'a réfuté pied à pied, dans ses Vihdîciœ Grotianidogmàiis dé PrescHptione intéir gentes libéras, conlrà iltustreîn scriptoirerA Gailicurh Petrûm Puteanum. Merlin, conclut en disant que iâ prescription est véritablement de droit naturel et dé drôil des gens, et bè principe Une fois convenu, il en résùllërà toujours que si là preâcri|[)ttbn n'a pas lieu d'État à Ëtàt, elté doit du moins produire tout son ëiîet entre les particuliers qiii habitent des États différents, t^, encore èh ce sens Troplong, dé la Prescription, siir l'ai-t. è2i&, et DaLloz, iurisp gén,, v'" Prescriplùm, ii<* 37, et bruit des gens, n« 84.

^ Noire àuteiir, dit Pinhèirb-Férrëirâ, ainsi qiie la plîipart deà jilriscohsuUes. confond ici la loi de là prescription avec lé droiï de prescription ; en àbrte qu'à les entendre il iie saurait y avoir un droit de prescrlptldfa là où il n'y a pas iirie loi de prescription : d'où ils ont conclu que personne ne pouvant donner des lois aux nations, il ne peut y avoir pour elles un droit de prescription ; et que, par conséquent, la propriété nationale ne peut jamais être prescrite.

)t C'est une gravé erreur... Commençons par la prescription d'après les Ibis civiles.

» Ces lois n'accordent ni n'ôtietil 8 pèWoilne lé di-bit dé pitM priété, ainsi (|Ue M. de MaHeris et les autres fiiiblicistës de la même école se le sont imaginé. Au contraire, ce n'est que parce que le législateur en supposé ja périe d'ûii côté et l'acquisition

De tk PkfeëtiRitiTtbït. l99

de r^litfê ^Wi\ ititerti^m cothtfië tin ^bître peur fiterj nbti le droite mais Fépoque ; parce que c'est Tépoque et non le droit qui peut être un objet de contestation entre les parties.

» Par le simple fait d'avoir laissé jouir un autre de notre propriété i)eiidàht iin certain tëkiips^ cdifame éll eii étsdt le niàlti^é^ sans, que nous ayons songé à ilnteirompre dans sa possession en faisant valoir notre droite nous sommes censés l'avoir perdu^ par la raison toute simple, qu'après avoir abandonné nos droits pendant un gtâiid tiômbrë d'années^ iious né iàUHons être admis à M fôire valoir contre celui qui» de iiotre consentenient^ a consacré ses capitaux et ses fatigues àiertiliser un terrain à la propriété duquel nous ne pouvons alléguer de meilleur droit que le capital et le travail que nous y avons peut-être employés îiouàmëmés. Âin^i; ëelui à qui ndiis voudrions en cbntéstér lil propriété a acquis siir la terre abandonnée un titre de possession pour le moins aussi sacré que celui que nous pourrions lui opposer.

8 Tisllè est l'bfiéiHè dii drdît iiè ^rëscritJtion entré \eà citoyebâ ; et puisque pareil fait peut avoir Ufeu entriB les nations^ on ne saurait mettre en doute qu'il peut y avoir aussi prescription entre elles, de même qu'entre les citoyens.

» Certes, personne n'est aûibrisé k fixer l'époqtlfe â laquelle te droit de propriété doit êUre ceiiâé prescrit entre deux mtioils; Ce n'est que par des négociations qu'on peut parvenir à convaincre l'ancien propriétaire que son droit est en eflet prescrit, lorsque le nouveau propriétaire pourra lui prouver qu'il ësl vis-â-vis de liii dans une Situation ahsllogUe l celle Itué les loil civiles ont supposée exister dé citoyen à citoyen; au bout àe trente ans oi| de tout autre terme qu'elles auront fixé. Mais^ encore une fois, il n'est nullement question ni du droit, ni du fait, mais seutemeiit de rëpoqilè à laquelle l'uti et l'autre ont coiilinetibé d'àtbîf lieu. » Ch. V.]

§ 71. — De la Preseription, d'après le Droit des gens positif.

iiaiis là t)râtiqtie des t)ëtit)Iés de l'Ëurbpe, les t^iiiâSànéës^ à la vérité, provoquent souvent dans leurs écrits à la prescription; elles semblent aussi en redouter led effets, ed

ayant reconrs à des protestations pour conserver leurs droits; et tandis qa*ëllestiièmes se croient en devoir d'empècber^ par des déclarations faites à temps, qoe les présomptions qu'elles . ont fait naître n'induisent d'autres nations dans une erreur préjudiciable (g 66)« elles paraissent avouer par là Tobligation de rompre le silence à regard des droits qu'elles ne veulent pas abandonner.

Cependant la manière dont les puissances s'expliquent dans leurs écrits au sujet de la prescription est si variable (a)y souvent même si contradictoire, que ce n'est pas sur ces assertions, dictées par les circonstances, qu'on peut asseoir une opinion fixe; souvent aussi, dans les actes publics, le terme de prescription est improprement employé pour désigner la perte de droits atixqusls on aurait renoncé par des actes positifs qm font preuve de consentement. Les protestations sont quelquefois nécessaires pour empêcher que des actes qu'on prévoit ne pouvoir éviter ne soient interprétés comme faisant preuve de consentement; dans d'autres cas même le choix de la voie la plus sûre des protestations ne prouve pas que les puissances croiraient perdre leurs droits en ne protestant pas. Enfin, le devoir de rompre le silence pour ne pas induire d'autres en erreur au sujet de la présomption qu'on a fait naître, quoique reconnu en Europe, ne Test pas comme une obligation parfaite.

Et tandis que d'ailleurs aucune convention, soit géué-

(a) F. des exemples de différents genres dans Moser, Versueh^ t. V, p. 4; Beytfdge, 1. 1, p. 12; t. V, p. 2. Guuther, E. V. B., t. Il, p. 126. Mémoiref des commissaires de S. M. T. C. et de ceux de S, M, Britannique, sur les possessions, etc., des deux couronnes en Amérique, 4 vol. iD-4; 1755, 3 vol. in-8.