DE LA PRESCRIPTION

raie soit particulière, aucun usage môme n'a fixé l'espace de temps requis entre les nations pour prescrire, la prescription proprement dite ne peut pas non plus être considérée comme introduite entre les puissances souveraines de l'Europe; et l'on ne gagnerait rien en soutenant le contraire.

Il n'en est pas de même de ces États non entièrement souyerains, qui reconnaissent encore au-dessus d'eux un législateur commun qui a pu introduire la prescription et la régler par des lois. Dans le rapport mutuel de ceux-ci, la prescription peut donc sans doute sortir son effet [b); mais dans leurs relations avec des puissances étrangères il n'en peut être question que dans les cas qui sont du ressort des tribunaux du souverain de ces premiers, et qui doivent se juger d'après les lois du pays.

{h) PoTTER, Beytrûge »u dem teutschen Staatsrecht, 1. 1, p. 297. La dissolution de TEmpire germanique n'a pas entraîné l'abolition de toutes les lois de l'empire non relatives à son ancienne constitution. L'acte de la Confédération du Rhin de 1806, art. 11, prononçait cette abolition; mais cet acte même, qui d'ailleurs n'embrassait pas l'Allemagne entière, ayant été aboli déjà en vertu des traités de 1813, il semble que, nonobstant la souveraineté des membres de la Confédération germanique, la prescription doit encore être considérée comme règle de décbion dans les affaires de ces États entre eux.