DROITS SUR LE TERRITIOIRE

teadiction avec la loi de sa propre nature; car, du moment que cette autoiitô n'a été établie que pour protéger les droits de tous^ celui ou ceux qui en sont revêtus ne pourraient^ sans se livrer à la plus odieuse fortaiture^ faire servir à Tenvahissement des propriétés la force doi^t ils furent armés pour la défendre. (F. Yattel^ le DroU du geni, édit. Guillaumin^ liv. I^ ch. xx^ § 335 à â44; Heffter^ h Ëtroit inMrnationaly traduction de M. Bergson^ § 64^ 60 et 70.)

Les publicistes ne sont pas d'accord sur retendue des droits qui ipésultent pour TËtat du domaine éminent. Cette distinction a trouvé des contradicteurs. Certaines doctrines socialistes aboutissent à considérer TÉtat comme investi d'un droit de propriété préexistant^ comme propriétaire primitif de tous les biens dont il confère à sqn gré Tinvestiture aux particuliers. Celui qui détient n'est alors que possesseur en vertu de l'investiture que TÉtat lui a consentie.

La ^octrine^ qui (|onne pour base à la propriété la distribution des terres par l'État^ c'est-à-dire l'investiture par le souverain n'est pas nouvelle. Elle est, comn^e le disait M. Paillard de Villenei|ve, Oazette des Tribunaux du 24 mars 4855, fille de la- conquête et mère de la féodalité. En effet, et nous analysons ses observations, après Tinvasion, les chefs des Francs firent le partage des terres conquises. Ce fut là Torigine des fiefs. Pour les vainqueurs, le principe de la propriété ce fut la conquête, et bientôt on n'en connut plus d'*autre en France. Le roi, représentant de la nation, avait donné la terre ; il en avait détaché le domaine utile^ n^is il s'était réservé le domaine éminent. Alors le droit de souveraineté et le droit de propriété se trouvaient con^ fondus dans les mêmes mains. Ce ^t là le principe féodal. A cette époque, le s^neur avait en lui une double qualité : il élait souverain, car il exerçait les droits régaliens; il élait aussi suzerain, pam^e qu'il avait donné des fiefs à ses vassaux, moyennant l'obligation du service militaire et l'hommage lige. Comme suzerain, au moment de la conces^on du fief, il avait retenu le douzaine éminent; à chaque mutation, le fief tombait en cornmise, et le seigneur ne permettait aux héritiers de le relever que moyennant un droit de relief qui est l'origine de .notre droit de mutation. Mais comme le droit de souveraineté et le droit de suaei^neté étaient réunis dans k même personne, on les con- I. 12

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fondit l'un et l'autre^ et Ton crut que c'était à la souveraineté qu'était attaché le domaine éminent. L'origine de cette confusion est indiquée par M. Guizot> Cours sur Vhistaire de la eivilisation en France, t. UI, 3* leçon. Il en résulta une erreur qui n'est pas encore complètement dissipée. On proclama que le roi, et le roi c'était rËtat, avait été le propriétaire exclusif de toutes les terres, et qu'il en avait conservé le domaine éminent. Cela eût été vrai, si, en efiet, toutes les terres eussent été possédées en vertu de concessions féodales, qui d'anneaux en anneaux eussent remonté jusqu'au roi. Mais à côté des terres féodales, à côté des fiefs, il y avait les alleux qui étaient terres franches et libres, qui étaient possédées en vertu du droit naturel et ne relevaient que du droit individuel. Aussi, même sous l'empire de la féodalité, il n'était pas exact de dire que le droit de propriété n'était qu'une délégation du souverain, et que le souverain avait le domaine direct de toutes les terres. La consécration du droit individuel que l'homme imprime sur la chose qu'il crée ou qu'il féconde par son travail et son intelligence, se retrouve même à une époque où dominaient les effets de la conquête.

C'est également pour consacrer la véritable base de la propriété dans l'appropriation par le travail que M. Troplong, Traité de la propriété d'après le Code civil, chap. vi, p. 33 et 34, dit au sujet de la théorie préconisée de nos jours que l'État a été le propriétaire primitif de toutes choses : « Si la communauté, l'État, la société, ont occupé le sol, planté des bornes et récolté animo domini; s'ils ont fait tout cela en tant qu'unité collective, ils seront propriétaires comme le serait un particulier qui en aurait fait autant. Mais s'ils n'ont pas exercé les actes primitifs d'appropriation, si ce sont des particuliers qui s'y sont livrés pour leur propre compte^ les choses ne sortent de leur état d'inoccupation originaire que pour entrer dans le domaine individuel. C'est ce qu'avait parfaitement décidé la sagesse des lois romaines ; toutes les choses non créées par l'homme sont, à leurs yeux, res nullius, tant que l'activité humaine ne s'en est pas saisie. Quod ante nullius est, id naturali ratione occupanti conceditur (Inst., de rer. div., § 12.) Je le répète donc, la communauté, l'État, la société, grande ou petite, n'ont rien à prétendre originairement sur les choses inoccupées. Ces choses ne sont à personne; l'État, collection de tous les individus, ne saurait