DROITS SUR LE TERRITOIRE

avoir ici un droit que la raison refuse à chaque individu. Si ce n'est pas lui qui a créé la matière^ si^ sans l'avoir créée^ ce n'est pas lui qui Ta occupée et se l'est assimilée par un fait émané de lui^ on ne voit pas d'où lui viendrait un droit primaire et éminent de propriété^ » et plus loin^ ch. xvi^

p. 97 et 98 : « L'État n'est pas le propriétaire suprême^ ainsi que le veulent certaines écoles, ainsi que l'a pratiqué l'Orient, ainsi que l'ont décrété toutes les constitutions infectées, même à leur insu, du principe oriental. Le droit individuel est le seul vrai, le seul légitime, le seul rationnel. L'État n'a sur la propriété que les droits attachés au commandement politique. Gomme souverain, il a droit à l'impôt; comme administrateur suprême, il fait des lois pour régler, dans un sens favorable à l'intérêt général, l'usage des propriétés privées. Mais ces lois ne sont que des lois de protection et de garantie : le législateur n'intervient pas comme maître de la chose ; il agit comme arbitre et régulateur, pour le maintien du bon ordre et de la police. » Gh. Y.]

§ 73. — Empire.

Lorsqu'un peuple, devenu maître d'an territoire, se donne une constitution, le pouvoir souverain qu'il établit s'étend sur tous les biens, soit privés, soit publics, qui se trouvent dans ce territoire» et sur toutes les personnes qui r habitent on qui y entrent.

Le choix de la constitution dépend du vœu de la nation même, et, dans la règle, aucun étranger n'a le droit de s'en mêler.

[F. les observations précédentes sur le § 72.]

CttÂPlTRE ît.

DES DROITS QUI PÊmrfiNT At»I*Aft'rfiNm Â fellfe NATÎOî?

sim Là abNèTiTtitioN tiÊ l'autre.

i 74. — PHh);ipe g^énih

Comme la diversité dés ëbhsHlUtibns repose sur le partage ott là réunion des trois poittoirs, et Sdf le chdbt Be celni du de ceux qui sero&t l6s dépositaires de éespoutoir^ appartenant primitivement à Ift nation (§ 23) tout arrangeliient à cet ëgard est à considérer tôoime ade Affaire itttërieure de la société, qu'elle peut i-égler à rëieldSioh de tdtls les étrangers : de sorlè que, ed se formant en î)rëtnier lieu en État, il dépetid d'elle de se donner tihe constitutibn qdelconque, soit monarchique, aristocratique ou démdcràtiqde, et de clioisir, entre les diverses nuances dont ces trois constitutions sont susceptibles, celle qu'elle juge lui convenir le mieux, sans qu'aucune nation étrangère soit autorisée à la déclarer vicieuse ; le choix d'un chef dans les monarchies, soit temporaire, à vie ou héréditaire, et de même celui des membres des conseils dans les républiques, dépend d'elle et non des étrangers; enûn ce ne sont pas

les étrcmgers qui ont le droit de Tempécher de changer sa constitution^ lorsqu'elle-méme a sanctionné ce changement.

Toutefois, en supposant même que 9ur ces différents points la nation soit d'accord avec elle-même, on doit admettre qu'il existe des cas où des nations étrangères pourraient s'opposer à de tels changements» soit comme contraires à des droits qui leur auraient été accordés à titre particulier» soit comme incompatibles avec leur propre sûreté et leur conservation,. Si» comme il ne manque guère d'arriver, la nation elle-même est partagée d'opinion et de volonté, on ne peut refuser à telle nation étrangère le droit, 1» d'offrir ses bons offices ou sa médiation pour terminer à l'amiable les disputes élevées, et de les interposer lorsqu'on les ac cepte; 2® de prêter toute sorte de secours à celui des deux partis qui est autorisé à le provoquer, et qui l'a réclamé effectivement ; 3*» de s'immiscer» même de son chef, dans une telle dispute, lorsqu'un droit acquis à titre particulier, ou le soin de sa propre conservation, l'y autorise.

Or, comme, par une suite naturelle de Findépenflance des États, chaque nation se conduit d'après ses propres lumières, il est peu surprenant que les exceptions, qu'on ne peut rejeter en théorie, soient tellement étendues dans la pratique, qu'elles semblent emporter la règle ; de sorte qu'il n'est guère de contestation importante relative à la constitution intérieure d'un État à laquelle des puissances étrangères ne trouvent le prétexte de prendre part, lorsquelles le jugent à propos, sans croire s'écarter par là du droit des gens et dn principe reconnu de l'indépendance et du libre vœu dt»s nations; d'autant plus que cette

210 LIVRE îll, CHAPITRE ît.

qbestioDy si telle résolution peut être feonsidéFëë 8biiiiiiâ le vœu libre de là natittil, est àonyëût dëis p\ûé dbateases (a).

Toutefois, il ihlpdrte de diètiiiguër eUcbrë lâ divfifsilé des cas qui se pressentent, conanie lorsqu'il s'agit, i** de lâ succession dans les États moDai*clii4iiés; 2** dès cbàngéments partiels de la constitution ; 3^ d'une réyoliitidfa tendant à Un changement, sbit de là pëhdnlië dd bôUàr^de, soit de toute la fordae du godvérneineiit.

[Les questions d'ititervention ont toujours été des plus délicates. Il est évident et incontestable que d'après les principes du droit des gens, tout État souverain, république ou monarchie, faible ou fort, a la pleine et entière jouissance de tous les attributs de la souveraineté intérieure^ que par suite, il est âffratichr de toute pression extérieure; mais cette jouissance trouve sa limite dans cette autre loi, à savoir qu'il ne faut pas porter atteinte à la jouissance de la même souveraineté chez les autres États. Ainsi, par exemple, une nation a te dtdit de changer complété^ ment sa constitution et sa forme de gouvernement, de modifier les rapports et les attributions des difiTérentes branches du pou voir, de changer même la personne du souverain sans autoriser par là d'autres peUples à intervenir dans ces changements ou 8 les critiquer, ou à en tirer un motif de guerre; On s'accorde cependant à reconnaître le droit d'intervention dans tous les cas suivants : 1<* lorsque les modifications apportées à la forme du gouvernement ou le changemenl dans la pers(»iitié dit prince s'accomplissent âous Taction de principes inquiétante pour le

(a) Sans doute que le vœu libre de la nation ne se manifeste pas â Taspecl des baïonneUes, et que ce qui reste lorsi^u'on a expulsé les gens de bien ne forme pas la nation ; mais il y a d'autres cas polir lesquels il se présente des questions vraiment douteuses» et à l'égard desquelles left nations ne se gouverneront jamais d'après les principes d'une théorie abstraite et subtile.

jOg^

DROITS CONCERNANT LA CONSTlTUTldîi INTÉRIEURE. ^11

repos, là sûreté dù l'indépendance des autres nations, pour la cbnqiiête, par èxëniple, bU pour la propagande ; 2* lorsque la lidtibn âù milieu de laquelle ces cKarigemerits è'opèrent fait à^pei aux èëcoùrâ a*tifaè atilrfe fiktidh; 3® enflii lorsqu'une puissance étfàngèré s'est efagagëe t)ar des traités de garantie oii par des pactes dé famille â rhaintenir la constitution et les pouVoits publics d'une nation, à moins que le changement ne s'opère entre , le |)Hnce et le peuple d'un commun accord, auquel cas l'intervention h'a plus de raison d'être. Noti:e auteur admet Tinterventioii de la part d'une puissance tietcë, lors même que le souverain et son peuple âgii-aiènt d'accord pour changer la constitution st elle s'est ïait attribiiër ce droit ou si elle a lieu de craindre pdUJ: ëilé lés âuites d'un tel changement. t)ans le cas de guerre civile, Martens admet encore lé drdit pour une puissance tierce d'bfirir ses bons services bu sa médiation, et dé leur donner effet s^ils sont agréés, de venir au secours du parti qui lui parait avoir le non droit pour iui, d'intervenir directement et saris aucune demande, si elle croit ses intérêts menacés. Du reste, s'il est facile de déterminer eU principe les limites du droit des États souverains et le point où commence pour eux celui d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre État, l'appréciation dés faits n'est que trop souvent remise à la mobilité des intérêts, et depuis un demi-siècle, au milieu des cinq où six interventions qui ont été pratiquées, le monde à Vii la force seUle, à défaut de la justice, prononcer en souveraine, il est juste de dire que l'Angleterre, comme le faisait observer M. Labiche à la fin de 4856, dans le journal la Presse, professe lé principe presque absolu de la non-intervention dans les affaires intérieures des États. Elle n'admet d'exception à ce principe que dans le cas où la sécurité et les intérêts essentiels d'un État sont menacés d'une manière sérieuse et immédiate par les événements ihtéfieùrs d'un autre État. Et, même dans ce cas, elle ne considère l'exercice du droit d'intervention que comme ne pouvant être justifié que par la plus urgente nécessité, par une nécessité absolue. Quels seront ces cas? Les documents anglais s'abstiennent de le dire, et laissent par conséquent à l'arbitraire de la force le soin de les spécifier. Il y a une règle cependant, et cette règle sort clairement de la doctrine anglaise de la non-intervention qui est la vraie, qui est a seule garantie des États faibles contre les abus de la forcé.

L'interyention^ cette atteinte aux droits souverains d'un État, ne peut être justifiée que par la nécessité de sauvegarder les droits également souverains de Tintervenant^ et n'est légitime que quand ces droits sont sérieusement menacés. L'ihtervention^ en d'autres termes^ c'est la guerre^ et toutes les circonstances qui donnent à un État une cause légitime de guerre, lui donnent en même temps un juste sujet d'intervention.

Kant, dans son ouvrage de la Paix perpétuelle, professe cette opinion qu'aucun État ne doit s'immiscer de force dans la constitution et le gouvernement d'un autre État. D demande par quoi il y serait autorisé. Par le scandale qu'un souverain donnerait à ses propres sujets? Mais le scandale serait plutôt une leçon, et en tout cas, le scandale n'engendre aucune lésion. Kant reconnaît cependant que si, par l'effet d'une discorde intérieure, un État venait à se fractionner en deux parties, dont chacune formât un État particulier, le secours porté à Tune d'elles ne constituerait pas l'immixtion dans la constitution d'un autre Etat, puisqu'il y aurait alors anarchie. Excepté ce cas, il n'appartient pas à des puissances étrangères d'intervenir dans les affaires d'un autre peuple indépendant. L'intervention serait une violation de ses droits, un scandale et un danger pour l'autonomie de tous les États. On peut même ajouter que l'intervention dans les affaires intérieures et extérieures d'un État, qu'on ferait dériver uniquement de la nécessité de maintenir l'équilibre des puissances, serait, dans la plupart des cas, une atteinte aux principes généraux de l'indépendance des nations. F. Théodore Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. I^ p. 103. V, aussi les notes de M. Pradier-Fodéré sur les § 50, 58, liv. 111, ch. IV, de Vattel, le Droit des gens, édit. de Guillaumin; Dalloz, Jurisprud. gén., v® Droit des gens, n. 86 et suiv.)

Un publiciste éminent, longtemps ministre des Etats-Unis à Berlin, Henry Wheaton, Éléments du droit internatioïial, t. I, p. 77, nous semble, dans ses doctrines sur l'intervention, céder trop facilement à l'entraînement de la politique américaine, • dont il a été l'habile représentant auprès de plusieurs cabinets européens. « Le droit de chaque État indépendant, dit-il, d'augmenter son territoire national, sa population, ses richesses et sa puissance par tous les moyens innocents et légitimes, tels que l'acquisition pacifique de nouveaux domaines, la découverte et la

DROITS CONCERNANT LÀ CONSTlTUTlOîï INTÉRIEURE. 213

colonisation de pays irifconnus, l'extension de la navigaiibti et dô là pêefae> racbroisi^ënieht d^ ses retenue, Tariiëlbratiôri dé âOti commercé et de son agriculttjtfe> Tàugmentatiott dé Ses forces navales et militaires, est un droit de souveraineté incontestable et généralement rëcoiîiiû par l*u§àgie et rdpihidn des hâtions. L'exercice de ce droit né peut être limite que f^ar le droit correspondant et égal des autres États^ droit qui dérive du droit primitif de sa propre conservation. Quand l'exercice de ce droit porte atteinte à la séciitilë de^ autres Étals, ou lorsqu'il se trouve en opposition directe avec l'exercice des droits souverains de ces Ëtats^ il n'est pas difûcile de lui assigner des limites précises. Mais dans les cas où il suppose seulement un danger éventuel pour la sûreté fies aiilres, des questions de la plus grande^ difficulté peuvent s'élever ; mais ces questions appattietinent plutôt à la sciehce de la politique qu'à celle du droit public. r

» Les occasions où le droit d'intervention peut s-'oxercer pour empêcher l'agrandissement d'un État quelconque par des moyens irthoceiits et légitiities, tels qile céiix tjùe nolife veiibns d'indiqùet, sont rares et ne peuvent se justifier, excepté dans le cas où l'Augmentation des forces militaires et navales d'une puissance aura pu inspirer de justes craintes aux autres puissances. Le développemetil intérieur des ressources d'dn pa^s, bu l'acquisition de colonies et de i^ays loih de l'Europe; n'ont jamais été tonsidérés comme des motifs suffisants pour justifier une intervention. On semblerait même avoir généralement pensé que des colonies, loin de contribuer à augmenter la puissance du pays métropolitain, contribueht plutôt ô l'affalBlir. L'augmentation des richesses et de la population d'un pays, qui est sans contredit un des moyens lés {ilus éfflcafcéS Jjoùr àugménlei: sa puissance, se fait ti-b^ iiisëtisibletnerit pbut pouvoir inspîî*er à d'autres pays de justfes ttiolifs d'âlârmè. Croire que les nàtioris oîit lé droit d'intervenir par la force pour empêcher lé développement de la civilisation et pour détruire la prospérité des nations voisines, est une supposition dont l'injustice est si manifeste, qu'il n'est pas besoin de la réfuter. L'intervention pour maintenir l'équilibre des puissances a ordinairement pout objet d'empêcher un souverain déjà puissant d'incorporer des provinces conquises dans son tfertltoii^ë, ou d'augmentfer àfes États pai* rilarîage oii par Succëssiorl, oU d'exercer une influence dictatoriale sur la politique d'autres États

214 LIVRE m, CHAPÎTRE II.

iDdépendants » V, encore^ sur la question d'intervention^ une

brêchure récente de M. Hautefbuuxe, intitulée : £e principe de non-inUrverUion et ses applieatûms. Ch. V.]

{75. — De la guceession dans les Monarchies héréditaires.

D'abord, quant au choix d'un chef dans les États monarchiques» sans doute que, dans la théorie, la nation seule a le droit, 1® de conférer à une famille le droit héréditaire de gouverner, et de régler eutrç les membres de celle-ci et le droit et Yordre de succession ; 2® de choisir, après Textinction de la souche habile à succéder, un nouveau chef, en lui accordant un droit personnel ou héréditaire de gouverner; 3o en cas de dispute entre plusieurs prétendants» de reconnaître pour chef celui dont elle juge le droit le mieux fondé (a), ou sinon de choisir à son gré entre ces prétendants (b).

Cependant» dans la pratique, 1<» un prétendant étranger se croit autorisé à poursuivre le droit qu'il s'attribue, même en mettant les armes à la main, et en sollicitant le secours de ses alliés; 2<> de tierces puissances allèguent tantôt leur amitié et le bon voisinage, tantôt leurs traités avec tel des prétendants» tantôt le soin du maintien de Téquilibre,

(a) Ce droit a aussi été réservé à la nation dans les lois de plasieurs pays. F., sur le Portugal, les lois de la diète de Lamego, dans ScHMAuss, Corp. Jur. gent,, p. 4, et le manifeste des États de 1641, dans DcjMOXT, Corps dipl., t. VI, part, i, p. 202; sur rAngleterre,racte du parlement, de 1707, 6 ann., cap. vu, dans mon Recueil Samtnlung der Reiehsgrundgesetxe, t. l, p. 94t. Il a été exercé entre autres en France, en 1317; en Aragon, en 1410; à Neufehàtel, en 1707.

{b) Conférez J.-H. Bohmer, Principia juris publici universalis, lib. ni, cap. lY, §20; et, d'un autre côté, Bàrbeyrac, dans ses notés sur PuFFENDORF, Drott de la nature et des gens, liv. VII, cbap. vu, 1 15, et dans ses notes sur Grotius, Droit de la nature et des gens, liv. II, chap, VII, § 27, note 4.

tantôt un droit qu'elles auraient acquis à titre particulier^ pour s'immiscer dans ces affaires domestiques, soitcn se bornant à offrir et à interposer leurs bons offices ou leur médiation, soit même en ayant recours à la force des armes.

Et c'est ainsi que depuis des siècles, surtout depuis Tintroduction du système de réquilibre, la plupart des disputes de succession dans les grands États de l'Europe ont été terminées (c) plutôt au gré des nations étrangères, et par des traités conclus avec celles-ci, que par le libre vœu de la nation du sort de laquelle il s'agissait, et dont assez souvent le suffrage n'a pas même été consulté. Toutefois cette influence, tantôt médiate, tantôt immédiate, que s'arrogeaient autrefois les papes sur la disposition des couronnes {d) a été affaiblie depuis que même les puissances catholiques ne leur permettent plus de se mêler des affaires temporelles.

§ 76. — Du Choix dans les Monarchies électives.

De même, dans les monarchies électives, c'est à la nation, ou à ceux qui ont le droit de la représenter à cet égard (§ 26), de faire le libre choix du nouveau chef, et les nations étrangères n'ont pas plus le droit de gêner ce choix, soit positivement, soit négativement (a), que de soumettre à leur examen la légalité d'une élection que la nation reconnaît pour valide.

. {d) Vattel, liv. I, chap. v, § 67.

(a) Van Josti, ob die Protestationen der auswàrtigen Monarehen wider eine aufdie WaM gebraehtePerson fu Beherrsehung eines Wahlreichs in dem Natur-und Vôlkerrecht einigen Grund hàbefif dans ses Eistorisch und jumlisché Schriften, 1. 1, p. 185.

216 LiVRp ni, WAP?TR^ ih

Cependant, premièrement» on ne peot refuser à une nafion étrangère la liberté 4$ recoipuiAnder tel (candidat ppur être ^|p, Qvi do di^spadfiri à l'amiablft» du chûix de tel a\itr^^ se(;pi)4eiqeqtt |1 s^ p^(|{ qn'fui dri^it çQUveQ? tionnel ou coutomier autorise telle nation adonner wiifi ei(clusivf;; troisièmement, 1§ propre s(|r«té §( 1^ sqin de m^intçnir règui)ibre peuvent g\i^lqqefois justiftef Topposîtian formée contre le choix d'ilP PM d^jl^ trop puissant; qqar trièmam^nt, enûn, tant que Topinipu da la pation sur la validité de telle électipn e^t Pi^rM^é^,, et pf^rUP^Iiérflmimt lorsgqe cl^acun des deQ3( parfis ^ é\^ un cbef, pn np pp^t, dans la généralité» disconvenir du df^it des n?|tions étrangères 4e sç ranger du c^té dfi celui des de^u partis dont I0 droit levMT paraît le mienx fondé, et i^éf^e d^ Yenir à son appui lorsquelles sqnt appelées aq secours.

Il n*est donc pas étonnant que presque chaque élection des grands princes électifs en Europe, tel que le pap^ (it)> le ci-devant empereur romain (c), et le roi de Pologne (rf), ait été influencée par des États étrangers, se fondant en partie sur quelque droit particulier.

(b) W. Otto, de Jure imperatoris drca electionemponiificis romani, cap. h Sur le droit des puissaiices de donner Texclu^Y^ lors de rélection d'un pape, F. Haeberlin, Rômisches Conclave, u. 151, 153 ; p. -t. BoHMER, Prtnctpta Juris canonici^ g 496; Moser> Staatsrechtj t. III, p. 559. Sur r influence médiate qui résulte de leur droit de présenter pour le chapeau de cardinal, F. Borner, loc. cit.^ î 128; Mossa» Staatsrecht, t. lY, p. 7; Haeeerlin, Iqc. cit., p. 125 ; conférez IIousset, Supplém., t. V ; Cérémonial diplom», t. ih p. 4-

{d\ Sur t^s droits des \vm coqrs ^ Végard çle l'étecfion d'un roi ^ Pologne, F,, quant à 1^ l^ussiç, o^op ^ufH a, t. ^V, p. 1^, U4, ^1» 696; b, t. II, p. 129 ; qv^^nt à r^u^Pt^ mm^ml d, t- lY, P.- 12Û;

bROITS CONCËRNAÎ^T LA GOKStlTUTlON INTÉRIEURE. 2l?

2 T7. — De la Reconnaissance du nouveau Monarque. Il est d'usage [a] qne les monarques, tant héréditaires qu'électifs, notifient leur avènement au gouvernement à tous les États avec lesquels ils sont en liaison ; ils s'exposeraient même sans cela à n'être pas reconnus. C'est un motif de plus pour observer cet usage, même entre les puissances belligérantes (6). On y répond par des compliments de félicitation. L'une et l'autre notification se fait par écrit, par courrier^ ou par des ministres ordinaires ou extraordinaires; quelquefois même par des missions d'éclat (c). L'usage particulier de cour à cour doit décider de la forme. Entre égaux, on a coutume d'observer Tégalité sur ce point. On a quelquefois refusé d'agréer le compliment de notification ou de félicitation {d) si l'on se croyait autorisé à le demander d'une manière plus distinguée.

[Il est évident, d'après ce que nous avons dit précédemment, que la souveraineté intérieure n*a pas besoin de la reconnaissance des

h, t. II, p. 109; quant à la Prusse, mon Recueil a, 1. 1, p. 494; b, t. H, p. 149.

(a) Les papes se croyaient en droit d'exiger des ambassades d'obédience, ensuite appelées de révérence. (Buder, de Legationibus obedienfias Romam missis.)

(b) C'est ainsi, par exemple, qne la reine Ulrique-Éléonore de Suède notifia à Pierre I*' son avènement au trône, et que celui-ci, quoique en guerre avec la Suède, y répondit par un compliment de félicitation.

(c) Exemples de la Hollande, dans les Mémoires du comte d'AvAux, t. IV, p. ?84; de Venise, dans Moser, Versuch, t. 111, p. 101; Beytrdge xum Europàisehen Gesandschaftsrecht, p. 36.

(d) Disputes entre la Sardaigne et Venise, en 1774, dans Moser, Versuch, t. II, p. 71 ; Beytrdge zum europàisehen Gesandschaftsrecht, p. 36 et suiv.

218 Livus m, CHAPITRE n.

autres puissances; elle résulte suffisamment de ]a conformité de son acquisition avec le droit public intérieur de FÉtat sur lequel elle s'exerce. Néanmoins, l'usage s'est établi de faire connaître aux autres États ou à leurs représentants les changements qui surviennent dans la personne du chef de l'État. C'est un moyen d'assurer la permanence des bons rapports. S'il arrivait que le droit du nouveau monarque héréditaire ou électif fût contesté, et que la reconnaissance des autres puissances fût refusée» il pourrait en résulter une interruption des relations internationales V, Heffter, U Dr(nt international, traduction de M. Bergson.

Ch. V.l

{ 78. — Des changements partiels de la Constitution.

Libre dans le choix de son chef, une nation souveraine n'a point non plus de lois à recevoir des étrangers lorsqu'elle s'accorde à faire des changements partiels à sa constitution actuelle, soit poar étendre, soit pour restreindre le pouvoir de celui on de ceux entre les mains desquels elle avait disposé des parties du pouvoir souverain. Ni la garantie de la constitution précédente (a), ni la crainte que ce changement intérieur ne pût donner à TÉtat plus d'énergie (&), n'offrent aux étrangers des raisons justificatives pour s'y opposer.

Il est des cas où des contestations survenues dans l'intérieur sur de tels points de la constitution peuvent autoriser des étrangers à prendre une part quelconque à ces affaires domestiques, soit pour offrir, de leur chef, leurs bons offices, soit pour satisfaire à une garantie dont ils se sont chargés (c), et qu'on réclame légitimement, soit qu'ils

(a) F. sur la Pologne, les actes cités J 76, note h, p. 2QS, pour la garantie de la constitution polonaise de 1773-1775. {b) ÂDELUXG, Staatshistorie^ t. VII, p. 46, 51. (c) 1648, 1781.

DROITS CONCEUNaNT tA CONSTITU-flON INT^BIEURE. 2lÔ

se fondent sur un droit acquis à titre particulier [d], ou qu'ils soient guidés par le soin du maintien de leur sûreté, compromise par les troubles du voisin.

Mais jamais le droit des gens ne justifiera les efforts d'une nation étrangère pour exciter des troubles politiques dans un autre. État, pour y ressusciter d'anciennes contestations entre le chef et les membres (e), on pour y semer le germe d'une rérolulion totale (/"). Le prétexte d'y propager ce que^ d'après ses lumières, elle juge être la meilleure des constitutions, ne saurait la justifier. Le fanatisme politique est tout awwi condamnable que le fanatisme reli* gieux; hypocrite comme lui, il est, s'il se peut, encore plus à redouter.

[Pinheiro-Ferreira présente sur Talinéa 2 de ce paragraphe les observations suivantes :

« C'est une erreur consacrée parmi les jurisconsultes de Vé^ cote positive, que de croire^ ainsi que M. de Martens le fait ïd, que toute convention passée entre deux gouvernements est obligatoire^ quelles que puissent en être les stipulations.

» Cette assertion est fausse à Tégard des conventions unilatérales ; elle ne Test pas moins à Tégard de celles qui concernent des affaires étrangères à Tune des parties contractantes. Il n'y a que la force ou la ruse^ ou une complaisance coupable^ qui

(d) Tels que ceux qu'une nation conserve à l'égard des provinces cédées sous des conditions réservées ; F. par exemple, les traités entre l'Empire et la France, de 1648, 1679, 1697, 1714; entre la Suède et la Russie, de 1721, 1743; entre le Danemark et la Suède, de 1814, dans mon Nouveau Kecueil, t. î, p. 666.

M tfist. pol, Magazin, b. IV, V, VI.

if) ^éoret monstrueux de la Convention nationale de France, promet tant secours à tous les peuples qui voudront lever l'étendard de la révolte, du 19 novembre 1791, dans mon Recueil^ t. VI, p. 741 ; Hitt. Pol Magaxin, b. XIII, p. 170, 171, 183, 226.

i^O UvhË m, {iHAÎ>ITRE Iti

aient pu faire consentir un gouvernement à contracter^ au nom de la nation qu'il représente, l'obligation d'attendre le consentement d'une puissance étrangère pour savoir à qui accorder la couronne, ou si l'on doit faire tel ou tel changement à la constitution de l'État, si l'on doit élever des fortifications sur tel ou tel point de ses frontières, etc., etc. De pareilles stipulations, toutes les fois qu'elles ont eu lieu, n'ont pu servir qu'à prouver la faiblesse de l'une et l'insolence de l'autre des deux parties contractantes. Or, jamais des contrats ainsi arrachés par la force n'ont pu être allégués comme des titres sur lesquels il fût permis de fonder le bon droit.

x> Lorsque les habitants de deux territoires différents ont vécu quelque temps sous un même gouvernement, et que ceux de l'un contestent à ceux de l'autre le droit de se constituer en nation indépendante et de rompre les liens qui existaient auparavant entre eux, il est sans doute libre à toute nation de prendre ou de ne pas prendre connaissance de leur différend. Si en en prenant connaissance elle se décidait à assister de ses moyens celle des deux parties qu'elle croirait dans son droit, la morale universelle ne pourrait qu'applaudir à sa résolution.

» Mais il ne faut pas confondre, ainsi que le font ordinairement les publicistes^ le cas dont nous venons de parler avec celui cité par M. de Martens, de deux partis qui, dans une nation, se font mutuellement la guerre au sujet du système de gouvernement à adopter dans le pays, ou du chef qui doit les commander tous les deux. Un peuple peut avoir bon droit, aussi bien qu'il peut ne pas l'avoir, à prétendre qu'un autre ne rompe pas les liens sociaux que peut-être depuis des siècles ils avaient cimentés entre eux pour leur bonheur commun. Mais jamais un parti ni un gouvernement ne peuvent avoir le droit d'imposer leur autorité à un peuple, quelque petit qu'il puisse être, et quels que soient les articles du pacte social dont ce parti ou ce gouvernement voudrait se prévaloir afin de faire respecter leurs prétentions. La raison en est que les gouvernements n'existent que par les peuples et n'ont été créés que pour les peuples ; mais les peuples existaient avant les gouvernements, et ne sont pas là par les gouvernements ni pour les gouvernements. » Ch. V.]

i 79. — Des Révolutions.

Enfin, supposé le cas extrême qu'une nation refuse toute obéissance à la personne de son chef, en le déclarant déchu du droit de la gouverner (a), ou qu'une province sujette d'un autre État se déclare indépendante et souveraine (b), ou bien que, par une révolution totale, un État renverse sa constitution actuelle pour lui en substituer une autre (c), il y a deux points essentiels à distinguer lorsqu'il s'agit de juger de la conduite que le droit des gens permet ou prescrit aux nations étrangères de tenir; savoir : 1° la reconnaissance de l'ancien ou du nouvel ordre de choses; 2'' l'appui à iprèter à l'un ou à l'autre des partis opposés, dont l'un adopte, l'autre rejette le nouvel ordre de choses, et dont l'existence est moralement démontrée, du moins dans les premiers temps de telles révolutions.

2 80. — De la Reconnaissance politique.

Quant à la simple reconnaissance, quoique le fait de la possession d'indépendance acquise par celui des deux partis qui s'est écarté de Tordre de choses, jusqu'alors reçu, ne décide pas de sa légitimité, il semble qu'une nation étrangère, n'étant pas obligée déjuger de cette légitimité^ peut, toutes les fois que celle-ci est douteuse, se permettre de s'at-

(a) Exemples de l'histoire ancienne, dans G.-G. Heti<œ, Progr. Reges a suis fugati extemd ope in regnum reductit Gottingœ, 1791 ; exemples plus récents des Pays-Bas, en 1581 ; de l'Angleterre, en 1688, lors de l'exclusion de Jacques II, et de ses descendants et agnats catholiques.

(b) Le Portugal, en 1641; plusieurs colonies anglaises de l'Amérique septentrionale, en 1776; les Provinces belgiques, en 1790.

tacher*au seul fait de possession^ et traiter comme indépendant de son ancien gouvernement TËtat ou la province qui jouit dans le fût de Tindépendance, et, de même, traiter comme monarque celui qui dans le fait tient les rênes du gouvernement, sans blesser par là les devoirs d'une rigou* reuse neutralité.

Il n'en serait pas de même si Tinjustice de la révolte était manifeste ; et, tandis que le parti oppq^é ne manque guère de la considérer comme telle, il n'est pas surprenant que, premièrement^ même la simple reconnaissance, lorsqu'elle précède la renonciation de la partie intéressée (a), soit souvent interprétée de sa part comme une preuve du défaut d'amitié et même de neutralité ; secondement, que les puissances intéressées à ne manquer à aucun des deux partis, tâchent d'éviter prudemment les actes trop marqués de reconnaissance.

Toutefois, vu TindépeAdauce des nations^ ce n'est pas à de tierces puissances qu'un État a un compte à rendre de la conduite qu'il tient à cet égard (b), quoique le désir de conserver avec elles ses liens d'amitié et de correspondance puisse être un motif de plus pour lui d'user de modération.

Au reste, la reconnaissance d'un monarque ou d'une constitution de la part d'États étrangers, quel que soit leur nombre ou leur pouvoir, ne saurait porter préjudice aux

(a) AcHENWALL, de Jure in «mulum regni^ vulgo prxUndentem, Marburgi, 1747, in- 4. F. Steck, von Erkennung der Unàbhàngigkeit einer Nation, dans ses Versuche^ 1783, n. 8, p. 49 et suiv. ; Gdntber, £. F. R., t.I,p. 78.

(b) F. les actes entre les puissances coalisées et le Danemarck, en 1793, dans mes Erxàhlungen merkumrdiger BeehtsfàUe, 1. 1, p. 315.

droits de ceux qui seraient autorisés à contredire la légitimité de cet avènement ou de cette constitution.

[«De tous les cas d'interrention mentionnés ici par M. de Martens^ dit Pintieiro-Ferreira, il n'y en a pas un seul qui ne soit contraire au premier de tous les droits des nations^ leur indépendance.

» Envers qui la tierce puissance peut-elle s'être engagée à garantir la constitution d'un État? Envers le monarque ou l'aristocratie contre la nation ? Il est inutile de nous arrêter à démontrer l'absurdité de cette supposition. Envers une autre puissance également étrangère ? Mais ce serait une pétition de principe ; car c'est précisément là ce qu'il s'agit de savoir^ de quel droit une puissance étrangère prétend intervenir dans les affaires intérieures d'un pays.

» En quoi peut consister ce titre particulier d'intervention, si ce n'est en un traité ou une convention ? car^ hors cela^ il ne saurait s'appuyer que sur la force : mais alors revient la même . question^ de savoir avec qui un pareil contrat a été stipulé ?

» Il n'y a que les mauvais gouvernements qui se permettent d'invoquer l'argument que M. de Martens dte en troisième lieu, que la sécurité de leurs États les force d'intervenir dans les dissensions intestines des États limitrophes; je veux dire dans ces luttes qui de temps en temps s'élèvent entre les gouvernements et leurs peuples. Jamais un gouvernement juste et sage n'a vu s'allumer chez lui le flambeau d'une véritable révolte: et dès lors les peuples^ témoins des malheurs qui ne manquent jamais d'accompagner ces commotioi& politiques^ ne peuvent que bénir le ciel de leur avoir accordé un gouvernement dont la sage administration les garantit de pareils désastres.

» Aussi l'histoire est là pour nous apprendre qu'en effet jamais la contagion de la révolte n'a franchi les frontières des nations libres et heureuses ; tandis que des peuples gémissant^ à de très-grandes distances les uns des autres^ sous les chaînes du despotisme, se sont réciproquement encouragés par l'exemple pour secouer le joug qui les opprimait. Ce n'est donc pas le voisinage^ mais la ressemblance des malheurs qui entraîne les peuples à

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imiter le courage de ceux qui les premiers ont osé briser les chaines dont la tyrannie les avait chargés. Aussi, toutes les fois que les gouvernements, cédant aux inspirations d'une fausse poli- Uque^ ont adopté les principes que M. de Martens proclame ici^ ils n*ont fait qu'accélérer raSranchissement de ces mêmes peuples dont ils se proposaient de river les fers ; et loin d'éviter que la contagion de la liberté ne pénétrât dans leurs Ëtats^ ils ont été surpris en rentrant chez eux de trouver des citoyens là où ils n'avaient laissé que des esclaves.

» M. de MartenS; comme s'il se repentait des principes un peu libéraux qu'il avait hasardés au commencement de l'alinéa^ se hâte d'y apporter un correctif^ en exceptant le cas où la révolte serait d'une injustice manifeste ; mais il ne nous dit pas quels sont les caractères auxquels on peut reconnaître cette injustice, et encore moins de quel droit une tierce puissance peut se permettre de prononcer à cet égards sans porter atteinte à cette indépendance des nations^ dont l'auteur est forcé de convenir^ que, vu l'indépendance des nations, ce n'est pas à de tierces puissances que VÉtat a un compte à rendre de la conduite qu'il tient à cet égard.

» M. de Martens nous dit bien que la nation étrangère^ n* étant pas obligée de juger de la légitimité de l'insurrection, peut se permettre de s'attacher au seul fait de possession, et traiter comme monarque celui qui dans le fait tient les rênes du gouvernement, sans blesser par là les devoirs d'une rigoureuse neutralité; mais il ajoute, que les puissances intéressées à ne manquer à aucun des deux partis, tâchent d^éviter prudemment les actes trop marqués de reconnaissance.

» Toutes ces doctrines appartiennent à ce code de sagesse que l'école positive appelle la haute diplomatie, c'est-à-dire des phrases sans signification, pour sacrifier les pibuples aux velléités des gouvernements.

» La légitimité des gouvernements ne dérive que de la libre obéissance des peuples. Dès que ce dernier fait est mis hors de doute, ce serait agir inconséquemment que de refuser de reconnaître comme légitime le gouvernement de la nation qui s'est constituée indépendante. Par le fait de cette libre obéissance il est devenu ce qu'on appelle un gouvernement de droit.

» C'est sans doute en faisant allusion à cette expression, que M. de Uartens nous dit qu'il est permis aux tierces puissances de

reconnaître le gouvernement du pays insurgé comme un gouvernement de fait, parce que^ ajoute-t-il^ ce n'est que par le fait de la possession qu'il est gouvernement vis-à-vis des tierces puissances^ qui ne sont pas obligées de juger de sa légitimité.

» Cette opposition entre le fait et le droit, empruntée à la loi civile^ est absolument fausse lorsqu'il s'agit de la légitimité d'un gouvernement considéré relativement à un autre gouvernement.

» Un 'gouvernement^ avons-nous dit ci-dessus^ ne l'est da drott que parce qu'il est librement obéi par le peuple auquel il commande.

» Il n'y a donc de gouvernement de fait, par opposition à gauvemement de droit, .que celui qui n'est ob^i que par la force^ c'est-â^re les despotes et les conquérants.

» Ce n'est donc pas relativement à l'ancien gouvernement que celui du peuple insurgé peut être nommé gouvernement de fait ou de droit.

v> Quoi qu'il en soit des prétentions du gouvernement dépossédé^ si le peuple insurgé obéit librement à son nouveau gouvernement^ on ne saurait refuser à celui-ci le titre de légitime ; c'est un gouvernement de droit. .

» Il peut y avoir sans doute un intervalle pendant lequel on ignore sien effet tout le peuple obéit librement au nouveau gouvernement. En pareil cas^ sans nier ni affirmer qu'il y ait cette obéissance générale^ on reconnaît le fait d'une obéissance partielle ; et voilà le sens dans lequel on emploie l'expression de gouvernement de fait, par opposition à celle de gouvernement de droit.

» Or^ dès que le droit ne se rapporte qu'au peuple sur lequel le gouvernement exerce son pouvoir, et nullement au gouvernement dépossédé^ sous quel rapport peut-on manquer à celui-ci en traitant avec celui-là ?

r> Certes^ toutes les fois que de pareilles insurrections ont eu lieu, les gouvernements dépossédés ont toujours prétendu que les autres gouvernements devaient s'abstenir de tout rapport avec ces peuples insurgés : mais toujours cette prétention a été regardée comme non fondée. En effet, le gouvernement étranger, par ses rapports avec les parties dissidentes, ne vise pas à s'immiscer dans les quenelles qui les divisent. S'il traite avec le gouvernement

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du peuple insurgé^ ce n'est pas qu'il wùf^ à décider de quel côté est le bon droit : il ne fait que traiter, dans les intérêts de sa nation, aTec celui qui peut seul, dans le moment actuel, faire observer ce dont on sera convenu. Le gouTemement dépossédé ne peut donc exiger, sans extravagance, que 1^ autres nations supportent les pertes et dommages qui peuvent leur advenir de Tintemiption de leurs rapports avec le peuple insurgé pendant tout le temps que son impéritie ou sa faiblesse Tempêcbera d'y rétablir l'autorité qu'il n'a pas su y conserver.

» Les ménagements auxquels H. de Martens fait allusion, et qu'il veut qu'on observe en traitant avec le peuple insurgé, par égard pour le gouvernement dépossédé, ne sauraient jamais partir d'un pareil principe de complaisance, de gouvernement à gouvernement, lorsqu'il s'agit des intérêts les plus grafës des nations.

» La puissance qui voudrait traiter avec le gouvernement encore non assuré ne peut se dissimuler que la condition essentielle de la légitimité, Tobéissance de la nation, ou n'existe pas encore, ou est pour le moins douteuse : dès lors elle ne saurait reconnaître ni le droit du gouvernement à commander ou à contracter, ni le devoir de la nation d'obéir ou d'exécuter le traité.

)» 11 y a cependant des conventions dont l'objet est borné, soit quant à la nature des conditions, soit quant au temps pendant lequel les conditions peuvent laisser l'espoir qu'elles seront accomplies par le gouvernement contractant, et par cette partie de la nation dont l'obéissance actuelle lui a conféré le droit de contracter en son nom.

» De telles conventions, sans engager toute la nation, puisque, par supposition, elle est partagée en deux partis, n'en obligent pas moins et le gouvernement qui a contracté et ceux qui, par le fait de leur obéissance, lui en avaient conféré le pouvoir. » V, encore, sur ces divers points, ce que nous avons dit suprà, § 74, du Droit d'interveniùm. Ch. V.]

I 81. — Secours effectifs.

S'agit il d'une part effective à prendre en faveur de Tun des deux partis, d'abord, ces révolutions mêaies étant des affaires domestiques, ce n'est pas dans la règle, mais dans

les cas ci-dessus indiqués» et formant Texception, que les nations étrangères sont autorisées à s'en mêler en prêtant secours ou protection à l'un des deux partis, et en s'écartant par là des bornes de la neutralité. Or» la morale autorise à secourir l'opprimé.et défend d'appuyer l'usurpateur : c'est donc la justice ou l'injustice de la cause qu'ils épousent qui les justifie ou les condamne devant leur conscience; cependant le parti contre lequel ils agissent, opinant contrairement sur la justice de la cause, interprète ce secours comme une Ié»on du droit des gens^ et les circonstances seules décident jusqu'à quel point il en poussera son ressentimeiit.

2 82. — De r Accommodement entre les deux partis. Enfm^ lorsque le parti opposé renonce à ses prétentions, soit que les révoltés rentrent sous l'obéissance envers leur ancien gouvernement, soit que le prétendant ou le possesseur renonce librement au trône (a) auquel il aspirait, ou qu'il possédait, ou l'État aux droits qu'il avait sur d'anciennes provinces (&), les nations étrangères ne sauraient plus se refuser de reconnattre l'ordre de choses qui résulte de là, et il est peu nécessaire (c) d'obtenir d'elles une reconnaissance formelle.

(a) Stanislas Leczinsky, en 1735; Stanislas-Auguste, en 1795; Napoléon, en 1814 et 1815.

(&} Par exemple, l'Empire, en reconnaissant l'indépendance de la Suisse et celle des Pays-Bas, en 1648 et en 1654; TEspagne, en reconnaissant l'indépendance des Provinces-Unies des Pays-Bas, en 1649, du Portugal, en 1668; la Grand«-Bretagne, en reconnaissant l'indépendance 5les États-Unis d'Amérique ; la France, en renonçant par le traité de Paris, du 20 novembre 1815, à la plupart des pays réunis à la France depuis 1790.