CHAPITRE IIL

DES DIFFÉRENTES BRANCHES DE LA CONSTITUTION ET DU GOUVERNEMENT INTÉRIEUR, ET DES DROITS QUI PEU- VENT APPARTENIR A CET ÉGARD AUX PUISSANCES ÉTRAN- GÈRES ET A LEURS SUJETS.

2 83. — Considération générale.

Quoique la constitution ait pour but général la sûreté et le bien-être des membres, et que tous les actes du gouvernement dussent tendre vers ce même but, il est nécessaire de distinguer les différents moyens par lesquels ou peut attein(ire ce but, et rien n'empêche de considérer ces différents moyens comme autant de droits [a] faisant partie du pouvoir législatif, judiciaire, ou exécutif; ou bien de distinguer en général ceux qui concernent les affaires intérieures de ceux qui touchent les relations étrangères, les droits essentiels et accidentels, généraux et particuliers, ec(désiastiques ou séculiers, etc.

Quelle que soit la division que Ton adopte à cet égard, il

(a) Si J.-J. Rousseau, Contrat social^ chap. ii, regarde comme un charlatanisme la division des diverses parties du pouvoir souverain, ceci semble ne revenir qu*à un jeu de mots.

est constant que, relativement aux puissances étrangères, d'nn côté, chaque nation jouit exclusivement de ces droits» et qu'ils s'étendent et peuvent être exercés librement par elle sur tous les sujets, soit naturels du pays, .soit étrangers, et sur tous les biens qui se trouvent dans l'enceinte du territoire; mais que, d'un autre côté, ils ne sauraient» dans la règle, s'étendre au delà des limites de ce territoire; de sorte que non-seulement un État n'est pas autorisé à les exercer sur un territoire étranger, mais aussi, à la rigueur, les actes, qu'en vertu de ces droits il aurait exercés chez lui, ne sortiraient point d'effet nécessaire chez l'étranger.

Cependant, en ayant égard aux usages et même aux traités qui subsistent entre les puissances de l'Europe, et qui forment leur droit des gens positif, on rencontre de fréquents exemples, ]<> que des nations étrangères sont autorisées à demander en faveur de leurs sujets qui entrent ou habitent dans tel pays étranger, on qui seulement font chez eux le commerce avec les sujets de celui-ci, qu'à leur égard on fasse, omette ou tolère ce à quoi, d'après la rigueur de la loi naturelle, cet État n'était pas tenu ; 2"^ que souvent les actes que tel État a entrepris chez lui sortissent chez l'étranger des effets auxquels, à la rigueur, on n'avait pas le droit de prétendre.

11 résulte de là des droits réciproques d'État à État, approchant assez de ce qu'on appelle sermtitdes de droit pvrblic ou des gens; et rien n'empêche même d'employer ce terme (6), pourvu qu'on ne confonde pas ces droits réci-

(6) J.-H. Felz, de Servitutibus Juris publici, seu de Jure in alieni

230 LIVRE m, CHAPITRE III.

proqaes, et reposant en partie sur an simple asage, avec ces servitudes de droit public particulières et unilttérales, en vertu desquelles iA État individuel est parfaileineDt obligé à faire, à souffrir, ou à omettre quelque chose chez loi en faveur d'un État étranger, sans être autorisé à en exiger la réciprocité.

[Les principes exposés dans ce paragraphe par notre auteur manquent de clarté. S'il a simplement voulu constater à nouveau et rindépendance des Ëtats comme un principe essentiel du droit des gens et Texistence d'usages ou de conventions qui dans beaucoup de cas et sous plusieurs rapports assimilent les étrangers aux nationaux, rien de mieux ; mais une fois engagé dans cette voie^ il devait montrer comment les progrès de la civilisation, le développement du commerce^ les sentiments de conciliation qui animent de plus en plus la grande famille humaine^ améliorent partout la situation de l'étranger^ sous quels rapports cette amélioration profite à sa personne et à ses biens, quelles charges et quels devoirs sont généralement imposés à l'étranger qui touche au territoire d'une nation étrangère à titre de simple voyageur ou qui y fonde des établissements permanents. Ces différents points sur lesquels ou peut consultei* HEFFTEa^ L» Droit international, traduction de M. Bergson, § 60 et suiv., ne sont pas suffisamiçte^t précisés dans les paragraphes qui suivent.

Ajoutons qu'il est nécessaire de protester contre Texpression de servitudes de droit pvhlic ou des gens, employée pour dés^paer les rapports des étnungers avec la puissance sur le territoire de laquelle agit leur personnalité et se développent leurs intérêts. Cette expression est inexacte en elle-même, et son emploi aurait en tout cas, à raison de l'existence des servitudes de droit public particuhères et unilatérales, Tinconvénient de prêter à une c(mfusion contraire à la vérité des faits et des situations. Ch. Y.]

terrttorio, Argentor., 1701, 1737. G.-J. E^tgelbrecht, de Sermtutibus Juris publici, Helmstad., 1715; Ups., 174&, in-i.

2 84. — De l'Entrée, du Passage et da Séjour des Étrangers.

Le droit exelnsif de chaque nation sur son territoire Tantoriserait à en fermer aux étrangers rentrée, tant par terre que par mer; par conséquent aussi à n'accorder l'entrée» le passage, le séjour, qu'à ceux qui en auraient obtenu la permission spéciale. S'il est inique de leur refuser le passage innocent, c'est à elle à juger si le passage qu'on demande est tel (a), et à se conduire en conséquence.

L'étranger doit respecter cette sanction. Il est cependant des cas exceptés où sa propre conservation l'autoriserait à entrer sans permission, et même à forcer l'entrée et le passage en cas de refus : tels sont ceux des dangers de la mer, ou la crainte de Tennerai; telle peut encore être la suite de sa position géographique par rapport à son voisin (6). Mais dans aucun cas l'étranger ne peut avoir le droit de s'établir dans un autre État ou d'y acheter des biens-fonds (c) contre le gré de celui-ci.

Cependant, depuis des siècles, un traitement plus humain a succédé en Europe à l'ancienne rigueur contre les étrangers, qu'on n'a conservée que par rapport aux colonies des

(a) G.-L. BÔHMER, de Jure principis libertatem commerciorum resiringendi, § 16, dans ses Electa Juris civilis, t. III, exere. 19.

(&) Hertius, de Servitute naturalUer constitutà cum inter diversos populos, tum inter ejttsdem reipublicw cives, dans ses Opuscula, part. II, t. III, p. 130, 154. On ne peut déterminer jusqu'où peuts'éten* dre ce droit de nécessité. Il est évident que s'il pouvait être permis aux États qui entourent un petit Ëtat enclavé, de refuser aux habitants de celui-ci le passage, ce serait les exclure de tout commerce avec le reste de l'univers. Si l'Espagne fermait le passage aux habitants du Portugal, il les exclurait de toute communication continentale avec le reste du monde. Les droits de propriété peuvent-ils s'étendre jusque-là?

Européens dans d'antres parties da globe. Relativement à leurs possessions européennes, toutes les puissances s'entr'accordent aujourd'hui généralement, en temps de paix, la liberté de l'entrée, du passage et du séjour, tant par terre que par mer, et sur des rivières bordées par plusieurs États. Cette liberté est confirmée dans une multitude de traités de paix, de limites et de commerce; mais, mètne à défaut de traités, elle repose sur un usage généralement reconnu, et dans quelques États, sur leurs propres lois fondamentales (d). Dans bien des États on permet même aujourd'hui aux étrangers d'acheter des biens-fonds, soit en vertu des lois, soit en conformité des traités (e).

Toutefois cette liberté, généralement accordée aux étrangers, étant subordonnée au bien de l'État, elle ne déroge aucunement au droit de chaque puissance, 1» de s'informer du nom [f) et des qualités de l'étranger qui entre, et d'en exiger la preuve, s'il y a lieu : c'est à quoi servent les passeports (g), auxquels on ajoute préalablement foi lorsqu'il conste qu'ils ont été dressés par ceux qui en ont Tautorité,

[d) Sur l'Allemagne, 7. Paix d'Osnabruck, art. 9, 2 2, et le pacte fédéral dé 1815, art. 18; sur l'Angleterre, Magna Charta, 8 30; mon Sammlung ton Reichsgrundgesetxen, t. I, p. 723. Mais la liberté de l'entrée et du passage n'emporte pas encore le droit de naviguer et de faire le commerce sur les rivières bordées par le même territoire ; les dispositions que renferme à cet égard le règlement ajouté à l'acte du congrès de Vienne de 1815 ne concernent que les États riverains, et non les nations étrangères.

(e) Traité entre la Russie et l'Autriche, de 1785, art. 24; entre la Russie et le Portugal, de 1787, art. 36; et nombre d'autres traités.

if) Sur le droit de voyager incognito, F. Moser, VersiMh^ t. VI, p. 44 ; GuNTHER, t. Il, p. 219, note f,

{g) J.-C. Làngids (J.-W. TEXTOR),de Litteris commeatus, Heidelb., 1679, in-4 ; J.-W. Engelbrecrt, de Jure peregrinantium^ Helmst., 1711» in-4; Fredersdorf, Àmoeisung fur Justixbeamte, 1. 1, p. 177 et suiv.

DBOITS CONCERNANT LES GOtJ VERNE MENTS INTÉR. 233

tels que les souverains étrangers^ les départements civils on militaires, les ministres^ etc.; 2» de défendre rentrée à ccqx qui sont suspects, ou de les faire sortir; 3<* d'exempter des classes déterminées d'étrangers [h) de cette liberté générale, soit en leur défendant pour toujours, ou pour le présent, rentrée sans permission spéciale, soit en ne leur accordant qu'un séjour limité. D'aillenrs, cette liberté ne s'entend que d'un petit nombre d'individus non armés; l'entrée et le passage d'un nombre de gens armés^ ainsi que de tout convoi militaire quelconque, suppose toujours une réquisition et une permission préalables (i) ; et, par le même principe, en permettant l'entrée de navires marchands, on n'accorde pas de même sans permission spéciale celle des vaisseaux de guerre, excepté les cas de nécessité, et ceux de traités (j) dans lesquels on aurait Oxé le nombre de vaisseaux de guerre qui pourront entrer dans les ports, ou passer sous les canons sans réquisition préalable.

[Pinheiro-Ferreira fait sur ce paragraphe les critiques suivantes :

(h)MosER, Versuch, t. VI, p. 43; Gunther, t. Il, p. nO; Polit. Journal, 1791, p. 409.

(t) Souvent ce point a été expressément réglé par traités : par exemple, entre l'Espagne et les Provinces- Unies, en 1609, art. 10; entre TAngleterre et les Provinces-Unies, en 1661, art. 3 et 4; entre le Portugal et l'Espagne, en 1715, art. 19, etc. (F. KLUif, Hist. fœderum, t. II, p. 450.) En Allemagne surtout, une multitude de traités récents ont fixé le mode d'après lequel des criminels ou des vagabonds pourront être convoyés par le territoire, ou livrés aux autorités.

ij) F. surtout les traités avec le Danemarck, le Portugal, et plusieurs États de l'Italie. Le nombre des vaisseaux est différemment fixé à 1, 3, 6, et même à 8, quelquefois avec distinction entre les différents ports du qoéme Êta^ •

« L'auteur^ dit-il^ suivant sa méthode^ aocamule dans un seul alinéa une foule de doctrines dont chacune devrait faire l'objet d'un long chapitre. Mais comme il se borne pour l'ordinaire à dire ce qu'on fait^ ou tout au plus à affirmer ce qu'on peut ou ce qu'on doit faire^ sans se mettre en peine d'en alléguer les raisons, on conçoit les motifs de cette concision. Nous ne saurions approuver cette méthode, pas plus que nous n'adoptons les doctrines antisociales de ce dernier alinéa.

» H. de Martens^ sans trop s'occuper des véritables motifs des différents usages dont il fait mention ici, cherche à les justifier par la crainte des suites f&cheuses qui, selon lui, sont à appréhender si on .accordait de trop grandes facilités à l'entrée des étrangers.

» Il faut qu'un gouvernement soit bien ccmvaincu de sa nullité ou de sa faiblesse, pour appréhender qu'un malheureux réfugié puisse se soustraire à sa surveillance jusqu'au point d'ourdir impunément dans le secret des plans de conspiration contre l'État.

A II est vrai qu'on en a vu des exemples ; mais quand même il serait permis d'éri^^er en règles générales ce qu'on ne doit regarder que comme de très-rares exceptions, il faudrait remarquer que jamais particulier ne saurait se soustraire à la rigueur des lois, si les lois pouvaient conserver quelque force sous un gouvernement énervé et corrompu.

» C'est donc à la corruption des gouvernements, et à cette coupable indolence qui les jette dans les voies commodes de ce qu'ils appellent police préventive, et non pas à de véritables dangers de la chose publique, qu'il faut attribuer cette foule de mesures vexatoires, aussi contraires à la liberté naturelle du citoyen qu'aux devoirs de l'hospitalité envers l'étranger.

» S'il y a une vérité évidente, c'est sans doute ce principe de droit universel, que personne n'est en droit de s'opposer aux volontés d'autruî, à moins qu'elles ne portent atteinte à sa sûreté, à sa liberté ou à sa propriété.

» Lors doiic qu'un étranger arrive chez nous, ce n'est qu'au cas où son séjour pourrait blesser nos intérêts qu'il nous serait permis de lui défendre l'entrée dans le pays, et de lui refuser une hospitalité qu'à sa place nous trouverions injuste qu'on nous refusât; car, l'étranger est-il un homme industrieux? nous ne pouvons que gagner à entretenir des relations avec lui, soit qu'il

DROITS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS liNTÉR. ?3^.

s'établisse au milieu de nous^ soit qu'il ne fasse qu'y séjouraer en passant. N'est-ce qa'un vagabond ? vous n'avez qu'à lui appliquer les dispositions des lois que vous avez ou que vous devez avoir^ non-seulement pour arrêter le vagabondage^ mais pour faire des vagabonds des membres utiles à la société. Est-ce un voleur, un assassin de profession? ou vous en êtes informé^ ou vous l'ignorez : dans le premier cas, vous avez le droit de mettre à l'hospitalité que vous lui accordez des conditions qui lui donnent la conviction du sort auquel il doit immanquablement s'attendre s'il persiste chez vous dans les voies du crime ; si vous l'ignorez, il ne peut pas être coupable à vos yeux, et rien ne vous autorise à exercer envers lui d'autres mesures que celles de la surveillance que l'on doit exercer généralement envers tout individu dans un pays bien administré.

» Aussi voyons-nous qu'aux États-Unis de l'Amérique septentrionale, ce pqys classique de la liberté civile, personne ne se croit en droit de demander à l'étranger s'il a obtenu de son gouvernement la permission d'émigrer ou de voyager ; personne ne s'enquiert, dans les intérêts de l'État, de ce qu'il peut avoi| fait ailleurs. Il ne commence à exister pour ses nouveaux concitoyens que du jour oh il aborde le sol de l'Union ; et cependant, loin que cette facilité dont l'étranger y jouit ait jamais exposé le pays aux suites que nos publicistes affectent d'en appréhender, il est de fait que nulle part au monde on ne connaît moins de crimes, nulle part on ne connaît moins ce que c'est que le vagabondage.

n Nous ne nous arrêterons pas ici à faire sur le transit des troupes les observations que l'importance de la matière semblerait exiger ; car cette noie doit se borner au point de vue sous lequel l'auteur a considéré cet objet. » Ch. V.]

2 85. — Du Pouvoir législatif.

L'étranger admis dans FÉtat est sous la protection des lois et du gouvernement; il leur doit obéissance.

Le pouvoir législatif s'éteodant sur toutes les personnes et sur tons les biens qui se trouvent dans l'État, Tétranger y est soumis dès sou entrée. Les lois civiles générales lui sont

applicables (a), à l'égal dn citoyen, en tant que les lois mêmes, on les traités, ne font point d'exceptions, soit en sa faveur, soit à son désavantage (6).

[Le principe rappelé par notre auteur est incontestable ; tout État indépendant est investi d'un pouvoir exclusif de législation pour ce qui concerne les droits personnels de ses nationaux et pour les biens mobiliers et immobiliers dépendant de son territoire, et appartenant soit à ses nationaux, soit à des étrangers ; la loi du pays doit être obéie par tous ceux qui sont placés ou qui viennnent se ranger sous sa tutelle. L'art. 3 du Gode Napoléon le consacre d'une manière positive en déclarant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Mais que faut-il entendre par lois de police et de sûreté ? Cette expression générique comprend, en dehors de son acception usuelle et limitative, les différents actes, ordonnances, règlements, etc., des fonctionnaires publics agissant dans le cercle de leurs attributions ; ^t il ne s'agit pas seulement des personnes étrangères habitant le territoire, mais également de celles qui ne font qu'y passer ou voyager. Ch. V.]

§ 86. — De l'effet des Lois dans les Pays étrangers.

Dans la règle, la loi ne sort d'effet que dans l'État pour lequel elle a été donnée, et ne s'étend point sur d'aatres États ni sur leurs sujets. Cependant, 1<^ le demandeur étran-

(a) PoFFENDORF, de Jure nat. et gentium, lib. III, eap. v, § 4. J.-P. Waldeck, Institutiones Juris civilis, g 83, 84 (éd. 1794); Enttourf einer aUgemeinen Gesetzgehung fur die preussischen Staaten, Einleitung, g 32.

(&) Anciennement on avait introduit de fréquentes inégalités de lois au désavantage des étrangers. (F., par exemple, Gutschmidt, Jfercaturag legum auxilio juvandœ ratio, g 12; Frank, Institut. Juris cambialis, lib. H, sect. Y, tit. III, g 4; mantiss. éd., g 4; Runde, Grundsàtxe des teutschen Privatrechts, g 314.) Aujourd'hui l'expérience ou la crainte de la rétorsion en a diminué le nombre. Il en reste cependant encore. V. BouRGOfi^G, Ttiblfiau de V Espagne, t. Il, p. 32,)

t)îlOl*ÏS (CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INTÉR. 237

ger, quoique absent, doit se laisserjuger d'après les lois du pays où il plaide; 2® la validité d'un acte doit partout être jugée d'après les lois du pays où il a eu lieu (a) ; 3° il est des cas où des particuliers se sont validement assujettis aux dispositions d'une loi étrangère; 4° d'autres, où telle loi étrangère a obtenu la force de droit subsidiaire (6); 5<>mais en outre, souvent des privilèges, des traités, ou même l'usage, permettent à certains étrangers, ou à tous ceux de leur nation, d'être jugés d'après leurs propres lois (c); 6» comme aussi, enfin, un usage général étend l'effet des lois fixant le rang, la dignité, et autres prérogatives des membres de l'État, même sur des pays étrangers où ceuxci pourraient se présenter.

Ces cas exceptés, les puissances étrangères ne sauraient être obligées par les lois et les ordonnances d'un autre

[a) Frank, de ConfHctu Jurium camhialium diversorum, in mantissa Juris camhialis^ lit. II, III; Hertids, de Collisione legum, dans ses Opuscula, 1. 1, part, i, p. 169; H. Gocceji, de Fundatâ in territorio et plurium locorum concurrente Potestate, dans ses Exercitationes CU' riosœ, t. I, n. 54.

(h) C'est ainsi que, dans le moyen âge, les statuts de la ville de Lubeck avaient obtenu force de loi subsidiaire dans divers Ëtats de l'Aliemagne, et les statuts de la ville de Magdebourg même dans plusieurs villes polonaises. Ces cas sont rares aujourd'hui; cependant il en existe encore dans la jurisprudence féodale et dans celle des lettres de change.

(c) F., par exemple, le contrat de la ville de Hambourg avec les marchands anglais, de 1671, dans Marquard, de Jure mercatorum^ Âpp., p. 194. Souvent les traités de commerce accordent aux consuls, surtout dans le Levant, de juger les causes entre leurs compatriotes d'après les lois de leur patrie. (Van Steck, Handlung's-Vertràge, 1782; le même. Essai sur les consuls, 1796, in-8.) — Il est généralement reçu qu'un vaîseau de guerre peut, même dans un parage étranger, exercer sa juridiction d'après les lois de son souverain. (F. Vattel, Droit des gens, liv. I, oh. xix, g 216.)

^IN LîVRE in,*CHAt»lTnE lit

État; elles ne sont pas non plus tenues de les publier^ ou d'en pennettre la publication chez elles, quoique, à la réquisition d'une puissance amie, ces publications ne se refusent que lorsque la teneur de l'urdonnance empêche d'y consentir (d).

[Il y a dans cette matière deux principes en présence dont la conciliation n'est pas toujours sans difficulté malgré leur corrélation intime. On vient de voir au paragraphe précédent qu'à raison même de son indépendance chaque nation possède et exerce seule et exclusivement le pouvoir législatif et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire ; mais en même temps son pouvoir ne va pas au delà de ses frontières ; elle ne peut^ ainsi que le fait observer Foelix^ Traité de droit international privé, 3" édit., t. I, n. 10, affecter directement par ses lois^ lier ou régler des objets qui se trouvent hors de son territoire^ ou affecter et obliger les personnes qui n'y résident pas^ qu'elles lui soient ou non soumises par le fait de leur naissance. S'il en était autrement, si chaque nation pouvait réglementer les personnes ou les choses se trouvant hors de son territoire, l'on verrait disparaître l'égalité des droits qui doit régner entre les nations et la souveraineté qui appartient à chacune d'elles. Gomment alors déterminer les effets que les lois étrangères produiront sur le territoire d'une nation? Suivant M. Fœlix, loc. cit., n<> 1 1^ ces effets dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cette nation qui peut, sans aucun doute^ se refuser à l'application des lois étrangères dans son territoire. Cette prohibition peut être absolue ou partielle; et quand l'État a formulé des dispositions positives sur l'une ou l'autre de ces hypothèses, les tribunaux sont tenus de s'y conformer. Ce n'est qu'à défaut de ces dispositions que les tribunaux peuvent, dans chacune des espèces qui leur sont soumises, rechercher jusqu'à quel point il y a lieu d'appliquer les dispositions des lois étrangères. Quant au consentement d'une nation à l'application de lois étrangères dans

(d) MosER, Ver$ueh, t. VIII, p. 51.

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liROltS CONCERNANT LÉS GOUVERNEMENTS INT^R. ^39

son territoire, il est exprès ou tacite : il est exprès lorsqu'il résulte soit de lois, soit de traités conclus avec une nation étrangère ; il est tacite quand on en trouve la révélation dans les décisions des tribunaux ou dans les actes de l'autorité administrative. On comprend que l'utilité réciproque des États ait inspiré chaque gouvernement lorsqu'il accorde aux lois étrangères certains effets, et lorsqu'il reconnaît la validité d'actes passés en pays étrangers. Toutefois, ainsi que le constate M. Fœlix, loc. ciL, la convention tacite qui s'est formée entre les nations sur l'application des lois étrangères n'est pas la même partout. Quelques États ont adopté le principe de la réciprocité complète, en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont traités dans la patrie de ces étrangers. C'est le cas en Autriche, en Prusse et en Bavière. D'autres États, l'Angleterre et la France notamment et à plusieurs égards, regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière à en exclure les étrangers ; ou bien ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs institutions, qu'ils refusent l'application de toute loi étrangère incompatible avec l'esprit de ces mêmes institutions. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'aujourd'hui toutes les nations ont adopté, en pnnctpe, l'application, dans leur territoire, des lois étrangères, sauf les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l'intérêt de leurs propres sujets. Ainsi, sous ce premier rapport, aucune nation ne saurait renoncer aux principes fondamentaux de son gouvernement, ni adhérer à des principes de morale ou de politique dangereux pour sa sécurité, inconciliables avec son bien-être et contraires aux inspirations de ses devoirs et de la justice. Ainsi, une nation chrétienne ne pomxait tolérer sur son territoire la polygamie ou l'inceste, l'exécution de conventions ou de dispositions contraires à la morale, l'emploi de châtiments et de cruautés tolérés chez des peuples arriérés en civilisation, l'esclavage, par exemple, avec ses conséquences. FcBLix, toc. dt.y n» 15, in fine, — V. encore Heffter, Le Droit international, traduction de M. Bergson, § 60 et suiv.

Bien que le principe de l'application des lois étrangères sur le territoire d'une nation appartienne essentiellement au droit des gens, il rentre aussi dans le domaine du droit privé, puisqu'il s'a^t d'en appliquer les dispositions, à la suite d'une convention, ou pour régler les droits des étrangers sur des obJAts situés

240 Livre nt, c&APitRfe lîî.

dans le territoire,. ou pour la répression de faits illicites. C^est donc aussi aux ouvrages sur le droit civil qu'il convient de recourir pour Tappréciation des hypothèses varias qui peuvent se présenter. V, notamment Dalloz^ Jurisprudence générale, v* Droits civils, et ZACHARiiC^ ie Droit civil français, édit. Massé et Gh. Vergé, § 49 et suiv. Ch. V.]

g 87. — De l'effet des Privilèges par rapport aax Étrangers.

On peut considérer comme une annexe du pouvoir législatif, le droit d'accorder des privilèges en faveur de certaines personnes, physiques ou morales, ou de certaines choses. Tout privilège de ce genre renferme un droit accordé an privilégié, et une obligation imposée à d'autres de le respecter. Cette obligation ne pouvant être imposée qu'à ceux qui sont soumis à nos lois, il en résulte que, bien que nous puissions accorder des privilèges à des étrangers, en tant qu'il s'agit de les faire valoir contre nos sujets (a), et bien que des privilèges accordés à nos sujets puissent quelquefois s'opposer à des étrangers lorsqu'ils plaident dans nos tribunaux, qui les respectent, ou qu'ils voudraient entreprendre chez nous quelque acte contraire au privilège, aucun État ne peut accorder des privilèges qu'un autre État serait en devoir de faire observer chez lui; et si le moyen âge offre nombre d'exemples de privilèges de ce genre accordés par les papes et par les empereurs (b], les droits même du pape sont aujourd'hui assez généralement restreints dans les mêmes bornes apportées à son pouvoir

(a) J.-H. BôHHER, Prtndpia Juris puhliei universaUs, p. sp., lib. Il, cap. V, fi 58 ; Moser, Versuch, t. VU, p. 275. {b) MosEa, Staatsrecht, 1. 1, p. 327,

Htt

[«Il est question, dit Pinheiro-Ferreira, dans cet alinéa, de savoir jusqu'à quel point l'étranger doit se soumettre aux privilèges qui existent dans un pays ; et là-dessus M. de Martens a raison de dire, en général, que puisque les nationaux se soumettent à ces privilèges, ce n'est pas à l'étranger de vouloir en être exempté.

» Il y a cependant des exceptions à cette règle générale. Je n'en citerai qu'un seul exemple, celui de la poste aux lettres. Les principes sur lesquels reposent mes observations à cet égard peuvent être aisément appliqués à tous les autres cas.

y> Aussi longtemps que ce monopole ne compromet que les intérêts du pays où il est en usage, l'étranger n'est pas en droit d'y opposer la moindre réclamation. Dès que la loi du pays, c'est-àdire le consentement de ses habitants, y autorise le gouvernement, celui-ci est dans son droit lorsqu'il exerce ce monopole envers ceux qui le lui ont permis.

» Mais de quel droit peut-il se saisir de la propriété étrangère, du moment où elle touche ses frontières, l'arracher du pouvoir de ceux à la garde de qui elle ^vait été confiée, et cela sans offrir aux personnes intéressées la moindre garantie contre les abus que ses agents pourront commettre dans une aussi délicate commission ? Car, je vous demande, quels sont les moyens que l'habitant de la Suède a d'exiger réparation de l'atteinte portée à sa correspondance dans l'un, peut-être dans tous les différents États qu'elle a à traverser pour arriver en Espagne, puisqu'elle a été enlevée de force par l'établissement des postes à la personne qu'il en avait chargée ?

» Ainsi ce monopole, qui est une des plus lourdes impositions dans tous les pays, et une infraction du pacte social par rapport au citoyen, est, par rapport aux étrangers, une violation du droit des 'nations. »

Les règles établies par notre auteur relativement à l'effet des privilèges par rapport aux étrangers et aux nationaux, ont de nos jours moins d'importance que dans les temps anciens. L'égalité devient le droit commun des nations, et en France, du moins, il n'y a plus comme autrefois de privilège pour le paiement des impôts, ou pour le choix des juridictions. Dans ses observations, Pinheiro-Ferreira nous semble bien à tort ranger le monopole de la poste aux lettres au nombre des privilèges que notre auteur I, 14

242 LIVRE m, CHAPITRE III.

aurait eus en vue. La justice et l'utilité des monopoles attribués à l'État dans un intérêt d'ordre public ou dans des vues de fiscalité^ peuvent être discutées au point de vue de Téconomie politique et du droit public intérieur ; mais dès qu'un monopole^ celui de la poste notamment^ est accepté par un État^ il serait assez singulier de consacrer au profit d'un étranger^ sans caractère officiel^ une immunité comme celle réclamée par le publiciste portugais. Quelle que soit la &veur qui s'attacbe à la qualité d'étranger^ elle ne peut aller jusqu'à faire prononcer en sa faveur une exception au droit commun^ et lui assurer un traitement meilleur que celui des nationaux. Ch. V.]

2 88. — Des Droits relatifs aux biens des Étrangers. I. — Des impéts.

Les frais qu'exige le gouvernement doivent être supportés par ceux qui profitent des avantages de son établissement. A défaut de domaines suffisants à cette fin, il faut avoir recours aux impôts. On peut lever des impôts, même sur des étrangers qui font un séjour chez nous, en considérant, 1» qu'ils jouissent delà protection de FÉtat; 2» qu'on peut imposer cette condition à leur admission. Ceci a lieu, à plus forte raison, à l'égard des étrangers qui s'établissent chez nous pour y gagner leur vie. Le droit des gens rigoureux ne défend pas môme d'imposer plus fortement les étrangers que les citoyens.

Dans la praticiuc, les impôts personnels ne se lèveut guère sur des étrangers, qu'en tant qu'ils prolongent leur séjour, ou s'établissent dans le pays (a). Les impôts réels qui affectent les biens, soit meubles, soit immeubles, se

(a) C'est à chaque pays à faire des règlements à cet égard. (F., par exemple, sur le Hanovre, Willigh, Àuszug aus den Braunsckweiglùneburgischen Landesor<inungen, p. 766).

perçoivent indistinctement sur ceux qui les possèdent , soit étrangers (6), soit naturels du pays, en tant quMls ne jouissent pas d'une immunité particulière. Souvent les traités de commerce portent qu'on n'imposera pas plus fortement les sujets réciproques que ]es naturels du pays.

Il est moins douteux encore que ces péages, qui ne sont qu'une contribution proportionnée aux frais qu'exigent les établissements tendant à ja sûreté et à la commodité des routes, tels que les ponts, les chaussées^ les fanaux, les balises, etc., peuvent être levés sans distinction sur tous ceux qui profitent des avantages de ces établissements.

[C'est bien à tort que notre auteur semble reconnaître que le droit des gens n'interdit pas d'imposer plus fortement les étran^ gers que les citoyens. Cela ne serait conforme ni aux inspirations de l'équité ni aux saines doctrines de l'économie politique. L'intérêt des États doit leur faire repousser toutes les mesures qui auraient pour effet d'éloigner les étrangers dont l'industrie et la fortune sont les utiles auxiliaires de la prospérité générale. Les biens immeubles des étrangers sont soumis aux mêmes impôts que les immeubles des nationaux, et quant aux contributions qui pèsent sur la personne ou sur les meubles, il est d'usage de ne les exiger des étrangers que lorsque leur présence prend les caractères d'un établissement permanent. F. Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. viii, § 106, et la note de M. Pradier- Fodéré. ' Ch. V.]

n. — Des Douanes, du Droit d'Etape, etc.

Les douanes sont des droits payés pour la liberté de l'importation, de l'exportation, ou du transit des marcban-

(5) Sur l'immunité des étrangers introduite autrefois dans quelques États de l'Allemagne, mais aujourd'hui presque partout abolie, F. Mynsinger, Qhserva^iormm Centuria Vj obs, xxif, éd. de (615,

dises. Nul doute que^ d'après le droit des gens» chaque na~ tion souveraine ne soit en droit de les établir, de les hausser lorsqu'elle le juge à propos, et d'introduire à cet égard telle inégalité entre les naturels et les étrangers, ou entre les étrangers de différents pays, qu'elle le juge convenable à ses intérêts. La liberté de commerce vaguement accordée aux étrangers ne les met pas à couvert des douanes et de leurs changements. Il faut donc avoir recours aux traités pour s'assurer d'un traitement égal ou plus favorable (a). Il est peu naturel d'établir des douanes entre les provinces d'un même État; cependant l'Allemagne n'est pas le seul État qui en ait offert l'exemple. Dans Tétat actuel de l'Allemagne, la souveraineté des membres qui la composent les autorise sans doute à lever des douanes même sur *

les sujets d'autres États de la Confédération. Cependant les graves inconvénients qui en résultent font désirer qu'à l'exemple des principes adoptés par l'acte du congrès de Vienne pour faciliter le commerce et la navigation sur les rivières [b), on puisse convenir aussi au moins de la modération des douanes dans l'intérieur de l'Allemagne , même sur terre.

Si le droit d'étape, de crone, et autres droits qu'inventa le moyen âge, en haine du commerce et des étrangers, peuvent se justifier par la rigueur du principe qui permet d'assujettir chez nous le commerce étranger à toutes sortes de conditions, ils n'en sont pas moins onéreux et

(a) 7. Stegk, Àbhcmdlung vom Sund-ZoUe, dans ses Versuche, p. 39 ; DE Marien, Tableau des droits et usages du Sund, Copenhague, 1778, in-8.

(b) Règlements sur la libre navigation des rivières, annexés à Taete du congrès de Vienne, dans mon Nouveau Recueil, t. II, p. 434.

vexatoires pour le commerce des étrangers, surtout des voisins (c).

[11 y aurait beaucoup de choses à dire^ au point de vue de Téconomie politique, sur le régime des douanes, sur les causes qui ont présidé à leur établissement, sur Tesprit qui doit inspirer le régime douanier des grandes puissances de TEurope, sur la tendance qui doit les porter vers des mesures de nature à faciliter les échanges de peuple à peuple, et en général toutes les relations internationales ; mais tout cela ne rentre que bien indirectement dans le domaine du droit des gens. V. le Dictionnaire de l'économie politiquef v° Douanes,

Quant au régime intérieur de TAllemagne, assez analogue, au temps où écrivait notre auteur, à celui de la France avant 1789, il a subi de profondes modifications toutes conçues dans un esprit d'unité auquel on ne saurait qu'applaudir.

Les États de la Confédération germanique, quoique réduits par des médiatisations successives du nombre de plus de trois cents, avant la dissolution de l'Empire, à celui de trente-huit, après le congrès de Vienne, étaient hérissés de toutes parts d'une multiplicité infinie de. lignes de douanes, et les regrets exprimés par notre auteur n'étaient que trop justifiés. Chaque État avait les siennes. De là, pour le commerce, des entraves et des difficultés intolérables, et, pour les gouvernements, une très-forte dépense annuelle qu'il était possible de diminuer considérablement, en ramenant la ligne de frontières qu'il s'agissait de surveiller dans l'intérêt des douanes, à 690 milles d'Allemagne, au lieu de près de SyOOO milles, que l'on comptait alors, non compris la frontière vers l'étranger. La Bavière et le Wurtemberg s'entendirent les premiers, en 1828, pour réaliser entre eux une association doua-

(c) L'abolition des droits d'étape en Allemagne a été également stipulée comme règle dans les susdits règlements, et c'est aux commissions chargées aujourd'hui de l'exécution de ces dispositions, surtout à Tégard de la navigation du Rhin et de l'Elbe, à aviser aux moyens d'en réaliser la promesse. V, Nau, Beytrage %ur Kenntniss und Befôrderung des HandeU und der Schiffarth, Maynz, 1818, 2 vol. in- 4; se continue encore.

nière et commerciale, en yertu de laquelle les douanes furent supprimées sur leurs confins. La même année la Prusse conclut de son côté avec le grand-duché de Hesse et les duchés d'Anhalt^ un traité fondé sur les mêmes principes^ et vit cet exemple suivi par le royaume et les duchés de Saxe^ le Hanovre^ Télectorat de Hesse, Brunswick et Nassau, Francfort et Brème, qui formèrent entre eux une troisième ligue commerciale dite de rÂllemagne centrale.

Cette troisième ligue, par sa position intermédiaire, gênait les deux autres, qui se mirent chacune de son côté en travail pour en opérer la dissolution. Les duchés et principautés de la Thuringe, la Hesse électorale et la Saxe s'en détachèrent et accédèrent à rUnion prussienne, qui finit par s'entendre également avec la Ligue du midi. Le Zollverein, TAssociation douanière allemande, dont la Prusse est le centre et la puissance dirigeante, était ainsi constituée en 1833. Bade et Nassau finirent également par s'y rallier en 1836. Le Hanovre, le Brunswick et Oldenbourg, restèrent en dehors, comme membres d'une association distincte connue sous le nom de Steuerverein (Union des droits).

Les renouvellements du pacte d'association marquent trois périodes dans l'histoire du Zollverein. La première avait duré huit ans (de 1834 à 1841), la seconde douze (de 1842 àl853). La troisième qui s'ouvre en 1854, doit, aux termes du traité du 4 avril 1853 qui reconstitua le Zollverein, avoir la même durée que la précédente.

Deux faits considérables, ainsi que deux crises violentes, ont signalé le début de cette troisième période. Le premier est l'accession du Hanovre et de ses alliés du Steuerverein à l'Union prussienne ; le second, la conclusion d'un traité de commerce avec l'Autriche, traité dans lequel de larges concessions réciproques ont été stipulées entre les parties contractantes, comme un acheminement vers une fusion ultérieure de leurs systèmes douaniers.

L'Autriche avait émis, dès la fin de 1849, son plan d'union austro-allemande. Il rencontra une forte opposition chez le gouvernement prussien. La crise arriva à son comble par la coalition de Darrastadt, qui mit la désunion entre la Prusse et les principaux Ëtats du midi de l'Allemagne, favorables aux vues de

DROITS CONCERNANT LES aOUVERNEMENTS INTÉR. 247

l'Autriche et mécontents des avantages particuliers offerts par le gouvernement prussien au Hanovre, qu'il lui importait de gagner pour ouvrir à son commerce le libre chemin du littoral de la mer du Nord. Le Zoliverein était menacé de dissolution ; cependant la considération des grands intérêts financiers et commerciaux qui s'attachaient au maintien de l'Union^ l'emporta à la tin. M. de Bruck se rendit à Berlin pour ménager un accommodement entre les deux grandes puissances allemandes^ et ses habiles négociations aboutirent à la conclusion du traité de commerce du 19 février 1853, qui règle leurs rapports actuels. Les difficultés avec les petits États ne pouvaient dès lors tardef à s'aplanir également, et le traité du 4 avril de la même année^ déjà mentionné plus haut, reconstitua le Zoliverein, accru d'un marché de plus de 2 millions d'àmes par l'incorporation du Hanovre et de ses alliés.

Aujourd'hui le Zoliverein comprend presque toute l'Allemagne S si Ton excepte l'Autriche, le Mecklembourg sur la Baltique, les duchés allemands qui relèvent du Danemark, et les trois villes libres anséatiques de Lubeck, de Hambourg et de Brème, et offre, sur un territoire à peu près égal à celui de la France, une population de 32,772,000 âmes, chiffre officiellement adopté pour base de la répartition proportionnelle du produit des douanes, jusqu'à l'époque du prochain recensement. Les

* [Les États compris dans l'union ou association commerciale de TAIIemagne — Zoliverein, — sont les suivants : )e royaume de Prusse, le royaume de Bavière, le royaume de Saxe, le royaume de Wurtemberg, réleetoratde Hesse-Cassel, le grand-duché de Luxembourg, le grand-duché de Bade, le grand-duché de Hesse-Darmstadt» la principauté de Lippe, le duché de Brunswick, le duché de Nassau, le grand bailliage de Hombourg, la ville libre de Francfort, les territoires formant le rayon douanier de la Thuringe, savoir : le grand-duché de Saxe-Weimar-Eisenach, les duchés de Saxe-Meiningen, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg et Gotha, les principautés de Schwarzbourg-Sondershausen et Schwarzboug-Rudolstadt, les principautés de Reuss-Schleitz, Reuss-Greiz et Reuss-Gera, enfin les trois duchés d'Anhalt, les principautés de Waldeck et Pyrmont, les deux principautés de Hohenzollem, et quelques enclaves du Hanovre, du Mecklembourg-Schwerin et de TOldenbourg; et depuis, le traité conclu en 1851, les États compris dans le Steuerverein, c*estrà-dire le Hanovre, le Brunsv^ick, le duché d'Oldenbourg. Gh. V.]

248 LIVRE ni, CHAPITRE III.

recettes des douanes s'y sont bornées^ en 1854^ année très-mauvaise^ à 23^457^000 thalers (86^839^000 francs), dont 1^930,000 thalers iHX)venant de celles du royaume de Hanovre et du duché d'Oldenbourg. L'année suivante a donné un produit plus élevé.

Le tarif du Zollverein^ si on le compare au régime commercial de la plupart des autres pays^ est très-libéral; la modicité des droits qu'il établit et l'absence de toute prohilûtion absolue lui donnent ce caractère. Cependant^ le principe d'une protection modérée du travail national s'y est maintenu. Ainsi, tout en dégrevant beaucoup de matières premières^ l'association a élevé les droits d'entrée sur certains produits^ comme les tissus légers^ les cotons filés et les fers^ très-faiblement imposés dans l'origine.

Le tarif autrichien^ au contraire, a conservé longtemps un caractère essentiellement prohibitif, dont le gouvernement impérial ne s'est appliqué que dans les dernières années à tempérer la rigueur excessive. Le nouveau tarif du 6 décembre 1853 est fondé sur les bases suivantes : rapprochement du régime de rAssociation allemande autant que possible, adoption de droits spécifiques à l'exclusion des droits ad valorem, levée des prohibitions, protection efficace du travail du pays, graduation des droits d'après la quantité de travail employée, dégrèvement des matières premières et des denrées alimentaires de première nécessité ; à la sortie, droits de balance et simplification des formalités. L'un des éléments les plus actifs de la fusion projetée des intérêts commerciaux, devra être Tuniformité du système des monnaies, poids et mesures.

L'Autriche a englobé par des traités dans son réseau de douanes, la petite principauté de Lichtenstein en Allemagne, et les duchés de Parme et de Modène en Italie jusqu'aux événements qui ont détruit la prépondérance de son influence dans la péninsule italique. Elle ne considère son régime actuel que comme un régime de transition, et tend visiblement à préparer les voies d'une union complète avec le Zollverein, pour l'époque où son traité de commerce avec ce dernier touchera à son terme. Gomme elle embrasse un territoire supérieur en étendue à celui de T Union prussienne, et peuplé de près de 40 millions d'âmes, cette combinaison, si elle se réaUse, aura pour effet de créer dans TEurope centrale un marché deux fois étendu comme la France avec 70 millions de consommateurs.

lequel n'embrassera pas seulement l'Allemagne^ mais encore les vastes dépendances hongroises et slavonnes de l'empire, et une partie de l'Italie septentrionale. L'Autriche parviendra-t-elle à son but ? Dans tous les cas, elle rencontrera de vives résistances dans l'opposition de la part de la Prusse, et pour défendre son influence, et aussi à raison de la difficulté de régler d'une manière équitable la répartition du produit des douanes et d'organiser Tadministration. collective et le contrôle de celles-ci sur une aussi vaste étendue de frontières dans des pays offrant l'assemblage des éléments les plus hétérogènes.

La ville de Brème a consenti, sans préjudice de sa franchise locale, à l'établissement, sur son territoire, d'un bureau et d'un entrepôt de douane (ZolUnsel, île douanière^ du Zollverein, pour la simplification des acquittements de droits et des autres opérations de douane concernant les marchandises qui forment l'objet de son trafic avec l'intérieur du Zollverein. L'existence du Zollverein a été menacée dans ces derniers temps, d'un côté, par le refus de plusieurs États dépendant de la Confédération germanique d'accéder au traité de commerce conclu le 29 mars 1862, entre la France et la Prusse, d'un autre côté par la répugnance de cette dernière puissance à laisser entrer l'Autriche dans le Zollverein. V, Heffter, le Droit international, traduction de ^. Bergson, § 243, et Richelot, VAssoeiation douanière ailemande ou le Zollverein. Ch. V.]

ni. — Du Droit d'aubaine, du Droit de détractiony de la gabelle d'Emigration.

C'est encore du droit d'exclure du territoire les étrangers, ou de ne les admettre qu'à des conditions inégales, qu'on a fait descendre le droit d'aubaine (a), ou le droit

(a) Sur l'étymologie du mot aubaine, V. du Gange, ÉtymoL Vocab ling, gall.y et Ménage, Dictionnaire étymologique, au mot Aubaine. Sur l'origine de ce droit, V. Montesquieu, Esprit des lois, liv. XXI, chap. XVII ; J.-F. Bonhofer, de Jure detraetûs, cap. ii, sect. I, g 4; ScHUBACK, de Saaonum Transportatione fub Carolo Magno, cap. iv, 8 5.

250 LIVRE III, GHAriTRE III.

d'exclaro les héritiers étrangers de la succession des biens de celui qui meurt chez nous, en les attribuant au fisc de TÉtat ou du lieu où il est décédé. Depuis que ce droit inique, le plus généralement exercé en France, et contre elle, après avoir été aboli dans une multitude de traités, ou res treint par plusieurs États au seul cas de la rétorsion, a été totalement aboli en France en 1790 (6), il ne reste plus en Europe qu'un très-petit nombre de relations dans lesquelles il pourrait en être encore question.

D'autres motifs de droit et de politique peuvent justifier, à la rigueur, le droit de détraction, perçu sur les héritages quelconques transmis aux étrangers, et surtout la gabelle d'émigration qu'on lève sur les biens meubles et immeubles de ceux qui quittent entièrement l'État où ils sont nés, ou dans lequel ils ont été établis pendant longtemps. Nombre d'États ont aboli ou limité l'usage de ces droits odieux, soit par traités particuliers, soit par des lois ou des déclarations générales; cependant ils subsistent encore aujourd'hui dans quelques relations (c).

Dans des temps plus récents, plusieurs États, nommément la Prusse et l'Autriche^ se sont montrés très-faciles à abolir ce droit onéreux dans le rapport avec tons les États qui étaient prêts à la réciprocité. L'acte fédéral de la Confédération germanique a prononcé, art 18, l'abolition de ce droit en Allemagne, et le décret de la diète germanique du 23 juin 1817 (dans mon Nouveau Recueil, t. III, p. 130), en se fondant sur cet article, a pourvu à son ex-

(5) Mon Cours diplomatique, liv. I, chap. i, g 18. (c) J.-F. BoiXHOFER, Diss. qfttd Jus deiractûs superioritati territoriali vindicatur, Gott., 1773, in-4.

DROlfS CONCERNANT LÉS GOUVERNEMENTS INTÉR. 25l

plication. Et, bien que ces dispositions n'affectent que les États de la Confédération, la Prusse et l'Autriche se sont prêtées avec facilité à étendre cette abolition même à celles de leurs provinces qui ne sont pas membres de la Confédération {d).

[Le droit d'aubaine^ jus albinagii, consistait pour F État ou pour le souverain à recueillir la succession de l'étranger non naturalisé, mort sur son territoire sans héritiers regnicoles ; tandis que par le droit de détraction ils retenaient seulement à leur profit une certaine partie de la succession qu'ils permettaient à l'étranger de recueilUr.

Le droit d'aubaine ne fut pas inconnu à l'antiquité, comme on l'a soutenu à tort {V, Carette, Lots annotées, 1. 1, p. 40, note 2) ; lé caractère de l'étranger, en Grèce et à Rome, semblait au contraire effacer et absorber le caractère de l'homme. A Lacédémone, l'étranger était exclu non-seulement de la vie politique ou sociale, mais encore il n'avait aucune participation à l'existence civile. A Rome, on eût difficilement compris l'immixtion de l'étranger, sa participation aux actes de pur droit privé ; il était un ennemi contre lequel devait s'élever éternellement la barrière des lois : « Adversus hostem œterna auctoritas esto, » Ses biens n'étaient pas plus respectés que sa personne. Cicéron, de Orat.y dit ; a Moftuo peregnno, bona aul tanquam va4xintia in peregrinum cogebantur, aut privato adquirebantur, si peregrinus se ad aliqtiem veluti patronum adplicuisset, eique clientelam dedisset ; tune enim^ illo mortuo, patronus, jure applicationiSf in istius peregrini bona succedebai. » Boom, Traité de la rép,, liv. I, ch. VI, ajoutait avec raison : « L'aubaine n'est pas un droit nouveau en France, comme les Italiens se plaignent... Anciennement, en Athènes, le fisc prenait la sixième partie de la succession de l'étranger, et tous les enfants de ses esclaves; et, en Rome, la rigueur était bien plus grande, quoique die Diodore,

(d) F. plusieurs conventions qui ont eu lieu à cet égard, dans mon Nouveau Jiecueilf t. IV, p« 39 et suiv.

252 IVRB lîl, CHAPltRfi ni.

que les Égyptiens et Romains sonflraient les héritiers des étrangers appréhender la succession ; et en parle comme étranger qui n'y a pas pris garde : car il est bien certain qu'il n'était aucunement permis à l'étranger de disposer de ses biens, et ne pouvait rien avoir du testament d'un bourgeois romain, mais le fisc emportait sa succession... »

A Justinien revient l'honneur d'avoir confondu le droit civil et le droit des gens, et d'avoir assimilé, à presque tous les égards, l'étranger au citoyen romain.

Par quelles causes et dans quelles conditions le droit d'aubaine fut-il rétabli dans la suite ? Les opinions varient sans permettre d'arriver à une conclusion certaine. Les uns ont vu dans son rétablissement un retour aux idées romaines ; d'autres l'ont fait sortir du système des associations germaniques, d'autres, et Montesquieu, Esprit des lois, est du nombre, de la position même des étrangers dans un monde barbare où dominait la force brutale et où le faible tombait inévitablement sous l'oppression du puissant, d'autres enfin, du régime féodal. Sous ce régime, l'étranger doit avoir son seigneur; les comtes exigent de lui un cens, et le réduisent à l'asservissement. L'aubain n'est pas seulement l'homme d'une autre nationalité ; il devient tel par le changement de diocèse. Sous TinQuence du clergé et par l'intervention des papes et des conciles, on permit aux aubains de s'établir en France, mais sans leur accorder le bénéfice d'aucun des droits civils appartenant aux regnicoles. Avec le progrès des temps et l'adoucissement des mœurs, ils purent acquérir et posséder, mais non transmettre et acquérir par voie de succession ou par testament. Leurs biens, à leur mort, étaient dévolus au roi; mais peu à peu, de nombreuses exceptions furent accordées pour favoriser les progrès du commerce et aider au développement des relations internationales. Des catégories de personnes, des villes et des provinces étaient placées en dehors de l'application du droit d'aubaine; des lettres de naturalité ou de déclaration accordaient individuellement cette faveur.

C'est surtout dans la seconde moitié du dix-huitième siècle que furent conclus des traités abolitifs du droit d'aubaine. La France en conclut successivement avec la Sardaigne et avec l'Espagne en 1760, avec le royaume des Deux-Siciles la même année, avec l'Autriche en 1766, avec la Toscane en 1768^

avec la puisse en 1772, avec le Danemark la même année, avec les Pays-Bas en 1773, avec la Pologne en 1777^ avec le Portugal en 1778, avec les États-Unis de l'Amérique du Nord la même année, avec la Russie en 1787. Le droit d'aubaine a été aboli en France, par un décret de l'Assemblée constituante des 6-18 août 1790, sans exception de nations et sans réciprocité. Rétabli par le Code de Napoléon, sur le principe de la réciprocité, art. 726, il a disparu de nouveau par l'effet de la loi du 14 juillet 1819, qui reconnaît aux étrangers le droit de succéder de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. V, sur cette matière Merlin, Rép, v° Aubain ; Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. viii, § 112 à 114 et les notes de M. Pradier-Fodéré; Kluber, Droit des gens, édit. Guillaumin, § 32; Wheaton, Éléments du droit intem., t. I, p. 107; Laferriére, Hist. du Dr,, t. II, p. 145; E. Jat, de la Jouissance des droits civils au pro/it des étrangers,

Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe, les observations suivantes : « L'habitude où sont les écrivains de l'école positive d'employer le mot droit tantôt dans le sens de juste et honnête, tantôt dans celui de bi positive de tel ou tel pays, les rend insensibles à la choquante combinaison de l'expression droit inique, dont M. de Martens stigmatise ici le droit d'aubaine; en quoi l'auteur est en contradiction avec ses propres principes, puisqu'il reconnaît aux gouvernements le droit, non-seulement de mettre telles conditions qu'ils voudront à l'admission des étrangers, mais encore de les exclure absolument de leurs États.

» Il n'est pas moins inconséquent lorsque, après avoir repoussé comme inique le droit d*aubaine, il soutient qu'on peut justifier à la rigueur les motifs de droit et de politique sur lesquels sont fondés les droits de détraction et de gabelle d'émigration, que cependant un moment après il qualifie de droits odieuœ,

» Toutes ces incongruités d'expressions décèlent le manque de principes fixes des jurisconsultes de l'école à laquelle M. de Martens appartenait. Pour ces doctes jurisconsultes,* tout ce qui a été une fois ordonné par des gouvernements assez forts pour en assurer l'exécution, peut ne pas être absolument juste ; mais on ne saurait lui contester le respect dû à la légitimité; cela devient par cela seul un des articles du code des nations.

j» Plus tard, les progrès de la civilisation et des lumières ont-

254 LIVRE m, CHAPITRE tll.

ils forcé les gouveraeinents à abolir quelques-uns de ces restes de Fantique harbarie^ nos jurisconsultes ne manquent pas de reconnaître que c'était effectivement un droit inique. Mais les cris de la raison n'ont-ils pas été assez forts pour contraindre les gouvernements à abolir d'autres lois tout aussi injustes, ces écrivains, toujours prêts à flatter le pouvoir, lors même qu'ils sont forcés d'avouer que la loi est odieuse, ne rougissent point d'assurer qu'elle peut être justifiée par des motifs de droit et de politique; comme s'il pouvait y avoir de droit contre le droit, et de la politique basée sur des lois odieuses !

n Non, le citoyen n'est pas un serf attaché à la glèbe; son droit de propriété ne lui a pas été acquis à titre de vol ni de don gratuit, et réversible au gré de la société : c'est le fruit de son travail ou du travail de celui qui avait le droit de le lui céder. Personne ne saurait donc être en droit de le lui ravir, ou, ce qui revient au même, on doit respecter la possession où il en est, s'il s'avise d'en faire un autre usage que celui qu'il plaira à la société de lui prescrire, lorsque cependant il ne le tourne en aucune laçon au préjudice de cette même société. Gh. Y.]

2 91. — Ou Droit d'émigrer.

L'étranger, tant qu'il conserve cette qualité, et qu'il n'a point commis de crimes, ni contracté de dettes par luimême, conserve aussi le droit de quitter librement l'État dans lequel il a fait quelque séjour. S'il est des cas où il serait permis de le retenir quelque temps malgré lui, ces exceptions sont rares, et ne touchent guère que le cas de représailles ou de rupture. Aussi cette liberté a-t-elle été non-seulement reconnue dans une multitude de traités, mais le plus souvent même elle a été étendue aux cas de représailles et de rupture.

Mais lorsque l'étranger a été nazuro/i^d (a), soit expressé-

(a) MosEB, Versuch, t. VI, p. 8.

DROltS GONG£ftNANT LfiS GOÛVEtlNËMËNTS INT^R. 255

meni, soU par un séjour prolongé auqael les lois attribuent cet effet, il n'a pas plus le droit d'émigrer que ne Font les naturels du pays, à moins que cette liberté ne lui ait été réservée, on que ies conditions de la naturalisation n'aient été enfreintes (6).

De même, les sujets des provinces cédées par traité sonty dès leur cession, considérés comme les sujets naturels du pays qui fait l'acquisition; mais on stipule ordinairement un terme pendant lequel il leur sera libre d'émigrer et d'emporter avec eux leurs biens (c).

C'est au droit public universel et positif à déterminer jusqu'à quel point l'État est autorisé à restreindre qu à empêcher l'émigration des naturels du pays. Quoique le lien qui attache un tel sujet à l'État qui l'a vu naître, ou qui Fa reçu comme citoyen, ne soit pas indissoluble, tout État est en droit d'être informé préalablement du dessein qu'a un de ses sujets de s'expatrier, et d'examiner si, pour cause de crime, de dettes on d'engagements non encore remplis envers l'État, il est autorisé à le retenir encore; ces cas exceptés, il n'est pas plus autorisé à lui défendre l'émigration, qu'il le serait à l'égard des étrangers sujets temporaires. Ces principes. ont toujours été suivis en Allemagne [d); ils ont été de nouveau sanctionnés par le pacte fédéral de la Confédération germanique, en ce qui concerne l'émigration des États d'un des membres de la Confédéra-

(&) F. sur les protestants en France après la révocation de l'édit de Nantes, Mémoires de d'Avaox, t. V, p. 169, 172; t. VI, p. 14.

(cQ J.-J. MosER, Landeshoheit in Polisey-Sachen, cap. vi, { 5; J.-A.-L. Seidensticker, de Jure emigrandi ex mor Germanorum, Gotting», 1788, in-4; E. Leth, de Jure emigrandi, Gott., 1788, in4.

^56 tivkfi in, CHAPitAE tit.

tion vers ceux d'an autre membre (e). Si l'État & ôoûsenti à l'émigration perpétoelle, et de même, s'il a renoncé par traité à sa souveraineté sur telle province et ses habitants, l'ancien lien entre ces individus et leur patrie est totalement rompu, et Ton ne saurait plus invoquer contre eux la prétendue indéléblUté du caractère du sujet né de l'État (f).

Il est contraire au droit des gens d'engager les sujets d'un autre État à émigrer {g)^ et celui-ci est autorisé à punir rigoureusement les embaucheurs, mais quanta ceux qui ont émigré de leur chef, il est permis à chaque État de les recevoir chez lui (h), tant qu'il n'a pas promis le contraire, et tant qu'il se borne à leur égard aux simples devoirs de l'hospitalité.

[Il y a lieu de distinguer, comme le fait notre auteur, relativement au droit d'émigrer, entre les étrangers et les nationaux. Quant aux étrangers non naturalisés, on ne saurait leur refuser le droit de quitter librement TÉtat dans lequel ils ont séjourné, s'ils n'y ont commis aucun crime et s'ils n*j laissent aucune dette en souffrance. La naturalisation et même une résidence prolongée

(e) F. l'acte fédéral de la Gonfédératioii germanique, du 8 juin 1815, art. 18.

(/) GcNTHER,£. F. B., t. n, p. 256; mon Erxàhlungen merkwûrdiger Folle, p. 21,295. Sous ces points de vue, il serait impossible d'allier avec les principes du droit des gens nombre de dispositions du décret de Tempereur Napoléon, du 25 août 1811, sur la condition des Français à l'étranger. (F. mon Nouveau Recueil, 1. 1, p. 409.)

(g) MosER, Versuch, t. VI, p. 118; Gunther, E, F. R., t. II, p. 301,

(h) S'ils ont l'intention de s'établir chez lui, il peut paraître utile de les obliger h produire le consentement de leur patrie naturelle, pour ne pas s'exposer à les voir réclamés. Cette permission demandée et obtenue, l'ancien lien semble rompu.

ont pour effet d'assimiler les étrangers aux nationaux^ et, dans ce cas^ ils sont traités comme les sujets de FËtat sur le territoire duquel ils se sont établis. V. sur cette assimilation et sur les représailles qui peuvent être exercées, Wheaton, Éléments du droit international, t. 1, p. 386 et suiv.

Quant aux nationaux, et cette question rentre dans le droit public intérieur, le droit d'émigration en lui-même ne parait plus aujourd'hui susceptible de discussion. Il est difficile d'admettre qu'un Etat puisse s'opposer à l'émigration de ses sujets lorsqu'ils ont rempli toutes leurs obligations sociales, et notamment celle du service militaire. Heffter, le Droit international public, traduction par M. Bergson, § 59, croit cependant que l'État peut exiger du citoyen qui a l'intention d'émigrer la notification préalable de cette intention pour le mettre à même de constater s'il a rempli ses obligations. Il peut même attacher une clause pénale à l'omission de cette déclaration. Dès le siècle dernier, Bec- CARiA, des Délits et des peines, § 35, édition Guillaumin, écrivait les lignes suivantes : « Une loi qui tenterait d'ôler aux citoyens la liberté de quitter leur pays, serait une loi vaine ; car, à moins que des rochers inaccessibles ou des murs impraticables ne séparent ce pays de tous les autres; conament garder tous les points de sa circonférence? comment garder les gardes eux-mêmes?

» L'émigrant qui emporte tout ce qu'il possède, ne laisse rien sur quoi les lois puissent faire tomber la peine dont elles le menacent. Son délit ne peut plus se punir, aussitôt qu'il est commis; et lui infliger un châtiment avant qu'il soit consommé, c'est punir l'intention, et* non le fait, c'est exercer un pouvoir tyrannique sur la pensée, toujours libre et toujours indépendante des lois humaines. . •

» Essaierait-on de punir le fugitif par la confiscation des biens qu'il laisse ? Mais la collusion, que l'on ne peut empêcher, pour peu que l'on respecte les contrats des citoyens entre eux, rendrait ce moyen illusoire. D'ailleurs, une pareille loi détruirait tout commerce entre les nations; et si l'on punissait l'émigré en cas qu'il rentrât dans son pays, ce serait l'empêcher de réparer le dommage qu'il a fait à la société^ et bannir pour jamais celui qui se serait une fois éloigné de sa patrie.

» Enfin, la défense de sortir d'un pays ne fait qu'augmenter.

dans celui qui Thabite^ le désir de le quitter^ tandis qu'eUe détourne les étrangers de s*y établir. Que doit-on penser d*un gouvernement qui n'a d'autre moyen que la crainte pour retenir tes hommes dans leur patrie, à laquelle ils sont naturellement attachés par les premières impressions de l'enfance »

KAinr^ Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, traduction de Jules Barui, p. 102 et 208, n'hésite pas à accorder aux citoyens le droit d'émigrer, mais il leur refuse l'autorisation de vendre le sol qu'ils possédaient sur la terre natale pour en emporter l'argent avec eux. Cette défense n'existe plus que dans quelques États de l'Allemagne et en Russie.

Les États-Unis de TAmérique du Nord ont profité plus que tout autre pays du courant d'émigration qui s'est établi entre l'ancien el le nouveau monde. D'après les pièces officielles consultées par M. William Bromwell, membre du cabinet américain, et mises à profit par lui dans son Histoire de Vémigration, on voit que de 4819 jusqu'en 1856, c'est-à-dire en trente-sept ans, 4,212,624 émigrants se sont portés vers les contrées de l'Amérique du Nord. Le mouvement ne commença guère à se faire sentir que vers 1784, ne donnant, pour la première période décennale (1784-1793) qu'une moyenne annuelle d'environ 4,000 émigrants. En 1794, le courant s'accéléra tout à coup et porta vers les États-Unis 10,000 passagers. Mais les guerres du continent, le blocus des ports, la lutte maritime de l'Angleterre et de ses anciennes colonies d'Amérique eurent pour effet d'entraver jusqu'en 1815 la marche de l'émigration. Dès 1817, elle reprend son essor, et le chiffre des émigrants atteint cette même année 22,240.

En 1819, la législature américaine, en vue d'encourager un mouvement qui apportait à l'Union un précieux surcroît de bras, de forces et de lumières pour dompter ses déserts et fonder ses industries, adopta diverses lois ayant pour objet de réglementer l'immigration, et principalement de prévenir les abus excessifs résultant de l'encombrement des passagers à bord des navires. Aussi le courant va-t-il toujours en augmentant.

De 1819 à 48S9 (U ans) 138,503 émigraots.

De 1830 à 1839 (10 ans) 538,381

De 1840 à 1849 (10 ans) 1,497,337

De 1850 à 1855 (6 ans) 3,118,404

Total 4,313,634 émigrants

L'année i854 est celle qui a fourni à Timmigration le chiffre le plus élcTé : 427^833, dont 206,000 Allemands.

En 1855, une réaction se fait sentir, le chif&e s'abaisse à 230,746, mais en 4856 il semble se relever.

Sur ce total de 4,212,624 étrangers accourus de tous les points du globe vers la terre d'Amérique, les documents officiels attribuent un chiffre de 2,485,080 au sexe masculin, contre ij679,136 appartenant au sexe féminin. 48,408 individus demeurent sans sexe désigné. L'âge prédominant est de vingt à vingtcinq ans, puis de vingt-cinq à trente; mais comme beaucoup dé départs se font par groupes de familles, les émigrants au-dessus de quarante cinq ans sont relativement nombreux; de même des enfants de dix ans, de cinq ans et même au-dessous : en 1854^ on en comptait 36,481 de cette dernière catégorie sur un total de 460,000 individus.

Le principal port d'arrivée est New-York; viennent ensuite New-Orleans, Gharleston. Boston, Baltimore, Philadelphie, Gaiveston et seize à dix-huit autres ports qui sont en général la route des Etats de TOuest et du Sud. Parmi ces derniers figuré depuis 1850 San-Francisco, qui a reçu, par arrivages directs de mer, 62,852 émigrants. '

Étudiée au point de vue des nationalités, l'émigration emprunte à l'Irlande son principal élément. 1,747,930 individus en sont sortis, dont moitié environ entre les huit ou neuf années de 1846 à 1854, c'est-à-dire durant une période marquée par la famine et la décimation des populations irlandaises. En 1855 l'émigration d'Irlande est tombée à 49,627 personnes, c'est-à-^re à moins du tiers de ce qu'eUe était en 1853. Le Royaume-Uni, pris dans son ensemble, a donné à l'émigration, durant la période des trentesept années, 2,343,445 émigrants, ou plus de la moitié du nombre total. — Viennent ensuite :

L'Allemagne, ponr 1 ,243,083

La Hollande, la Belgique et la Suisse 55, 645

Le Danemark, la Suède et la Norwége 33, 500

La Pologne et la Russie 2,256

L'Amérique anglaise (Canada) 91 , 699

La Chine et les Indes orientales 46,988

La France 188,735

L'Espagne, le Portugal et les ties 19, 091