I.«8 États d'Italie et dépendances

La Turquie et la Grèce 331

L'Amérique espagnole et led tles 57, 366

260 LIVRE ni, GHAPITRB III.

L6S tristes événemeiits qui s'accomplissent en Amériqae ont contribué à ralentir le mouvement d'émigration signalé en Angleterre notamment, et qui, en 1861, ne s'âevait plus qu'à 91^770, tandis que, de 1852 à 1854, il avait atteint le chifire de 368,764 (1852), de 329,937 (1853), de 323,399. Il convient de faire observer que sur les émigrants qui s'embarquent en An^eterre, une certaine proportion du dixième au vingtième appartient aux pays étrangers.

Toutes les questions relatives à l'émigration ont pris de nos jours une importance extrême; on peut consulter sur cette matière le Dictionnaire de l'économie politique, n* Émigration, deux articles de M. Horace Say, publiés dans le compte-rendu de l'Académie des sciences morales et politiques, t. XXX, p. 435, et t. XXXI, p. 79; un ouvrage de M. Legott, intitulé : V Émigration européenne et ses conséquences politiques, morales et économiques, enfin un autre ouvrage plus récent de M. Jules Dutal, intitulé : Histoire de l'émigration européenne, asiatique et africaine, au TU.* siècle, ses causes, ses caractères, ses effets; enfin VAnnuaire encyclopédique.

Pinheiro-Ferreira ajoute sur ce paragraphe les observations suivantes :

0 Nous ne saurions, dit -il, adopter les principes sur lesquels M. de Martens prétend établir le droit des passe-ports ; car c'est à quoi se réduit le compte que, selon lui, tout habitant doit rendre au gouvernement du dessein qu'il a de sortir du pays, soit pour aller s'établir ailleurs, soit simplement pour voyager.

9 L'État a incontestablement le droit de réprimer l'abus que les habitants feront de leurs droits, tant civils que politiques ; mais aussi longtemps qu'on ne peut m'accuser de porter atteinte aux droits d'autrui, toute gène qu'on se permettra d'apporter à l'usage de ceux qui m'appartiennent est une provocation, un véritable attentat, surtout de la part du gouvernement, qui est chargé de protéger les droits de chaque citoyen.

» L'idée d'interdire à un citoyen probe et honnête le libre usage de ses droits, non parce qu'il en ait jamais abusé, mais parce que des hommes, dont les mœurs et le caractère sont tout à fait l'opposé du sien, en ont abusé, est la conception la plus inique dont l'esprit humain, dans ses délires, ait jamais été

capable. Telle est cependant la base de cette police préventive^ le plus grand fléau des sociétés modernes; ce sont ces principes que M. de Martens invoque ici à l'appui de Tusage inutilement vexatoire des passe-ports.

» Nous avons remarqué, en parlant des passe-ports, que sur de pareils prétextes on exige partout en Europe des étrangers qui arrivent dans un pays, qu'aux États-Unis de TAmérique septentrionale, où Ton a eu le bon esprit d'abolir cet usage, aucune des fâcheuses suites qui effrayent si gratuitement les gouvernements de l'Europe ne s'est fait apercevoir.

» On peut en dire autant de celles que M. de Martens nous donne ici comme raison pour exiger des passe-ports tant des nationaux que des étrangers qui voudront sortir du pays, ou même pour voyager dans l'intérieur, car la peur de nos gouvernements est allée même jusqu'à, ce point. Un citoyen des État-Unis se croirait blessé dans tout ce qu'il a de plus cher au monde, sa liberté individuelle, si, pom* traverser, dans sa propre patrie, dans quelque sens que cela pût lui convenir, le sol commun, les autorités s'avisaient d'exiger qu'il leur en demandât la permission; ou si, comme un serf attaché à la glèbe, on l'empêchait d'en sortir sans se munir au préalable d'une autorisation quelconque; car on ne conçoit pas la nécessité de demander ce qu'on ne saurait vous refuser. Et cependant on se tromperait très-fort, si l'on croyait que de cette liberté de voyager dans le pays, ou d'en sortir, il résulte plus de crimes ou une plus grande impunité que dans les États où le système des passe-ports est rigoureusement observé.

» Qui est-ce qui ignore que ce n'est pas la difficulté d'obtenir des passe-ports qui retient dans le pays les criminels? Qui ne j^ait pas que c'est le manque de moyens pécuniaires» la crainte de l'isolement où l'on va se trouver dans un puys étj'angerj dont on Ignore le plus souvent la langue et les usages, ei enfin que c'est l'espoir d'une protection qu'il ne peut se fl aller de trouver dans un pays étranger, qui empêchent le crinnntil de se souslraire aux poursuites de la justice en quittant le sol natal? Lorsqu'on n'est pas retenu par de telles considérations, on trouve presque toujours, soit par la corruption, soit par la fraude, les moyen? de se procurer, avant ou après avoir commis le crime, le passe-port qui doit en assurer l'impunité : ou bien on essaie, et le plus souven

?t)2 LIVRE III, CHAPITRE III.

on réussit à s'échapper sans passe-port ; ear cdoi qni est décidé à braver toutes les lois divines et humaines se met fort peu en peine de se conformer aux ordonnances de police^ qui^ insufOsantes pour contenir le criminel^ en pèsent plus sur le citoyen honnête^ pour qui elles n'auraient pas dû être faites.

» M. de Martens^ en remarquant que la séparation qui a lieu quelquefois^ d'un peuple en deux nations, fait cesser les devoirs qui liaient jusqu'alors les citoyens de toutes deux à une commune patrie, ajoute que dès lors on ne saurait inv( quer à leur égard la prétendue indélMlitê du caractère de sujH né de VÉtat.

» Cette dernière remarque a besoin d'explication. Personne ne met aujourd'hui en doute que tout individu a le droit de quitter le pays qu'il considérait jusqu'alors comme sa patrie, pour aller s'établir dans un pays qui lui offre de plus grands avantages ; mais ce serait une erreur d'en conclure que par là ses rapports avec son ancienne patrie soient tout t fait rompus. La protection dont il y a joui depuis le premier jour de sa naissance, les emplois, les distinctions et les honneurs que lui et les siens y ont obtenus^ constituent une dette immense, que même les services les plus éclatants ne peuvent avoir acquittés. Plus ces services auront été grdnds, plus votre dette sera grande ; car, pour rendre de grands services, il faut avoir de grands moyens ; et ces moyens, on ne les acquiert que par une éducation distinguée et par une longue expérience dans la carrière où ces services auront été rendus. Or, cette éducation, cotte expérience, sans lesquelles vous n'auriez pas pu rendre ces services é«latants^ à qui les devezvous, si ce n'est à vos parents, à vos amis, à vos concitoyens, en un mot, à votre patrie?

» Quelques individus, peut-être un grand nombre, ou le gouvernement même, et plusieurs gouvernements de suite, peuvent avoir été injustes envers vous; mais peut-on regarder la nation comme complice d'un fait qu'elle ignore le plus souvent, que rarement il lui est donné de redresser au moment même, et dont elle finit presque toujours par faire justice devant le tribunal de l'opinion publique?

» Celui-là sera toujours regardé comme un traître, qui, dans une guerre survenue entre les deux pays, prendra une part active contre l'une ou contre l'autre des deux nations belligérantes.

11 est même de Fintérèt de celle dont il tait actuellement partie de ne pas souffrir qu'il y prenne part^ par égard pour la morale publique^ sans laquelle la politique ne peut être qu'un système de déception et de crime; car on ne saxmdt avoir de la confiance en celui qui^ foulant aux pieds la reconnaissance qu'il doit à sa patrie^ à ses concitoyens, à ses parents, à ses bienfaiteurs^ à ses amis, donne la mesure de ce que peuvent en attendre ceux qui^ dans sa nouvelle patrie^ auraient de pareils droits à sa loyauté et à sa reconnaissance.

» Ce que je viens de dire relativement à la part active que rémigré voudrait prendre à une guerre entre les deux pays, doit aussi s'entendre, proportion gardée, des emplois civils dans lesquels il aurait à intervenir, soit comme négociateur, soit comme juge, dans les différends entre les deux nations.

» On voit, d'après ces considérations, que Vindélébilité des rapports qui lient un citoyen à sa patrie n'est pas une idée aussi dénuée de fondement que M. de Martens prétend l'insinuer.

» Il est vrai que, dans le cas par lui figuré, de la séparation des deux peuples, qui jusqu'alors ne faisaient qu'une seule nation, chacun se doit de préférence à celui des deux partis auquel il a choisi de s'attacher. Mais, hormis les cas de collision d'intérêts entre les deux peuples, et toutes les fois qu'il s'agira d'une contestation entre celui dont il s'est séparé et une tierce nation quelconque, ses devoirs envers ceux qui ont été naguère ses concitoyens reprennent leur vigueur, ainsi que nous le disions ci-dessus, puisque toutes les raisons que nous avons déduites en faveur de la patrie, considérée dans son ensemble, ont lieu par rapport à chacune de ses parties. » Ch. V.]

J 91 &. ^ Du Renvoi des sujets naturels dans leur patrie.

D'un autre côté, chaque État étant obKgé de prendre soin de ses propres sujets, et en cas de besoin de subvenir à la subsistance de ceux d'entre eux qui sont incapables de se nourrir, ou d'aviser au moyen d'utiliser leur travail, il ne peut se refuser à recevoir ceux qu'un État étranger lui renvoie parce qu'ils n'ont pas encore été naturalisés expressé-

ment oa tacitement par celui-ci, oa cédés à lui par leur patrie (a).

Ceci a donné lieu à plusieurs conventions, surtout entre les membres de la Confédération germanique, pour fixer aussi le mode d'après lequel se fera le transport de ces vagants par les États intermédiaires ; et il est fort à désirer que ces mesures puissent se généraliser, étant le seul moyen pour parer aux inconvénients que le simple renvoi sur les frontières fait naître réciproquement (5).

i 92. — Du Pouvoir jadieiaire.

Dans la règle, le pouvoir judiciaire s'étend sur la personne et sur les biens de l'étranger comme sur ceux des naturels du pays ; et c'est à l'État seul à l'exercer. Cette règle souffre cependant des exceptions, 1* quant à ceux qui, en vertu de V exterritorialité dont ils jouissent, sont exempts de la juridiction du pays, tels que les souverains étrangers et leurs ministres, avec leur suite et leurs biens (7. plus bas, liv. Y et Vil); 2'' quant aux sujets des nations auxquelles on accorde le privilège de les laisser juger par leurs propres juges soit consuls, juges conservateurs, court-mastery ou autres.

(a) Cette obligation est fondée sur les principes du droit public et du droit des gens universel ; mais il semble essentiel de mieux fixer, par convention, les cas dans lesquels le lien entre Tancien souverain et le sujet est censé tellement rompu, que Tobligation de le reprendre cesse ; car, aussi à cet égard, le caractère de né sujet de l'État n'est pas indélébile en sens de droit.

(&) F. la proposition faite à cet égard par les maisons grand-ducale et ducale de Saxe à la diète, et plusieurs déclarations qui Tout suivie de la part d'autres États ; Protocoles des séances de la diète germanique, 1819, t. XXI, XXVill, XXXII, XXXIII, ainsi que les exemples de conventions déjà formées entre plusieurs États annexés auxdites déclarations.

DROITS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INTÉR. 265 2 93. — De la Juridiction civile sur les Étrangers.

Non-seulement les étrangers vivant dans le pays doivent, dans la règle, s'assujettir aux tribunaux de PÉtat ; tous les étrangers, quoique absents, s'ils ont des prétentions à former contre le sujet d'un autre État , doivent le poursuivre en justice devant le juge compétent du défendeur, en s'ab^enant de voies de fait, dont Tûsage, même entre les sujets de deux nations indépendantes, ne s'abandonne plus à l'arbitraire des particuliers, depuis que les lois et les tribunaux ont succédé aux horreurs du droit manuaire et à ces représailles privées, qui dans le cours du moyen âge, troublaient si souvent le repos des États (a).

D'un autre côté, tout État est strictement obligé d'administrer aux étrangers une justice aussi prompte et aussi impartiale qu'aux naturels du pays. Cependant, dans la règle, les étrangers n'ont aucun droit de demander qu'on établisse en leur faveur des tribunaux particuliers (b) ou des commissions (c) particulières^ ou que leurs causes soient jugées les premières (d); ils doivent se contenter d'être traités à l'égal des sujets naturels.

i 94. — De Teffet des Sentences civiles prononcées dans les pays étrangers.

Lors donc que, !• le tribunal était compétent, soit d'a-

(a) F. mon Essai concernant les armateurs, les prises et les reprises, chap. I.

{b) Sur les anciens tribunaux établis dans divers endroits pour juger les causes des étrangers, Y. Willeiiberg, ExereitaHones SàbbatinaB, part. II, n. 62, de Judicio peregrinantis.

(c) Traité de commerce entre la France et Hambourg, de 1769, art 9, renouvelé en 1789.

(d) R. L JV., § 150.

près la natare de la chose, soit ea conformité des coiiTentions expresses ou tacites; 2» lorsque l'étranger y a été écoute dans les formes du pays, et qu*à Tégal du sujet on lui a ouvert les voies d'appel dans les cas où il est permis de s'adresser à an juge supérieur; 3® lorsque le cas devait se juger d'après ks lois du pays, et que le fond de la cause a été jugé définitivement et en dernier ressort, la sentence doit être censée faire irrévocablement droit entre les parties (a) : de sorte que l'étranger contre lequel elle a été prononcée est aussi peu en droit; de s'adresser à son souverain pour la faire réformer, que celui-ci est en droit de l'écouter à cette fin, en évoquant à son examen la justesse de rappliration des lois du pays au fait sur lequel on a prononcé.

Par une suite naturelle de ce principe, il ne peut point appartenir à une naissance étrangère d'admettre chez elle un second procès sur la méaie cause (b)^ et celui qui l'intenterait peut, dans tous les pays, être rep(îussé par Vexceptio rei judicatx^ que la sentence ait porté contre un sujet né dans le pays ou contre un domicilié (c).

De plus, avant même que la cause ait été déHnitivcment

(a) J.-Â. Ferd. Haas, Dits, de effectu excepiionû reijttdicaUs in territorio aiieno, Gotling»; 1791, iii-4; Vattbl, Ht. Il, chap. ?ii,

Çb) V. des exemples du contraire dans Putter, ReehtsfâUe, b. Ifl, 1. 1, p. 248. Comparez Mosbr, Ituàtxê xu semem neuen StoaUncM, t. II, p 553 ; G.-L. Bôhmer, Itechtsfàlle, b. I, abs. i, n. xui, p. t02; un autre cas dans Moscr, Staaisrecht, t. XXII, p. 261 ; Potter, Nàhere BHàuterungdes Proeesses derhôehtten neiehsgeriefUê, p. 214-221 ; Deduciif,ns-Bibliothpk, t. II, p. 42, 86; Reuss, TeuUêhê StaaUcanxeley^ t. XIV, p. 50.

(c) F. cependant, sur les principes adoptés en France, EniâRiGOTr, Traité des assurances, t. I, p. 123; Haas, loc. cit., g 20.

jiigée, le juge dont ane fois la juridiction a été reconnue par les deux parties est en droit de la maintenir,,en punissant celui qui, au mépris d'elle, voudrait s'adresser encore à un juge étranger; et celui-ci même devrait renvoyer la partie qui s'adresserait à lui [d). On devrait accorder an moins autant de force au choix une fois fait, quoique nécessaire, d'un juge ordinaire, qu'on en accorde partout i celui d'un juge compromissaire ; cependant la pratique n'est pas uniforme à cet égard.

2 95 — De l'Exécution des Sentences.

Toutefois le juge ne pouvant disposer des personnes et des biens qu'en tant qu'ils sont sujets à sa juridiction, un souverain étranger n'est pas tenu d'exécuter une sentence prononcée dans un pays étranger, sur les personnes ou sur les biens qui se trouvent dans l'enceinte de sa juridiction. Et^ bien qu'il existe plusieurs traités entre des États souverains, amis ou confédérés, etc., portant promesse de telles exécutions (a), et que d'ailleurs on les accorde quelquefois dans des cas particuliers, par des motifs d'amitié, de voisinage ou de convenance réciproque, moyeanant des rever^ sales de, rendre la pareille (6), il s'en faut de beaucoup qu'on puisse considérer ces exécutions comme généralement usitées en Europe.

(d) F. cependant Haas, loe. cit., g 12 et suiv.

(a) V. par exemple, le traité «entre la Frarice el Tévôqne de Bâic, de 1780, dans mon Recueil a, t. II, p. 93; h, t. III, p. 325 ; Simleri, de Republ HeheL, lib. II, g 15, 17.

(b) Yattel, Droit des gens, liv. lY, chàp. n ; Bohmer, Jus pvbl. univ,, psp., liy. I, chap. iv, { 6.

268 LIVRE III» CHAPITRE lit.

[L'exécution d'un jugement étant un acte de Tautorité publique^ le principe de l'indépendance des États exige qu'aucun acte de cette nature ne puisse être fait par un pouvoir étranger sans son assentiment. Mais, ainsi que le fait observer Fqelix, Traité du droit intematiotiol privé, 3* édit., n** 3i9 et suiv., les relations de bonne amitié, et des considérations d'utilité et de convenance réciproque ont fait admettre des exceptions au principe que les jugements ne peuvent recevoir leur exécution dans un État étranger. Les exceptions ont été établies tantôt par des traités de nation à nation, tantôt par des lois d'un État qui consacrent le principe de la réciprocité, tantôt par le simple usage. •— Toutefois, ces exceptions ne s'étendent pas au point d'autoriser purement et simplement l'exercice d*un pouvoir souverain étranger dans l'État où l'exécution a lieu. Aucun État n'a consenti à souffrir que dans son territoire l'exécution du jugement étranger se fasse en vertu de la seule autorité du juge qui l'a rendu : partout l'État a réservé à ses propres juges le pouvoir d'ordonner cette^exécution... Les législations diffèrent seulement sur la question de savoir si le juge du lieu de l'exécution accordera son autorisation, exequatur, sur simple requête ou commission rogatoire, ou bien s'il ne la donnera qu'après révision du fond de la contestation.

Le premier devoir du tribunal auquel on s'adresse pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu à l'étranger est (f examiner si ce jugement renferme ou non une disposition contraire soit à la souveraineté de la nation dans le territoire de laquelle l'exécution devra avoir lieu, sôit aux intérêts de cette nation, soit au droit public de cet État ; et ce n'est qu'en cas de réponse négative sur tous ces points que le tribunal ordonnera l'exécution ^ c même, ajoute Fœlix, lorsque le jugement a été rendu dans un pays dont les jugements reçoivent, en général, leur exécution dans l'État dont il s'agit. » Aux numéros 322 et suivants, F(Blix énumère les

* [Ainsi, suivant Fœlix, n« 321, on ne devra pas exécuter le jugement qui, au mépris des lois de compétence en vigueur dans le même État, aura distrait un regnicole de la juridiction de son souverain, même dans le cas où le regnicole défendeur aurait volontairement plaidé devant les tribunaux étrangers ; de même on ne devra pas exécuter un jugement autorisant l'arrestation d'un esclave ou l'infliction de châtiments corporels, un jugement consacrant la polygamie, l'inceste, des infractions aux douanes, aux lois sur les loteries, etc. Ch. Y.]

exceptions au principe qui refuse l'exécution des jugements rendus en pays étrangers et indique l'étendue de chacune de ces exceptions. V, Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin^ liv. Il, ch. VII, § 84 et 85 et les notes de M. Pradier-Fodéré.

« La doctrine contenue dans ce paragraphe, dit Pinheiro-Ferreira, qu'on n'est pas tenu d'exécuter les arrêts des tribunaux étrangers, est aussi fausse par la généralité dans laquelle M. *de Martens Ta conçue, que par le principe sur lequel il l'établit.

» L'arrêt dont on demande l'exécution peut avoir été porté en matière civile ou criminelle ; et, dès lors, tandis qu'on ne saurait trouver de raison qui justifie le refus d'exécuter le premier, ce serait une grave erreur de croire qu'il soit loisible aux autorités executives ou judiciaires de l'autre pays d'exécuter ou de ne pas exécuter l'arrêt en matière criminelle Nous allons démontrer la raison de différence ; mais il faut éclaircir auparavant l'équivoque du mot juridiction, sur laquelle M. de Martins fonde ses conclusions.

» Pour que l'arrêt ait été prononcé par le tribunal étranger, il faut qu'une plaidoirie ait eu lieu par devant lui entre le plaignant et le défendeur, ou son fondé de pouvoirs ; par conséquent aucun doute ne peut êtr^ élevé sur la compétence du tribunal, que les deux parties ont reconnue. Si donc cet arrêt est passé en force de chose jugée, il a, par le consentement même du plaignant, acquis pour le moins la qualité de loi de contrat ; et partout où il ira le devoir de l'accomplir le suit, car on ne saurait dire qu'en chan» géant de pays sa dette envers son créancier se soit éteinte.

» Arrivé dans le pays où il veut ou s'établir ou se réfugier, il déclare par ce seul fait qu'il entend se soumettre aux lois et aux autorités de ce pays. Son créancier l'y suit ; et celui-là aussi contracte envers le pays qui Taccueille pareil engagement.

» En présence l'un de l'autre, et, comme auparavant, l'un débiteur et l'autre créancier, comment celui-ci peut-il faire valoir ses droits? Par la force? non ; car les lois le lui défendent : mais elles ne sauraient prendre sous leur protection le coupable pour opprimer l'offensé; et ce ne peut être qu'en off'rant à celui-ci un moyen à la fois plus commode et plus efficace de réaliser ses droits par l'intervention des magistrats, qu'elles lui interdisent d'avoir recours à des voies de fait pour se rendre lui-même justice par ses propres mains.

270 LIVRE m, CHAPITRE III.

• Les autorités da pays sont donc non-seolemeut autorisées, mais tenues de faire exécuter les arrêts prononcés par les tribunaux étrangers en matière civile, lorsque les deux parties se sont soumises à la juridiction de ces tribunaux, et qu'après avoir suivi les formes de la procédure voulues par la loi, l'arrêt a acquis la force de chose jugée.

» Mais en matière criminelle le cas est tout à fait différent. Le défendeur n'a pas consenti à être jugé par le tribunal qui l'a condamné; ou, s'il y a consenti, il proteste contre l'iniquité des juges ou la forme même de la procédure. Peut-être a-t-il tort; peutêtre a-t-il raison. Qui peut en être le juge? Personne dans le pays où il s'est réfugié. De tels arrêts ne sauraient donc y avoir d'exécution.

• Cependant, dans les intérêts de l'humanité tout entière, le crime ne doit jamais rester impuni. Nous verrons dans les notes suivantes comment les publicistes et les gouvernements ont tâché de sortir de cette grave difficulté. » Ch. Y.]

! 96. — Da Déni de justice.

Mais dans les cas d'un déni ou d'une proiraction înconstitufionnelle de justice, ainsi que dans ceux d'une perversité évidente on constatée du juge, et dont on n'aurait aucun redressement à espérer par la voie ordinaire de la justice, les étrangers seraient autorisés à s'adresser à leur propre souverain pour obtenir de sa protection le redressement de leurs griefs (a), soit par des représentations, soit en leur accordant ou en décernant des lettres de marque ou de représailles dont la plupart des traités modernes bornent l'usage, en temps de paix, à ces seuls cas (6).

8 97. ~ Des cas à juger d'après les principes du Droit des gens. '

Le principe qui veut qu'une nation acquiesce à la sentence prononcée, par un tribunal étranger et compétent,

(a) F. mon Erxàklungen merkwûrdiger FtUle, p. 26.

(b) F. mon Sssai concernant les armateur* j chap. i, J 4.

souffre une exception particulière à Tégard des cas dont la décision doit être puisée, non dans les lois particulières de tel État, mais dans les principes du droit des gens universel ou positif.

Chaque nation ayant un droit égal de suivre ses propres lumières quant à ses principes, et aucune ne pouvant obliger l'autre d'acquiescer à l'interprétation qu'elle fait de ses traités, il semble que^ lors même que dans de tels cas la compétence du tribunal de Tune d'entre elles a été reconnue dans la généralité, soit par les traités, soit par Tusage, et qu'on ne prétend point révoquer en doute Tinté* grité du juge, Tautre cependant n'est pas tenue d'acquiescer à une sentence qui a pour base des principes qu'elle rejette; que par conséquent celle-ci, après avoir examiné les plaintes de ses sujets, sans par là vouloir s'ériger en juge supérieur, peut épouser leur cause, et, à défaut de succès de représentations à l'amiable, avoir recours h tous les moyens qui ont lieu dans les affaires survenant immédiatement de nation k nalion (a), dont alors cette cause, quoique privée dans son origine, a<lopte la nature.

§ 98. — Di^ !û Juridiction volontaire.

Les mêmes principes qui ont été exposés par rapport à la juridiction civile conlenlUuse en généra!, sont aussi applicables à celles qu'on lui oppose sous lés noms de volon-

(a) F. les dédactions dans la eélèbre dispute survenue en 1752 à cet égard, entre la Grande-Bretagne et la Prusse,, au sujet des prises faites par les Anglais après 1745, dans mon ErzàMungen merktoûrdiger Fâlle, 1. 1, p. 236-284. Comparez aussi an impartial foreigner^s Remarks upon ihepreteta dispute hetioeen England and Prtissia ; eisuv l'issue, le traité de 1756, dans WKXCft, Codex Juris gentium, t. Ill, p. 87.

272 LIVRE m, CHAPITRE lU.

taire et de mixte ; savoir : que tous les actes des ces deax deraières branches ne peuvent s'exercer, dans la règle, que sur les personnes et les biens qui se trouvent dans le ressort du juge (a); de sorte que, par exemple, lesconstitatioos de curateurs, les lettres d'émancipation , etc., n'affectent point les biens que le mineur possède dans on antre pays, à moins que les traités n'en disposent autrement (6). Mais la validité d'actes entrepris par le juge cornpètent, et celle des actes de juridiction purement volontaire qui ne supposent que la qualité, non la compét^ce du juge devant lequel il conste qu'ils ont été passés, doit être reconnue dans tous les pays où il s'agit d'en faire usage (c).

[FcELix^ Traité du droit international privé, n. 454^ constate i*accord qui s'est établi entre les nations civilisées d'admettre réciproquement Fautorité des actes de juridiction volontaire. « Une nécessité^ dit-il^ plus impérieuse que celle qui a fait admettre^ dans divers Ëtals^ l'autorité réciproque de la chose jugée en juridiction contentieuse^ commande l'admission de l'autorité des actes de juridictiou volontaire; en effet, les actes de juridiction volontaire sont d*une application bien plus fréquente dans les relations entre les nations que ne le sont les décisions rendues

(a) Hannesen, de Jurisdictione^ t. III, p. 40 et suiv. Rbinhart, de Judice jurisdictionem voluntariam extra territorium perperam esereente, Erfordiae, 1735, in -4.

(b) Traité de commerce entre la France et les Provinces-Unies des Paya-Bas, de 1739, art. 37. Wenci, Codex Juris gent., 1. 1, p. 414.

(c) Tel est, par exemple, le cas d'un testament judiciaire, d*un plein pouvoir, etc. Sur la question, jusqu'à quel point ceci peut avoir lieu quaut aux hypothèques constituées devant un juge étranger, F. G. Schwe- DER, de Auctoritate pnblicd ad pignoris^ seu hypoihecœ constitutionem necessarid, Tubing», 171(), dans ses Dissertations, t. H, p. 311 ; Pdf- FENDORF, Observationes, t. III, obs. un ; Strvben, ReehUiche Bedenken^ 1. 1, n. 58, p. 49.

DROltâ ÔONCERNAÎ^l' tÉÉ GOUVeIINEMÈNTS INtÉR. 273

par la juridiction contentieuse. Très-souvent les actes de la vie civile, passés entre des citoyens des divers États, deviendraient complètement impossibles, si l'on refusait en pays étranger toute autorité aux actes de juridiction volontaire ; même les regnicoles éprouveraient fréquemment un préjudice notable par le refus général d'admettre Tautorité des actes de juridiction volontaire passés en pays étranger et qui les concernent. »

Pinheiro-Ferreira croit qu'on a tort de se contenter de légaliser l'authenticité des actes émanés des autorités exerçant une juridiction contentieuse ou volontaire;... «en présence de cette législation, dit-il, les parties intéressées se croient sufGsamment autorisées à exiger que dans les pays étrangers on considère de pareils actes comme légaux et valables quant à leur mérite intrinsèque. Cependant, en supposant même que les moyens de légalisation convenus soient suffisants pour constater l'authenticité de l'acte, on ne saurait en conclure que par là on en ait avéré la validité. Au reste, il s'en faut de beaucoup que les moyens adoptés la plupart du temps pour légaliser les actes venant de l'étranger les mettent au-dessus de toute exception, même pour ce qui concerne leur authenticité.

» Ce sont donc deux articles de la plus haute importance, dont les gouvernements devraient convenir entre eux, afin qu'à la présentation des actes émanés d'une autorité quelconque de l'un des deux pays par devant les autorités de l'autre, celles-ci puissent aisément décider par les seules formes dont ils seront revêtus, non-seulement s'ils dérivent de l'autorité qui s'y trouve nommée, mais encore si cette autorité était la compétente pour les délivrer, et s'ils se trouvent d'accord, pour le fond et pour la forme, avec les dispositions de la loi dans les pays d'où ils déri- ^ vent. » ^ Ch. V.]

8 99. — Du Pouvoir criminel.

Dans le sens le plus étendu, le pouvoir criminel renferme le droit de défendre par des lois pénales les actes contraires au but de la société, d'enquérir contre ceux qui se sont rendus suspects de crimes, de les juger, et d'exécuter contre eux la sentence. Dans un sens plus limité, on Tentenj

*?7l LIVRE m, CHAPtTKE III.

de la juridiction crimiaelle comme d'ane partie du poui>oir judiciaire. Dans Tune et dans Fantrc acception da terme le pouvoir criminel s'étend sur tous ceux qui se trouvent dans l'État, soit naturels^ soit étrangers. Si les souverains étrangers et leurs ministres n*y sont pas assujettis à l'égal des autres étrangers, au moins l'Ëtat est autorisé à employer, en cas de besoin, contre eux tous les moyens que peut exiger sa sûreté, ainsi qu'il sera dit en son lieu (f 172, 215 et suiv.).

{ 100. — Da Droit et de rObligation de punir.

Mnl doute qu'on ne soit en droit de punir tout particulier étranger qui, en commettant quelque crime chez nous, a violé les lois qu'il était de son devoir de respecter. Il est même des cas où Ton est autorisé à punir un étranger qui, après avoir commis un crime dans un autre pays, vient se retirer chez nous (a) : on le peut de son chef, et à plus forte raison, à la réquisition de l'État dans lequel il a commis le crime, ou qui d'ailleurs serait autorisé à l'en punir.

Mais, quoique en vertu de la protection qu'on doit à tous les sujets, même temporaires, on soit obligé de rechercher et de punir les crimes commis chez nous, par qui que ce soit, contre tm étranger, avec la même sévérité que s'ils étaient commis contre un naturel du pays, quoique déjà, d'après la rigueur de la loi naturelle et plus encore d'après le droit des gens moderne (6), on soit tenu de punir confor-

(a) G.-L. BÔHHER, deDelietis esOra territorium commissiSj Elect., t. III, exerc. xx. Mbister, VoUstàndige EitUeituttg fur peùUiehen Rechtsgelehrsamkeit, th. III, s. i, cap. x, | 14.

{b) Merc, hist. U polit., 1748, t. II, p. 157 ; MosER, Verswih, t. VID, p« dâ i A»EUDiC6, StoataMtlofie, b. III, 1. 1, p. 236,

DROlfS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INfÉR.' ^75

mémeot aux lois et à la constitution du pays (c) les cdmes commis chez nous contre la sûreté, Thonncur, etc., d'un monarque étranger ou de ses sujets, il n'y a point d'obligation par/ai^e de punir, même à la sollicitation d'une puissance étrangère, celui qui, après s'ôtre rendu suspect ou coupable d'un crime contre elle, se réfugié chez nous, pourvu qu'on se contente de le tolérer, ou qu'on l'éloigné. Cependant, entre les nations civilisées et amies, on ne se refuserait guère directement à poursuivre, arrêter et punir ceux qu'un État étranger accuserait de crimes d'État, ou autres attaquant directement (d), soit l'honneur des souverains étrangers ou de leurs ministres, soit en général la sûreté des personnes ou celle des biens, lorsque la réquisition en aurait été dûment faite (e). Il n'en est pas de même des crimes de désertion et de contrebande, qu'on ne recherche et ne punit guère (f) chez l'étranger qu'en vertu de conventions particulières (g).

(c) MosER, Versuch, t. ï, p. 292 ; t. Vï, p. 80; Beytràge, t. ÏV, p. 284; Nouv. extraord., 1794, n. 27, 31, 47, 52 et 53.

(d) D*AvAux, Mémoires, t. V, p. 19.

{e) Hist, poh Magaxtn, b. XV, p. 645; b. XVÏ, p. 160, 203, 264, 384; Nouv. extraordinaires, 1794, n. 23, 27, Suppl. et suiv. Discussion récemment élevée entre les journalistes français sur la question : Jusqu'où s'éienû.V hospitalité qu'un étranger réfugié en France peut réclamer. V. Journal de Francfort, 1819, n. 336.

(f) Mercure hist. etpolit., t. CXLH, p. 125.

(g) Exemples de punition de la oontrebande stipulée par traités, F. le traité entre la Suède et la Sicile, de 1742, art. 7 ; entre le Danemark et la Sicile, de 1748, art. 7. Le crime de désertion n'est jamais puni chez l'étranger; mais l'extradition d'un déserteur, et des biens mobiliers qu'il a emportés avec lui, est souvent réglée par des cartels. Nombre de conventions de ce genre ont été signées dans des temps récents, surtout par la Prusse. (F. mon Nouveau Recueil^J.. IV, p. 293-320.)

276 ' LtVRE ttl, CHAt^tTllË lit.

[Indépendamment de l'extradition dont il sera question au pa^ragrapbe suivant, ou lorsque cette mesure n'est pas réclamée par un gouvernement étranger, un gouvernement peut contraindre un étranger à sortir de ses États en le faisant conduire jusqu'aux frontières. C'est ce qui en France est décidé formellement par la loi du 3 déc. 1849. Des dispositions analogues se rencontrent dans le Code de brum. an lY, art. 13 et dans la loi du 21 avril 1832, art 1.

Pinheiro-Ferreira critique toutes les distinctions adoptées par les publicistcs, et en partie mentionnées ici par Martens ; il les trouve destituées de tout fondement... « Ce n'est pas, suivant lui, l'espèce du crime, ce n'est pas encore moins la qualité des personnes dont la dignité ou les intérêts ont été violés^ qui font un devoir aux autorités du pays où le criminel s'est réfugpié, de se saisir de l'affaire, et de rendre justice à qui de droit.

» Le seul fait de la présence du plaignant ou de son fondé de pouvoirs et du défendeur, sur notre territoire, constitue nos magistrats dans le devoir de leur adiftinistrer justice dès qu'ils en seront requis. Ce n'est donc pas une affaire de complaisance, et moins encore une faveur dépendant de conventions spéciales ou sujettes à des exceptions, que la poursuite des crimes commis en pays étranger, du moment que le criminel se trouve établi ou est venu se réfugier chez nous, et où son accusateur, quel qu'il puisse être, un individu particulier, ou un gouvernement par son fondé de pouvoir, s'adresse à nos tribunaux pour demander que le coupable soit jugé d'après les lois dont il est venu chercher la protection, et dont par conséquent il doit subir la rigueur. »

Ch. V.]

I 101. — De rExtradiUon d'un criminel.

Mais, dans ancun des cas dont il vient d'être parlé, un État libre n'est rigoareusement obligé de consentir à l'extradition d'un criminel ou prévenu de crimes, à la réquisition d'une puissance étrangère, que cet individu soit sujet de rÉtat auquel on adresse la réquisition, ou sujet, et même attaché au service de la puissance reqaérantei ou sujet

d'ane tierce paissance (a), lors même que le jugement serait déjà prononcé.

Il est des États qui^ comme la France^ la Rmsie et la Grande-Bretagne, se refusent constamment à de telles réquisitions^ le senl cas des traités excepté (6).

T/extradition de propres sujets qui auraient commis un crime dans Tétranger ne s'accorde presque jamais, le cas des traités excepté (c).

Celle d'étrangers qui ont commis un crime chez nous se refuse aussi presque généralement.

Mais l'extradition d*un étranger sujet de FÉtat qui la réclame pour un crime commis chez lui, ou même contre lui, quoique non fondée dans la rigueur de la loi naturelle, s'accorde plus fréquemment, soit en vertu de traités, soit même par une simple déférence, ou moyennant des reversales» surtout lorsque l'individu se trouve au service de cet État.

LaSume accorde assez facilement de telles déférences (d). En Allemagne, les États du ci-devant Empire entre eux

(a) GuTJABR, de Exhibitione delinquefUium, secundûm prtncipia Juris publici universàlis gerUium, Romani cUque SaxorUci, LipsisB, 1795, in-4; E. Boschler, CommerUatio de principiis Juris civilis publici et gentium, drea comprehensionem, punitionem ml remissionem peregrinorum, prsesertim ad requisitionem extemae gentis, GoltingsB, 1800, in^.

{b) C'est ainsi que, dans le traité d'Anaiens de 1801, entre la France et ses alliés et la Grande-Bretagne, Textradition fut stipulée, art. 20, dans le cas de crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse. (F. mon Recueil, Supplém,, t. II, p. 563.)

(c) Elle est même expressément défendue par les lois de plusieurs États, par exemple, de la Prusse et de la Bavière. (F. KlSber, Droit des gens, S 66, note&.)

(d) Vattel, Droit des gens, liv. Il, chap. vi, | 76 ; Moser, Versuch, X. IV, p. 123; t. YI, p. 428.

278 tlVRIE III, CHAPITRE lit.

n'avaient aucune obligation générale de consentir aux eïtraditions, mais s'y prêtaient souvent, soit par traités, soit par Teffet d'une bienveillance mutuelle (e).

Il n'existe pas non plus d'obligation générale entre les membres de la Confédération germanique (f) : cependant de telles extraditions d'étrangers pouvant être accord^^es sans préjudicier à la propre souveraineté de l'État et tendant à l'avantage mutuel des puissances amies, il est peu surprenant que le refus ouvert ou pallié de satisfaire à une telle réquisition soit interprété comme une marque de mauvaise volonté, surtout entre des États confédérés.

L'extradition d'un sujet d'une tierce puissance s'accorde plus difûcilement à la réquisition d'une puissance étrangère, même chez laquelle le crime a été commis, afin d'éviter de se compromettre.

[La question de savoir si l'extradition, c'est-à-dire l'acte par lequel un gouvernement livre à un autre gouvernement, qui le réclame pour le juger, un individu prévenu de crime, de délit, est, d'après les principes du droit des gens, obligatoire en dehors de toute convention spéciale, partage les auteurs. Grotics, de Jure belli ac pacis, lib. II, cap. xi, § 3 à 5; Burlamaqui, Droit naturel, t. IL part, iv, ch. ni, § 23 à 29; Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, lib. II, ch. vi, § 76 et 77, et Kent, Commentariee on american law, t. I, p. 36 et 37 consi-

(e) Reuss Mohl, de Jurihui et Obligationibus speeiaUum rerum publiearum Germaniœ ivUer se in exercendd jurisdictione eriminali obviis, Stuttgard, 1787, iii-4; Moser, Nachbarliches Staatsreeht, lib. IV, cap. lii, 2 21 ; Wahl, de Foro arresti privilegiato, { 25.

(/) Sur rétablissement passager d'une commission ceatrale à Mayence, et les droits qui lui ont été accordés de requérir Textradition de prévenus de menées révolutionnaires dans les diiïérents États de la €k)nfédération, F. le protocole de la 35* séance de la diète germanique de 1819-

dèrent l'extradition comme absolument obligatoire; d'autres^ et Martens est du nombre^ soutiennent qu'il faut une convention spéciale pour qu'un État soit tenu de consentir à l'extradition qui lui est demandée par un autre État. C'est aussi l'opinion de PuFFENDORP, Elemmta, lib. VIII, cap. iji, § 23 et 24; de Voet, de Stat, § il, ch. I, n® 6; de Klûber, Droit des gens, édit. Guillaumin, § 66; de Kluit, de Deditiom profugorum, § 1, p. 7; de Saalfeld, Handhuch des positiven Volkerrecht, § 40; de Schmaltz, Europaisches Volkerrecht, p. 160; de Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 139; de Mittermaier, dos Deutsche Strafverfahren, ih. I, § 59, p. 314-319; de de Cvssy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. Il, p. 434; mais l'existence même des traités relatifs à cette matière ne proiivet-elle pas suffisamment qu'il n'y a pas d'usage général parmi les nations, à ce sujets constituant une obligation parfaite et ayant force de droit international proprement dit? Il y a plus, et ce fait est signalé par Wheaton, loc. cit., dans les systèmes d'États confédérés, tels que la Confédération germanique et l'Union de TAmérique du ^ord, l'obligation de consentir à l'extradition est limitée aux conditions qui ont été stipulées dans les pactes fédéraux.

En France, l'Assemblée constituante avait voulu préparer une loi sur cette matière; mais le principe de l'extradition n'a jamais été réglé que par des conventions diplomatiques. Un décret du 23 octobre 1811 admet même en qu'un État libre n'est jamais rigoureusement obligé de consentir à l'extradition réclamée par une puissance étrangère d'un criminel ou d'un prévenu, que cet individu soit sujet de l'État auquel cette réquisition est adressée, ou sujet et même attaché au service de la puissance requérante, ou sujet d'une tierce puissance, lors même qu'un jugement de condamnation serait déjà prononcé.

En général, dans les traités relatifs à l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits, on observe certaines règles ; ainsi il est accepté qu'un État ne doit pas accorder l'extradition de ses nationaux, ni celle des personnes condamnées ou poursuivies, soit pour crimes politiques ou purement locaux, soit pour des délits légers, à moins, en ce qui concerne les réfugiés, qu'il ne s'agisse de condamnations ou de poursuites pour crimes graves et de droit commun. V. Wheatom, loc. cit.

FoEi'ix, Traité du droit international ^irivé^ 3« édit.;, n® 612,

280 LITRB ni, GHAPITRS HI.

présente le tableaa des traités conclus par la France au sujet de l'extradition. Le plus ancien de tous est celui conclu entre la France et l'Espagne le 29 septembre 1765. Dans la même année^ vient celui avec le duc de Wurtemberg^ les 3-6 décembre^ stipulant l'extradition réciproque des brigands, malfaiteurs, voleurs, incendiaires, meurtriers, assassins, vagabonds. Le traité conclu entre l'Espagne et le Portugal, le !«' mars 1778, et auquel la France a donné son adhésion le 5 juillet 1783, stipule, par son article 6, l'engagement réciiHroque des puissances contractantes d'opérer l'extradition des individus originaires de l'autre État et accusés de fabrication de fausse monnaie ou de contrebande relativement à l'entrée ou à la sortie des marchandises et daaiers prohibés dans les royaumes respectifs, enOn des déserteurs. Par les traités intervenus entre la France et la Suisse, le 2 fructidor an VI (19 août 1798), 27 septembre 1803 et 18 juillet 1828 les deux États se garantissent l'extradition réciproque des individus poursuivis ou condamnés pour assassinat, empoisonnement, incendie, faux en écriture publique et en écriture de commerce, fabrication de fausse monnaie, vol avec violence ou effraction, vol de grand chemin, banqueroute frauduleuse, soustraction de fonds appartenant à l'État.

Par le traité de paix d'Amiens, du 6 germinal an X, 27 mars 1802, entre la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne et la République batave, les parties contractantes conviennent de livrer à la justice les personnes accusées des crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse. Les conventions conclues entre la France et la Grande-Bretagne, le 31 août 1787 et le 7 mars 1815, contiennent, articles 8 et 9, l'engagement réciproque des deux puissances de se livrer tous les individus poursuivis en justice pour offenses commises dans leurs possessions aux Indes orientales.

Le 22 novembre 1834, un traité, complété par la convention additionnelle du 22 septembre 1856, a été conclu entre la France et la Belgique. Par ce traité, les deux gouvernements se promettent réciproquement l'extradition des individus non regnicoles mis en accusation ou condamnés, pour l'un des crimes ci-après énumérés, par les tribunaux de celui des deux pays où le crime aura été commis, savoir : « 1** assassinat, empoisonne- » ment, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2« incendie ; 3» faux

» en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée^ » y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics^ » mais non compris les faux certificats, faux passe-ports et autres » faux qui^ d'après le Gode pénale ne sont point punis de peines » afflictives et infamantes ; 4*^ fabrication et émission de fausse » monnaie; 5*^ faux témoignage; 6" vol, lorsqu'il a été accompa- » gné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime; » 1^ soustractions commises par les dépositaires publics^ mais » seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives » et infamantes; 8<^ banqueroute frauduleuse, d Aux termes de Tarticle 3^ chacun des deux gouvernements se réserve cependant le droit de ne pas consentir l'extradition dans quelques cas spéciaux extraordinaires.

Le 23 mai 1838^ il est intervenu entre la France et la Sardaigne, une convention relative à Textradition réciproque des individus mis en accusation ou condamnés dans leur pays respectif, pour les crimes énumérés dans le traité avec la Belgique : cette convention est limitée aux Français qui se trouvent dans le royaume de Sardaigne, et aux sujets sardes qui se trouvent en France ou en Corse : elle ne contient pas la réserve stipulée avec la Belgique.

D'autres traités d'extradition ont été conclus, savoir: avec r Angleterre, le 13 février 1843; avec le duché de Lucques, le 10 novembre 1843; avec les États-Unis, le 9 novembre 1843, promulgué le 30 avril 1844; avec le grand-duché de Bade, le 27 juin 1844; avec le Luxembourg, le 26 septembre 1844, et le 24 février 1845; avec la Bavière, le 23 mars 1846; avec les Pays-Bas, le 7 novembre 1844; avec le royaume des Deux-Siciles, le 14 juin 1845; avec la Prusse, le 21 juin 1845; avec la Saxe, le 28 avril 1850; avec l'Espagne, le 26 août 1850; avec la république de la Nouvelle-Grenade, le 9 avril 1850; avec le Wurtemberg, le 25 janvier 1853; avec la Bavière, le 20 juin 1854; avec le Portugal, le 13 juillet 1854; avec le Hanovre, le 13 mars 1855; avec l'Autriche, le 13 novembre 1855; avec la république de Venezuela, en 1856; enfin un traité, destiné à remplacer la convention incomplète du 13 février 1843, a été conclu avec l'Angleterre, le 28 mai 1852.

11 existe des traités particuliers concernant l'extradition des déserteurs. Gette extradition a été stipulée avec le Wurtemberg

par le traité du 3-9 décembre 1765 dégà cité^ et ayec les États- Uni» par Tart. 9 du traité du 14 noTembre 1788 et le 23 juin 1823; elle Ta été ayec la Sardaigne^ le 16 juin 1782 et le 9 août 1820; avec les Pays-Basile 20 octobre 1821; avec la Bavi^^ le 9 mai 1827; avec la Prusse, le 25 juillet 1828; et avec l' Angleterre^ le 23 juin 1854, relativement à l'extradition réciproque des marins déserteurs de la marine marchande des deux pays. F. pour tout ce qui est relatif aux marins déserteurs, ns Cussr, PhasM et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. S9.

Une circulaire du garde des sceaux ministre de la justice^ du 5 avril 1841, donne les diverses solutions suivantes, qui offrent le résumé des principes de la matière, du moins en ce qui concerne la France :

« 1* L'extradition ne s'applique pas aux nationaux réfugiés sur le territoire de leur patrie ; en conséquence, la France ne peut demander que l'extradition d'un Français ou d'un étranger, réfugié dans un pays autre que celui auquel il appartient.

» 2*^ L'extradition ne peut avoir lieu qu'à l'égard du prévenu d'un fait passible d'une peine afflictive et infamante, c'est-à-dire d'un crime autre qu'un crime politique, et non d'un délit... Par suite^ si l'extradition d'un individu accusé à la fois d'un crime et d'un délit a été obtenue, il ne doit pas être jugé sur le délit. Par suite encore, si l'extradition a été obtenue, à l'ég^d d'un individu prévenu d'un crime ordinaire et d'un crime politique, il ne doit être jugé que pom* le premier, et, après acquittement ou après l'expiration de la peine, il doit sortir de France sur l'ordre du gouvernement et dans le délai fixé.

D S*" L'extradition énonce le fait qui y donne lieu, et ce fait seul doit être recherché; de là il suit que si, pendant le procès sur le crime qui a motivé l'extradilion, il surgit des preuves d'un nouveau crime, une nouvelle demande d'extradition doit être formée.

» 4*» Le gouvernement est exclusivement compétent pour fixer la portée d'une extradition et en interpréter les termes; les tribunaux doivent surseoir jusqu'à sa décision.

n 5° Le gouvernement seul a qualité pour demander à l'étranger l'extradition; les procureurs généraux peuvent seulement

correspondre avec les magistrats des pays voisins^ afin d'obtenir des renseignements.

» 6« Le procureur générai doit transmettre à la chancellerie^ avec lettre explicative, la requête d'extradition, accompagnée du mandat d'arrêt, ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un arrêt de condamnation contradictoire ou par contumace, suivant l'état de la procédure... — Les gouvernements, belge et espagnol sont dans l'usage de n'accorder l'extradition que sur la production de l'arrêt de la chambre d'accusation.

» 7* Si, durant la demande d'extradition, le fait qui l'a provoquée à perdu le caractère de crime pour prendre celui de délit, ou s'il est intervenu un arrêt de non-lieu, le ministre doit en être averti sans délai, pour que la demande soit retirée, ou que le prévenu soit rendu à la liberté et conduit hors des frontières.

1» 8*^ Lorsque le prévenu est livré, il est d'abord remis à Tautorité administrative, puis reçu par le procureur général, qui prend des mesures pour la translation au lieu où l'accusation doit être opérée.

» 9* Le gouvernement a exclusivement le droit de statuer sur les demandes d'extradition formées par les gouvernements étrangers, bien que les magistrats de ces pays adressent parfois direc- Wnentaux magistrats près les tribunaux français des mandats, ordres d'arrestation, ou jugements de condamnation ; ces pièces doivent aussitôt être transmises à la chancellerie.

» 10* C'est à l'autorité administrative qu'est confiée en France Texécution de l'ordonnance royale qui accorde l'extradition.

»' 4i® Si l'étranger, dont l'extradition est accordée, est sous le coup d'une prévention ou d'une condamnation, les poursuites commencées, ou la condamnation prononcée, doivent être mises à fin avant l'exécution de l'ordonnance d'extradition,... sans toutefois que l'extradition puisse être retardée pour une autre cause que la vindicte publique» par exemple, parce que l'étranger serait retenu pour dettes.

» 12<* Les commissions rogatoires ne doivent être transmises aux tribunaux étrangers, ou reçues d'eux, que par l'intermédiaire du gouvernement... La formule de réquisition que ces commissions contiennent par erreur doit être remplacée par celle d'invitation ou de prière, excepté à l'égard des commissions adressées dans les États sardes ; conformément à l'art. 22 du

traité avec la Sardaigne, du 24 mars 1760^ les demandes d'extradition doivent, dans les deux États^ émanor des cours royales (sénats). »

Le gouvernement consent à ce que des commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers soient exécutées en France; mais il les examine avant d'en autoriser l'exécution, pour s'assurer qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois françaises. Le magistrat auquel une commission rogatoire est transmise directement de l'étranger doit donc l'envoyer immédiatement au garde des sceaux.

L'extradition peut-elle avoir lieu à raison de faits commis antérieurement au traité qui l'autorise? Fcbux, Traité du dr. intem. priv., n^ 614, se prononce pour l'aflirmative, d'après ce motif que le traité ne fait que régler les droits préexistants.

Dans le cas d'extradition accordée par un gouvernement étranger pour le jugement d'un crime déterminé, on ne peut juger Taccusé à raison d'un autre fait, et cela quelque connexité qui puisse exister entre les deux faits. Cire, du garde des se., 5 avril 1841; Legraverknd, 1. 1, eh. i, secL VIII, p. 112; BouRGuicnoN sur l'art. 5 C. instr, erim.; Mangin, Action publ,, t. I, n'* 76; Le Sellter, Traité dudr. crtm., t. V, n. 11954 et 1955; Fcelix, Traité du dr, inlem. priv,, n. 570, p. 580; Faustin Hélie, Imtr. crtm., t 11, p. 719; MoRiN, Rép. du dr, crim., v^ Extradition, n. 20.

Ch. V.]

2 102. — Des RéGiamattons faites par diverses puissances.

Il se peut que rextradition soit sollicitée à la f(Hs par deux différentes nations, dont Tune réclame l'individu pour le punir des crimes qu'il a commis contre ou chez elle, l'autre, en faisant valoir sur lui les droits que la naissance ou le service lui accorde sur sa personne (a). Dans de tels

(a) Sur Taffaire du comte de la Salle, à Dantzick, en 1748, V. mon ErxàhXungen merkioiïrdiger Rechisfàlle^ 1. 1, p. 21 . Sur Tarrestation de Napper-Tandy, etc., à Hambourg, en 1798, F. le Moniteur, an VIII, n. 27, n. 100; Nouv. polit,, 1800, n. 3, 4; mes Erxàhlungen merkwûrdiger FdUe, 1. 11, n. 13.

cas, si rÉtat est informé d'avance de cette collision, et que toutefois il ne préfère pas de refnser à toutes les deux l'arrestation ou l'extradition sollicitée, il semble qu'il doive donner avant tout la préférence à la puissance au service de laquelle cet individu est attaché; mais que s'il ne l'est pas, la réclamation de la nation contre laquelle, et surtout chez laquelle le crime a été commis, doit être préférée à celle de la puissance dont l'individu n'est que le simple sujet.

Mais lorsque, en ignorant cette collision^ TÉtat a une fois accordé 1 arrestation à la réclamation de l'une de ces puissances, c'est à celle-ci à répondre des effets de cette démarche qu'elle a. provoquée, et ce n'est que de son aveu qu'un État qui veut ne pas s'écarter des bornes de l'impartialité pourrait se permettre la relaxation ou l'extradition en faveur de la réclamation de l'autre.

[ « Avant de passer outre, dit Pinheiro-Ferreira, et d'examiner les doctrines que M. de Martens soutient dans C6s§ 101 et 102, sur l'extradition des coupables^ ainsi que celles dont il fait mention, écartons deux objections que les publicistes font généralement contre la doctrine que nous adoptons ici.

» Les tribunaux du pays, disent-ils, sont incompétents pour connaître de ce qui s'est passé entre des étrangers en pays étranger, non-seulement faute de juridiction, mais encore par l'impossibilité où ils seront la plupart du temps de se procurer les renseignements nécessaires pour pouvoir prononcer sur le différend, et de connaître les lois sous l'empire desquelles l'affaire en question, civile ou criminelle, a eu lieu entre les deux parties.

0 Nous avons déjà prévenu la première de ces deux objections, en montrant que la collation de juridiction n'a pas besoin d'avoir lieu avant le fait; mais que, par la seule alternative de devoir se faire justice lui-mèroe en violant les lois du pays, ou de se la

286 LIVRE m, CHAPITRE III.

filtre rendre en leur conformité par les magistrats chargés de l'y administrer^ le plaignant, en arrivant sur les lieux, lui ou son fondé de pouvoirs, a acquis le droit d'exiger que justice lui soit faite par ceux dont le défendeur ne saurait récuser Tautorit*' pour le punir, puisqu'il est le premier à Tinvoquer pour le défendre.

» Quant à l'incompétence des juges faute d'information, nos jurisconsultes n'ont pas réQéchi qu'ils confondent ici ce qui appartient aux parties avec ce qui concerne les juges. La juridiction de ceux-ci n'a rien de commun avec la possibilité ou l'impossibilité où les parties se trouvent de prouver leurs droits.

» La raison alléguée en troisième lieu, savoir, que les juges d'un pays ne peuvent connaître la législation de tous les pays d'où l'on pourrait, d'après notre système, amener chaque jour des causes devant eux, est tout aussi futile; car c*est au plaignant qu'il appartient de citer les lois dont les dispositions ont servi de base au contrat qui fait l'objet du différend : si le défendeur est d'accord quant au sens de ces lois, le juge n'a pas besoin d'en avoir eu connaissance au préalable ; et si les deux parties ne sont pas d'accord sur l'intelligence de la loi, c'est à elles de fournir au juge les moyens de porter là-dessus un jugement avec connaissance de cause. Le juge n'a besoin de connaître que les allégations de l'un et de l'autre côté. Ces allégations sont-elles claires et positives, il décide en faveur de l'un ou de l'autre; ne le sonlelles pas, il renvoie les parties, faute de preuves; non liquet,

» Enfin, pour finir de démontrer que, dans l'opinion même des publicités qui font ces objections, elle n'ont aucune force, il suffira de remarquer qu'ils s'accordent tous à dire que lorsque c'est un national et un étranger qui plaident sur des affaires qui ont eu lieu entre eux en pays étranger, les tribunaux du pays peuvent et doivent leur administrer justice. Or, parce que l'une des deux parties est naturelle du pays, il ne devient pas plus facile au juge de se procurer les renseignements nécessaires pour porter un jugement avec connaissance de cause; et s'il n'a pas besoin dans ce cas de connaître les lois du pays où l'affaire entre le national et l'étranger a eu lieu, d'où vient cette nécessité lorsque les deux parties sont des étrangers?

» Ainsi, dès que l'étranger qui est venu s'établir dans le pays, ou qui est venu y chercher un asile, peut y être appelé devant les tribunaux par les personnes qui se croient autorisées à l'appeler

ûROits conCernanI? les gouvernements intér. 28?

en justice, soit au civil, soit au criminel^ il ne reste aucun prétexte sur lequel on puisse fonderie droit d'extradition.

» Il y a cependant un cas d'exception que nous ne devons pas passer sous silence^ d'autant plus que c'est la seule qu'on puisse citer, et que par cela même elle confirme la règle que nous venons d'établir en général.

» En eifet^ chacun étant le maître de disposer de sa personne entièrement à songré^ aussi longtemps que par là on n'offense point les droits d'autrui^ s'il arrive que quelqu'un se soit engagé à prêter personnellement quelque service à un autre^ et que pour se soustraire à cette obligation il se réfugie dans un pays différent de celui oi!l le contrat a eu lieu^ les tribunaux du pays'^ appelés à prononcer entre les deux parties^ ne sauraient se refuser à contraindre celui qui a contracté Tobligation de rendre le service personnel^ à dédommager l'autre partie des préjudices qu'elle prouvera devoir lui résulter de la résiliation du contrat, ou faute de vouloir ou «le pouvoir lui donner ce dédommagement, aller accomplir les conditions de son engagement. Tel est le cas des déserteurs du service militaire librement consenti, ou conformément à des lois qui ne présentent rien de contraire à la loi naturelle de l'homme et du citoyen, ou bien celui des matelots, qui, s'étant engagés pour le voyage de l'aller et du rétour, abandonnent le vaisseau au service duquel ils s'étaient engagés. » Gh. Y.]

i 103. — Des Actes de juridiction criminelle, sur un territoire étranger.

Chaque État ayant exclusivement le pouvoir criminel dans Fenceintede son territoire, tout acte de juridiction criminelle exercé dans un territoire étranger est à considérer, dans la règle, comme une grave violation du droit des gens. La poursuite armée d'un criminel (a), et à plus forte raison son arrestation et son enlèvement sur un territoire étranger,

(a) F. cependant Qoistorp, Einleitung in die peinHche Rechisge* lehrgamkeit, t. Il, g 824; Moser, Versuch^ t. IX, p. 463. Conférez Hanib. Correspondent, 1783, n. 184.

288 UVHE m, CHAPITRE III.

de même que sa transporUUion armée par U Urriiaire (b), ne peuvent donc se justifier qu'en vertu d'une permission spéciale, d'une convention, ou d'une servitude de droit public. Aussi toutes les puissances de l'Europe s'aecordentelles à considérer comme une grave injure (e) tout acte de ce genre qui, bormis ces cas, aurait été commis ou attenté.

Les États de l'Empire suivaient ces mêmes principes, tant envers les puissances étrangères qu'entre eux, si ce n'est que, dans ce dernier rapport, les lois de l'Empire (d) accordaient la poursuite armée dans quelques cas, sur l'extensioii desquels on n'était pas entièrement d*accord.

Aujourd'hui les États membres de la Confédération germanique se conduisent à cet égard, tant entre eux qu'envers des États étrangers, sur le pied des autres nations libres.

{ 104. — De l'eflTet dei Sentences criminelles.

Par une suite de ces mêmes principes, l'effet d'une s^ktence criminelle ne s'étend pas, hors des limites do terri-

(b) Cest pourquoi le transport armé de déserteurs, de criminels ou de vagabonds, suppose une convention, ou du moins une réquisitioD amiable. Nombre de conventions de ce genre ont été Fé^emment conclues; on en trouve plusieurs dans mon Nouveau Recueil, t. H et IV.

(c) Exemples : AUgemeine GeschicfUe der vereinigten Niederlande, t. VI, p. 377; PuFFENDORF, Res gestx Frid, Wilhelmi, lib. XI, § 103; MosER, Versuch, t. Yl^ p. 385, 467. Conférez aussi une brochure ayant pour titre : L'empereur a-t-il pu légitimement faire arrêter dans la Yalteline les agents de la Convention nationale ? in-8, qu'on trouve en allemand dans Historisch polit. Magasin, t. XY, st. i, n. 3. Atroce saisie et enlèvement du duc d'Ënghien sur le territoire badois, par ordre de Napoléon, en 1804. (F. Sghoell, HUtoire abrégée, t. Yll, p. 270.)

(d) Recès d'Empire, de 1559, « 22, 26. Gonf. Pdtter, IntUMiones juris publiei^ 1 470, 5" éd.

toire, sur la personne ou sur les biens de celui qui a été condamiié; tellement que celui qui a été déclaré infâme cbez nous n'encourt chez l'étranger qu- une ïnfeimmde fait^ non dé droit [a); que le bannissement décrété dans un pays n^empéche aucun autre pays de tolérer le banni (&], et que la confiscation des biens prononcée dans un pays n'emporte pas celle des Mens situés dans un autre : ce serait donc punir de nouveau le coupable, qu6 de le priver dans un autre pays de son honneur (c) ou de ses biens, ou de le bannir après lui avoir accordé le séjour; ce qui toutefois exigerait une nouvelle procédure.

g 105. — Du Droit de faire grâce, ou d'intervenir.

De même, quoique chaque État ait le droit chez lui de faire remise de la peine^ en matière criminelle, ou défaire grâce au coupable^ ceci ne saurait empêcher un État étranger de le punir.

Dans la r^le, la détermination de la peine dépend de l'État qui l'inflige^ et l'étranger n'a pas le droit de se mêler de cette affaire domestique. Cependant, l^ il se peut que les traités aient fixé, même pour l'avenir (a), la mitigation

(a) E^GÉLBRECHT, de Servitutibus Juris publici, p. 98 et suiv.

(5) F. cependant, sur les anciennes lois delà Ligue helvétique, Simler, Respublica Helvetiorum, t. II, ^ 17; sur la ci-devant république des Pravinces-Unies des Pays-Bas, BtNKERSHOECK; Quœstiones Juris pubîici, p. 299; et les. arrangements pris en 1815 avec la France, à l'égard du séjour à accorder aux individus conipris dans la liste de bannissement promulguée par la France le 24 juillet 1815, limités à quelques États seulement.

ip) Il est sous-entendu que celui qui a été privé par le juge compétent, de sa noblesse, de^s titres, de ses ordres, etc., n*a plus le droit de s'en servir dans les pays étrangers; mais ceci ne fait pas exception à la règle énoncée.

(a) Convention entre le Danemark et l'Espagne, de 1767, art. 4, I. 17

800 uvhjL m, cHAPiTiiB m.

de la peine de tels sujets criminels; 2<> il est peimis à one nation étrangère d'intervenir à l'amiable pour Qbtenûp -grâce 01» mitigation de peine en faveur d'un de sf^ ^uye^, on pi^e d'un étranger {b); 3» il est mèni^ dei C4s al rincopipétence manifeste do tnbfiuaU ou l'injq^tioq pair pable dn procédé, antorisenât une antre puissance i éponser, même les armes à la main, la cao^e de l'inuoctfil qui était en droit de réclamer sa protection (V. pkisbas, livre V.)

l 106. — De la Police.

Soumis aux lois et aux tribunaux de l'État, l'étranger l'est de même à tous les actes que le gouvernement juge nécessaires pour prévenir ce qui, dans la généralité, pourrait nuire à la sûreté et au bien-être intérieur de l'État; c'est ce dont s'occupe particulièrement la police. Il est sous-entendu qu'à cet égard le particulier étranger n'a aucune distinction à prétendre sur les naturels du pays, qu'il s'agisse de règlements, de défendes, de perquisitions^ ou d'autres mesures. 11 sera observé plus bas (liv. Vil) jusqu'à quel point ceux mêmes qui jouissent de V exterritorialité sont tenus de. sci confori^er apx règ(^pients de police.

C'est à chaque É^t à ^éte^fliiner s'il vçflt pprflxettf e k ses sujets de s'intéresser à des établissements formés par des nations étrangères, telç q\ie des loteries, de^ çqwrî^t.

dans wq^ Recueil a, t. yfc p. $9; h, \. I, p. 457; enU» VE^pagiie ^t les pTOvinces-Unies des P^ys-Pas, d^ 1791, d«Q$ mon J^eugil, U V, p.l.

{b) F. mon Erzâhlungen merhwûrdiger FâUe, t. I, 304; F, MosER, Versuchj t. IV, p. 354.

DROITS CONCERNANT LÇS GOUVEftUîîaiENTS INTÉR. 291

gaies de commerce, etc., et par conséquent aussi à permettre oi| à défendre; chez lui des collectes qu souscriptions étrangères. P'autrçç mtîom n'ont aucun droit de se piaind?e dç telles dé(«n§eis^ ou reçtriçtious; et si Ie§ moyens et petits États usent de plus de ménagements (a) à cc^t égiyrd» c'est pac de^ motit^ d^ politique, et uqu par ceu^i: tirés du droit dç9 gens {b).

[Évidemment, comme le fait remarquer Pinheiro-Ferreira, il y a des choses que les gouyemements peuvent, mais ne doivent pas faire. 4i9^^ il^ nç; doivent pas exclure les étrangers de contribuer de leurs talents et de leurs capitaux aux progrès de Tagriculture, 'du commerce et de l'industrie nationale. De pareilles défenses seraient évidemment impolitiques, et de plus, presque toujours illusoires, Ch. V.]

g 107. — De la Distribution des Charges.

Tout État, guelle que soit la forme de sa constitution, a besoin de fonctionnaires publics chargés de quelques parties de radministration. C*està lui aies choisir et aies destituer, sans qu'il en ait compte à rendre aux étrangers. Et s'il y a des exemples où des puissances étrangères ont fait des représentations à cet égard (a), et d'autres où FÉtat les a in-

(a) Exemples de défenses de sMntéresser dans les compagnies des Indes étrangères : Ordonn, des états généram des Provinces-Unies^ du 6 août 1698- Ordonna de la France, du 20 juin iliO.

{b) Exemples : au sujet de la Compagnie du Sud* dans Langenbegs, Schiff-und Seerecht, Suppl.> beyl. a, p. 424; au sujet des loteries étrangères^ dans Moser, Versucht t. VIII, p. 45.

(a] Exemples où la r.eii\e Elisabeth demanda à T^coçs^ Véloignement du comte de Lei^ox» fil la Hi^s^ie^ ^ la Suède, celui du coqn^e de' Tessin. Vi UoiEK, KÎeinè Schriften, t. VI, p. 315. Exemple de l'EspagnCi q\ii deopiand^ au roi ^ Naples Téloignement du ministre Acton. (V, muv. «airaofd., 1786, n. 3, 10, 18, 'Sl, Suppl.)

292 LIVRB m, CHAPITRE 111.

formées, de sod chef, des cbangements qoi ont ea lîea^ sortout dans le ministère [h], on ne saurait fonder un principe de droit des gens positif sar des démarches que k politique seule a suggérées. Il est rare {e) de trouver des traités qoi topchent ces points.

De même, il dépend de diaque nation d'admettre des étrangers aux charges de TÉtat, de les en exclure, ou de fixer les conditions de leur admission; mais aussi, d'on autre cAté, chaque nation peut défendre à ses sujets ou citoyens, tant qulls veulent conserver cette qualité, d'accq»ter une charge, une dignité, ou une pension quelconque d*an étranger (d); elle peut même se refuser généralement à admettre des citoyens ou des sujets mixtes («) en obligeant ceux qui sont possessionnés dans plusieurs États, oa de s'expatrier, ou de se défûre de leurs biens -fonds étrangers.

Cependant peu d'États ont pris jusqu'ici d'aussi sévères mesures, et il est rare qu'en temps de paix on défende, dans la généralité, aux sujets d'entrer au service, soit militaire (/*), soit civil, de puissances étrangères; sauf le droit de pouvoir, en cas de rupture, rappeler et détourner du service ennemi ceux qui ont encore 'conservé vis-à-vis de

(h) MosER, Tmuch, t. V!, p. 22.

(c) La question, si la province de Hollande pouvait promettre, en 1654, à rAngieterre, Téloignement des princes d'Orange du stathoudérat, a*était qu'une question de droit public. (V. Àllg, Geseh, dans F. Niederlande^ t. V, p. 376).

(d) Constitutioiïs françaises de 1791, 1795, 1799.

(e) Traités de 1795 et de 1797, entre la Prusse, la Russie et l'Autriche, sur le partage de la Pologne.

{f\ Ordonnance de la Russie, de 1762, dans Moser, Yerswh, t. VI, p. 25.

leur patrie la qualité de sujet, qui s'éieint par une expatriation plénière.

[ « Il ne suffit pas, dit Pinheiro-Ferreira, que l'objet de cet ouvrage soit l'histoire de ce que les différents gouvernements ont pratiqué dans leurs relations internationales, pour qu'il soit permis à l'auteur d'ériger en principe de droit des gens ce que ces gouvernements ont pratiqué.

» Certes la jalousie, que personne ne comptera au nombre des vertus des nations, pas plus que des individus, a fait recevoir presque partout l'usage de considérer comme choses incompatibles, d'être citoyen d'un pays et d'avoir avec un autre des rapports tels que celui d'y être possesdonné, d'en avoir reçu, à quelque titre que ce puisse être, des témoignages de considération ou de reconnaissance, tels que des décorations, des titres ou des pensions.

f On ne saurait mettre en doute que ces faveurs peuvent être des moyens de corruption aussi bien que de récompenses de services rendus à l'étranger au détriment, de son propre pays ; mais ce qui n'est pas moins incontestable, c'est que le plus souvent ces témoignages ont été donnés par les gouvernements à des citoyens probes et vertueux, qui s'étaient signalés par leur zèle et leur intégrité au service de leur souverain et de leur pays.

» Ainsi, dû moment que ces faveurs d'un souverain étranger peuvent ne pas être une preuve de méfaits contre son pays, de quel droit le législateur frappe-t-il d'une peine ce qui n'est pas un crime?

» De quel droit le gouvernement du pays s'enquiert-il des motifs qui m'ont attiré l'estime ou la reconnaissance d'un gouvernement étranger ? Si on ne peut rien me reprocher dans ma conduite, il n'a rien à me demander; je n'ai rien à lui répondre. Si ces faveurs excitent ses soupçons, c'est son devoir de surveiller mes pas : la loi lui a accordé toute l'autorité nécessaire pour me punir si je faillis ; mais aussi elle lui ordonne de respecter ma liberté aussi longtemps que je ne forfais pas à mes devoirs. »

Ch. V.]

294 LIVRE !îl, CHArtTRB lîl.

I 108. — De la Reconnaissance des Titres, Dignités, etc.

Il est assez naturel de distinguer les fonctionnaires publics, plus ou moins importants pour TÉtat, par des titres, dignités et faonneuni attachés à leur grade; et de nte pas en borner les effets aulc seuls moments où ils sonl en fonction. Ces titres, ces honneurs, etc., peuvent même être accordés à ceux qui ne sont pas effectivement fonctionnaires^ en considérant ceci cbmthe des moyens pour irëcompeiisèr on pour exciter le mérité. Aucun de ces tilres, dignités, honneurs, etc., n'est héréditaire par sa nature; mais il n'est ni choquant ni coAtrairls aux droits de rhoJQ[iri}e dé le tendre tel (a) : ce sont donc les lois et les usages de ctiàqué État qui doivent décider à cet égard, et ce n'est pas aux étrangers i les censurer.

Toutefois, i là rigtieUr, ces dispositions doniesti^és ne sortiraient d'effeis que dans le pays où elles auraient été faites, et non pour les États étrangers: Cepetadant, depaisdes siècles, il est de droit deè gens positif etcouttiîmër en Europe {b), lo que, pour le militaire, oh d'ailleurs les grades se ressemblent dans la plupart des États (c), on ne se refuse

(a) L'histoire de la noblesse, dans là t)liipârt des États où elle a été introduite, et il y en a peu où elle ne l'ait été, quoique sous des formes diltérentes, faiit Voiir qUe les memb)*es dé ce qn'oii appelle la haute noblesse étaient, dans leur origine, des fbilctionnaires pûblicâ, téli qbe les ducs, margraves, comtes^ etc. ; que tiei charges devinrent insensiblement héréditaires, et qne, depuis, la chargb étant venue à cesser, la dignité seule et les prérogatives qui y étaient attachées restaient héréditaires; et, depuis, ces titres de la haute noblesse, ainsi que ceux de la noblesse inférieure, furent souvent accordés par privilège à ceux auxquels la naissance ne les avait pas procurés.

(b) Pfeffixgêr, VUriarius ÎUustràtus, i. lll, ^. llî; J.-S. Î^utter, Errôterungen des teutschen Staats-und FûrstenrechtSf heft i, p. 10.

(c) Sur les changements faits à cet égard en France pendant la révo-

hnMe pé.n â accôirdér À ttâ officter le titre, le rait^^ êk mêitt^ d'àuiirés distinctions hûnoriflqnes considérées coinbié maché'ès au grade dont il est revêttt dans son jjays; de iDrtfe qné, tiièine à cet égard, lé rang j^lus ou moins jrclevë dii fettttvéraiii au ôétvice duquel il se trouve né décide ëâ Herl; itiéme éhtré des offîbieirs du même grade, parmi leàl^dcls r^cieiihété de Service i'ègle seule la préséaiice; iP 4u'on sWt lëS mêmes principes quant aux chargea biviles de tout genre, telles que celles de cour, d'État, de justice, etc.; et aussi quant aux simples dignités, titres, etc. , dont tiû individu a été revêtu dans un autre État {d]\ même J^ar faj[)^8rt à la préséàHcé, éri taht qu'il est possible ii'assignei* exactement à un tel individu dans des pays étrangers la placé qtii répond à telle qu'il obcupe chez lui; ce qui iBSt pluHs aise danii lés Étàte où le rang du civil est hûk d'après les grades du militaire, que dans d'autres où il a une classification différente.

il est à peiné nécessaire d'observer Que ce n*est pas lé ti'tre seiil qui décide dfe ^'égalité ou rang, ni même toujours la distance à laquelle on se trouve du souveraiil (e)^

luti'ôn; et Stir lie HipJ)oH des grades avec ceux des autrfeS hâtions, dri peul consulter le cartel entre la France et l'Angleteire, du 13 septembre 1798, mèi mdh KecàeÛ, l. Vli, jt. ^9i;

{à) Cbpëndâiit bn he doit pas confondre la reconnaissance d'une telle dignité; feviderhtoeiiî accordée par une piiissàrice étrangère, avec là réfonnaissancle d'une dignité dont tel Ëtat à simplement donné i'exeiidpic. Danis icte demieir cas, rifen n'ehipêche d'autres nations de demander des preuves ultériedi'es dtes titres (Ju'on s'atli'lbue. Moins encore la IreconnaissahciB H'uiife tiércié pdisààncé péui-elle sufHre pour prôuveb les droits de succession db tel prétendant. \y\ ÔôIzsciiuer, Déductions -BiUiothek, th. ïf ; ii. Î8B ; Rïbfes, tt^àktîfk Stàats'canùley, t. XÏV, p. 50.)

(e) F. en général, J.-G.-J. tiktiBAcki, Mtediiationes jufis jprœdrie

296 LIYUE m, CHAPITRE III.

et qne d'ailleurs Une s'agit que de la reconnaissance des titres et dignités dans les pays étrangers» et non de Veser^ cice effectif des fonctions de la charge ; ce qui exige, ou la réception de lettres de créance, comme pour les ministres étrangers, ou la confirmation des lettres de providon, tel que Yexeguatur pour les consuls, ou la nomination et l'autorisation de FÉtat même, comme pour toutes les autres fonctions d'une charge à exercer dans l'État même if).

[L'étranger, suivant Pinheiro-Ferreira, ne doit pas régler les hraneurs qui sont dus à la qualité qu'il déploie dans un autre pays d'après ceux auxquels il aurait droit dans le sien. Ce qui lui est dû, ni plus ni moins, c'est ce qu'on accorde là où il se trouve aux autres étrangers revêtus de pareille qualité, soit civile ou diplomatique, soit militaire. La raison en est, suivant le même auteur, que tout autre système, eu égard à l'immense diversité des usages qui ont lieu dans les différents pays, ne pourrait que conduire à la confusion et à l'absivdé. Ajoutons que les principes énoncés dans le présent paragraphe ne doivent pas se confondre avec ceux relatifs aux titres des princes souverains et des États. Chaque prince souverain ou chaque État peuvent prendre tel titre qu'ils jugent convenable et mesurer à ce titre les honneurs qui leur sont dus par leurs propres sujets ; mais la recon-

tnodemi^ Lipsis, 1742, in-4 ; J.-W. de Nedmann, Jus pHvaUêm princtpum, 1. 1, 1. Il, tit. IX, p. 168.

if) Il était fort extraordinaire de voir, dans le moyen ftge, non-seulement les notaires du pape, mais même ceux de Tempereur, exercer les fonctions de leur charge dans des pays étrangers (F. Du Frespte, Glossar. medii œvi, v* Notarius; Mascardos, de Probationibus, vol. II, concl. 926, n. 19. En Angleterre, on remédia à cet abus en 1320. (F. Rtmer, Fœdera, t. lïï, p. 829) ; en Ecosse, en 1469 (F. Putter, Specim. Jur. publ, medii œvi, cap. xi, g 113); en France, en 1490 (F. Do Fresne, Iqc, cit.). Les fonctions des notaires apostoliques ont aussi été mieux limitées dans les temps plus récents. (F. ST(EBER,<le yotariis inventoria eonfidentibut, Argentorati, 1778, p. 16.)

naissance de ces Utres par d'autres puissances n'est pas obligatoire^ surtout quand le titre nouveau pris par une puissance est plus élevé que celui dont ils étaient revêtus. Gh. Y.]

J 109. — Des Dignités conférées aux étrangers.

Ce qui a été observé plus haut à Tégard des charges ne laisse aucun doute que» de même, chaque État né puisse défendre à ses sujets ou citoyens, et surtout à ceux qui sont entrés au service, de chercher ou d'accepter des titres de charge ou de noblesse (a), etc., de la part des États étrangers. Et quoique peu [b) d'États se servent de ce droit dans toute son étendue, il faut partout l'agrément du souverain pour en obtenir la jouissance publique. I^s États de l'Empire se conduisaient sur ce point comme les États souverains, et bien ne contestât pas à Temperenr le droit de conférer les .différents grades de noblesse, il fallait aux sujets d'un État de l'empire l'agrément de celui-ci pour faire usage de cette faveur {c).

[Il ne faut pas confondre la nominafion à des emplois, avec celle à de simples honneurs ou à des pensions. Les emplois peuvent entraîner des devoirs incompatibles avec ceux qu'on avait déjà contractés envers son propre pays. Mais, ajoute Pinheiro- Ferreira, s'il ne s'agit que de titrer et même de charges, où il n'y a rien d'incompatible avec ce qu'on doit à sa patrie, personne n'est en droit de s'en enquérir, et encore moins de s'arroger Tautorité d'accorder ou de refuser la permission de les accepter.

(a) MosER, Àwwàriiges Staatsreeht^ p. 321.

{h) Sur la ei-devant République de Venise, F. Le Buet, Vorhgungen uber die Statistikj t. I, p. 2^0; sur la ci-devant Pologne, Totken, StaaUverfassung, t. Il, p. 342; sur la France, pendant la révolution. Constitution de 1799, art. 9.

{€) MosKR, StaattrwM, t. Y, p. 402*

298 ♦ LIVHE itf, tttAPîTRE II!.

Disons cependant que suivanl les règles du droit public frÉnçais actuel^ le port extérieur de décorations étrangères ne peut atoir lieu qutivee l'autorisation du gouTemement. V. le décret du 2 juillet 1853 relatif au port de décorations ou ordres étrangers sans autorisation du gouvernement. Ch. V.]

2 1 10. — Des Monnaies ; des Dettes d'ÉUt.

C'est peu que le goayernemeiil s'occupe à prévenir les maux dont Tintérieur de FÉtat pourrait être menacé; le bat de FÉtat exige encore des établissements tendant au bienêtre et à la commodité des sujets. Entre un nombre infini de ces établissements, plasieurs, en concernant particulièrement le commerce, intéressent également les notions étrangères. De ce genre sont surtout les monnaies et les postes.

Chaque État peut fixer le taux des monnaies et régler leur valeur relative. Tant qu*à cet égard il nB se permet point d'abus manifestes, l'étranger non privilégié \a) doit se contenter de ce que, par rapport aux payements à faire ou à recevoir, on le traite à l'égal des propres citoyens ou sujets.

On ne peut même refuser à FÉtat le droit d'avoir recours, en cas de nécessité extràordibâire, & deà signes de monnaie, papiers-monnaies, etc., sauf l'obligation d'en restituer la véritable valeur quand le moment d'urgence est passé; et l'étranger ne peut pas se plaindre tant qu'il souffre à l'égal du naturel du pays.

Cependant) lorsque FÉtat a recours à de violentes opérations de ilnances tendant â lé soustraire à l'obligation

(a) Traité entre l'Angleterre et là Rudftie; dé lt66, Uti, ô.

DROITS CONCERNANT LES GGUtERNEllifENTS INTÉR. 2^19

aatttrdlë de satisfaire à des engagements {h), là viblatibu dti droit dfe propriété t^ixi en rêsiillfe fetit aûtôHàer les liàtiôttS étrîàngèreâ à 'épouser à fcët égard' la cause de leurs stijetâ; et à enlplbyér, podr les j^totiégèr,* tous les moyens qu'accorde le droit des gens dans le cas de lé^icm dé datlôti à nation, si elles be Redoutent pas qù'bA usé^^é rétorsion boiitrë eUies. ' -

De tnémiB) ({oant aiit dett^â jiétcuniairés que FÉtat bcin-^ tracte envers dés pàrtiéttUfers; Fétrâtigfer, qddi^ne âutoifisê à flériiaiiaér d'ëltfe àssiriiilé àiix btéànciéts (c) faatùtél's du iJftys, île Test pas à demander de fëùr 6t?e préférô ; cepeiidHtil> btitre qu'tihë nàtioii ëtrâUgëlre j^etil assurer leâ droits de âéè i&ujëts ^ài* traité {d],\\ est âës cas où des opérations dé Bhàbcëé ^eràiétit si étlfléniiiient contraires au^ tègiés de la justice, qu'une nation étrangère serait atttbrisée d'^cbhtër lés jplaintés dfe sfes Sujets, et d'avoir recourfe à la rélbtslofi et âdi tëprëàailiès, jjdtit mettre ses feujétô à couvert dé telles meslireâ ve)tàtbirfeè(è).

Nulle ^hisàâdcé n'ëkt bbligéë d'adiiiëttre chez elïe lei monnaies et les papiers -monnaies d'un Ëtat étranger; elle peut donc en défendre le cours, ou, après avoir examiné le titre de ces mdririâies, les réduire â lëUr véritable và-

(h) Sur Topération qui «ut lieu en Suède après là mort de Charles Xl{, et en France^ bous le duc régent, en 1719^ V, Busch, Welthandei, p. 229 et 276. — Projet d'ÉcHASsEtiiAUx, 1795, en France.

(e) BouRGOiNG, Tableau de l'Espagne', t. II, p. 32.

{d) Paix de 1763^, entre la Prusse et la Saxe, art. 7, et art. sép. 2, daoa mon Recueil a, t. I, p. 75, 77 ; h, t. I, p. 146. Paix de Lunéville, en 1801, art. 9, dans mou-Recueil, t. Vll, p. 538. Paix devienne, eu 1809; art. 9; dini ttibn KouveaU RecUèîî, t. I, p. 2io.

(e) 17^, isOO.

300 LITRE m, CHAPITRE III.

leur if), coimne elle peut contioner à laisser un libre ooois aux monnaies qu'un antre État a proscrites. Sur ces points, si importants pour la propriété des individus, on ne s*écarte point 60 Europe de la rigueur du droit qu*accorde la loi naturelle.

DifGcilement on peut attribuer, dans la théorie, à une nation le droit de frapper de la monnaie au coin d'une autre nation amie, sans Taveu de celle-ci, quoique la pratique offre assez d'exemples d'un tel procédé.

Les États du ci-devant Empire, quoique moins libres alors, d'après la constitution d'Allemagne, quant à l'usage de faire chez eux de la régale des monnaies {g), se condui* saient, tant envers leurs co-États qu'envers les nations étrangères, sur le même pied que les puissances souvenu* nés entre elleà.

Aujourd'hui les membres de la Confédération usent librement du droit de monnaie, tant chez eux que vis-à-vis des étrangers; et des arrangements communs, quoique fort désirables, n'ont pas encore eu lieu sur ce point.

[Pinheiro-Ferreira dit au sujet des principes exposés par notre auteur au second alinéa du présent paragraphe :

« C'est un faux principe que celui invoqué ici par M. de Martens : Uétranger n*a pat le droit de se plaindre dès qu*il est traité comme les nationaux,

» Si le gouvernement agit injustement envers tous les deux, rinjustice endurée par le national n'ôte pas à l'étranger le droit de réclamer. Ensuite la nation, si elle permet à son gouvernement d'en agir de la sorte, peut ne pas avoir le droit de s'en

if) RoussET, Recueil, t. X, p. 56; Moser, Versueh, t. VIII, p. 15-45. {g) PDTTBRj InstitiUionet Juris publiai gemumid, h VIII, cap. ii<

plaindre; car c'est son propre fait; mais l'étranger, qui n'y est pour rien^ ne saurait être placé sur la même ligne,

)» On Toit que nous parlons ici des injustices pratiquées envers l'étranger au préjudice de ses droits naturels ou acquis^ et nullement de ce qui n'est qu'une conséquence des contrats de bonne foi, de côté et d'autre^ entre lui et le gouvernement.

» Ainsi; lorsque celui^ci^ au moment de rembourser l'étranger, lui fait ses paiements dans une monnaie dont la valeur est audessous de celle qui était sous-entendue dans les contrats passés entre eux, le gouvernement ne saurait le satisfaire en lui faisant observer qu'il le traite à l'égal de ses propres sujets. Si ceux-ci se laissent paisiblement dépouiller de leur propriété^ ce n'est pas une raison pour que l'étranger doive y consentir dans ce qui le concerne.

» Mais lorsque, dans la liquidation, le gouvernement agit d'après les lois de finances adoptées dans le pays, et que le traitant étranger pouvait et deVait connaître au moment de prendre ses engagements, force lui est de se soumettre à subir les conditions de la loi commune, quelque dures et^ onéreuses, injustes même, qu'elles puissent être. Il est censé l'avoir connu; et dès lors la présomption est qu'il a fait entrer cet élément dans ses calculs : il doit en retrouyer la compensation dans ses bénéfices, ou bien il porte la punition de son imprudence. »

Les observations de Pinbeiro-Ferreira peuvent encore trouver aujourd'hui leur application. Il se rencontrait naguères des gouvernements qui ne craignaient pas, dans un intérêt étroit de fiscalité, de prendre, au détriment du commerce étranger, les mesures les plus vexatoires au sujet des monnaies et des matières d'or et d'argent qui arrivent du dehors et qui circulent dans leurs Etats. C'est ainsi que, avant les derniers événements d'Italie, dans le royaume de Naples, des décisions royales, pour faire affluer h l'hôtel des Monnaies et £ivoriser la perception d'un droit de monnayage de 9 pour 100, av^dent progressivement affaibli la valeur des monnaies étrangères et des métaux servant à les fabriquer et les dépréciaient, comparativement aux monnaies napolitaines. Intrinsèquement la piastre napditaine ne vaut que 5 fr. 20 c, et cependant, la monnaie française n'était admise qu'à raison de 6 fr. contre une piastre, ce qui constituait pour ses détenteurs une perte de 13 pour 100. Ces tarifs arbitraires^ qui altèrent la piO'

302 UTRK m, CHAPITRE III.

portion naturelle entre la valeur de la monnaie du |)ays et celle des monnaies étrang^rea et qui frappent d'une dépréeiatimi arbitraire et dani nn bat de fiscalité éTidente les monimies étrangères nb sont pas senlement contraires aux lots de réconmaié politi(tue> aux règles de liberté et d'égalité l|ui dÛTent présida' aux relations de peuple k peuple ; elles biBssent edcore les notions les plus élémentaires dé la morale^ et on ne saurait adoiettre qu'un gouTemement ioit en droit de fixer à son gré la valeiir et le cours de l'argent d'origine étrangère dans ses Stats; Au pomt de Yttê même de sbn intérêt^ il faut être» comme le fait obserter Pinheiro-Feireira, prodigieusement arriéré en principes à'étAnomie politique pour ne pas saToil* qu'il ne peut résulter que de l'avantage poiir le eommeree> aussi bien ^ue pour les finances mêmes du pays^ de la libre entrée et sortie des monnaies nationales du étrangères, an prix bt au cours que le commercé trouTe qu'il lui contient d'y attacher:

Notre auteur s'occupe dans le préseiit paragraphe des dettes pécuniaires contractées par un État ^-l-Tis de l'étranger. Il s'agit dans ^ cas d'afiaires ^riréeb^ et à mmns de drebiistaiices particulières ou de stipulationâ précises^ elles ne peutent metîTbr l'intervention du gouvernement de l'étranger eréandbr: Il est seulement à observer qu'un changeinent dans la formé du gouvernement débiteur ou dans la dynastie régnante ou dans la personne du souverain n'altère en rien l'obligation du service des emprunts contractés Sii ncnn de cet âtat pâ^ des représentants dûment autorisés. Le changement dans la constitution intérieure de l'État ne saurait affhmchir la nation de la responsainlité dé ses dettes^ et le gouvernement nouveaui devenant propriétaire du domaine public de l'État, demeure tenu des engagements contractés par le gouvernement qui Ta précédé: Vi Grotius> de Jnre belli ae pacit^ lib. II, cap. ix, § 8^ h: i à 3 $ PcFbEMOOftF, de Jun nat, et gent., lib. VlU, c. xit, § 1$ Si et 3 ; Vatteisi U Droit d^ gew, édit. Gulllaumini liv; !> ch. x; § 108 et la note de M. Pradier-Fodéré; Wbrâton^ ÉtémBnts du dr. intem,^ t. I; p; 89; HBFFTfiR, k Droit internatiùfuU, traduction de M; Bergson^ § 24.

M. de Màrtens demande si l'on peut attribuer à une nation Ib droit de frapper de la monnaie^ au coin d'une nation ainil^ tans son aveUi Le doute ne nous semble pas permiâj et, bien que Pittheiro^Ferteira cismande pourquoi m rofusi^t en théorie à H

DROITS CONCERNÀNt LÈS tîbUVËRNEl^feNTS INTÉR. 303

FirailcîB le flittit dfe jpàjer l'Angleterre' len monnaie frappée au même coin et aloi que les souverains avec lesquels TAngleteire a payé la France^ il noilâ âistnble impossible de consacrer Au tmm des prihdpes les foits qui se sont trop fréquemment t)rodttits dans les guerres de la révolution et de Tempire. La monnaie a cours et valeur non-seulement à raison du métal qu'elle C()ntient> mais par l'empreinte qu'elle à reçue.

Le vœu de M. de Martétis ail sujet de Tuttlon monétaire de rAllemagne s*eât en partie réalisé. L'ensemble du ^yistème monétaire db l'Allemagne à été remanié à Vienne. Urt traité y a été signé le 24 janvier 1857 entre l'Autrichle et les autres États de rAllemagrtte. Ce traité mis en vigùëUr le l»» mai suivant, doit expirer à la fin de! 8î8.

La litre dii Zolivërelti de 6>000 grammes formé la base des monnaies d'ër et d'argent. D'une livre d'argtelit oh Êrapïie : 30 thalers de Prusse, ou 4o flôrihè d'Aiitrich^.j ou S2 florins iit dé l'Alleinégûe du Sud.

Il se frappe âouà le tt«lh ttë Thalers dé l'Uttiôtt dëilx monnaies d'argent principales é

10 Le tlmlei- dl3 l'Unbh â \/^\) de V\ livre d'ai-gent fin, Valant 4 limier dans l'Alleiii^Igtie du NDi-d^ l i/2 floritt en Autriche^ et 4 3/4 florin dans rAllemagne du Sud;

2» Le double thaler de rUriiori à 4 4/45 db la livre d'argent fin.

Ces monnaies de l'Union sont valables dans tous les États allemands ei doivéril ôlre acceptées pârlout en payement. Leur alliage est db 4/ld de enivre èur 9/40 d'argent; Lbur titre ôtt leur poids ne pourra être diminué sous aucun prétexte .

On devait frapper jusqu'au mois de décembre 4862 au moins 24 thalers de l^tJnion pair ÏOO âiries delà population, et, après 1 862, au mdins 16 thalérè par 160 âdibs, par cliaqiië période dé quatre années. La convention avait réglé également l'émission de la monnaie de billon. La circulation de cette monnaie ne devait pas dépasser 5/6 de thaler par ciiaque tête de la population. Des caisses piibliques devaient ètrb désighéfes pour rébhange dé la petite monnaie.

Enfin, pour faciliter les transactions, on devait frapper une monnaie commerciale de l'Union en or^sous la dénaminatinn de couronne et demi-couronne. La (Courofine pèsera 4/50 et la ésAi^

couronne 1/100 de la livre douanière. Leur alliage sera de 1/10 de cuivre sur 9/10 d'or. Mais Ut valeur des monnaies d'or sera uniquement déterminée par le rapport existant entre l'offre et la demande. Les monnaies d'or ne doivent pas^ par conséquent, être considérées comme moyen de payement remplaçant les monnaies d'argent^ et personne ne sera tenu à les accepter en cette qualité. Toutefois, les divers États de rAllemagne auront la faculté de permettre le payement en monnaies d'or de l'Union à un cours fixé d'avance pour la durée de six mois au plus. En outre, ce cours ne devra pas dépasser la valeur du cours moyen établi dans les cotes officielles de la bourse.

On voit par ce qui précède que les nouvelles pièces ressortent àtrès-peude chose prèsile tbaler à 3 fr. 75 c. son cours actuel ; le florin d'Autriche à 2 fr. 50 c. au lieu de 2 Dr. 61 ; le florin du Rhin à 2 fr. 14 c. son cours actuel. Deux florins d'Autriche équivalent à 5 francs.

Le papier-monnaie ou les bank-notes d'un État ne seront reçus à leur valeur nominale dans les autres États de l'Union qu'à la condition d'être immédiatement échangeables contre espèces dans les caisses du gouvernement ou de la banque qui les aura émis. La banque de Vienne n'ayant pu cependant jusqu'à {Nrésent satisfaire à cette clause, l'effet en demeure suspendu. Gh. V.]

i 111. — Btt Droit des Postes.

Vu l'égalité des droits des nations, celui d'établir des postes ne peut appartenir à chaque État que jusqu'aux frontières, à moins de supposer les cas de servitudes de droit public constituées à cet égard dans un État étranger, dont on trouve aujourd'hui peu d'exemples (a). Chaque État pourrait donc avoir des postes sans qu'il existât de communication générale. Mais, depuis qu'après l'exemple donné par la France au quinziènie siècle, les postes ont été successivement établies dans les différents États de l'Eu-

(a) Traité d'Elbing; du 13 octobre 1807, eatre la Franee, la Prusse et la Suw, d«M OMQ JUcueU, SoppL, t. IV, p. 474.

rope (5)y il n'y avait qu'un pas à faire pour convenir entre les Étate voisins de réchange des lettres, paquets, etc., aux frontières, afin de faire servir cet établissement salutaire à une voie de communication générale, même entre les con* trées les plus éloignées, pour favoriser les arts, les sciences et le commerce.

Des États de moindre étendue ont pu se déterminer à accorder l'exercice de ce droit chez eux, soit à un État voisin, soit à un entrepreneur (c).

Partout les postes sont sous la protection spéciale du droit des gens [d], et les principes les plus simples de la

(h) V. Beust, vom Postregal, t. I, p. 67; t. II, p. 34; Rejcharo, Manuel des voyageurs, Leipsick, 1797, 2 vol. io-S; C.-A. Perpongher Sedlnitzkt, Diss, de eursu publico, Leyde, 1756, in-4. Sur la Hollande en particulier, F. Kluit, Hist. fed,, t. Il, p. 467.

le) Plusieurs moyens et petits Ëtats de TAilemagne avaient accordé au prince de la Tour et Taxis, par convention, le droit exclusif ou simultané d'établir des postes chez eux, ou de les conduire par leur territoire. La conservation de ces droits, d*après Tétat de possession fixé par le recès de députation de 1803, ou par des conventions postérieures, a été stipulée pour la maison de Taxis par Tarticie 17 de l'acte fédéral de la Confédération germanique, sauf à lui fournir des indemnités en cas de changements faits ou à faire. Nombre d'arrangements ont en lieu postérieurement à cet égard, en vertu desquels le droit des postes a été accordé à la maison de Taxis par le renouvellement d'anciennes ou par la concession de nouvelles inféodations, dans divers États de l'Allemagne ; dans d'autres, on est convenu d'une indemnité s'il y avait lieu.

(d) Nombre de traités de commerce font mention des postes; mais, le plus souvent, ce n'est que dans des termes généraux. F., par exemple, traité entre la Suède et la Hollande, de 1675, art. 15 ; entre la France et la Savoie, de 1696, art. 6; entre l'Angleterre et la Hollande, de 1715, art. 14. Entre les États voisins, on entre quelquefois dans un détail plus particulier. F., par exemple, le traité entre le Danemark et la Suède, de 1735, renouvelé depuis, en 1751. F. aussi le traité de 1809, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 225. Exemples d'autres traités des États 'de TAllemagne; F.Moser, Ver8uch,i,yill, p. 47 etsuiv.; Kldber, OffenU, Héeht des i. Bundes, i 350 et suiv.; Droit des gens, § 74, note a.

306 LhrBE tlîi CHAPITRE ïïl.

loi naturelle snfilsent pont étaUir robligatioh de TÊtat; non-seulement de répondre âtitétrAngen commis atix pm^ prM âDJet^ de M fldélitli dé ses employés, mais aussi sart6\M de s'abstenil-, dans là règles de todle disposition dès lettre!t, dépèctaes^ pâqdeis, étc.;bOttflé^ àsa disicrétioii: Il est cependant des cas où le danger de l'État pent jnstiter des exceptions; et tandis que; soir Texistehce dbi^ tels cas; chàl^ne État suit son propre jttgement (e); il en ei^t résulté en Europe la pénible nécésSitt d'écrire en thiff)rts tià correspondances d'État.

La guerre suspendant souvent le libre cdnrs deS j^oîllës, soit en tout, soit en partie, il peut être nécessaire de le rétablir expressément par un article du traité de paix {f).

[li serait tout h fait superflu de i)i*ésehter ici rhistorique de l'établissement dés postes en Europe et spécialetnent en France. Disons seuletnent avec Pinheiro-Ferreira, que « les motifs invoqués par notre auteur pour justifier la doctrine de la violation du secret des lettres, ont été bien des fois victorieusement repoussés. Il est faux qu'en violant le secret des lettres on parvi^uie à des découvertes dont l'utilité puisse compenser les graves inconvénients attachés à ce hbnteux abus de confiance. Dès que persottniB li'igndre la liberté que les gouvernements se permettent de liiré tôbtes les côrrespondatlces, quel est l'homme uil peu sensé qui confiera à la poste, si be n'est pôiir itidiiii-é les autoritSâ en erreur, le secret d'un complot, le projet d'uiie campagne, bu le plan d'une opération ? Le gouvernement n'aura donc à recueillir comme récompense d'un crime qu'il punit dans les particuliers, que les indiscrétions méprisables plutôt que dangereuses de quelque éeervelé ; et pour cela il livrera à la connaissance

(c) WicdCEFohT, lePaffait Àmb'assaàettr, i. i, sect. ttVh, p. 409; MosER, Vérsuchj t. IV, p. 145.

(/) Traltëg entre rAulHchëet la Portfe, âë 17^7 et éè 173d, irl 21.

DROITS concerî^aM' Les (JoijVeri^ements intér. 307

d'tottteftieS àssiBz vils poùi- àfe prêtef à un tfel métier l'es sécrfete dti comittércfe; l*hoilneùr des faniilteis> et souvent même là vite des citoyens; car qui ignore (Jù'un grand nôrhbrë dé victitaes Ihhbcentes ont été par ce moyen immolées pai* là trahison tet là calomnie? » En France les lettres confiées à la poste sont pour elle et pôyr tous ses agehtè ùu 'dépôt doiil il n'est pas permis de ' violer le secret j; l'art. 187 du Code pénal porte des peines contre tout fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'administration des )[)ostes coupable de suppression dû d'ouverture des lettres confiées à la poste.

Quant au transit des lettres^ « il est, dit PinheircnFerreira^ de droit naturel des sociétés. On peut l'interrompre par la force ; et même souvent on peut y être forcé par la nécessité, en temps de guerre; par occasion de peste, etc. Maid dèil quie ces raisims ont cessée la marche des. affaires reprend son cours ; et il n'est pas plus nécessaire de stipuler ce retour à la marche ordinaire des correspondances, qu'à celle du commerce qui en est uiie dépendance.

« Les conventions dont M. de Martens entend parler ne peuvent donc concerner que les arrangements à prendre entre les gouvernements, sur la manièire dont ils se proposent de continuer à exploiter cte monopole à leur profit commun; l'intérêt des peuples n'y est pour rien, ou du moins> il n'y est jamais eon^té que comme un objet fort secondaire. »

En Allemagne, le prince de la Tour et Taxis, maître général des postes dti Saiht-Empiré, est encore aujourd'hui investi dû service des postes dans les petits Etats du eientre de la Confédération. Le siège principal de son administration est à Francfort. Mais l'Autriche, la Prusse, le Hanovre, la Bavière, la Saxe, le grand-duché dé Bade, le Wùrlemberg et d'aùires États ont renoncé depuis longtemps à son entremise.

Le développement du réseau des chemins de fer a naturellement aussi beaucoup influé sur les postes. L'union postale et l'union télégraphique, plus avancées que l'union douanière, embrassent à peu près maintenant toute la Confédération, y cômpi»!* l'Autriche avec les possesions hongroises, slaves et italiennes. Il en est résulté de grands progrès dans l'uniformité des marques et du tarif des lettres. Le traité conclu le é avril 1850 entre l'Âutidchë et la Pru^âe à fôrttié la base première dé l'union

308 LITRE III, CHAPITRE in.

postale, à laquelle presque toute rAllemagne a depuis adhâré. Les rapports avec les puissances étrangères et les besoins chaque jour plus impérieux des relations internationales, donnent lieu à des conventions postales. Ch. V.]

i 112. — Dm Droits des natiew relativemeot à la religioD. ,

En distinguant le droit du pouvoir civil sur ce qui concerne la religiim dans FÉtat {jus circa sacra) ^ de ceux qui appartiennent à rÉglise considérée comme société religieuse [jus sacrorum), le premier renferme, io le droit de fixer le d^ré de tolérance qui sera accordé aux diverses religions {jus refonnandi) ; 2o le droit de prolectioa à l'égard des religions dont le culte est déclaré licite (jus advocatide) ; 3<> le droit d'inspection suprême^ ou celui de veiller à prévenir que, sous le prétexte de la religion, il ne se glisse des abus contraires au bien de l'État (jus supremx inspectionis). Les droits appartenant à l'Église considérée comme société, tendent à l'emploi des moyens nécessaires ' pour en avancer le but et pour écarter ce qui s'y oppose ; donc ils renferment le droit de convenir des régies religieuses, de conférer des emplois ecclésiastiques, et de corriger d'une manière convenable ou d'exclure des membres qui manquent aux préceptes de la société.

Dans chaque État, ceux qui professent une même religion peuvent se considérer comme société (église) particulière, séparée de celles établies dans d'autres États , et surtout exempte de tout pouvoir étranger. Mais rien n'cmpècbe que les églises, dans plusieurs États, ne puissent s'unir en une société plus générale pour l'exercice commun dn ju^s sacrorum. Telle était, dans les premiers siècles, l'idée des conciles œcuméniques, jusqu'à ce que les papes

DROITS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INTÉR. 309i

enssent réussi à ebanger cette société, égale dans soa origine, en une société inégale dont ils se déclarèrent hA chefs, étendant leur autorité indistinctement sur tons les membres de la société, soit rois, soit sujets, et outre-pas* sant souvent les bornes du droit social de TÉglise p^r empiéter sur les droits temporels des souverains.

Aujourd'hui, dans chacun des États qui se sont séparés de FÉglise romaine, les membres qui professent une même religion forment une société pariicuHère, qui, après être rentrée dans la libre jouissance de son jus sacrorum, l'exerce par elle-même, ou en a confié Fexercice aux mains de celui ou de ceux qui exercent le pouvoir civil.

Ceux des États qui sont restés dans le sein de FÉglise romaine ont conservé le principe de l*nnité de FÉglise catholique, mais en accordant plus ou moins de droits au pape, d*après la diversité des systèmes et des concordats ; tous^ au moins, s'accordent aujourd'hui à borner l'auto* rite du pape au spirituel. Mieux éclairés sur les vrais principes du droit public et du droit des gens, ils ne lui reconnaissent pins ni le droit de se mêler de leurs affaires temporelles, en s'arrogeant des décisions non provoquées^ ni celui de disposer des couronnes; et depuis longtemps les armes usées du Vatican ont cessé de décider du sort de nations entières.

[F. les observations qui suivent le § 114.]

1 113. — Continuation du même sujet.

Chaque État ayant le droit de se déterminer sur le degré de tolérance qu'il veut accorder à d'autres religions que

ilQ tiras III, GHAPiTM m.

cdie do pays, les puissances étrangères qui psofesseat une rdigion différente n*ont ancnn droit parfait de demander pour leors siyets la liberté do coite religieox, à moUis qu'ils n^ntdes traités à réclamer (a). Cependant la déwh tian émçstiqufi timpk, fondée siur la liberté natoreUe, doit être censée accordée tadtement i tons ceox auxqoda on acconde le s^c^nr*

En vertu do même principe, aocoqe pubsance ne peut, sans violer le droit des geps, se permettre ^ vouloir intrqdoir^i sa religion dans un autre État contre le gré de celui-ci, ni par la force, moyen d'ailleurs peu convenable à un tel but, ni par la voie furtive de missionnaires clandestins. La persuasion la plus vive de ce que sa religion est préférable aux antres, on même qu'elle serait la seule qui condnit au salut de rame, ne peut pas l'autoriser à violer les droits des autres nations pour y semer ce que, d'après ses lumièresi elle prend pour vérité. L'égs^lité des droits des nations s'étend jusqu'aux égards dus à leur^ opinions.

En Allemagne, le traité de Westphalie avait établi l'éga* liU des droits entre les religions catl^oliqne romaine et protestante, en parlant de rAllemague en général (b). Mais dans les États particuliers dont çUe se compose^ la liberté du culte ou le degré de tolérance à accorder à chacune de ces religions chrétiennes, fut arrêtée d'après l'État de possession aux époques détenqin^es comme normal^ (g).

(a) Presque tous les traités de commetcfi entre les nations d'une i^eligion différente renferment un article qui se rapporte au degré de tolérance réciproque.

(b) J.P. C, art. 5, 11.

(<) PUTTER, InttiMiùnes Jitrii puklieif &• èdit., { 3d et taiv.

DROITS CONCÈÎll^Aîîir |4S ÇK)pyERîîRiCENTS INT^R. t\i

L'acte de la Cctnfédération germaaiqae de 1815 a étatU Ifi principe qiA^ la différen<;€t des ciofafe^aiQiirs chrétieuBes dans )€[§ pays e\ Xçm\o\vç^ 4^ h Gçaféd^ratioa aUemaaâe Q-em eatr$^iQçrf\ mww dans la jouissance des droits civils et ppli^g^fs (d).

[y. le^ 9l]t^e5rT:atjqfl& çpA sy^ymX le § 1 14.]

S 114. — Bu secours à porter dans les disputes de religion.

gflppp^ qf\Çi, daas un Çt^t^ il ^'^lèvp des dfeputps s^r leii droits des s^ets <^^ divçf ^§5 r^l^gio^^is^ les pviiçsanceis élraugères n'ont, dans la règles^; ^^npf^ï! ^^9^^ ^^ P^^^ ^ ^^ mêler de ce différend que de celui résultant d'autres affaires domestiques : elles doivent donc se borner à de simples repré- §;eatatioi[^s h, Vaifl^tile (ûj), ^^t qu'elles^ ^'pflt point ^\é lé^ giUmement appelées au secours, ou que les traités [b) ou autre.^ droits acquis à titre particulier ne les autorisent p^9 ^ yrf^i^re p^r{ à ^çs ^^fférqnds. Cependant, indépe^* dammeui de ce qui peut être inféra de ces exceptions» leç puissances de FEurope se croient parfaitement en droit de vepir à l'appiii ^e çeui^ qi^i, professai^t upe môme r^li^io^ me^ «11^, se voient opprimés cJUçiz euî^ dans la jowssance de leurs droits, et môme de mettre les armes à )a main

(d) Acte de la Conféd^ germ., art. 16;

{a) Comme firent l«s Anglais et les Pays-Bas en faveui* des Yaudois ëa Savoie; la Suède, en 1707> çn faveur des protestants en Pologne! comme le firent la Hussie, la Prusse et l'Autriche d*^bord^ après 1764, en faveut d^s dissident^ en {^oIogQe.

{/f\ P^i)^ d^B^^^^^, e^ m%, m, 6> entre la R^jas^^ e| mutrjebe; paix d'Abo, en 1743, art. 8, entre la Suède et la Russie ; traité entre laÇpisse et k^ P,ologi^e^ de 1773, aift. 8; traité entre \a Sardaigne et èienèvè, de 1754, art. 12, etc.