T=» î ^ ^ neutralité

<jiii a lieu entre d autres Ktats, concluent souvent entre temporaire

eux des arrangements destinés à garantir leur neutra- ^^^^ Garanties îité. Ces arrangements sont de plusieurs sortes : le plus simple consiste dans la promesse échangée entre plusieurs États de ne point prendre part à la guerre ou de n'y point intervenir, même par la voie pacifique, sans s'être préalablement avertis ou sans s'être consultés entre eux. Tel fut l'objet de la Ligue des Neutres, formée en 1870 entre l'Angleterre, l'Autriche, la Prusse, la Russie, l'Italie et plusieurs autres États. Ces enga- :gements, purement conditionnels, n'ont pas en général d'autre résultat que de limiter l'étendue de la guerre; ils ont l'inconvénient de restreindre la liberté d'action •des États qui les contractent et de subordonner leur politique à celle d'États étrangers, sans que leur sécurité y trouve une protection efficace. Il en est autrement des traités de neutralité où les contractants se promettent aide et protection dans le cas oii leur neutralité serait menacée : ce sont alors de véritables traités d'alliance défensive en vue de cas déterminés. Ils en ont la valeur et produisent les mêmes effets.

VII. — Les cessions de territoire sont en général la y^^^ t,.^nés

<;onséquence des traités de paix; en ce cas, elles dé- /îe cession 1 ... ^^ territoire

rivent de la conquête et il en sera traité au Livre de la

guerre. Il arrive cependant qu'en temps de paix, et par suite de leurs relations pacifiques, des États sont amenés à céder une partie de leur territoire, soit à titre d'échange contre un territoire équivalent, soit à titre de compensation pour d'autres avantages. Les cessions

de territoire sont évidemment dans le droit des États; mais les États doivent, dans l'exercice de ce droit, tenir compte du passé des territoires cédés, des traditions historiques des habitants, de leur caractère et de leurs tendances. Autrement la cession de territoire est un acte arbitraire, une source de difficultés et de conflits. L'histoire de l'ancien régime , où les cessions étaient fréquentes, en présente de nombreux exemples. Les cessions de territoire qui étaient conformes à la nature des choses sont les seules qui aient produit des résultats avantageux; celles que Ton a opérées en vertu des théories passagères d'une philosophie toute subjective de l'histoire, comme le système de l'équilibre ou celui des frontières naturelles, par exemple, ont été souvent odieuses aux habitants du territoire cédé et onéreuses à l'état cessionnaire.

Les cessions de territoire n'avaient, du reste, rien que de conforme au droit des gens de l'ancien régime : le souverain avait le domaine éminent du sol, l'habitant était le sujet du souverain, il suivait la terre, et le souverain pouvait disposer librement de la terre et de l'habitant. Une étude plus attentive de l'histoire a fait prévaloir sur les caractères de la nation et de l'État des idées qui ont singulièrement modifié les principes sur lesquels se fondait le droit de l'ancien régime. On a reconnu que les nations forment l'élément essentiel des États, qu'elles se sont constituées à la suite du développement progressif d'éléments homogènes, qu'on ne peut, par conséquent, sans de graves dommages ; modifier arbitrairement la constitution des États et démembrer les nations.

Les cessions de territoire en temps de paix sont devenues plus rares, parce qu'on en a mieux apprécié les difficultés et les inconvénients. La coutume tend même des

à s'établir de faire consacrer par le suffrage des popu- populations. lations la cession du territoire qu'elles habitent. Ce vote, encore qu'il ne puisse suppléer aux traditions communes qui sont le lien des nations, constitue cependant une présomption très-sérieuse en faveur de la cession de territoire. Refuser aux populations le moyen de manifester ainsi leur sentiment national, c'est découvrir le caractère arbitraire de la cession. Ce sera un honneur pour la France d'avoir cherché à faire entrer cette coutume dans le droit des gens. La Révolution française à ses débuts en posa le principe. L'empereur Napoléon III essaya de fonder sur ce principe un système politique. Il l'appliqua en 1860, lors de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France. L'article 1" du traité qui stipulait la cession de ces territoires ajoutait : « Il est entendu que cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations et que les gou- ^j,

vernements de l'empereur des Français et du roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d'apprécier et de constater les manifestations de cette volonté. » Une telle clause, sincèrement exécutée, est la meilleure sauvegarde des nations contre les caprices et les passions des hommes qui les gouvernent. C'est un principe tutélaire pour le maintien du respect réciproque entre les États, car il est conforme à leurs devoirs, à leurs droits et à leurs intérêts. Toutefois l'application de ce principe a ses limites; elles résultent des faits sur lesquels repose la constitu-

tion des nations et des États. L'État a le droit de céder un territoire et le devoir d'en consulter les habitants;, les habitants ne possèdent point par eux-mêmes le droit de disposer de leurs destinées. Il faut que la natiou à laquelle ils appartiennent et l'État qui la représente^ commencent par renoncer à leurs droits sur le territoire ; cela fait , les habitants sont placés dans les conditions où se trouve une nation indépendante et ils peuvent légitimement prononcer sur leur sort. S'il en était autrement, si les habitants d'un territoire pouvaient se former en corps de nation et prononcer euxmêmes leur séparation de l'État dont ils font partie, ils n'y aurait plus d'États constitués : le droit public aboutirait à l'anarchie, le droit des {jens à la guerre, et il n'y aurait d'autre principe de relations entre les gouvernements et les peuples que celui de la force brutale.

Des relations VIII. — Tous les traités que l'on vient d'étudier ont

^^ . ce caractère commun qu'ils résultent des rapports ffénéproduGtion ^ , i r u

et raux de gouvernement entre les États. Il faut considérer

d'échange . • / • ^ i i

entre mamtenant les traites qui résultent des rapports généraux d'échange et de production entre les nations. Les nations travaillent et échangent les produits de leur travail : l'État est tenu d'assurer l'exercice du travail et la sécurité des échanges. Chaque État a le devoir de respecter les intérêts commerciaux des étrangers dans la mesure où ce respect est conciliable avec les intérêts de ses propres sujets ; chaque État a le droit de demander aux autres, dans la mesure la plus équitable, le respect des intérêts commerciaux de ses sujets. L'État est juge souverain en cette matière ; il est le seul maître

!os nations.

de décider dans quelles limites une plus ou moins grande liberté d'échanges avec les nations étrangères nuit ou profite au travail national; dans quelles proportions les impôts dont il charge les produits étrangers augmentent ses revenus, favorisent le commerce du pays et en protègent l'industrie; dans quelle mesure ces mêmes impôts entravent le commerce, nuisent à l'industrie en élevant le prix d'objets qui lui sont nécescessaires, l'affaiblissent faute de concurrence, et diminuent ainsi la fortune générale du pays. Il n'y a point de contradiction entre ces différents devoirs de l'État, car ils procèdent du même principe. « L'objet du commerce, a dit Montesquieu', est l'exportation et l'importation des marchandises en faveur de l'Etat ; et l'objet des douanes est un certain droit sur cette même exportation et importation, aussi en faveur de l'État. Il faut donc que l'État soit neutre entre sa douane et son commerce et qu'il fasse en sorte que ces deux choses ne se croisent point, et alors on y jouit de la liberté du commerce. » Ces devoirs sont les mêmes pour tous les Etats; mais ils ne peuvent tous en concevoir l'exécution de la même manière, car chacun se trouve placé dans des circonstances différentes : ils n'ont pas tous la même industrie nationale à protéger, ni le même intérêt à faciliter les mêmes échanges. Leur constitution, les événements politiques, les exigences de leurs affaires intérieures les forcent à chercher dans les douanes des ressources plus ou moins étendues. 11 en résulte entre les Etats un ordre particulier de

1 Esprit des lois, liv. XX, ch. xii.

rapports. Les règles qui régissent ces rapports des Etats sont extrêmement simples et ressortent d'expériences multiples. Les nations dont l'industrie et le commerce sont à l'état naissant, aussi bien que celles dont l'industrie s'affaiblit et dont le commerce périclite, ne peuvent affronter sans protection la concurrence étrangère ; dans le premier cas, elles étoufferaient le germe de leur prospérité future; dans le second, elles précipiteraient la ruine de leur commerce et de leur industrie. Les nations au contraire où l'industrie et le commerce, solidement établis, sont en voie de progrès continu, ne redoutent point la concurrence, qui est pour elles un stimulant, et recherchent la liberté des échanges, qui est pour elles un moyen d'assurer à la production nationale un aliment et une rémunération. Les Etats dont l'industrie et le commerce sont assez actifs pour supporter la concurrence et même en tirer profit, mais qui veulent exploiter cette activité et augmenter les revenus que leur procurent les douanes, altèrent et tarissent les sources de leur prospérité : c'est le commerce et l'industrie qui font la fortune de ces États; restreindre les échanges, alors que la production nationale n'a pas besoin de protection, c'est en troubler le développement et le paralyser. En demandant aux douanes les moyens de satisfaire à des exigences financières, on porte à la fortune nationale une atteinte irrémédiable. Il peut arriver enfin qu'un même Etat se trouve placé à l'égard des autres dans la nécessité de protéger une certaine industrie, un certain commerce, et d'exciter par la concurrence une autre industrie et un autre commerce.

LE DROIT DES GENS EN TEMPS DE PAIX. IGl

La nécessité de régler ces relations multiples de pro- Des traités duction et d'échange a conduit les États à conclure * de entre eux des arrangements destinés soit à déterminer ^^^ relations. les taxes que chacun croit utile d'appliquer à tous les produits ou à certains produits étrangers, ce sont les traités de commerce; soit à étahlir entre les contractants une communauté complète d'intérêts, ce senties unions douanières. Les traités de commerce et les unions douanières résultent d'un fait qui est l'existence de relations de production et d'échange entre les nations, et non d'un droit absolu de commerce, qui n'a jamais été ni revendiqué ni reconnu par les États. Les règles que les États suivent dans leurs transactions commerciales résultent de la nécessité où ils sont de respecter les intérêts commerciaux des étrangers et de faire respecter ceux de leurs sujets, et non des systèmes de la protection ou du libre échange, qui ne reposent que sur des conceptions abstraites et ne sauraient fournir aux États des principes généraux de conduite.

Les traités de commerce ont pour objet de concilier Des traités les intérêts respectifs des États dans leurs relations de production et d'échange. Ils sont une transaction entre ces intérêts quand ces intérêts ne s'accordent pas, une fusion de ces intérêts quand ces intérêts sont identiques. La forme sous laquelle sont conclus ces traités, les clauses qu'ils renferment varient suivant les circonstances. Tous les traités de commerce stipulent soit l'entrée en franchise de certains objets, soit, et c'est le cas le plus fréquent, les taxes conventionnelles dont seront chargés d'autres objets, c'est-à-dire qu'ils règlent l'importation, l'exportation, le transit, le transbordement

iC2 PRÉCIS DU DROIT DES GENS.

et Tcntrepôt des marchandises. Ce sont là les clauses essentielles qui caractérisent le traité. On peut en ajouter et on en ajoute souvent d'autres qui sont une conséquence des premières ; les principales de ces clauses accessoires sont : 1° l'échange et la circulation des valeurs mobilières, rentes, emprunts, actions, obligations, etc. ; 2° la condition des sujets des Etats contractants dans leurs territoires respectifs ; ces clauses comportent une grande extension : depuis la foculté de séjourner , la capacité de posséder et d'acquérir , l'exemption du service militaire et de certains impôts, jusqu'à la faculté d'indigénat, elles peuvent restreindre ou étendre indéfiniment les moyens de passer d'un Etat dans l'autre, de s'y établir et d'y faire le commerce; 3" les conditions de la navigation maritime ; 4° les conditions de la navigation fluviale ; 5° les conditions d'établissement des consuls. Ces derniers objets et plusieurs autres, qui peuvent être joints aux traités de commerce, n'en font cependant pas nécessairement partie : ils ressortent de rapports particuliers entre les Etats. Que les clauses qui déterminent ces rapports soient annexées à un traité de commerce ou forment une convention séparée, elles n'en constituent pas moins par leur nature un traité spécial qui a ses régies propres ; à ce titre, elles seront étudiées au chapitre suivant.

Gomme les faits sur lesquels les Etats se fondent pour déterminer les clauses des traités de commerce sont des faits éminemment variables, ces traités sont en général conclus à terme, sauf à se renouveler par tacite reconduction s'ils n'ont pas été dénoncés dans les délais convenus. En outre, les Etats se réservent souvent le

droit de modifier d'un commun accord certaines dispositions. La coutume qui s'est établie à cet égard repose sur des expériences si nombreuses et si certaines, que tout État a le droit de l'invoquer, et, par suite, de se refuser à contracter des traités de commerce qui seraient qualifiés de perpétuels. La coutume s'est établie également de stipuler dans ces traités que chacun des États contractants jouira des avantages qui seraient accordés ultérieurement à d'autres États par d'autres traités de commerce. Cette stipulation n'est ou'une conséquence naturelle des faits desquels résultent les traités de commerce. Les États qui négocient ces traités cherchent la conciliation la plus équitable entre leurs intérêts; ils s'arrêtent aux clauses qui leur paraissent les plus conformes aux circonstances dans lesquelles ils négocient. Si l'un des contractants accorde à un autre État des avantages particuliers, il ne le fait qu'au détriment de l'autre contractant, et celui-ci est en droit de protester, de déclarer que les conditions du traité sont modifiées, que la valeur du traité en est altérée et que, par suite, il a été commis un abus. C'est pour éviter ces réclamations et les graves inconvénients qui en résulteraient, que les États ont adopté l'usage de s'assurer d'avance et réciproquement tous les avantages que chacun pourrait accorder à d'autres États. 11 est d'ailleurs bien difficile de frapper les mêmes objets de taxes différentes, selon qu'ils proviennent de tel ou tel pays : la multi[)licité des échanges entre les nations rend à la fois ces dispositions très-onéreuses pour celui qui les applique, très-vexatoires pour celui qui les subit, et très-inefficaces contre celui qui a intérêt à s'y soustraire.

conséquences politiques

Constituer à certains États des avantages commerciaux au détriment d'autres États, c'est méconnaflre le caractère essentiellement pacifique des traite's de commerce, puisque, au lieu d'une entente générale entre les Etats, il en ressortirait, d'une part, des inimitiés et, d'autre part, des alliances déguisées entre quelques-uns d'entre eux.

Des Les traités de commerce, si l'on n'en considère que

l'objet direct, appartiennent à l'ordre économique.

des traités Mais Ce serait s'exposer à de danpjereuses illusions que ttc commerce. *■ .

de les négocier et de les conclure sans tenir compte des

conséquences qu'ils entraînent nécessairement dans Tordre politique. Ces conséquences deviennent de plus en plus importantes, à mesure que la civilisation moderne se développe. Elles étaient déjà évidentes du temps de l'ancien régime : « Deux nations qui négocient ensemble se rendent mutuellement dépendantes, 53 disait IMontesquieu ^. C'est que les relations de production et d'échange ne sont pas comme les relations de gouvernement, qui n'atteignent le peuple qu'indirectement, })ar contre-coup, et ne s'exercent que par l'intermédiaire de la personne légale de l'État. Les relations de ])roduction et d'échange sont directes entre les individus qui composent les nations; elles atteignent chacun de ces individus dans sa fortune, dans son travail, dans sa famille , c'est-à-dire dans tout ce qui le relie à ses compatriotes, à la nation dont il fait partie, à l'État au(fuel il appartient. Les liens qui en résultent sont donc, quand ils sont bien préparés, les liens les plus bienfaisants;

* Esprit des lois, liv. XX, ch. n.

lorsqu'ils sont mal préparés, les liens les plus onéreux qui puissent réunir des États, et, par suite, le fondement des meilleures alliances aussi bien que des pires. Lorsque les communications étaient lentes et incertaines, lorsque les États étaient non-seulement séparés par des lignes de douanes, mais divisés dans leur propre territoire par des douanes intérieures, ces faits s'imposaient à la réflexion des hommes d'État : ils sont aujourd'hui les plus graves peut-être de tous ceux qui doivent les préoccuper. L'invention des machines à vapeur, leur application aux transports de terre et de mer, a confondu en quelque sorte la production de tous les pays; le développement de la richesse mobilière a confondu toutes les fortunes des particuliers: les emprunts d'État sont devenus un des éléments principaux de la richesse mobilière , le sort de ces emprunts est lié à la destinée des gouvernements; la multiplicité des transactions a rendu tous ces éléments de richesse solidaires les uns des autres ; enfin la télégraphie électrique a réuni tous les grands marchés en un seul, de sorte qu'il n'y a plus de crise économique qui ne soit la source d'une crise politique dans les relations des États, ni de crise politique qui ne produise des perturbations profondes dans les intérêts économiques de toutes les nations. Les grandes transactions économiques ont pris ainsi un caractère de plus en plus général dans les rapports des Etats : elles ont subi l'action de la politique, elles ont exercé sur la politique une influence considérable.

Les traités de commerce ont pour objet de concilier Des traités les intérêts des États, les traités d'union douanière ont douanière pour effet de les confondre. Ce sont les plus généraux ®' ^° ''^"'"^

conséquences <le tous les traités de commerce ; ils manifestent d'une politiques. • « i i i < i * - ^ ,

manière absolue le caractère de ces traites et en découvrent les extrêmes conséquences dans l'ordre politique. Ces traités sont relativement nouveaux dans This- (oire des transactions internationales. Il n^ a même qu'un exemple bien déterminé et bien connu de traités d'union douanière entre des Etats souverains et indépendants; c'est le Zollverein ou union douanière de l'Allemagne. 11 semble donc difficile, au premier abord, de définir le caractère de ces traités sans paraître tirer d'un fait particulier des conclusions générales; mais, à défaut d'exemples directs, l'histoire présente des analogies très-concluantes. La suppression des douanes intérieures entre les différentes provinces d'un État équivaut à Tunion douanière entre ces provinces et produit, pour l'ensemble de la nation,, les mêmes résultats : on a pu l'observer en France. On a pu observer en Autriche, avant le compromis de 1867, les résultats de l'union douanière entre les diverses fractions d'un État à union réelle ; on peut les observer dans le nouvel État d'Autriche-Hongrie entre les deux grandes frac" lions d'un État à union personnelle. Les États-Unis et les cantons suisses montrent ce que produit l'union douanière dans une fédération.

Si l'on rapproche les faits qui ont été le résultat de ces unions douanières de ceux qui ont accompagné le développement du Zollverein allemand, on observe entre eux des rapports très-marqués d'analogie. L'union douanière librement contractée par des États qui prétendent confondre leurs intérêts économiques tout en demeurant souverains et indépendants; celle qui est une des

Formes de Tunion politique et un des liens les plus puissants entre des États constitués en fédération ; celle qui, dans un Etat à union personnelle, a pour objet d*établir une communauté d'intérêts et une certaine dépendance mutuelle entre les États gouvernés par le même souverain; celle qui, dans un État à union réelle, est imposée par le gouvernement, afin de confondre les intérêts des diverses nations qui composent l'État et d'asseoir plus solidement l'autorité du pouvoir central, et celle qui, dans un Etat homogène, résulte des progrès de l'unité nationale et de la centralisation administrative, présentent à des degrés différents et dans des conditions diverses les phases d'un même phénomène. Il s'ensuit de là que, si l'on doit hésiter à caractériser les traités d'union douanière avec la même précision que les traités dont il a été fait des expériences nombreuses et concluantes, il est possible dès à présent de les définir, avec de très-grandes probabilités d'exactitude, et de donner un aperçu général des conséquences qui en résultent.

Les traités d'union douanière suppriment toute ligne de douane entre les États qui les concluent; à partir de la signature du traité, ces États échangent leurs produits entre eux sans aucune entrave; ils suivent des- règles communes dans leur trafic avec les autres États; ils ne forment plus sous ce rapport qu'un seul État; ils n'ont plus pour leur commerce qu'une seule frontière. Il devient dès lors difficile de maintenir, entre les États qui ont contracté l'union, des frontières de police; la circulation des hommes et des choses tend inévitablement à se développer à l'intérieur de l'union : il s'établit un mouve-

vement continuel d'un État vers Tautre. Lorsque les homnnes sont ainsi rapprochés; lorsque le commerce et l'industrie sont aussi étroitement liés entre les nations, il est nécessaire que la politique des États en tienne compte. La guerre que soutiendrait un des membres de l'union douanière atteindrait dans l'autre tous les intérêts privés et y bouleverserait toute l'économie du travail et des échang^es. Les États qui ont contracté l'union douanière ont donc le même intérêt à éviter la guerre, et cet intérêt est si clair et si impérieux, qu'une alliance défensive est la conséquence à peu près forcée de l'union douanière. Cependant, si l'un des États qui ont contracté l'union douanière a sur les autres une grande supériorité de puissance, les États plus faibles, enchaînés par la nécessité de maintenir l'union douanière, sont conduits à subir la volonté de l'État le plus fort et à le suivre dans ses entreprises politiques : une alliance offensive et défensive se joint alors à l'union douanière , et l'on voit se produire entre les alliés tous les effets que produisent les alliances inégales ; mais, en ce cas, ces effets sont encore augmentés par la communauté d'intérêts commerciaux qui s'est établie entre les alliés et qui, fondée sur des combinaisons permanentes de travail et d'échange, les lie avec bien plus de force qu'une combinaison transitoire de politique. Il y a donc des cas où l'union douanière peut aboutir à une altération et même à une suppression complète de la souveraineté et de l'indépendance des États.

Les habitants des pays qui font partie de l'union entretiennent entre eux des relations de plus en plus fré-

quentes : ils ne sont pas-, les uns à Tégard des autres, dans la condition d'étrangers, car ils ont des intérêts communs que leurs gouvernements respectifs gèrent en commun ; ils échangent leurs idées en même temps que leurs produits ; une modification dans les mœurs nationales en est la conséquence nécessaire. Il est impossible que la politique intérieure de chacun des Etats qui font partie de Tunion ne réagisse pas sur la politique des autres, que celui où Ton jouit d'une liberté politique plus étendue n'attire pas les esprits libéraux des autres États ; que celui où Tordre est le mieux assuré n'impose pas une certaine admiration aux hommes laborieux d'un État où le gouvernement est plus précaire ou moins habile. Si les Etats qui ont contracté l'union ont des gouvernements analogues, si les nations ont des traditions historiques semblables et des aspirations du même ordre, si la culture intellectuelle et morale y est à peu prés aussi développée, si aucune d'elles n'a ni la volonté ni les moyens d'empiéter sur les autres, ces conséquences de l'union douanière peuvent être profitables au progrès des nations : le caractère national se modifie, à la vérité, mais il s'étend, il s'élève, et, si toutes les nations unies possèdent une même vitalité et une même énergie morale, une nation nouvelle tend à sortir de leur fusion. Mais si ces conditions n'existent pas, si au contraire une des nations liées par l'union douanière a sur les autres une supériorité de culture intellectuelle et d'énergie morale ; si elle a des traditions solides tandis que celles des autres sont incertaines; si elle possède en même temps un gouvernement mieux constitué et mieux dirigé, elle arrive fatalement à imposer aux autres ses

mœurs et ses idées; le caractère national des nations plus faibles s'altère et se détruit ; au lieu qu'il se forme une nation nouvelle, on voit disparaître des nations anciennes : elles sont absorbées par la nation plus forte et asservies à l'Etat qui gouverne cette nation.

Le développement commun du travail et de l'industrie active encore cette influence réciproque des nations. La concurrence fortifie les industries vivaces et ruine les industries faibles; les grandes villes industrielles font la loi dans toute l'union ; il s'établit entre les membres de l'union un système commun de commerce et d'industrie qui se substitue au système particulier de commerce et d'industrie qui s'était établi dans cliaque État; l'économie politique des Etats particuliers se subordonne à l'économie politique de l'union. Par le fait même de la concurrence, les seules industries qui se maintiennent et prospèrent sont celles qui répondent, non aux ressources et aux besoins de chacun des Etats associés^ mais aux ressources et aux besoins de l'association. Les autres sont condamnées à la ruine ; cette ruine provoque des mécontentements et devient dans les Etats un motif d'opposition qui affaiblitlesgouvernements. En revanche, le développement des industries favorisées par l'union forme un lien puissant entre tous les habitants des différents pays qui sont désormais plus intéressés à la prospérité de l'union qu'à celle de leur propre patrie. Il se produit ainsi deux mouvements d'opinion , l'un qui divise les esprits dans les États particuliers, l'autre qui les réunit en dehors de ces États. La constitution d'un parti politique fondé sur le développement de l'union et tendant à subordonner aux intérêts de l'union ceux

des Etats particuliers en est la conséquence. En même temps que ce mouvement s'opère dans les esprits , les populations tendent à se déplacer et la législation des États tend à leur en faciliter les moyens. La concurrence force les hommes à suivre la destinée des industries; ils sont liés au métier qui les fait vivre, et il faut qu'ils cherchent leur vie aux lieux où ce métier prospère. Les industries ont besoin de bras; les hommes qui cherchent du travail, les industries qui ont besoin de bras demandent à l'État de leur faciliter les moyens de trouver le travail et la main-d'œuvre. Les États associés s'accordent non -seulement pour faciliter la circulation, mais encore pour favoriser l'établissement sur leurs territoires de leurs sujets respectifs; ils leur permettent d'exercer leur industrie, leur commerce, leur travail, dans les mêmes conditions que les nationaux, et ils sont amenés à simplifier de plus en plus les formalités relatives au domicile et à la naturalisation.

Si les États associés ont des ressources proportionnées, ces conséquences de l'union douanière sont moins sensibles, parce que, aucun d'entre eux n'étant à même de dominer l'industrie des autres, leurs forces se balancent et la concurrence établit chez eux un équilibre plus stable entre la production et Téchatige, une meilleure division du travail, une exploitation plus productive des ressources nationales, une répartition plus naturelle des produits. Il ne s'opère pas de grands déplacements de population et ces déplacements n'ont d'autre effet que de fournir des bras à l'industrie qui en manquait, du travail aux hommes qui n'en avaient pas. Les ruines sont peu nombreuses et, par suite, l'opposition moins re-

doutable dans les États particuliers ; le parti de l'union qui tend à se former n'a pour résultat que d'affermir un ordre de choses également favorable à tous les membres de l'union et de créer une force défensive dont profitent tous les États. Enunmot, les avantages et les inconvénients s'équilibrent dans la même proportion que les forces des États contractants; ils sont modérés comme les ressources de ces États. Au contraire, lorsque les ressources sont disproportionnées, l'État dans lequel le travail est le mieux organisé, ou dans lequel la nature est la plus féconde, domine nécessairement les autres : il exploite l'union à son profit, au profit de son commerce et de ses industries; les facilités accordées aux sujets respectifs des États, de transporter leur domicile d'un pays dans l'autre, poussent les populations laborieuses vers les grandes villes industrielles dont elles augmentent ainsi la prépondérance. Les États faibles se dépeuplent en même temps qu'ils s'appauvrissent; ils perdent à la fois leurs richesses et les moyens de les recouvrer. Le mécontentement ne se manifeste que dans le sein de ces États ; au contraire, la prospérité augmente , la population s'accroît dans l'Etat le plus fort, et c'est autour de lui, sous sa direction et à son bénéfice, que se forme et s'affermit le parti politique qui désire le maintien et le développement de l'union.

Enfin il faut à l'union douanière une direction et une administration pour les intérêts communs ; il faut assurer la répartition des bénéfices et des charges entre les associés, ainsi que le règlement des rapports de l'union avec les Étals étrangers. Si les États associés étaient peu nombreux et peu puissants, et que par conséquent

Tunion douanière fût médiocrement étendue, ils n'auraient pas besoin de constituer un pouvoir spécial pour la gouverner ; ils se contenteraient soit des moyens que leur présentent les relations diplomatiques, soit de la réunion de délégués temporaires désignés à cet effet. Comme les intérêts communs seraient peuconsidérables, il suffirait à chaque nation du contrôle qu'elle exerce sur les actes de son propre gouvernement pour être assurée que ce gouvernement saura dans l'association défendre les intérêts particuliers de l'État. Mais, lorsque le territoire de l'union est très-vaste et qu'elle embrasse des Etats nombreux et puissants, ces moyens de gouvernement et de contrôle ne suffisent plus. Il faut à l'union un gouvernement constitué, et aux nations associées un contrôle efficace de ce gouvernement. Le gouvernement s'exerce par des délégués permanents des États, le contrôle par des représentants des nations : il se forme ainsi au-dessus des États associés un gouvernement de l'association. Ce gouvernement et les institutions qui le constituent sont le résultat nécessaire de l'union douanière, ils tendent à en exagérer et à en précipiter tous les effets. Ce gouvernement est naturellement confié à l'Etat qui domine dans l'union : il en assure la dommation. L'assemblée que forment les représentants des nations associées donne une existence légale au parti de l'union et lui fournit un moyen d'action. Sous cette double influence du gouvernement et de l'assemblée, l'union tend à étendre de plus en plus son domaine : elle domine les gouvernements particuliers dans leurs relations avec les États étrangers, car elle règle les plus graves de tous leurs intérêts; elle les entraîne à modi-

Sanction des traités

d'union douanière.

fier leur législation intérieure, car, à mesure que Timion s'affermit, la différence des juridictions en matière com-» merciale et en matière civile, la différence des monnaies, des poids et des mesures, celle des impôts enfin, deviennent pour les nations une source d'embarras et d'inconvénients. L'union se resserre de plus en plus , et, comme le gouvernement fédéral est déjà préparé, l'union politique succède à peu près forcément à Tunion douanière.

Ces considérations nous découvrent la sanction des traités d'union douanière; elles permettent en même temps d'indiquer les limites dans lesquelles les Etats doivent se renfermer lorsqu'ils veulent contracter des unions de ce genre sans enfreindre le principe fondamental du droit des gens en temps de paix, qui est le respect réciproque des devoirs, des droits et des intérêts des États. Il y a, en effet, deux catégories bien différentes d'unions douanières. Les premières sont celles que peuvent conclure des États dont les forces sont équivalentes et les ressources analogues : elles peuvent être bienfaisantes pour les contractants, et, loin de porter atteinte à leur indépendance , elles peuvent les aider à la défendre contre les entreprises ambitieuses d'États plus puissants. Ces unions sont dans l'intérêt général de tous les États : il serait inutile et dangereux de les combattre ; ce serait inutile, car, si des États les concluent, c'est qu'elles répondent à une nécessité ; ce serait dangereux, car, en s'opposant à l'union d'États de force égale, on pousserait chacun de ces États à chercher dans son union avec un État plus puissant les ressources qu'il n'aurait pu trouver dans une association avec ses égaux.

Quant aux unions douanières que des Étals plus faibles contractent avec un État plus fort, et qui forment la seconde catégorie de ces traités, on en a montré plus liaut les conséquences. L'union douanière alors n'est qu'un acheminement vers l'union politique, et elle y aboutit d'autant plus vite que les bénéfices de l'union sont plus rapides et plus éclatants. L'union, qui semble d'abord n'avoir d'autre résultat que le développement de la richesse publique, conduit nécessairement à l'hégémonie de l'État le plus puissant sur ses associés. L'histoire du Zollverein allemand en est la démonstration péremptoire.

Les unions douanières semblent destinées à prendre, dans le droit des gens moderne, la place qu'occupaient, dans le droit des gens de l'ancien régime, les liens de parenté entre les familles souveraines. Mais les perturbations qu'elles peuvent entraîner dans le système général des États et dans le droit public de chacun d'eux sont bien plus profondes, parce que les alliances qui résultent des unions douanières ont un fondement bien plus solide. Les liens de famille entre les souverains n'unissaient que des personnes : un calcul les avait rapprochés , un autre calcul pouvait les séparer ; la passion ou le caprice pouvait détruire l'œuvre de la politique. Les liens formés par les unions douanières prennent leurs attaches au cœur même des nations et s'appuient sur leurs intérêts les plus essentiels. Ils ne sont point une combinaison arbitraire que la politique peut écarter à sa guise; ils sont un fait dont les États sont forcés de tenir compte. C'est pourquoi les unions douanières conclues entre des États de force inégale ne sauraient être

indifférentes aux autres États ; le devoir qu'a chaque État de défendre sa sécurité au dedans et au dehors peut le mettre dans la nécessité de s'opposer à certaines unions douanières, connme il s'oppose à certaines unions politiques. Lorsque les unions douanières deviennent un instrument de puissance politique, elles peuvent devenir par cela même une cause de conflit entre les États. Les États ont un égal intérêt à prévenir ces conflits, et cet intérêt doit les engager à éviter en cette matière, comme en toute autre, les combinaisons qui , en compromettant l'indépendance et la souveraineté des Etats faibles, pourraient entraîner des perturbations générales. Si l'on admire avec raison, comme le signe d'un progrès dans le droit des gens, la résolulion prise par les plus grands souverains de l'Europe, (le renoncer, pour les princes de leur maison, à toute candidature aux trônes de Belgique et de Grèce, on doit reconnaître que, dans des circonstances analogues, il serait aussi expédient et aussi sage aux grands États, qui désirent sincèrement le maintien de la paix, de s'abstenir des unions douanières qui seraient de nature à produire, plus rapidement et plus complètement encore, les mêmes conséquences que les alliances dynastiques.