Inamovibilité

Le principe de l'inamovibilité, en vertu duquel un fonctionnaire public ne peut pas être destitué, si ce n'est en suite d'une condamnation légale par le tri-

bonal, est reconnu, par les lois fondamentales^ comme règle générale pour les emplois publics du Grandduché.

Ce principe est appliqué, sans exceptions, aux fonctions de juge^

Quant aux fonctions administratives et militaires, il y a des exceptions :

a) les places dites de confiance : les emplois civils supérieurs auquels la nomination est réservée à l'Empereur, et, dans Tannée, les places de commandant de bataillon ainsi que toute place du même rang ou d'un rang supérieur;

b) les employés de police et les receveurs;

c) le personnel subalterne des chemins de fer et des canaux.