TraitementSj pensions

Tout fonctionnaire public a droit au traitement établi pour la charge qu'il occupe. Toutefois^ il ne peut pas exiger la quote-part du salaire qui est retenue au profit des caisses de pension pour les veuves et enfants ; et il est obligé, en cas de congé temporaire, de renoncer, au profit de son remplaçant, à une part du traitement déterminée par la loi.

1. n ne s'applique pas aux membres du département de la justice du Sénat parce que leur fonction est, en premier lieu, celle de conseiller du Souverain; ce n'est que par délégation qu'ils exercent le pouToir judiciaire appartenant au Souverain.

Le clergé luthérien, à Texceptioii des évèques, qui sont salariés par l'État, reçoit son traitement des paroissiens.

Les juges de district n^ont qu'une mince rétribution sur le budget; leur revenu principal prorient d'un impôt payé en vertu d'une loi spéciale par les propriétaires et d'autres chefs de ménage du district.

Tous autres fonctionnaires reçoivent leurs appointements des caisses de l'État. Il y a en outre pour quelques charges un éventuel provenant de certains droits à payer par le public.

A l'âge de 63 ans et après 35 ans de service irréprochable, le fonctionnaire a droit, en se retirant, à la pension viagère établie pour la place qu'il occupe alors. S'il quitte le service plus tôt pour cause de maladie attestée, il reçoit une partie de la pension. — Il y a pour quelques branches du service public des modifications de ces conditions.

Dans le cas qu'un fonctionnaire perd sa place par l'abolition du service auquel il a été attaché, la loi lui garantit une rémunération viagère. Celui qui se trouve en pareille condition est obligé d'accepter telle place équivalente qui lui serait offerte ; sinon il perdra la dite rémunération.

Les veuves, les fils mineurs et les filles de tout âge de fonctionnaires décédés reçoivent une pension

payée par les caisses institoées dans ce but. Ces caisses soBt entretenues par les contributions annuelles des fonctionnaires; quelques-unes sont subventionnées par l'État. Les statuts des caisses sont sanctionnés par le gouvernement; mais eUes sont administrées et contrôlées par des délégués des fonctionnaires respectifs du groupe auquel la caisse appartient.