Les villes

Est membre de la commune urbaine quiconque y exerce une profession commerciale ou industrielle, y possède un bien immeuble ou y a sa demeure légale.

Le droit de décider des affaires communales est exercé, dans les villes dont la population n'est pas supérieure à 2000 habitants, par l'assemblée générale (rMhusstOmma), dans les villes dont la population est supérieure à 2000, par le conseil municipal {stadsfidU màktige =: délégués de la ville). Toute ville de la première catégorie peut décider, en assemblée générale, d'instituer un conseil municipal muni du droit de décision.

Dans chaqae ville c'est l'assemblée générale qui décide concernant le montant de revenu qui formera l'unité de taxation, en observant, toutefois, le minimum de 200 marcs et le maximum de 400 marcs établis par la loi; cette décision est prise pour une période de trois à cinq ans.

Le droit de suffrage est basé sur la taxation : deux unités de taxation sont comptées pour une voix, trois unités pour deux voix, mais quatre pour quatre voix et ainsi de suite jusqu'à vingt-cinq voix, maximum de voix pour un membre de la commune. Les femmes ne sont pas exclues du droit de suffi^age.

Dans les villes oîi il n'y a pas de conseil municipal, l'assemblée générale, dont la présidence appartient au bourgmestre, se réunit, soit à des époques fixées par la loi, soit lorsque la chambre municipale (magistrtU) le juge nécessaire. Toute affaire soumise à l'assemblée doit être préparée par la chambre municipale.

Dans les villes où il y a un conseil municipal — et c'est le cas normal — l'assemblée générale ne se réunit, dans la règle, que pour l'élection des conseillers municipaux, des commissions de taxation et de revision et des contrôleurs des finances.

Le nombre des conseillers est fixé par l'assemblée générale dans les proportions indiiiiuées par la loi. Ils sont de 12 à 30 dans les villes n'ayant pas plus de

2000 habitants, de 21 à 40 dans les villes dont la population est supérieure à 2000 mais ne dépasse pas 10,000, etc. jusqu'au maximum de 60 conseillers. Quant il s'agit de certaines questions financières d'une grande importance, le nombre des conseillers doit être porté à un total supérieur de moite au nombre ordinaire. Sont éligibles : tous les membres de la commune ayant le droit de suffrage et âgés de 25 ans, sauf les femmes, les faillis et ceux qui sont sous le coup d'une accusation ou d'une condamnation pour crime infamant. Il y a incomptabilité avec les fonctions de gouverneur, de secrétaire et de camérier de province, de bourgmestre, d'échevin, d'employé de police, d'accusateur public et de fonctionnaire communal assujetti au contrôle du conseil municipal.

Les conseillers sont élus pour trois ans et renouvelés chaque année par tiers; ils ne reçoivent aucun traitement. Us élisent dans leur sein un président et un vice-président. Le bourgmestre, ou celui qui le remplace comme président de la chambre municipale, doit assister aux séances du conseil. Le conseil peut nommer des commissions pour la préparation des affaires.

Il doit y avoir dans chaque ville une chambre des finances (dr&tselkcmmare) y chargée de l'administration financière. Le règlement de la chambre des finances est soumis à l'approbation du Sénat. Le conseil muni-

dpal peut former en outre d'autres organes pour différentes branches de l'administration. Ainsi, il y a dans chaque ville une direction des écoles populaires.

La chambre municipale réunit aux fonctions de tribunal administratif et d'autorité executive et de police, celle de surveiller les organes administratifs institués par le conseil municipal. Elle est en outre munie du pouvoir de s'opposer à l'exécution des décisions du conseil municipal si elle les juge contraires à la loi.

La chambre municipale est encore chargée de la préparation du budget annuel de la ville, lequel est voté par le conseil municipal, ou par l'assemblée générale là où il n'y a pas de conseil.

L'excédant des dépenses prévues dans le budget, sur les recettes provenant de l'actif de la commune et des revenus indirects, est couvert par l'impôt sur le revenu basé sur la taxation sus-mentionnée. Les règles de taxation sont déterminées par la loi. L'on peut avoir recours à la commission de revision contre les décisions de la commission de taxation.