Influence des modifications dans la forme du goia

CXRACTkRES ET DIVISIONS DES ÉTATS 31)

vernetnent. — Le caractère de celle souveraineté in ter nationale ne varie pas suivant la forme monarchique ou républicaine de chaque gouvernement. Les faits môme violents qui peuvent modifier la constitution intérieure d'un Etat n'en changent pas la personnalité juridique.

L'Etat subsiste avec les droits et les obligations déjà nés sous un gouvernement antérieur. Il n'y aurait plus de sécurité dans les transactions internationales, si la chute d'un gouvernement faisait disparaître les obligations précédentes. La personnalité de VEtal n'esl pas changée et, l'on peut dire avec Bvnkershoek : Fwma civitalis mutata, non mutât ur ipsepopulus, eadem ubique res publica est.

Les dettes publiques doivent être reconnues par tout r/ouxernetnent qui prend la succession d'un pouvoir précédent, sans s'occuper de la légalité qui avait présidé à son investiture. L'emprunt Morgan, contracté à Londres, en 1871, par le gouvernement de la défense nationale, fut reconnu par la République française. Les engagements, contractés par un gouvernement même usurpateur en possession paisible du pouvoir, peuvent donc créer une detle régulière qui s'impose aux gouvernements qui lui succèdent. 11 n'en serait pas ainsi des obligations consenties, dans un pays en proie à la guerre civile, par l'un des partis qui se disputent le pouvoir, alors qu'il n'a jamais eu la possession incontestée de la puissance publique. C'est en se basant sur celte raison que la Couronne de Portugal a refusé de reconnaître les droits des souscripteurs de l'emprunt contracté par V Infant Dom Miguel, en 1832. Mais on a fait remarquer, avec raison, que Dom Miguel avait été le seul souverain du Portugal depuis 1828 jusqu'en 1833 et que le gouvernement postérieur de Dom Pedro avait même reconnu certains emprunts émis par son prédécesseur, et profité des fonds provenant de l'emprunt qu'il ne voulait pas reconnaître/Il n'y avait, dans ce cas, ni deux pouvoirs armés l'un contre l'autre, ni un gouvernement repoussant un hef <? insurgés dont on aurait pu dans la suite méconnaître Jes engagements- Et d'ailleurs, il faut admettre, même Jans cette dernière hypothèse, que le gouvernement vain-

queur devrait payer les sommes venant d'un emprunt dont il s'est enrichi ; il y a là une action de in rem verso qui existe en droit international public comme en droit civil *.

Les traités, qui se réfèrent aux intérêts de l'Etat, sont maintenus, malgré les changements apportés à la constitution d'un pays. Il n'y a que ceux qui se rattachent à la forme d'un gouvernement ou à la protection d'une dynastie, qui disparaissent avec les causes qui les avaient fait naître. Les auteurs désignent habituellement les premiers sous le nom de traités réels, et réservent aux seconds la qualification de traités personnels.

Les torts ou actes de violence, commis par un gouvernement même illégitime à l'égard d'un autre État, ou des sujets de cet Etat, engagent la responsabilité du gouvernement postérieur. Les traités de 1814 et de 1815 ont appliqué ce principe à la France qui dut également, par une convention du 1er juillet 1831, s'engager à payer vingt-cinq millions aux Etals-Unis, pour réparer des préjudices causés à des citoyens de ces Etats, au temps de l'empire.

Reconnaissance d'un gouvernement nouveau. — L'Etat reste donc lié, pour le passé, ma Igré le changement survenu dans V exercice de sa souveraineté; mais que faut-il dire de ses rapports futurs avec les autres Etals ? Le gouvernement de fait qui, après une révolution, se trouve en pleine possession du droit de souveraineté, impose sa direction à tous les citoyens de l'Etat, mais au point de vue international, il n'en est ainsi qu'à partir du jour où les Puissances étrangères ont reconnu le nouveau gouvernement.

Le refus de reconnaissance peut provoquer des difficultés diplomatiques. L'Angleterre déclara la guerre à la France et à l'Espagne qui n'avaient pas voulu reconnaître le pro-

* Alglave et Louis Renault, La personnalité de V État sn matière d'emprunt. Le gouvernement portugais et l'emprunt de 1832, 1880. — Becker, Emprunt d'État étranger en France, 1874. - Rev. de dr. int., Bruxelles, t. XII, p. 653.

lectorat de Cromwell. Dans le cas où les luttes intestines existent encore, les Etats doivent maintenir leurs relations avec le gouvernement qui délient officiellement le pouvoir. C'est ce qui fut admis, en 1891, au profit du président régulier du Chili, Balmaceda, à rencontre du parti insurgé des Congressistes, qui demanda vainement la livraison de navires commandés en France par le Chili '.

Les chances de stabilité du nouvel ordre de choses ou la ratification légale donnée à une situation provisoire peuvent hâter cette reconnaissance. C'est ainsi que le gouvernement républicain de 1870 n'a été reconnu par toutes les Puissances, qu'après l'élection de l'Assemblée nationale et la nomination de M. Thiers, comme chef du pouvoir exécutif. Les États sont d'ailleurs plus disposés à donner leur adhésion à une forme de gouvernement semblable à celle qu'ils ont admise pour eux-mêmes. La Suisse et les Étals-Unis avaient, en effet, reconnu dès l'origine le gouvernement de la défense nationale. En dehors de la reconnaissance officielle, il y a, d'ailleurs, le plus souvent, acceptation de fait, résultant des relations nécessaires qui s'établissent pour sauvegarder les intérêts des Puissances étrangères.