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582 LITIGRS INTERNATIONAUX

A l'occasion des guerres de Crimée, en 1854, et d'Italie, en 1850, des décrets organisèrent un conseil des prises composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de six membres, dont deux doivent être pris parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, et en outre d'un commissaire du gouvernement qui donne ses conclusions sur chaque affaire : un secrétaire greffier lui était adjoint (Décrets du 18 juillet 185i et du 3 mai 1859). Le décret du 28 novembre 1801 a fait de cette organisation une institution permanente.

Un conseil semblable fut institué en 1870, à Tours, puis à Bordeaux, près de la délégation du gouvernement provisoire (Décret du 27 octobre 1870).

Les appels du conseil des prises sont déférés à Y assemblée générale du Conseil d'État.

524. Validité et liquidation. — Le conseil des prises est compétent pour statuer sur la validité ou l'invalidité de la capture en recherchant si les formalités prescrites ont été ou non observées ; mais c'est le ministre de la marine qui statue sur la liquidation des parts. C'est donc ce dernier qui doit, à ce titre, apprécier dans quelle mesure les irrégularités commises par les officiers de la marine dans l'exercice de leurs fonctions les rendent passibles des déchéances et pénalités prévues par les règlements. La question de savoir si uq officier ou un matelot sera ou non privé de sa part est une question de liquidation (Arrêt du Conseil d'Etat (mai 1893) annulant une décision du conseil des prises du 8 février 1892, affaire de la canonnière la Massue).

525. Pays étrangers. — En Angleterre, un mandat spécial investit la Cour d'amirauté de la compétence en matière de prises, pendant la durée des hostilités ; les appels sont portés devant une commission judiciaire composée des jurisconsultes les plus éminents de [la Grande-Bretagne.

La Hollande et la Suède ont également des tribunaux de prises ; le Danemark possède un tribunal spécial, siégeant à Copenhague, et dont les jugements sont déférés en appel à la Cour suprême d'amirauté.

DE LA NEIITR.VLITK

En Allemagne, une juridiction temporaire est organisée au début de chaque guerre. Le tribunal se compose d'un président, de six conseillers et d'i reur général ; ses appels sontportés devant un cor rieur.

Les États-Unis défèrent les questions marilim tribunaux ordinaires ; les Cours de district sont do tentes pour juger les prises maritimes, et les ap portés devant la Cour suprême de l'Union américi

En Espagne, le ministre de la marine exerce en instance une juridiction qui appartient, en appel seil suprême de guerre et de marine.