DES IMMUNITES DE JURIDICTION

117. Le principe de la souveraineté exi^e que tout ce qui se trouve sur le territoire d'un Etat soit soumis à ses lois et à sa juridiction. L'élude de la question tV Orient vient de nous montrer que certains Etals ne peuvent pas régler, comme ils l'entendent, leur constitution intérieure, leurs intérêts religieux; la Bulgarie doit soumettre l'élection de son prince au Sultan et aux Puissances. Elle doit aussi comme la Roumanie, la Serbie, le Monténégro, se soumettre aux clauses du traité de Berlin pour les intérêts religieux.

Mais il y a plus, et des restrictions au droit de juridiction des Etals existent dans l'intérieur de toutes les Puissances.

Certaines personnes et certaines choses jouissent, en effet,

1 Politis, La guerre grèco-lurque, dans la /ter. de dr. int. public, Paris, t. IV. p. 728.

de nécessités ou de convenances interaationales.de lives qui les exemptent de la juridiction du pays où. trouvent. Ces immunités, qui ne se rattachent pas renient à une ficlion d'exterritorialité dont ou a trop

abusé, constituent des restrictions au droit de soué des Etats. Il ne convient pas d;en étudier ici les es différents ; et je ne puis, en l'absence d'une unité île qui fait défaut en cette matière, qu'indiquer ion qu'elles apportent aux droits des Etats indépen-

avires de guerre étrangers jouissent, dans les eaux Ire Etat, de privilèges que beaucoup d'auteurs ratà la fiction d'exterritorialité. Certaines faveurs sont ccordées aux bâtiments de commerce mouillés dans i des nations étrangères.

nunité de juridiction est accordée, dans une certaine ur le territoire de tous les pays, aux souverains et aux agents diplomatiques.

iloire occupé par une armée étrangère devient, e certaine limite, pendant la durée de l'occupation, ■■ étranger, tt les infractions qui s'y commettent de la juridiction militaire. Cette compétence est en temps de guerre; elle est restreinte en temps aux militaires et aux personnes attachées û

les Etats barbaresques et de l'Fxtrême-OrienI, les des Puissances étrangères ont, sur leurs nationaux, t de juridiction qui est en opposition directe avec les es Etats indépendants.

Ht de poser ces principes généraux, pour comprenlace qu'occupent l'exterritorialité et les immunités iction, parmi les causes qui restreignent les droits 3 m in été des Etats.