FIN DES MISSIONS CONSULAIRES

282. La mort du consul, son rappel, ou son changement de résidence, le retrait de Vexequatur, et la déclaration de guerre, mettent fin aux missions consulaires. Mais comme

1 Capitulations et traités de la Porte Ottomane, avec la France, 28 mai 1740, 25 juin 1802, 25 novembre 1838, etc. ; avec l'Angleterre, en septembre 1675 ; avec la Russie, 10 juin 1783, 2 septembre 1829; avec l'Autriche, 25 mai 1747; de la France, avec Tripoli, 19 juin 1801, avec le Maroc, 28 mai 1767. — De Clercq, Eeo. des traités, t. I, p. 21, 588. t. IV, p. 439. — De Cussyf> Règlements consulaires des principaux Etats maritimes de l'Europe et de l'Amérique. Part. I, sect. 1, p. 51 et suiv.

2 Ajoutez, en ce qui concerne ce dernier pays, la convention relative à l'exercice du droit de protection au Maroc, conclue a

le codsuI n'est accrédité ni près du chef de l'État, ni près du ministre, il n'a pas, en quittant son poste, de lettres de rappel à remettre. Le gouvernement territorial est prévenu de son changement par le ministre public du pays auquel le consul appartient. Gomme il ne joue pas un rôle politique et que ses fonctions sont relatives à des intérêts permanents, il n'a pas besoin d'un nouvel arequatur, lorsqu'il survient une modification dans la forme du gouvernement du pays où il réside. De même, la nomination d'un consul, dans un pays où la souveraineté extérieure n'est pas encore reconnue, n'implique pas l'adhésion au gouvernement de fait. L'Espagne, en 1807, déclara que la permission accordée à ses bâtiments de s'adresser, pour leurs affaires, au consul du roi Victor-Emmanuel n'impliquait nullement pour elle la reconnaissance du roi d'Italie.

Dans le cas de décès, les officiers du consulat procèdent à l'apposition des scellés et à l'inventaire de la succession, préviennent les autorités locales et, en outre, l'agent diplomatique et le ministre des affaires étrangères desquels ils relèvent. L'intérim est confié à l'officier consulaire qui a le grade le plus élevé parmi les fonctionnaires de la résidence.