CHAPITRE VII

Principes généraux de la législation sur la presse. — Historique de la législation sur la presse. — CaraclérisLiques de la loi du 29 juillet 1881. — Régime administratif de l'imprimerie et de la librairie. — De l'affichage. — Régime de la presse périodique. — Du droit de réponse. — Droit pénal de la presse. — Catégories de délits de presse. — Immuni-

, lés de certaines publications. — Règles sommaires de procédure. — Compétence en matière de presse. — De l'information et du jugement. — Peines et prescription 107