V. Projet (de Merlin) du 21 novembre

Réserve. — V. Successions ab

intestat : Code civil.

Résolution 4u 9 fructidor an VI, (Prorogation des dispositions de l'art. 35 de la loi du 19 fructidor an V), 198.

V. Abrogation de l'art. 35 de la loi du 19 fructidor an V (Mesures de salut public) ; Loi du 19 fructidor an V.

Responsabilité pénale des ministres, 41, 55.