COMPOSITION

COMPÉTENCE

L« commandant «lu bâtiment, président.

4 officiers, prit, autant que possible, sur le ' bâtiment du prévenu.

Le commis d'administration remplit les fonctionade greffier.

Loracrne le commandant du bâtiment u'eal pa* officier supérieur, il doit prendre , pour la I tenue du conteil et l'exécution du joge-1 «ont. le. ©rdresde l'officier qui.

es chef.

L« conteil de guerre maritime doit être compose en nombre pair, et de S joges au moins , pris parmi lea officiers générant et lee plus anciens capitaines de vaisseau et de ! frégate.

Lorsqu'il n'existe pas nn nombre tnflisanl d'officiers générant et supérieurs soit dans l'escadre, soit dans l'armée, aprèa que le délit a été constaté, le prévenu est envoyé en France , avec toutes les pièces de Ij pro- \ rédure , celles de conviction et tons les ren- ' saignements susceptibles d éclairer la jus lice. Un officier . dn grade do lieutenant de vaiaaean an moins, est nommé pour remplir les fonctions d'oflîeier du ministère public. Les fonctions du greffier sont remplie* par te greffier du tribunal maritime de l'arrondissement; et, à défaut, par un greffier nommé d'office. }

Toute contravention emportant, pour les officiers, la suspension de leurs fonctions , et , pour les gens de l'équipage, le retranchement du vin , les fers sous les gaillards et I» prison , chacune de ces peines, pendant trois jours au plut. L'article 34 du décret dn 22 juillet loOô, dans les cas de crime de lâcheté devant l'ennemi, de rébellion on de sédition, ou tout autre crime commis dans un danger pressant, confère suz commandants le pouvoir de pnnirou de taire punir les coupables sans formalités. Us ne sont soumis à justifier Je l'ciercice de ce pouvoir que devant U conseil Je marine (nautique).

La compétence de ce tribenel est limitée ans délits emportant la peine dei coups da corde, la prison o« les fers sur le pont, la réduction de paie , la peine de la cale ou de la bouline.

Lorsque Is peine doit être plus grande , elle ne peut être prononcée que par un conseil de guerre.

11 n'y s pas d'appel contre un jugement rendu par un conseil de justice : il est exécuté immédiatement après que le commandant a écrit au bas : soit exécuté . tic . . on «oit commuée la peiju portée an présent t*ttlle de

Ce conseil connaît de tons les délits commis à bord , excédant la compétence do conseil de justice , et même ceux qni ne seraient punissables que de la cale et de la bouline , on de moindres peines , si le conseil de justice, ayant mal apprécié l'affaire, s'était déclaré incompétent.

Il joge aussi les délits commis a terre par les matelots, officiers et soldats embarqués. Lorsque le délit est commis de complicité avee des personnel appartenant à la vie civile, les tribunaux civils seuls ont le droit d'en connaître.