PIRATERIE

Pirates. — Ceux qui pratiquent sur la mer le vol et le pillage avec violences, violateurs de la foi publique et du droit des gens. (Valin.)

PIRATERIE DIVISÉE EN à CATEGORIES.

1" CATK60MS.

(Navirea Unt Iran- ] cais qu'étranger*).

Loi du 10 avril j

Navire ayant million et en guerre J avec la puissance] contre laquelle le*

.V CATMOIMt i

V Navire tant papiers de bord..^

2* Navire avec commissions dél vrées par

Travaux force* à perpétuité contra le capitaine, le« chef» et officier* Travaux forcée à terne contre le» hommes de l'équipage.

Travaux forcé* i perpétuité contre le commandant. — Dérogation a t'arrétc

fférent."") 2 prairial ai ; ,

\ la même pein

peine le*

1' Navire français commettant, à main armée , de* acte* d* déprédation on do violence, tant contre navires français qu'étranger* non en guerre avec la France

2* Navire étranger non eu «uerre avec la France, et ta m commissions, commettant le* mêmes a rte» envers de* navire* fran

3* Navire français ou étranger, roromrttanl de* hostilités tous I un pavillon autre que relui dol \ l'Étal dont il a commission . . .

Ie Français ou naturalisé sans\

l'autorisation du Roi, commis-]

«mmander un navire enl

Mort contre les commandants , chefs et officiers.

Travaux forcés à perpétuité contre les homme* d* l'équipage, ai le* déprédation* ou violence* n'ont été , gnée* ni d'homicides, ni de

Mort dan* 1* cas contraire.

Travaos f<

i perpétuité contre le

2* Le mime qui commettrait deaj