DEUXIÈME PARTIE— ORGANISATION

/ 1* Toot individu faisant parti* de l'équipage d'un navirt fran- 1 fait, qui, par fraod* ou vio- ' les ce envers le capitaine on, commandant, «'emparerait du 1 bâtiment

2* Tout individu faisant partie i de l'équipage d'un navire français qui le livrerait à des pi- 1 rates ou à l'ennemi

Mort contre le* chef* et officier*.

Travaux forcé* a perpétuité contre le«

autre* homme* de l'équipage, «'il n'y

a eu ni homicide* i Mort dan* le ea» contraire.

Mort .

COMPETENCE

Le fait de piraterie jugé par le conseil des prises. Les coupables, par les tribunaux maritimes. (Décret du 1 2 novembre 1806, portant création de ces tribunaux.)

I.e* complices français ou naturali»*» qui n'ont pas aidé le* con- i

r . .1 Tribtuaaei ordinaires,

pables dans le fait mime de la consommation du mmi )