TITRE I
Dispositions fondamentales garanties par la constitution.
Là constitution garantie comme droits naturels et civils ,
io. Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talents ; .
2°. Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ;
3°. Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes.
La constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils ,
La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir /sans pouvoir être arrêté ni détenu , que selon les formes déterminées par la constitution $
La liberté à tout homme de parler , d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées , sans qoo
les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection ayant leur publication , et cT exercer le culte religieux auquel il est attaché ;
La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes , en satisfaisant aux loix de police ;
La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.
Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes loix qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre et garantis p.tr / la constitution : mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni au droit d'autrui ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou les droits «Pautrui, seraient nuisibles à la société.
La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés , ou ta, juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légale* ment constatée , exigeroit le sacrifice.
Les biens destinés aux dépenses du culte et a tous services d'utilité publique appartiennent A la nation , et sont dans tous les temps , à sa disposition.
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La constitution garantit les aliénations qttl ont été ou qui seront firites suivant les formes établies par la loi.
Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes.
Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics , pour élever les enfants abandonnés , soulager les paurres infirmes , et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auroient pas pu s'en procurer.
Il sera créé et organisé une instruction pu* blique , commune à tous les citoyens , gratuite a l'égard des ^parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes , et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avecla division du royaume.
U sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la révolution frauçoise, entretenir la fraternité entre les citoyens , et lef attacher à la constitution , à la patrie et aux loix.
Il sera Eût un code de loix civiles communes à tout le royaume.
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