V. Sont exclus de l'exercice de» droits de citoyen actif
Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite on d'insolvabilité , prouvé par
pièces authentiques , ne rapportent pas ut acquit général de leurs créanciers.
VI. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la Tille ou le canton.
11 sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents on non a rassemblée.
U en sera nommé deux depuis cent cinquante-un jusqu'à deux cents cinquante , et ainsi de suite.
Y II. Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir ;
Dans les villes au-dessus de six mille ames , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée , sur les mêmes rôles , à un revenu égal a la valeur de cent cinquante journées de travail ;
Dans les villes au - dessous de six mille ames , celle d'être propriétaire ou usufruitier 4'up bien évalué , sur les rôles de contrit*»
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f i i y ç o i s i. a3 ttoo , à un revenu, égal à la râleur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'éti« locataire d'une habitation évaluée, sur les némes rôles , à un revenu égal à la valeur de cent fournées de travail ;
Et , dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sut les rôles de contribution , à un revenu égal a la yalenr locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de bien* évalués , sur les mêmes rôles , k la valeur de quatre cents journées de travail.
A l'égard de ceux qui seront .en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, •t locataires , fermiers ou métayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.
SECTION I ï I.
Assemblées électorale*. Nomination de* représentants. Article premîir.
Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentant! dont û nomination sera attrt-
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buée k leur département , et on nombre de suppléants égal au tiers 3e celui des représentants.
Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars 9 si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés parla loi.
II. Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens 'actifs du département.
III. Tous les citoyens actifs , quel que soit leur état , profession ou contribution , pour* ront être élus représentants de la nation.
IV. Seront néanmoins obligés d'opter les ministres ' et les autres agents du pouvoir exécutif, révocables à volonté, les commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomination que ce soit, sont t attachés a des emplois de la maison militaire et civile du roi.
Seront également tenus d'opter les administrateurs , sous-administrateurs, officiers au-
atcipattx , et commandants de gardes nationales.
V. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature.
Les juges seront remplacés par leurs sup géants ; et le roi pourvoira par des brevets do commission au remplacement de ses commit* •aires auprès des tribunàux.
VI. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.
VII. Les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d'un, département particulier j mais de la nation entière , et il ne pourra leur être donné aucun, mandat. /
SBCTIOKIV.
Tenue et régime des assemblée* primaire* et électorales.
Article * a s m i a a.
Les fonctions des assemblées primaires et Rectorales se bornent a éîire \ elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne
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pourront se former de nouveau que lors»
qu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas «Le l'article I de la section 11 et de l'article I de la section III ci-dessus.
II. Nul citoyen actif ne peut entrer ni donner son suffrage dans une assemblée , s'il est armé.
III. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le vœu exprés de l'assenv blée, si ce n'est qu'on y commît des violences} auquel cas l'ordre du prérident suffira pour appeler la force publique.
iy» Tous les deux ans il sera dressé , dans «haque district, des listes, par cantons, de» citoyens actifs; et la liste de chaque canton j sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire.
, Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement.
La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par
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<ies jugements rendus ayant la tenue de fat?
•emblée.
Y Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouroirs de ceux qui s'y présenteront ; et leurs décisions seront exécutées provisoirement , sau fie jugement du corps législatif lors de la vérification des pouroirs dea députés.
VI. Dans aucun cas et sous aucun prétexte , le roi ni aucun des agents nommés par lui ne pourront prendre ronooissance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées .à la forme des élections f ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent, être portées dans les tribunaux.
