SECTION V

Réunion des représentants en assemblé* nationale législative.

Article srbmzba.

Les représentants se réuniront le premier lundi du mois de mai au lieu des séances de la dernière législature.

II. Ils m formeront provisoirement en assem* Hé e, sous la présidence du doyen d'âge , pont vérifier les pouvoirs des représentants présents.

I1L Dès qu'ils seront au nombre de trois cents soixante-treize membres vérifiés , ils se constitueront sous le titre Rassemblée nationale législative. Elle nommera un président , un vice* président , et des secrétaires , et commencera l'exercice de ses fonctions.

IV. Fendant tout le cours du mois de mai , sf le nombre des représentants présents est au-dessous de trois cent s soixante - treize , l'assem« fclée ne pourra faire aucun acte législatif.

Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absents de se rendre à leurs fono lions dans le délai de quinzaine au plus tard, à peine de 3,ooo livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée.

V, Au dernier Jour de mai , quel que soit le nombre des membres piésents, ils se constitueront en assemblée nationale législative.

VI. Les représentants prononceront tous «• semble, au nom du peuple françois, le serment de vivre libres ou mourir.

Ils prêteront ensuite individuellement le set*

nient de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l'assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791 ; de ne rien proposer ni consentir, dans le cours de la législature , qui puisse y porter atteinte; et 4' être en tout fidèles à la nation, à la loi et au roi.

VII. Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accuses ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.

VIII. Us pourront, pour fait criminel , être saisis en flagrant délit) ou eu vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans délai'' au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.

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5© C-Olf STITVTION

CHAPITÀR IL

Z>e la royauté , de la régence de»

ministres.

SECTION PREMIERE

De la royauté et du roi.

À&TICLB P1IMIEK,

La royauté eit indivisible et déléguée héréditairement à la race régnante de mâ)e en mâle y par ordre de primogéniture , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

(Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations f dans la race actuellement régnante. )

II. La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est roi des François.

111» 11 n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle » et ce n'est qu'au nom. de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.

IV. Le roi , à son avènement au trône, ou dés qu'il aura atteint sa majorité , prêtera à la nation , en présence du corps législatif, le serment d'être fidèle à la nation et à la loi; d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué à maintenir la constitution décrétée par

FRANÇOIS I. 5f

l'assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791 , et à faire exé~ eu ter les loix.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, îe rot fera publier une proclamation dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.

V- Si , un mois après l'invitation du corps législatif, le roi n'a pas prêté ce serment, otr si, après l'avoir prêté, il le rétracte, il sera* censé avoir abdiqué la royauté.

VI. Si le roi se met a la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation , ou s'il ne s'oppose pas , par un acte former, à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , if sera censé avoir abdiqué la royauté.

VII. Si le roi , étant sorti du royaume, n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en sera faite par le corps législatif, et dans le délai qur tera fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté.

Le délai commencera à courir du- jour où I»

proclamation du corps législatif aura été pu-' bliée dans le lieu de ses séances j et les mi»

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Si COK4TITTTTION

nistres seront tenus , sous leur responsabilité f défaire tons les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent.

VIII. Après l'abdication expresse ou légale , le roi sera dans la classe des citoyens , et pourra 4tre accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication*

IX. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la dis* position de ceux qu'il acquiert à titre singulier; s'il n'en a pas disposé , ils sont pareillement réu iis à la fin du règne,

X. La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile , dont le corps législatif déterminera la somme à chaque changement de règne pour toute la durée du règne.

XI. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront diiigéee et les jugements prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exécutoires contre l'administrateur personnel* liment , et sur ses propres biens.

XII. Le roi aura , indépendamment de la garda d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur le* fonds de la liste civile : ello ne pourra excéder le nombre de douze cents Hommes à pied et de six cents hommes à cheval.

Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne} mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront pour tous les grades exclusivement sur eux-mêmes , et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de Ugne.

Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en. activité de service dans les troupes de ligne , ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le service de gardes nationales , pourvu qu'ils soient résidants dans le royaume, et qu'il» tuent précédemment prêté le serment civique,

La garde du roi ne pourra être commandé»

ai requise pour aucun autre service public.

CONSTITTJTI©ir

SECTION IL De la régence.

ÀITICLE FK1HII1.

Le roi est mineur jusqu 'à l'âge de dix-huit ant accomplis ; et , pendant sa minorité , il y â on régent du royaume.

II. La régence appartient au parent du rot Te plus proche en degré, suivant Tordre de l'hérédité au trône , et âgé de vingt-cinq ans accomplis , pourra qu'il soit François et régnicole , qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne , et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.

Les femmes sont exclues de la régence.

III. Si un roi mineur n'avoit aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées y le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivants.