IV. Le corps législatif ne pourra élire le régent

V. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu du district , d'après une proclamation qui sera faite , dans la première semaine du nouveau règne, par le corps législatif, si! est réuni ; et s'il étoit séparé , le ministre de la

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VftANÇOlSI. 35 justice sert tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.

VI. Les électeurs nommeront en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un citoyen éligible et domicilié dans le district , auquel ils donneront r par le procès-verbal de l'élection, un mandat spécial borné à la seule fonction d'élise le citoyen qu'il jugera , en son une et conscience , le plus digne d'être régent du royaume.

VII. Les citoyens mandataires*nommés dans les districts seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra sa séance , le quarantième jour au plus tard , à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale , qui procédera à la nomination du régent.

VIII. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

IX. L'assemblée électorale ne pourra s'occu* ' per que de l'élection , et se séparera aussitôt

que l'élection sera terminée; tout autre acte qu'elle entreprend roit de faire est déclaré in* constitutionnel et de nul effet.