X. L'assemblée électorale fera présenter
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par son président, le procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui , Après avoir vérifié h régularité de ^élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
XI. Le régent exerce jusqu'à la majorité da roi toutes les fonctions de la royauté , et n'est pas personnellement responsable des actes de ton administration.
XII. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions qu'après avoir prêté à la nation, en présence do corps législatif, le serment d'être ■fidèle à la nation, à la loi et au roi; d'employer tout le pouvoir délégué au roi t et dont l'exercice lui est confié pendant la minorité du roi f à maintenir la consti' tution décrétée par l'assemblée national* constituante aux années 1789, 1790 et 1701 , et à faire exécuter les loix.
Si le corps législatif n'est pas assemblé , b régent fera publier une proclamation , dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif aéra réuni
XIII. Tant que le régent n'est p« tniré en exercice de ses fonctions , la sanction des loi* demeure s uspend ue j les ministre! continuent d*
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feirc , sous leur responsabilité , toùs les actei du pouvoir exécutif*
i 4. Aussitôt que le régent aura prêté l e serment , le corps législatif déterminera son traitement , lequel ne pourra être changé pendant là durée de la régence.
15. Si , à raison de la minorité d'âge dupaient appelé à la régence , elle a été dévolue k un prirent plus éloigné , ou déférée par éleo tion , le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roij
16. La régence du royaume ne confère au* cun droit sur la personne du roi mineur.
1 7: La garde du roi mineur sera confiée à sà mère ; et s'il n'a pas de mere , ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône , ou si elle se remârie pendant la minorité , la garde sera déférée par le corps législatif.
Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur , ni le régent et ses descendants , ni les femmes.
j S. En cas de démence du roi , notoirement* reconnue^, légalement constatée , et déclaré^ par le corps législatif ajarès trois déljbéraitotfs
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successivement prises de mois en mois, il y H lieu à la régence , tant que la démence dure. SECTION III.
De la famille du roi.
Article premier L'héritier présomptif portera le nom de prince royal.
Il ne peut sortir du royaume sans un décret du corps législatif, et le consentement du roi.
S^il en est serti , et si , étant parvenu à l'âge de dix huit ans , il ne rentre pas en France après avoir été requis par une proclamation du corps législatif , il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône.
a. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume.
Dans le cas où il en seroit sorti , et nV rentreroit pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. t
5. La mere du roi mineur ayant sa garde , ou le gardien élu , s'ils sortent du royaume , «ont déchus de la garde.
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Si la more de l'héritier présomptif mineur êortoit du royaume , elle ne pourront , même après son retour , avoir la garde de son Ji!s mineur devenu roi, que par un décret du corps législatif.
4. Il sera fait une loi pour régler Péduca4 don du roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.
5. Les membres de la famille du roi , appelés à la succession éventuelle au trône , jouis- 4 sent des droits de citoyen actif, mais ne sont éligibles k aucune des places, emplois ou fonctions qui sont à la nomination dit peuple.
A l'exception' des départements du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du roi ; néanmoins ils ne pourront commander en chef aucune armée 4e terre ou de mer , ni remplir les fonctions d'ambassadeurs , qu'avec le consentement dm corps législatif, accordé sur la proposition du roi.
6. Les membres de la famille du roi, appelés à la succession éventuelle au trône, ajouteront la dénomination de prince françois au nom qui leur aura été donné dans Tact*
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civil constatant leur naissance ; et ce nem| fie pourra être ni patronymique , ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente constitution.
La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu , et n'emportera aucun privilège , ni aucune exception au droit commun de tous les François.
7. Les actes par lesquels seront légalement constatés les naissances , mariages et décès de» princes françois seront présentés au corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses archives.
8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage réel.
Les fils puînés du roi recevront, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou lors de leur fnariage, une renie apanagere, laquelle sera fixée par le corps législatif, et finira à l'extinction de leur postérité masculine.
