SECTION IV

Des ministres»

Article premier.

Au roi seul appartiennent le choix et la r^- ^ocation des ministres.

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II . Les membres de rassemblée nationale actuelle et des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut-juré , ne pourront être promis au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitements ou corn** missions du pouvoir exécutif ou de ses agents , pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice.

Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré y pendant tout le temps que durera leur inscription.

III. Nul ne pourra entrer en exercice d'aucun emploi , soit dans les buteaux du ministère , soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics , ni en général d'aucun emploi à la nomination du pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique , ou sans justifier qu'il l'a prêté.

IV. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté s'il n'est signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département.

V. Les ministres soift responsables de toutes délits par eux commis contre la sûreté nas (ûonale et la constitution ;

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De to^t attentat à la propriété et à la liberté individuelle ;

De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.

YI. En aucun cas , l'ordre du roi , verbal on par ér.rit , ne peut soustraire un ministre à kl Responsabilité.

VII. Les ministres sont tenus de présenter , chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session , Tapperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de Tèmploi des sommes qui y étoient destinées , et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans 1er différentes parties du gouvernement.

VIII. Aucun ministre en place, ou hors de ' place , ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration , sans un çlécret du corps législatif.

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