CHAPITRE I 1, I
De l'exercice du pouvoir législatif!
SECTION PREMIERE
Pouvoirs et fonctions de rassemblée nationale législative.
Article premier.
la constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions ciaprès :
i°. De proposer et décréter les loix ; le roi peut seulement inviter le corps législatif à prendre un objet en considération :
a°. De fixer les dépenses publiques :
3°. D'établir les contributions publiques ; d'en, déterminer la nature , la quotité , la durée , et le mode de perception:
4°. De faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume ; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics , et de s'en faire rendre compte :
5°. De décréter la création ou la suppression fies offices publics : i
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6°. De déterminer le titre , le poids , l'empreinte et la dénomination des monnoies :
7°. De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur. le territoire françois , et des forces navales étrangères dans les ports du royaume :
8°. De statuer annuellement , après la proposition du roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'avancement , les formes de l'enrôlement et du dégagement , la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France , et sur le traitement des troupes en cas de licenciement :
9° . De statuer sur l'administration , et d'or donner l'aliénation des domaines nationaux :
io°. De poursuivre devant la haute cou»
nationale la responsabilité des ministres, et des agents principaux du pouvoir exécutif;
D'accuser et de poursuivre devant la mêmecour ceux qui seront prévenus d'attentat et do complot contre la sûreté générale de l'état on fontre la constitution ;
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II?. D'établir les loix d'après lesquelles les inarques d'honneur ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'état.
Le corps législatif a seul le droit do décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la" proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui.
Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées ? d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes, !• roi en donnera sans aucun délai la notification: au corps législatif , et en fera connoitre les motifs. Si le corps législatif est en vacances ? le roi le convoquera aussitôt.
Si le corps législatif décide que h guerre ne. doive pas être faite, le roi prendra sur-lechamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais.
Si le corps législatif trou?e que les hostilité» commencées soient une agression coupable.
<{e la part des ministres ou de quelque autre,
agent du pouvoir exécutif, l'auteur de régression sera poursuivi criminellement.
Fendant tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. '
À l'instant où la guerre cessera , le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire.
III. Il appartient du coips législatif de ratifier les traités de paix,, d'alliance et de commerce j et autun traité n'aura d'effet que par cette ratification. *•
IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant, qu'il le jugera nécessaire , et de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.
Il a le droit de police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée.
Il a le droit de discipline sur ses membres;' mais il ne peut prononcer de punition plus
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forte que la censure, les arrêts pour huit jours , ou la prison pour trois jours.
Il a le droit de disposer , pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.
V. Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne dans la distance de trente mille toises du corps législatif, si ce n'est sur sa réquisition ou arec son autorisation.
S ECTIO N IL Tenue des séanâes , et forme de délibérer.
Article premier.
Les délibérations du corps législatif seront publiques, et les procès- verbaux de ses séances seront imprimés.
II. Le corps législatif pourra cependant en toute occasion se former en comité général.
Cinquante membres auront le droit de l'exiger.
Pendant la durée du comité général , les ' assistants se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu par le vice* président..
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III. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante.
IV. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois intervalles , dont chacun né pourra être moindre de huit jours.
Y. La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu" à délibérer ; dans ce dernier cas , Je projet de décret pourra être représenté dans la même session.
Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.
VI. Après la troisième lecture , le président Sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, où s'il veut renvoyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissements.
VII. Le corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolu» des Jtffe Éfages.
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VIII. Tout projet de loi qui," soumis à la discussion , aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté dans la même session.
IX. Le préambule de tout décret définitif énoncera, i°. les dates des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites ; 2°. le décret par lequel ij aura été arrêté, apiès la troisième lecture , de décider définitivement.
X. Le roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus r si quelqu'un de ces décrets étoit sanctionné , les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer , et leur responsabilité à cet égard durera six années.
XI. Sont exceptés des dispositions ci dessus les décrets reconnus et déclarés urgents par: une délibération piéalable du corps législatif ; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours' de la même session.
Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs , et H sera fait mention de ce décret préalable dans 1a jréambuàe du décret définitif.
ffO CONSTITUTION ♦
SECTION II li
De la sanction royale.
Article fiihiu.
Les décrets du corps législatif seront présent / tés au roi , qui peut leur refuser sonconseaî temenç.
II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif.
Lorsque les deux législatures qui suirront celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction.
III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.
IV". Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation.
V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature.
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VI. Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loix,
VII. feront néanmoins exécutés comme loix, tans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante;
Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ;
La vérification des pouvoirs de ses membres présents ;
Les injonctions aux membres absents; La convocation des assemblées primaireê en retard ;
L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers munici-
Les questions' soit d'éligibilité , soit de validité des élections. »
Me sont pareillement sujets à la sanction les actes relatifs à la responsabilité des ministres , ni les décrets portant qu'il y a lieu a ao* casât ion.
jVHL Les décrets du corps législatif coa-
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/cernant rétablissement, la prorogation et la perception des contributions publiques, pore ter ont le nom et l'intitulé de loix. Us seront promulgués et exécutés sans être sujets k la sanction , si ce n'est pour lés dispositions qui établit oient des peines autres que des amende* et contraintes pécuniaires.
Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles IV , VI , VII , VIII et IX de la sec tion II du présont chapitre ; et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.
