SECTION IV

Relations du corps législatif avec le rofji

Article f&imn.

Lorsque le corps législatif est définitivement constitué , il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session , et proposer le* objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins aue cette formalité puisse être sont

Eidéréè comme nécessaire à l'activité du corps législatif*

II. Lorsque le corps législatif veut s 'ajourner au-delà de quinze jours , il est tenu d'en prévenir le rei par une députa tion, au moins huit jours d'avance.

ITT . Huitaine au moins avant la fin de chaque 'session le corps législatif envoie au roi une députation pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances : le roi peut Tenir faire la clôture de la session.